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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/13/5

Luxembourg, le 25 février 2013

L’audit amène l’UE à revoir les règles relatives aux «mesures provisoires d’hébergement» mises en œuvre en cas de catastrophes naturelles

À la suite du rapport des auditeurs de l’UE, la Commission européenne va clarifier les règles relatives au financement des «mesures provisoires d’hébergement» mises en œuvre en cas de catastrophes naturelles. Dans ce rapport, la Cour a examiné les événements qui ont suivi le tremblement de terre qui a touché en avril 2009 la région italienne des Abruzzes et sa capitale, L'Aquila. Ce séisme avait entraîné des dommages directs estimés à plus de dix milliards d'euros. En novembre 2009, l'UE a contribué aux opérations d'urgence italiennes à hauteur de 0,5 milliard d'euros provenant du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).

Les opérations à financer comprenaient la remise en fonction immédiate des infrastructures dans les domaines de l’énergie, de l’eau, des eaux usées, des transports, des télécommunications, de la santé et de l’enseignement, ainsi que la fourniture d’un hébergement temporaire et de services de secours destinés aux besoins immédiats de la population. Après le séisme, 67 500 personnes s’étaient retrouvées sans abri.

Quelque 30 % (144 millions d’euros) de la contribution du FSUE étaient destinés à des opérations pleinement éligibles au titre du règlement FSUE. En revanche, bien qu’il ait porté sur les besoins réels de la population, le projet CASE (acronyme italien qui signifie «Complessi Antisismici Sostenibili Ecocompatibili», à savoir complexes antisismiques, durables et respectueux de l’environnement) n’était pas conforme aux dispositions spécifiques du règlement FSUE, parce qu’il a permis de construire de nouveaux bâtiments permanents, au lieu de logements temporaires. Le projet CASE a mobilisé 70 % du financement, soit 350 millions d’euros. La stratégie choisie pour le projet CASE visait à loger 15 000 personnes parmi la population touchée par le séisme, mais elle n’a pas permis d’apporter une réponse en temps utile et la capacité d’hébergement était insuffisante pour satisfaire les besoins réels de la population. Les logements CASE étaient beaucoup plus onéreux que des bâtiments standard.

Le règlement FSUE dispose que ce Fonds ne peut être utilisé que pour des actions urgentes de première nécessité, ce qui comprend l’hébergement provisoire. Le règlement ne prévoit pas de financer une réelle reconstruction. L’étendue du FSUE se limite aux besoins les plus urgents, et la reconstruction à plus long terme doit être du ressort d'autres instruments. C’est pourquoi l’auditeur externe de l’UE est d’avis que le projet CASE, qui a permis de fournir à long terme des logements durables, n’était pas conforme aux objectifs du FSUE. Par ailleurs, les appartements CASE visent à générer des recettes considérables dans le futur, bien qu’aucune disposition du règlement FSUE ne prévoie une telle éventualité.

«Bien que les Abruzzes soient l’une des régions européennes les plus sujettes à des secousses telluriques, la planification préalable présentait des faiblesses. Je me réjouis que la Commission profite de la prochaine révision du règlement sur le Fonds de solidarité de l’UE non seulement pour clarifier la notion de «mesures provisoires d’hébergement», mais également pour encourager les États membres à risque à mettre en place de véritables plans de préparation. Cela contribuera à améliorer considérablement la réaction de l’UE lors de catastrophes naturelles», a déclaré M. Ville Itälä, Membre de la Cour des comptes européenne responsable de ce rapport.

Remarques à l’intention des journalistes

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans le présent rapport spécial (RS n° 24/2012), intitulé «Réponse du Fonds de solidarité de l'Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations», la Cour a examiné i) si les dépenses prévues par l’accord de mise en œuvre étaient conformes au règlement FSUE, ii) si le projet CASE avait été bien planifié et mis en œuvre rapidement et iii) si le projet CASE avait été mis en œuvre de la façon la plus économique.

L’audit s’est essentiellement concentré sur le projet CASE, qui a absorbé la plus grande partie de la subvention provenant du FSUE (350 des 494 millions d’euros). L’audit s’est déroulé entre novembre 2011 et février 2012 et a porté sur un échantillon composé de cinq procédures de passation de marchés et de douze marchés relatifs à la construction de bâtiments et à la fourniture de mobilier, de béton, de piliers et d’isolateurs sismiques. L'échantillon couvrait 35 % des montants engagés pour le projet CASE (voir annexe II du rapport). Les analyses documentaires ont été complétées par des observations et des entretiens effectués au département de la protection civile italienne, sur les sites des projets et auprès des parties prenantes concernées dans la zone touchée par le séisme.

La Cour a constaté que les projets financés, à l’exception du projet CASE, étaient éligibles au titre du règlement FSUE. Ils ont tous été exécutés conformément à l'accord de mise en œuvre et ont répondu à de nombreux besoins immédiats de la population touchée par le tremblement de terre. La stratégie choisie par les autorités italiennes pour construire les appartements CASE était aisément compréhensible, mais le projet n’a pas permis de loger toutes les personnes déplacées avant l’hiver. Les appartements CASE se sont révélés inutilement coûteux et ont permis de loger trop peu de personnes. Par ailleurs, des déficiences ont affecté la planification du projet et le caractère économique de sa mise en œuvre. Le règlement FSUE dispose que ce Fonds ne peut être utilisé que pour des actions urgentes de première nécessité, ce qui comprend l’hébergement provisoire. Le règlement ne prévoit pas de financer une réelle reconstruction ou des projets générant des recettes. De plus, selon le règlement FSUE, l'étendue de ce Fonds se limite aux besoins les plus urgents, et la reconstruction à plus long terme doit être du ressort d'autres instruments. C’est pourquoi la Cour est d’avis que le projet CASE, qui a permis de fournir à long terme des logements durables, n’était pas conforme aux objectifs du FSUE. Par ailleurs, les appartements CASE visent à générer des recettes considérables dans le futur, bien qu’aucune disposition du règlement FSUE ne prévoie une telle éventualité.

Afin de tirer les enseignements de l'expérience des Abruzzes et de tenir compte de cette situation spécifique d'urgence et de ses conséquences, la Cour des comptes européenne recommande à la Commission: i) d’envisager une adaptation du règlement FSUE en fonction des récentes évolutions en matière de stratégies de réaction aux catastrophes, ii) d'encourager les États membres à améliorer leur préparation aux situations d'urgence pour être en mesure de fournir en temps utile une assistance d’un bon rapport coût/efficacité et iii) de promouvoir la prise en considération du principe d’économie lors de la conception et de la mise en œuvre des projets d’aide d’urgence.

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse

Cour des comptes européenne

Tél. +352 439845410 Mobile +352 621552224

press@eca.europa.eu http://eca.europa.eu Twitter: @EUAuditorsECA


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