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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/13/40

Luxembourg, le 22 novembre 2013

«Les États membres et la Commission ne se sont pas suffisamment attachés à démontrer la bonne utilisation du budget du développement rural, qui s'élève à 100 milliards d'euros», selon l’auditeur externe de l’UE

D’après un rapport de la Cour des comptes européenne («la Cour») publié ce jour, le système actuel de suivi et d'évaluation n'a pas permis de disposer en temps utile des informations nécessaires pour étayer les décisions à prendre quant aux mesures les plus efficaces et les plus efficientes aux fins de l'élaboration de la politique de développement rural pour la période 2014-2020.

L’UE a consacré près de 100 milliards d’euros à la réalisation des objectifs en matière de développement rural au cours de la période 2007-2013. Les États membres ont également engagé des ressources nationales à hauteur de 58 milliards d’euros pour cofinancer les programmes de développement rural (PDR). Ceux-ci sont élaborés par les États membres, qui les mettent en œuvre une fois qu'ils ont été approuvés par la Commission.

«Les États membres et la Commission de l'UE se sont trop focalisés sur l'exécution du budget consacré au développement rural et pas assez sur l'obtention de résultats de manière efficiente», a déclaré Jan Kinšt, le membre de la Cour responsable du rapport.

Le Conseil européen a souligné que chaque euro du budget de l’UE doit être non seulement dépensé correctement, mais aussi utilisé à bon escient. Cependant, l'audit de la Cour a révélé que les États membres s'intéressaient peu aux résultats obtenus grâce à leurs PDR. La Commission a accepté des PDR dont les objectifs étaient formulés en termes vagues et imprécis, et qui ne décrivaient pas de manière spécifique ce que les programmes visaient à atteindre.

Dans le cadre de cet audit, les auditeurs de la Cour ont constaté que, du fait des insuffisances affectant le suivi et l'évaluation réalisés par les États membres, les informations fournies n'étaient pas suffisamment fiables, cohérentes et pertinentes pour montrer les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. Il n’a pas été fait rapport des résultats de manière appropriée. Par ailleurs, la Commission et les États membres n'ont pas fait bon usage des informations disponibles en ce qui concerne les résultats pour améliorer l’efficience et l’efficacité des dépenses de développement rural.

Des améliorations en matière de suivi et d’évaluation peuvent et devraient être apportées pour le reste de la période de programmation actuelle (avant la fin de l'année 2015) afin que le budget de l'UE soit dépensé à bon escient. En outre, la prochaine période de programmation (2014-2020) offre à la Commission et aux États membres l’opportunité d'accorder à l'efficacité et à l'efficience une place centrale lors de la conception de la nouvelle politique de dépenses, puis lors de la sélection des opérations et des projets à financer. Il importe à cet égard de définir les objectifs de manière plus précise et de renforcer le suivi et l'évaluation des résultats. Dans cette optique, les auditeurs de la Cour formulent un certain nombre de recommandations dans le rapport.

Remarques à l’intention des journalistes

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans son rapport spécial n° 12/2013, intitulé «La Commission et les États membres peuvent-ils démontrer la bonne utilisation du budget alloué par l'UE à la politique de développement rural?», la Cour s’est attachée à déterminer si ce que les dépenses de développement rural visent à atteindre est clairement précisé, et s'il existe des informations fiables montrant ce que les dépenses ont permis d'obtenir, et avec quel degré d'efficience. Il importe en l’occurrence de recourir à un système de suivi et d’évaluation, également appelé «cadre commun de suivi et d'évaluation».

Le système de suivi et d’évaluation doit permettre d’obtenir des informations concernant les domaines dans lesquels les dépenses sont, ou ne sont pas, efficaces et efficientes. Ces informations sont nécessaires pour satisfaire à l’obligation de rendre compte, qui consiste à informer le Parlement européen, le Conseil et le public de ce qui a été réalisé grâce au budget de l’UE et à démontrer que celui-ci a été dépensé de manière efficiente et efficace, conformément aux principes de la bonne gestion financière. Le suivi et l’évaluation permettent également de mettre au jour les insuffisances et d’apporter les changements nécessaires aussi bien avant la fin de la période de programmation de sept ans que lors de la conception de nouvelles politiques, de nouveaux textes réglementaires et de nouveaux programmes de dépenses.

L'audit a permis de conclure que la Commission et les États membres n’ont pas suffisamment démontré ce qui a été atteint au regard des objectifs de la politique de développement rural, et que l’assurance quant à la bonne utilisation du budget de l’UE consacré au développement rural est insuffisante.

Compte tenu de ses constatations, la Cour formule les recommandations ci-après:

  • la Commission et les États membres devraient se servir du suivi et de l'évaluation afin de mettre davantage l’accent sur l’obtention de résultats;

  • la Commission et les États membres devraient prendre des mesures dès à présent afin de garantir que les évaluations ex post de 2015 portant sur la période de programmation 2007-2013 permettent d’obtenir des informations comparables et de bonne qualité;

  • la Commission devrait améliorer la conception du cadre commun de suivi et d'évaluation pour la période de programmation 2014-2020 de manière à disposer en temps utile d’informations plus pertinentes, fiables et comparables, en particulier en ce qui concerne l’efficacité et l’efficience de chaque mesure en termes d’obtention des résultats;

  • les États membres et la Commission devraient faire en sorte que les programmes de développement rural pour la période 2014-2020 fournissent une base plus solide aux fins de la bonne gestion financière et qu’ils soient assortis d’objectifs spécifiques et mesurables ainsi que de plans pour le suivi et l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité des programmes;

  • les États membres devraient concevoir les systèmes de mise en œuvre des PDR pour la période 2014-2020 sous l’angle de l'efficacité et de l'efficience, et prévoir que les informations collectées dans le cadre des procédures de demande, de sélection et de paiement soient réutilisées pour le suivi et l’évaluation;

  • les États membres et la Commission devraient améliorer les informations relatives aux résultats obtenus avec le budget de l’UE afin de mieux rendre compte de leur performance. Il conviendrait notamment de prévoir un suivi plus systématique des conclusions des évaluations.

Aidas Palubinskas

Attaché de presse

Cour des comptes européenne

Tél. +352 4398 45410 Mobile +352 621 552224

Courriel: press@eca.europa.eu Site Web: www.eca.europa.eu Twitter: @EUAuditorsECA


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