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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/13/7

Luxembourg, le 5 mars 2013

Travailleurs âgés: les États membres et la Commission ne peuvent pas déterminer si les programmes sont réellement utiles, selon les auditeurs externes de l’UE

L’accroissement du taux d’emploi des travailleurs âgés constitue l’un des objectifs stratégiques de l’UE. Toutefois, un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne a montré que ni les États membres ni la Commission ne sont à même de déterminer combien de travailleurs âgés ont acquis de nouvelles qualifications, ou ont trouvé ou conservé un emploi après avoir bénéficié d’une action financée par le Fonds social européen (FSE). La plupart des États membres visités au cours de l’audit n’ont pas mis en place les outils nécessaires pour fournir des informations pertinentes et fiables dans ce domaine.

Le FSE est un instrument financier majeur destiné à aider les États membres à réaliser les objectifs de l’UE en matière de politique de l’emploi. Il vise à promouvoir l’intégration sur le marché du travail des chômeurs et des personnes défavorisées, principalement en soutenant des activités de formation. De 2007 à fin 2013, les dépenses du FSE s’élèveront à plus de 75 milliards d’euros, ce qui représente environ 8 % du budget total de l’UE. Six programmes, d’un montant de 222 millions d’euros, ont été sélectionnés pour l’audit; ils couvrent quatre États membres (l’Allemagne, l’Italie, la Pologne et le Royaume-Uni).

«La Commission approuve les programmes sans demander les informations nécessaires pour vérifier s’ils portent réellement leurs fruits, et les États membres ne fournissent pas ces informations», a déclaré M. Lazaros Lazarou, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable de ce rapport. «Le fait de ne pas disposer de données relatives à la performance qui soient fiables, vérifiables et récentes ni d’évaluations des différentes actions met les décideurs dans l’impossibilité de tirer des conclusions pour l’élaboration des politiques tant actuelles que futures.»

Remarques à l’intention des journalistes:

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans son rapport spécial n° 25/2012 intitulé «Des outils ont-ils été mis en place afin de vérifier l’efficacité des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés?», la Cour des comptes européenne s’est attachée à déterminer si les États membres et la Commission avaient élaboré et mis en place les outils nécessaires pour évaluer l’efficacité des actions du FSE visant les travailleurs âgés au cours de la période de programmation. L’audit a été axé sur le contenu des programmes opérationnels, en particulier sur les objectifs opérationnels quantifiés et sur les indicateurs, ainsi que sur les systèmes de suivi et d’évaluation.

Le FSE est un instrument financier majeur dont dispose l’UE pour aider les États membres dans le domaine de l’emploi. De 2007 à fin 2013, les dépenses du FSE s’élèveront à plus de 75 milliards d’euros, ce qui représente environ 8 % du budget total de l’UE.

La Cour a relevé des insuffisances concernant tant la conception des programmes opérationnels que les systèmes de suivi et d’évaluation. De plus, elle a constaté que la Commission ne possédait pas de données cohérentes au niveau de l’UE en ce qui concerne les objectifs opérationnels, les indicateurs et les fonds octroyés. Par conséquent, et bien que l’accroissement du taux d’emploi des travailleurs âgés constitue l’un des objectifs stratégiques de l’UE, ni les États membres ni la Commission ne sont à même de déterminer combien de travailleurs âgés ont acquis de nouvelles qualifications, ou ont trouvé ou conservé un emploi après avoir bénéficié d’une action financée par le FSE. En outre, les montants consacrés à ce type d’action ne sont pas non plus connus.

La Cour recommande à la Commission:

  • de demander aux États membres de concevoir leurs programmes opérationnels de manière qu’il soit possible de mesurer la performance des crédits du FSE. Les populations cibles devraient être définies sans ambiguïté, et des objectifs opérationnels quantifiés ainsi que des indicateurs pertinents devraient être fixés pour mesurer les réalisations, les résultats et les incidences spécifiques au niveau du groupe de population cible. Il conviendrait de poser des jalons intermédiaires et de définir une hiérarchie des valeurs cibles;

  • de demander aux États membres de concevoir des systèmes de suivi et d’évaluation permettant de mesurer et d’expliquer, à intervalles appropriés, dans quelle mesure l’ensemble des valeurs cibles définies ont été atteintes;

  • de recueillir des données cohérentes et fiables auprès des États membres afin d’être en mesure de fournir des informations appropriées sur les moyens mobilisés et les résultats obtenus par le FSE;

  • de procéder à une analyse approfondie des questions relatives à la performance dans le cadre de l’évaluation et de la surveillance des systèmes de gestion et de contrôle des États membres.

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse

Cour des comptes européenne

Tél. +352 4398-45410 Mobile +352 621552224

Courriel: press@eca.europa.eu Site Web: http://eca.europa.eu Twitter: @EUAuditorsECA


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