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«Une révision approfondie de l’aide financière directe accordée par l’UE à l’Autorité palestinienne s’avère indispensable», selon l’auditeur externe de l’UE

Court of Auditors - ECA/13/44   11/12/2013

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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/13/44

Luxembourg, le 11 décembre 2013

«Une révision approfondie de l’aide financière directe accordée par l’UE à l’Autorité palestinienne s’avère indispensable», selon l’auditeur externe de l’UE

Dans un rapport publié ce jour, la Cour des comptes européenne émet des doutes concernant la durabilité de l’aide financière directe (AFD) de PEGASE accordée par l’UE à l’Autorité palestinienne.

«La Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sont certes parvenus à mettre en œuvre l’aide à l’Autorité palestinienne dans des conditions difficiles, mais une révision approfondie de certains aspects de l’approche actuelle devient indispensable», a déclaré M. Hans Gustaf Wessberg, Membre de la Cour responsable du rapport. «Même si certains résultats importants ont été obtenus, l’approche actuelle doit être radicalement modifiée. L’Autorité palestinienne devra ainsi être encouragée à entreprendre davantage de réformes, notamment pour ce qui a trait à sa fonction publique. Et il faudra également trouver un moyen d’amener l’État d’Israël à prendre les mesures nécessaires pour contribuer à garantir l’efficacité de l’AFD de PEGASE.»

Depuis 1994, l’Union européenne a versé plus de 5,6 milliards d’euros d’aide au peuple palestinien pour favoriser la réalisation de son objectif global, qui est de contribuer au règlement du conflit israélo-palestinien par la mise en œuvre d’une solution fondée sur la coexistence de deux États. Depuis 2008, son principal programme dans le territoire palestinien occupé (TPO) est l’AFD de PEGASE, grâce à laquelle un financement d’environ 1 milliard d’euros a été octroyé entre 2008 et 2012. L’audit visait à déterminer si la Commission et le SEAE avaient bien géré ce programme pendant la période en cause. L’AFD de PEGASE a pour vocation d’aider l’Autorité palestinienne (AP) à honorer ses obligations envers les fonctionnaires, les retraités et les familles vulnérables, à maintenir les services publics essentiels et à améliorer les finances publiques.

L’audit a montré que plusieurs aspects de la programmation des financements devraient être renforcés, qu’il serait possible de réaliser des économies en recourant davantage à la mise en concurrence et que le système de gestion complexe actuellement en place devrait être simplifié.

Bien que le programme ait fortement contribué à couvrir les salaires dus par l’Autorité palestinienne, l’augmentation du nombre de bénéficiaires et la diminution des fonds apportés par d’autres donateurs dans le cadre de l’AFD de PEGASE ont occasionné en 2012 de sérieux retards dans le versement des salaires par l’Autorité palestinienne, ce qui a provoqué des troubles au sein de la population.

L’AFD de PEGASE a contribué à des services publics essentiels, mais à Gaza, en raison de la situation politique, de très nombreux fonctionnaires étaient payés alors qu’ils ne se rendaient pas au travail et qu’ils n’assuraient pas de service public. La Commission et le SEAE n’ont pas prêté une attention suffisante à ce problème.

Enfin, malgré l’importante contribution financière apportée par l’AFD de PEGASE, l’Autorité palestinienne a enregistré en 2012 un lourd déficit budgétaire qui menaçait également de compromettre les réformes de la gestion des finances publiques (GFP). En fin de compte, la menace pesant sur la viabilité financière de l’Autorité palestinienne peut s’expliquer, dans une très large mesure, par les multiples obstacles au développement économique du TPO qui ont été dressés par le gouvernement israélien et qui, ce faisant, nuisent aussi à l’efficacité de l’AFD de PEGASE.

Le rapport comporte des recommandations dont la Commission et le SEAE devraient tenir compte lorsqu’ils procéderont à la révision, qui s’impose, de l’AFD de PEGASE.

Remarques à l’intention des journalistes:

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.

Ce rapport spécial (RS n° 14/2013) est intitulé «L’aide financière directe de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne». La Cour a apprécié si la Commission européenne et le SEAE avaient bien géré l’aide financière directe (AFD) de PEGASE octroyée à l’Autorité palestinienne. L’audit a été centré sur la conception et les modalités de mise en œuvre de l’AFD de PEGASE, ainsi que sur les résultats de cette dernière et sur leur durabilité.

L’audit a permis de conclure que la Commission et le SEAE étaient parvenus à mettre en œuvre une aide financière directe à l’Autorité palestinienne dans des conditions difficiles, mais qu’une révision approfondie de certains aspects de l’approche actuelle devient indispensable: certains résultats importants ont certes été obtenus, mais leur durabilité risque d’être compromise si l’approche actuelle n’est pas radicalement modifiée. Dans le cadre de cette révision, l’Autorité palestinienne devra elle aussi être encouragée à entreprendre davantage de réformes, notamment pour ce qui a trait à sa fonction publique. Parallèlement, il faudra trouver un moyen d’amener l’État d’Israël à prendre les mesures nécessaires pour contribuer à garantir l’efficacité de l’AFD de PEGASE.

Sur la base de ses constatations, la Cour formule les recommandations suivantes:

  • à l’avenir, le SEAE et la Commission devraient renforcer la programmation de l’AFD de PEGASE et plus précisément: la lier plus étroitement au nouveau plan d’action UE-Autorité palestinienne, planifier les dotations sur une base pluriannuelle et élaborer des indicateurs de performance, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la gestion des finances publiques, pour mieux évaluer et démontrer les résultats obtenus;

  • la Commission devrait réduire les coûts de gestion de l’AFD de PEGASE et, pour cela: recourir à la mise en concurrence pour les marchés relatifs à la gestion et au contrôle de l’AFD de PEGASE chaque fois que cela est réalisable, et simplifier le système de gestion de l’AFD de PEGASE en confiant la gestion de la base de données PEGASE à la représentation de l’UE en Palestine et en réalisant elle-même certaines des vérifications actuellement sous-traitées;

  • le SEAE et la Commission devraient soumettre dorénavant l’AFD de PEGASE à des conditions, en la subordonnant en particulier à la réalisation, par l’Autorité palestinienne, de progrès concrets dans la réforme de la fonction publique et de la gestion des finances publiques;

  • le SEAE et la Commission devraient parvenir à un accord avec l’Autorité palestinienne pour mettre fin au financement des salaires et des pensions des fonctionnaires et retraités de Gaza par l’AFD de PEGASE et pour réorienter les fonds vers la Cisjordanie;

  • le SEAE et la Commission, ainsi que l’ensemble de la communauté des donateurs, devraient dialoguer davantage avec l’État d’Israël, dans le cadre d’une coopération élargie entre l’UE et Israël, afin de déterminer les mesures que ce dernier doit prendre pour renforcer l’efficacité de l’AFD de PEGASE.

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse

Cour des comptes européenne

Tél. +352 4398-45410 Mobile: +352 621 552224

Courriel: press@eca.europa.eu – Site Web: www.eca.europa.eu – Twitter: @EUAuditorsECA


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