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Selon l'auditeur externe de l'UE, le rapport de la Commission sur la corruption est un début prometteur, mais il ne comporte pas les informations nécessaires pour étayer la politique de lutte contre la fraude et la corruption

Cour des comptes - ECA/14/15   10/04/2014

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Communiqué de presse

ECA/14/15
Luxembourg, le 10 avril 2014

Selon l'auditeur externe de l'UE, le rapport de la Commission sur la corruption est un début prometteur, mais il ne comporte pas les informations nécessaires pour étayer la politique de lutte contre la fraude et la corruption

Une lettre de la Cour des comptes européenne («la Cour») aux dirigeants de l'UE, publiée ce jour, reproche au «rapport anticorruption de l'UE» de la Commission d'être trop descriptif, trop peu analytique, de ne pas comporter de constatations de fond et de s'inspirer au contraire des résultats des sondages en matière de perception de la corruption, qui présentent une utilité limitée.

«Au premier abord, les conclusions du rapport semblent alarmantes. Toutefois, ses constatations reposent avant tout sur la perception des citoyens et des entreprises», affirme M. Alex Brenninkmeijer, le Membre de la Cour responsable de cette analyse. «Cela ne correspond pas nécessairement à la réalité. En outre, il était peu judicieux de la part de la Commission de ne pas mentionner les institutions et organes de l'UE dans son analyse.»

Selon l'auditeur externe de l'UE, la corruption et la fraude entament la confiance dans les institutions publiques et la démocratie, et affectent également le fonctionnement du marché intérieur de l'UE. La Cour accueille avec satisfaction le rapport anticorruption de la Commission, qui promet d'alimenter un débat fructueux. L'institution de contrôle indépendante encourage un tel débat, car il contribue de manière significative à l'obligation de rendre compte des institutions publiques, tant au niveau national qu'à celui de l'UE, envers les citoyens de l'Union. Il est essentiel de promouvoir la bonne gouvernance par l'amélioration de la transparence et de l'obligation de rendre compte – en particulier dans le domaine des mesures anticorruption – pour susciter la confiance des citoyens dans les institutions publiques. C'est grâce à une politique axée sur la transparence et sur l'obligation de rendre compte que ces institutions pourront s'acquitter dûment de leurs obligations et garantir l'intégrité de leur personnel. La transparence et l'intégrité sont des conditions fondamentales pour combattre la fraude et la corruption.

Selon la Cour, il faudrait insister davantage sur le développement, au niveau de l'UE et des États membres, de données exhaustives, actualisées et exactes, d'une part, et d’évaluations indépendantes, d'autre part, afin de déterminer: 1) les véritables domaines à risque; 2) les raisons sous-jacentes à la corruption; 3) les mesures qu'il convient de prendre et celles qui se sont révélées efficaces. Si les mesures de lutte contre la corruption reposent sur des perceptions plutôt que sur la fréquence réelle de la corruption, elles risquent d’être inutilement contraignantes et de ne pas s'attaquer aux véritables causes de la corruption.

La lettre est disponible dans son intégralité à l'adresse suivante: http://www.eca.europa.eu/en/Pages/NewsItem.aspx?nid=4775.

Remarques à l'intention des journalistes:

En vertu du mécanisme anticorruption institué par l'UE en 2011 sur la base de l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission de l'UE est tenue de produire un rapport sur la lutte contre la corruption tous les deux ans à partir de 2013.

Le rapport de la Commission décrit les tendances et les évolutions en matière de corruption, et met en évidence plusieurs mesures anticorruption concluantes auxquelles certains États membres ont recours. Il couvre ainsi un large éventail de problématiques et de domaines spécifiques où le risque de corruption est particulièrement élevé. Toutefois, ce rapport, principalement de nature descriptive, est fondé sur les résultats de tables rondes, sur des informations provenant d'Eurobaromètre et sur l'examen de mesures anticorruption. Il ne comporte pas suffisamment d'informations sur des observations concrètes.

Dans son premier rapport anticorruption, la Commission n'établit pas de lien avec le problème général de la fraude et de la corruption dans l'UE et dans ses États membres. Par contre, elle invoque des arguments à l’appui de son choix en faveur du thème de la passation de marchés publics, un domaine ayant une incidence élevée sur le taux d'erreur estimé par la Cour, et par conséquent considéré comme étant à haut risque. L'estimation du taux d'erreur par la Cour n'est pas une mesure de la fraude ou de la corruption. Il se peut qu’à cause des erreurs affectant la passation de marchés publics, les objectifs en vue desquels les règles de passation ont été établies – à savoir promouvoir une concurrence loyale et garantir l’attribution du marché au soumissionnaire le plus qualifié – n’aient pas toujours été atteints. La Cour porte à la connaissance de l'OLAF, qui dispose de pouvoirs d'investigation, tous les cas de fraude et de corruption présumés parmi ces manquements.

Le rapport anticorruption présenté par la Commission évalue les progrès que des initiatives nationales ont permis de réaliser. La raison pour laquelle les institutions et organes de l'UE sont exclus de l'analyse n'est pas expliquée de manière convaincante. Toutefois, au vu du rapport proprement dit et des réactions qu'il a suscitées, notamment de la part du Médiateur européen, ainsi que du débat au Parlement européen, il apparaît qu'il était peu judicieux de ne pas y mentionner les institutions et organes de l'UE.

Le rapport anticorruption de la Commission de l'UE est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/organized-crime-and-human-trafficking/corruption/anti-corruption-report/index_en.htm


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