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Communiqué de presse

ECA/14/19
Luxembourg, le 13 mai 2014

La politique agricole commune devrait mieux tenir compte des préoccupations relatives à l'eau, selon l'auditeur externe de l'UE

Un rapport publié aujourd'hui par la Cour des comptes européenne révèle que l'UE n'a que partiellement réussi à intégrer dans la politique agricole commune (PAC) les objectifs de la politique de l'eau. L'audit a permis de mettre en évidence des faiblesses affectant les deux instruments (à savoir la conditionnalité et le développement rural) actuellement utilisés pour intégrer les préoccupations relatives à l'eau dans la PAC, et a fait apparaître des retards et des insuffisances dans la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau.

«En Europe, l'agriculture est, tout naturellement, un grand consommateur d'eau – elle représente un tiers environ de l'utilisation totale d'eau –, et elle exerce des pressions sur les ressources en eau, en raison, par exemple, de la pollution par les nutriments», a déclaré M. Kevin Cardiff, Membre de la Cour responsable du rapport. «Bien que des progrès aient été effectués, la Commission et les États membres doivent mieux intégrer les préoccupations relatives à l'eau dans la politique agricole commune afin de garantir à long terme une utilisation durable de l'eau».

La PAC représente un peu moins de 40 % du budget de l'UE (plus de 50 milliards d'euros pour 2014) et, grâce à cette politique, l'UE entend influer sur les pratiques agricoles ayant des répercussions sur l'eau.

Les auditeurs se sont attachés à déterminer si les objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau sont correctement et efficacement reflétés dans la PAC, tant sur le plan stratégique que sur celui de la mise en œuvre. À cet effet, ils ont procédé à l'analyse de deux instruments utilisés pour intégrer dans la PAC les objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau: la conditionnalité, un mécanisme qui lie certains paiements effectués dans le cadre de la PAC à des exigences environnementales spécifiques, et le Fonds européen de développement rural, qui prévoit des incitations financières pour des actions allant au delà de la législation contraignante en vue d'améliorer la qualité de l'eau.

Ils ont constaté que le financement relevant de la conditionnalité et du développement rural a jusqu'à présent contribué de façon positive à la réalisation des objectifs politiques visant à accroître la quantité d'eau et à améliorer sa qualité, mais que ces instruments sont limités, eu égard aux ambitions politiques définies pour la PAC ainsi qu'aux objectifs encore plus ambitieux fixés dans le cadre de la réglementation relative à la PAC pour la période 2014-2020.

Les auditeurs ont également estimé, en conclusion, que les pressions exercées sur l'eau par les activités agricoles, de même que l'évolution de ces pressions, ne sont pas suffisamment bien connues au niveau des institutions de l'UE et dans les États membres.

«Les États membres doivent intensifier leurs efforts pour aligner leurs programmes de développement rural et leurs actions en vue de protéger leurs ressources en eau, et il est impératif de remédier aux retards affectant la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau», a affirmé M. Cardiff, qui a ajouté: «en outre, bien que le retour d'informations déjà reçu de la Commission soit positif, il reste beaucoup à faire».

Remarques à l'intention des journalistes:

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l'année, présentent les résultats d'audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l'UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans ce rapport spécial (n° 4/2014) intitulé «L'intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau: une réussite partielle», la Cour des comptes européenne a cherché à déterminer si les objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau avaient été intégrés avec succès dans la PAC, mais a constaté qu'à ce jour, ils ne l'étaient que partiellement. Cela s'explique par un décalage entre le caractère ambitieux des objectifs de la politique et les instruments utilisés pour provoquer un changement. L'audit a permis de mettre en évidence des faiblesses affectant les deux instruments (à savoir la conditionnalité et le développement rural) actuellement utilisés par la Commission pour intégrer les préoccupations relatives à l'eau dans la PAC, et a fait apparaître des retards et des insuffisances dans la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau.

Les auditeurs de l'UE ont estimé, en conclusion, que le financement relevant de la conditionnalité et du développement rural a donné des résultats positifs en ce qui concerne l'accroissement de la quantité d'eau et l'amélioration de sa qualité, mais ont observé que ces instruments sont limités. Ils ne sont adaptés ni aux ambitions politiques définies pour la PAC ni aux objectifs encore plus ambitieux fixés dans le cadre de la réglementation relative à la PAC pour la période 2014-2020. La Cour a en outre constaté que les systèmes de suivi et d'évaluation directement liés à la PAC ou regroupant des données à caractère plus général ne fournissaient pas toutes les informations nécessaires à l'élaboration des politiques en ce qui concerne les pressions exercées sur l'eau par les activités agricoles, même si un certain nombre d'initiatives utiles ont été relevées dans ce domaine.

Sur la base de ses constatations, la Cour a formulé les recommandations suivantes:

  • la Commission européenne devrait proposer les modifications nécessaires aux instruments actuels (conditionnalité et développement rural) ou, le cas échéant, de nouveaux instruments permettant d'atteindre les objectifs plus ambitieux fixés en termes d'intégration, dans la PAC, des objectifs de la politique de l'eau;

  • les États membres devraient remédier aux faiblesses mises en évidence en matière de conditionnalité et améliorer l'utilisation qu'ils font du financement au titre du développement rural pour mieux répondre aux objectifs de la politique de l'eau;

  • la Commission et les États membres devraient remédier aux retards affectant la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et améliorer la qualité de leurs plans de gestion des bassins hydrographiques en décrivant les différentes mesures et en les rendant suffisamment claires et concrètes au niveau opérationnel;

  • la Commission devrait s'assurer de disposer d'informations qui, à tout le moins, permettent de mesurer l'évolution des pressions exercées sur l'eau par les pratiques agricoles, et les États membres eux-mêmes sont invités à fournir des données sur l'eau plus fiables et plus cohérentes, dans des délais plus courts.

Vous trouverez une vidéo d'un court entretien avec le Membre de la Cour responsable du rapport en suivant le lien https://www.youtube.com/user/EUAuditorsECA.


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