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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/13/42

Luxembourg, le 10 décembre 2013

«Les contrôles des données utilisées pour le calcul des contributions des États membres au budget de l'Union doivent être améliorés», selon l'auditeur externe de l'UE

Dans un rapport publié aujourd'hui, la Cour des comptes européenne appelle la Commission à centrer ses contrôles sur les composantes principales du revenu national brut (RNB) communiquées par les États membres, ainsi que sur les composantes dont les données risquent d'être de qualité moindre. Les recommandations formulées dans le rapport visent à assurer que les contributions des États membres au budget de l'Union sont calculées correctement et sur une base équitable, tout en améliorant l'efficacité du travail de la Commission. Cette dernière convient que des mesures doivent être prises.

Le budget de l'Union européenne est financé par les ressources propres et d'autres recettes. Les recettes tirées du RNB des États membres sont en augmentation et représentaient 70 % du budget (98 milliards d'euros) en 2012 contre 50 % (46 milliards d'euros) en 2002.

Les ressources propres fondées sur le RNB correspondent au montant nécessaire pour équilibrer le budget de l'UE. Toute surestimation (ou sous-estimation) du RNB pour un État membre a pour conséquence de faire diminuer (ou augmenter) les contributions respectives des autres États membres.

«On pourrait s'attendre à ce que la vérification effectuée par la Commission permette de garantir la qualité des données RNB des États membres. Pourtant, la Cour a conclu que la vérification n'était pas suffisamment structurée et ciblée», a déclaré Milan Martin CVIKL, le membre de la Cour responsable du rapport. «Bien que nous ayons relevé des cas de non-conformité et constaté que la qualité faisait parfois défaut dans le cadre du cycle de vérification audité, la mise en œuvre de nos recommandations devrait permettre d'accroître l'efficacité des travaux de la Commission au cours du prochain cycle, après septembre 2015.»

L'audit a porté sur l'efficacité de la vérification, par la Commission, des données RNB relatives aux exercices 2002 à 2007 utilisées pour les ressources propres, qui ont pris un caractère définitif en 2012. Les critères d'audit utilisés pour apprécier la performance de la Commission reposent sur un ensemble de bonnes pratiques en matière de vérification établi par la Cour en tenant compte des règles de l'UE et des principes de contrôle interne applicables.

La Cour a estimé, en conclusion, que la Commission n'a pas planifié ses travaux ni établi de priorités de manière satisfaisante, qu'elle n'a pas adopté une approche de vérification cohérente à l'égard des différents États membres, et qu'elle n'a pas réalisé suffisamment de travaux au niveau de ces derniers. De plus, les vérifications n'ont pas fait l'objet de rapports adéquats.

Remarques à l'intention des journalistes

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l'année, présentent les résultats d'audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l'UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans son rapport spécial n° 11/2013, intitulé «Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB): une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l'efficacité de la vérification effectuée par la Commission», la Cour a examiné si la vérification, par la Commission, des données RNB utilisées pour les ressources propres était bien structurée et ciblée.

Le budget de l'UE est financé par les ressources propres et d'autres recettes. Les ressources propres se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles (droits de douane perçus à l'importation et taxes à la production de sucre), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres et celles fondées sur le RNB de ces derniers.

Le RNB est un indicateur macroéconomique mesurant la richesse d'un pays. Il sert de base au calcul de la part la plus importante des recettes du budget de l'UE. Contrairement au produit intérieur brut, il intègre les revenus nets provenant de l'étranger.

L'audit a porté sur la vérification, par la Commission, des données RNB communiquées par un échantillon de dix États membres (de l'EU-25) pour la période 2002-2007, et a été centré sur les contrôles réalisés par Eurostat (l'Office statistique de l'UE) sur les procédures et les bases statistiques utilisées par les États membres pour calculer leurs estimations des composantes du RNB. Le cycle de vérification s'est achevé en janvier 2012.

La Cour a estimé, en conclusion, que la vérification par la Commission des données RNB n'était pas suffisamment structurée et ciblée. La Commission n'a pas planifié ses travaux ni établi de priorités de manière satisfaisante, elle n'a pas adopté une approche de vérification cohérente à l'égard des différents États membres, et elle n'a pas réalisé suffisamment de travaux au niveau de ces derniers. De plus, les vérifications n'ont pas fait l'objet de rapports adéquats.

Les conclusions et les recommandations sont issues de l'application de bonnes pratiques par la Cour en matière de vérification, lesquelles sont axées sur les composantes significatives et sur celles dont les données risquent d'être de qualité moindre. Ces pratiques constituent une approche plus structurée et formalisée que celle adoptée à ce jour par Eurostat. Le nombre de composantes du RNB sélectionnées dans le cadre d'une vérification approfondie pouvant être ajusté en fonction des ressources disponibles, il n'est pas nécessaire d'accroître le nombre d'agents d'Eurostat affectés à la vérification des données RNB.

Compte tenu de ses constatations, la Cour recommande à la Commission:

  • de procéder à une analyse structurée et formalisée qui prenne en considération les coûts et les bénéfices et qui lui permette de mieux planifier et hiérarchiser ses travaux de vérification;

  • de raccourcir la durée de son cycle de vérification afin de limiter le recours aux «réserves générales», qui retarde le calcul des contributions définitives fondées sur le RNB, et dont pourrait résulter une incertitude budgétaire dans les États membres;

  • d'accorder une attention particulière, lors de ses vérifications, à l'exhaustivité du RNB des États membres et à l'utilisation de procédures d'estimation comparables;

  • d'évaluer, dans la mesure du possible, l'incidence potentielle de ses constatations et/ou le montant à risque concerné et de définir des critères d'importance relative clairs pour l'émission de «réserves spécifiques», en vue de remédier à un problème particulier avec les instituts nationaux de statistique des États membres;

  • de fournir dans ses rapports une appréciation plus complète, transparente et cohérente des données RNB des États membres et de la gestion des ressources propres RNB.

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse
Cour des comptes européenne

Tél. +352 4398 45410 Mobile +352 621 552224

press@eca.europa.eu www.eca.europa.eu Twitter: @EUAuditorsECA


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