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Présentation du rapport annuel relatif à l'exercice 2012 devant le Conseil de l'Union européenne (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 10 décembre 2013

Court of Auditors - ECA/13/45   10/12/2013

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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE DISCOURS

Luxembourg, le 10 décembre 2013

ECA/13/45

Discours de M. Vítor Caldeira,

Président de la Cour des comptes européenne

Présentation du rapport annuel relatif à l'exercice 2012 devant le
Conseil de l'Union européenne (Affaires économiques et financières)

Bruxelles, le 10 décembre 2013


Seule la version prononcée fait foi.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Monsieur le Commissaire,

C’est pour moi un grand honneur de présenter devant le Conseil de l'Union européenne le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exécution du budget de l’UE pour l’exercice 2012.

Les citoyens européens ont le droit de savoir comment est dépensé leur argent et s’il est bien utilisé. Ils ont également le droit de savoir si l’emploi des fonds est optimisé, en particulier à un moment où les finances publiques sont sous tension.

Le rapport annuel de la Cour aide à fournir aux institutions et aux citoyens de l'UE une vue d'ensemble des connaissances relatives à l'état de la gestion financière de l'UE.

De l’avis de la Cour, le tableau dressé pour 2012 est cohérent par rapport aux années précédentes. Voici, en résumé, ce qu'indique le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2012:

  • Nous savons à quoi l'argent de l'UE est consacré – les comptes de l'UE établis par la Commission sont fiables, comme ils le sont depuis 2007.

  • Nous savons également que les fonds ne sont pas tous bien utilisés – la Cour conclut que les paiements effectués à partir du budget de l'UE sont affectés par un niveau significatif d'erreur.

  • Par contre, nous n'en savons pas assez à propos de la valeur globale apportée aux citoyens par le budget de l'UE. Les systèmes de gestion et de présentation de rapports concernant le budget de l'UE ne sont pas encore en mesure de fournir des informations suffisantes, pertinentes et fiables sur les résultats obtenus grâce aux dépenses de l'UE.

S'agissant de la légalité et de la régularité des paiements, la Cour estime que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements comptabilisés en charges sous-jacents aux comptes est de 4,8 %.

Le rapport annuel 2012 donne notamment une idée précise de la nature de ces erreurs, du niveau auquel elles se produisent et de la raison pour laquelle elles persistent. J’aimerais attirer votre attention sur trois points en particulier.

Premièrement, il importe de clarifier ce que sont les «erreurs» auxquelles la Cour fait référence. Elles correspondent à des cas où les fonds de l'UE n'ont pas été employés conformément à la législation applicable et n'ont donc pas été utilisés conformément aux souhaits du Parlement et de ce Conseil, en leur qualité de législateur et d'autorité budgétaire. Autrement dit, elles correspondent à des cas dans lesquels les fonds de l'UE n'auraient pas dû être versés.

En effet, le taux d’erreur estimatif tient, pour plus des deux tiers, à l'inéligibilité des déclarations de coûts présentées à l'appui de demandes de paiement, et à des manquements graves aux règles de passation de marchés publics.

Deuxièmement, j'aimerais souligner que ces erreurs ne sont pas circonscrites à un domaine spécifique du budget. Tous les groupes de politiques couvrant les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Les dépenses administratives sont le seul domaine dans lequel un niveau significatif d’erreur n’a pas été relevé.

Les taux d'erreur les plus probables estimés par la Cour pour tous les domaines de dépenses opérationnelles ont connu des hausses par rapport à 2011, entraînant une augmentation du taux global, qui est passé de 3,9 % en 2011 à 4,8 % en 2012.

Troisièmement, comme pour les années précédentes, le taux d'erreur estimatif de la Cour est plus élevé pour les domaines relevant de la gestion partagée entre la Commission et les États membres. La différence dans le rapport annuel de cette année est que des améliorations apportées à la méthodologie de la Cour permettent d'effectuer une comparaison équitable entre les différents modes de gestion.

D’après les calculs de la Cour, le taux d’erreur estimatif qui affecte les dépenses en gestion partagée est de 5,3 %, contre 4,3 % pour tous les autres types de dépenses opérationnelles.

Les domaines les plus exposés aux erreurs relèvent donc de la gestion partagée. Le développement rural reste le domaine de dépenses le plus exposé aux erreurs, avec un taux d’erreur estimé à 7,9 %. Il est suivi par la politique régionale, avec un taux d’erreur de 6,8 %.

Toutefois, il ne ressort pas des constatations de la Cour que les erreurs dans les domaines relevant de la gestion partagée concernent seulement certains États membres. Au contraire, les évaluations réalisées par la Cour pour les systèmes de contrôle et de surveillance qu’elle a examinés en 2012 et au cours des années précédentes ont permis de mettre au jour des faiblesses touchant des autorités nationales et régionales très diverses.

Les autorités nationales et régionales responsables de la gestion des fonds de l'UE pourraient faire davantage pour prévenir les erreurs. Les tests des opérations réalisés par la Cour montrent également que ces autorités auraient pu corriger plus de la moitié des erreurs détectées par la Cour avant d’envoyer les demandes de remboursement à la Commission.

Cette dernière peut prendre des mesures – ce qu'elle fait – pour protéger le budget de l'UE en appliquant des corrections financières. Mais le système prévu à cet effet est complexe et l'incidence des corrections financières sur les États membres et les bénéficiaires dépend de la réglementation applicable.

Par exemple, dans le cas de l'agriculture, les corrections financières n’amènent généralement pas les États membres à recouvrer les paiements auprès des bénéficiaires, tandis qu’en ce qui concerne la cohésion, la plupart des corrections sont de type forfaitaire et ne se traduisent pas par des corrections détaillées au niveau des projets.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres,

Le principal problème réside dans le fait que les cadres juridiques qui régissent actuellement les programmes de dépenses de l'UE n’incitent pas suffisamment à une plus grande rigueur. Le défi consistera à changer la donne au cours de la période couverte par le nouveau cadre financier.

Le besoin s’en fait de plus en plus sentir et le moment est venu d'agir. Les tensions toujours plus fortes auxquelles sont soumises les finances publiques au niveau de l’Union et des États membres poussent la Cour à recommander de mettre davantage l'accent, à ces niveaux-là, sur la performance des programmes de dépenses de l'UE.

Cela implique de définir des objectifs clairs, des indicateurs pertinents, ainsi que les résultats escomptés pour tous les programmes de dépenses à tous les niveaux concernés. Comme vous pouvez le constater au chapitre 10 de son rapport, la Cour considère qu'à l'heure actuelle, cela n'est pas encore fait de manière suffisamment systématique pour fournir une base permettant de gérer la performance de ces programmes et d’en rendre compte.

Pour que l'argent de l'UE soit mieux dépensé à l'avenir, il importe également de simplifier les dispositifs de gestion et de contrôle au niveau national et de s'assurer de leur bon fonctionnement dès le début de la nouvelle période de programmation.

En résumé, l’Union doit instaurer une culture de la performance pour que la prochaine génération de programmes de dépenses apporte - et de façon visible - une valeur ajoutée à l’Europe et à ses citoyens.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres,

Les institutions de l’UE devront faire équipe pour améliorer la performance et renforcer l’obligation de rendre compte dans les années à venir.

La Cour sera heureuse de jouer son rôle aux côtés de ce Conseil, du Parlement et de la Commission pour atteindre cet objectif dans l'intérêt des citoyens de l'UE.

Je vous remercie de votre attention.


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