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Le cadre de mise en œuvre du soutien spécifique à l'agriculture présente des faiblesses, selon les auditeurs de l'UE

Cour des comptes - ECA/13/41   26/11/2013

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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/13/41

Luxembourg, le 26 novembre 2013

Le cadre de mise en œuvre du soutien spécifique à l'agriculture présente des faiblesses, selon les auditeurs de l'UE

Dans son rapport publié aujourd'hui, la Cour des comptes européenne révèle que la nécessité et la pertinence des mesures mises en place au titre de l’article 68 ne sont pas suffisamment démontrées.

Lorsque le régime de paiement unique a été introduit en 2003, les États membres ont été autorisés à conserver jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux au titre de la politique agricole commune (PAC) afin de verser un soutien spécifique et notamment de continuer à octroyer aux agriculteurs certaines aides couplées à la production. Ce soutien spécifique a ensuite été étendu par l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009, qui prévoyait un plus grand nombre d'objectifs ou d'activités pour lesquels le soutien pouvait être accordé.

En tout, 24 États membres ont décidé d’avoir recours à l’article 68, au moyen de 113 mesures extrêmement variées, le budget total de la période 2010-2013 s'élevant à 6,4 milliards d’euros. L'audit a été réalisé auprès des services de la Commission ainsi que dans quatre États membres représentant environ 70 % de la dotation budgétaire de ces mesures. Un montant de 2 686 millions d'euros avait été alloué à ces mesures pour la période 2010-2013, soit un peu plus de 40 % de l'enveloppe budgétaire totale allouée au titre de l'article 68.

L'audit a permis de constater que le cadre mis en place pour assurer que ce soutien ne serait octroyé que dans certains cas bien déterminés est insuffisant. La Commission n’exerce qu’un contrôle limité sur la justification de ces cas et les États membres disposent d'une liberté très importante pour effectuer ces paiements. Dans la plupart des cas, la Commission ne dispose pas d’un outil juridique contraignant et l’obligation de l’État membre se limite à lui notifier les décisions qu’il a arrêtées. Par suite, la mise en œuvre des dispositions de l’article 68 n’a pas toujours été tout à fait conforme à la PAC, tandis que la nécessité et la pertinence (en termes de besoin, d'efficacité et du niveau d’aide accordée) des mesures mises en place au titre de l’article 68 ne sont pas suffisamment démontrées.

Remarques à l'intention des journalistes

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l'année, présentent les résultats d'audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l'UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans son rapport spécial n° 10/2013 intitulé «Politique agricole commune: le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante?», la Cour a examiné si l'introduction du soutien au titre de l'article 68 et les modalités de sa mise en œuvre au cours des années 2010 et 2011 (système de gestion et de contrôle) étaient cohérents avec la politique agricole commune (PAC), nécessaires, pertinents et accompagnés d'un système de contrôle satisfaisant.

L’audit a été réalisé auprès des services de la Commission ainsi qu'en Grèce, en Espagne (Aragon, Galice et Castille-La Manche), en France et en Italie (Emilie Romagne et Latium), ces États membres représentant 68 % de la dotation budgétaire pour la période 2010-2013 et 73 % des dépenses prévues pour les deux premières années. Les travaux ont principalement porté sur une sélection de 13 mesures: aide au blé dur (Grèce), aide aux ovins/caprins dans les zones défavorisées (Grèce), nouveaux droits à paiement unique dans les zones défavorisées ou montagneuses (Grèce), aide à la rotation des cultures dans les zones non irriguées (Espagne), aide au secteur laitier dans les zones défavorisées (Espagne), aide à la viande ovine/caprine (Espagne), aide supplémentaire aux protéagineux (France), aide au maintien de l’agriculture biologique (France), aide aux ovins/caprins (France), aide à l'assurance récolte (France), aide à la rotation des cultures (Italie), aide à l'amélioration de la qualité des produits agricoles dans le secteur bovin (Italie) et aide à l'assurance (Italie).

Outre les faiblesses soulignées ci-dessus, l'audit a révélé que la mise en œuvre des mesures de soutien au titre de l'article 68 est affectée par diverses insuffisances, notamment des faiblesses dans les systèmes administratifs et de contrôle mis en place pour assurer la bonne exécution des mesures existantes. Cela vaut également pour les systèmes de gestion, les contrôles administratifs et les contrôles sur place, parfois malgré des coûts de gestion et de contrôle déjà élevés. Il conviendrait de remédier à ces insuffisances - ainsi qu'à d'autres mentionnées dans le rapport - dans le cadre de la nouvelle PAC, au titre de laquelle un soutien spécifique sous forme de paiements couplés serait maintenu.

Compte tenu de ses constatations, la Cour formule notamment les recommandations ci-après:

  • le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68, et l'octroi d'un tel soutien devrait être dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière;

  • afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l’établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures;

  • les États membres devraient être tenus de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d’une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu’ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d’attribution et les niveaux d’aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière.

D'autres recommandations figurent dans le rapport et sa synthèse, disponibles à l'adresse www.eca.europa.eu

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse
Cour des comptes européenne

Tél: +352 4398-45410 Mobile: +352 621 552224

press@eca.europa.eu www.eca.europa.eu Twitter: @EUauditorsECA


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