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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE DISCOURS

Bruxelles, le 5 novembre 2013

ECA/13/38

Discours de M. Vítor Caldeira, Président de la Cour des comptes européenne

Présentation des rapports annuels 2012

COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DU
PARLEMENT EUROPÉEN

Bruxelles, le 5 novembre 2013

Seule la version prononcée fait foi.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres,

Je vous remercie de me donner l’occasion de présenter les rapports annuels de la Cour sur l’exécution du budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement pour l’exercice 2012.

Les citoyens européens ont le droit de savoir comment est dépensé leur argent et s’il est bien utilisé. Ils ont également le droit de savoir si l’emploi des fonds est optimisé, en particulier à un moment où les finances publiques subissent de telles pressions.

La Commission est le principal gestionnaire des fonds de l’UE. Elle doit apporter, dans les comptes de l’UE et dans d’autres rapports, des informations sur l’utilisation de ces fonds, sur la régularité des opérations financières et sur les résultats obtenus.

Le rôle de la Cour consiste à fournir une évaluation indépendante de ces trois aspects de la gestion financière de l’UE conformément aux dispositions du traité ainsi qu’aux normes professionnelles et aux bonnes pratiques en matière d’audit.

La Cour présente les résultats de son évaluation de l’exécution du budget de l’UE dans son rapport annuel afin d’aider le Parlement européen lors de la procédure de décharge.

Le chapitre 1 du rapport annuel de la Cour contient la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Les chapitres 2 à 9 présentent des appréciations spécifiques relatives aux recettes et aux domaines de dépenses principaux. Enfin, le chapitre 10 porte sur l’obtention de résultats grâce au budget de l’UE.

Alors, quelle est l’appréciation de la Cour concernant la gestion financière de l’UE en 2012?

Le tableau d’ensemble est globalement similaire à celui présenté dans le rapport annuel de l’année dernière. Mais le rapport annuel qui nous occupe comporte un certain nombre de points spécifiques sur lesquels je souhaiterais attirer l’attention des membres de la commission. Ces points concernent:

  • la légalité et la régularité des paiements;

  • les corrections financières et les recouvrements;

  • les pressions exercées sur les finances de l’UE;

  • enfin, la nécessité d’instaurer une culture de la performance durant le prochain cadre financier.

Je commencerai par le tableau d’ensemble:

  • Les comptes de l’UE sont fiables, comme ils le sont depuis 2007. Les recettes et les engagements sous-jacents aux comptes de l’UE sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs, mais les paiements sont toujours affectés par un niveau significatif d’erreur.

  • Pour ce qui est d’obtenir des résultats avec le budget de l’UE, la Commission n’est pas en mesure de fournir, d’une manière qui réponde aux besoins de la procédure de décharge, des éléments probants suffisants, pertinents et fiables sur ce que les politiques de l’UE ont permis de réaliser.

S’agissant de la légalité et de la régularité des paiements, l’opinion de la Cour reste pratiquement identique parce que la réalité sous-jacente n’a pas changé sensiblement.

La Cour fonde son opinion défavorable sur les éléments probants qu’elle recueille en évaluant les systèmes de contrôle et de surveillance et en réalisant des tests sur des échantillons d’opérations.

Comme les années précédentes, les systèmes de contrôle et de surveillance examinés par la Cour ne sont que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements au moment où les dépenses sont encourues.

Selon les estimations de la Cour, obtenues grâce aux tests réalisés sur des échantillons d’opérations, le taux d’erreur le plus probable pour les paiements comptabilisés en charges sous-jacents aux comptes est de 4,8 %. La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant les paiements se situe entre 3 % et 6 %.

Ces erreurs ne sont pas circonscrites à un domaine spécifique du budget. Tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Les dépenses administratives sont le seul domaine dans lequel un niveau significatif d’erreur n’a pas été relevé.

Les propres rapports de la Commission confirment cette image d’ensemble. La Commission reconnaît que des erreurs se produisent dans tous les domaines budgétaires et que le niveau d’erreur global est susceptible d’être significatif. Quatorze de ses directeurs généraux émettent des réserves concernant la légalité et la régularité des dépenses dans leurs rapports annuels d’activité, et, selon le rapport de synthèse, les montants exposés à un risque d’erreur représentent entre 1,9 % et 2,6 % du montant total des paiements – chiffre reconnu par la Commission elle-même comme étant probablement sous-estimé.

Comme le montre le chapitre 1, l’estimation globale de la Cour concernant le taux d’erreur le plus probable est passée de 3,9 % en 2011 à 4,8 % en 2012.

Les taux d’erreur les plus probables estimés par la Cour pour l’agriculture, la politique régionale, le développement rural ainsi que l’emploi et les affaires sociales ont tous augmenté par rapport à 2011.

Le développement rural reste le domaine de dépenses le plus exposé aux erreurs, avec un taux d’erreur estimé à 7,9 %. Il est suivi par la politique régionale, avec un taux d’erreur de 6,8 %.

Les taux d’erreur estimatifs ont également connu une hausse dans les groupes de politiques Recherche et autres politiques internes et Relations extérieures, aide extérieure et élargissement.

Dans ces derniers cas, l’augmentation est en partie imputable à deux améliorations d’ordre méthodologique introduites par la Cour pour l’audit de 2012.

Les échantillons d’opérations prélevés par la Cour dans ces domaines n’incluent plus de paiements d’avances effectués pendant l’année. En d’autres termes, ils comprennent des paiements intermédiaires, des paiements finals et des avances apurées dans l’année.

Ce changement est conforme aux principes de la comptabilité d’exercice; selon la Cour, il permettra de mieux appréhender la réalité sous-jacente à la gestion financière de l’UE.

La deuxième amélioration apportée à la méthodologie concerne le traitement des manquements graves aux règles de passation de marchés publics. À partir de 2012, les institutions et organes de l’UE sont traités de la même façon que les autorités des États membres et les autres organisations internationales.

Ces modifications renforcent la comparabilité entre les différents groupes de politiques, de même qu’elles amélioreront la comparabilité dans le temps. À elles deux, elles font augmenter l’estimation globale de la Cour concernant le taux d’erreur le plus probable de 0,3 point de pourcentage en 2012 par rapport à 2011.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres,

Le rapport annuel 2012 de la Cour comprend non seulement de nombreux exemples illustrant les erreurs relevées, mais aussi les résultats d’analyses substantielles. La combinaison de ces deux éléments permet de déterminer dans les grandes lignes comment et où ces erreurs se produisent et pourquoi elles sont importantes. Voici quelques exemples de conclusions d’analyse présentées:

  • Premièrement, le taux d’erreur estimatif résulte, pour plus des deux tiers, de demandes de paiement inéligibles et de manquements graves aux règles de passation de marchés publics.

  • Deuxièmement, les domaines qui contribuent le plus au taux d’erreur sont ceux dans lesquels les dépenses sont les plus importantes, c’est-à-dire la politique régionale, l’agriculture, le développement rural ainsi que l’emploi et les affaires sociales.

  • Troisièmement, les tests des opérations effectués par la Cour montrent que la proportion d’opérations affectées par une erreur dans ces groupes de politiques est élevée, puisqu’elle s’échelonne entre 35 % et 63 %.

  • Quatrièmement, les tests des opérations réalisés par la Cour montrent que les autorités nationales auraient pu corriger plus de la moitié des erreurs détectées par la Cour pour les éléments en gestion partagée avant d’envoyer les demandes de remboursement à la Commission.

Toutefois, il ne ressort pas des constatations de la Cour que les erreurs concernent seulement certains États membres. Au contraire, ses évaluations des systèmes de contrôle et de surveillance qu’elle a examinés ont permis de mettre au jour des faiblesses touchant des autorités nationales et régionales très diverses.

Les erreurs ne sont pas non plus circonscrites aux dépenses en gestion partagée avec les États membres. D’après les calculs de la Cour, le taux d’erreur estimatif qui affecte les dépenses en gestion partagée est de 5,3 %, contre 4,3 % pour tous les autres types de dépenses opérationnelles.

Les erreurs détectées par la Cour ont de l’importance parce qu’elles correspondent à des cas où les fonds de l’UE n’ont pas été employés conformément à la législation applicable et où ils n’ont donc pas été utilisés conformément aux souhaits formés par le Parlement et le Conseil en leur qualité de législateur et d’autorité budgétaire.

Ces erreurs sont également importantes du fait qu’elles correspondent à des montants qui n’auraient pas dû être versés. Il est parfois possible de récupérer cet argent. Ceci m’amène à la question des corrections financières et des recouvrements.

La Cour consacre plusieurs points de son rapport annuel 2012 à cette question. Il s’agit d’un sujet complexe que la Cour et la Commission abordent sous des angles différents, mais complémentaires.

La Commission cherche à protéger le budget des conséquences des irrégularités, alors que la Cour est tenue de dire si les opérations sont légales et régulières.

Dans le rapport annuel 2012, la Cour examine l’incidence des corrections financières et des recouvrements sur les États membres, sur les bénéficiaires et sur la déclaration d’assurance.

L’incidence des corrections financières dépend des dispositions réglementaires applicables. Dans le cas de l’agriculture, les corrections financières n’amènent généralement pas les États membres concernés à recouvrer les paiements auprès des bénéficiaires, tandis qu’en ce qui concerne la cohésion, la plupart des corrections sont de type forfaitaire et ne se traduisent pas par des corrections détaillées au niveau des projets.

Ainsi, la majorité des corrections financières pèsent en fait sur les contribuables nationaux.

La Cour insiste sur ce point parce que le rapport annuel s’adresse également aux parlements et aux autorités nationaux.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres,

Alors que nous nous efforçons d’améliorer la gestion financière de l’UE, nous ne pouvons pas nous permettre d’ignorer la pression de plus en plus forte à laquelle sont soumises les finances publiques au niveau de l’Union et des États.

Dans le rapport annuel 2012, la Cour met en évidence les signes de la pression croissante exercée sur le budget de l’UE pour les crédits de paiement.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’en 2012, la Commission rencontrait déjà des difficultés pour répondre à toutes les demandes de paiements.

La pression exercée sur les paiements s’est également reflétée dans l’augmentation du montant des engagements restant à liquider. Fin 2012, ces derniers équivalaient à un montant total de plus de deux ans de paiements prévus au budget de l’UE.

La Commission aura également besoin de financer les paiements de façon à combler les passifs enregistrés au bilan de l’Union. À la fin de l’exercice 2012, l’ensemble des engagements et des éléments de passif restant à liquider qui devaient être financés se montait à environ 313 milliards d’euros.

La Cour estime que la Commission devrait planifier ses besoins de trésorerie à venir en établissant et en publiant une prévision de trésorerie à longue échéance.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres,

La performance d’un acteur dépend aussi de la qualité du scénario.

S’agissant des dépenses, les cadres juridiques actuels n’incitent pas suffisamment à une plus grande rigueur.

Le nouveau cadre financier nous donne une chance de changer la donne. La Cour s’accorde avec la Commission pour dire qu’il est nécessaire d’instaurer une culture de la performance.

Cela supposera de remédier aux faiblesses décelées par la Cour dans le système actuel de gestion et de présentation de la performance. En voici quelques exemples:

  • les programmes de dépenses n’utilisent pas systématiquement des objectifs SMART et des indicateurs appropriés;

  • les données sur la performance ne sont pas suffisamment bonnes;

  • trop souvent, les projets financés par les dépenses de l’UE ne sont pas durables.

L’Union doit régler ces questions pour que la prochaine génération de programmes de dépenses apporte et de façon visible une valeur ajoutée à l’Europe et à ses citoyens.

La Cour recommande de mettre l’accent sur la performance pendant la période de programmation à venir. Cela implique de définir des objectifs clairs, des indicateurs pertinents, ainsi que les résultats escomptés.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres,

Les institutions de l’UE devront faire équipe pour améliorer la performance et l’obligation de rendre compte de l’UE dans les années à venir.

La Cour et ses rapports annuels ont – et continueront d’avoir – une importante contribution à apporter au succès de cet effort collectif. Nous serons heureux de jouer notre rôle aux côtés du Parlement européen et des autres institutions de l’UE.

Je vous remercie de votre attention.


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