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«La mise en œuvre déficiente des mesures d’accompagnement a limité l’efficacité du financement de l’UE en faveur des infrastructures de gestion des déchets municipaux», selon l’auditeur externe de l’Union

Court of Auditors - ECA/13/2   31/01/2013

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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/13/2

Luxembourg, le 31 janvier 2013

«La mise en œuvre déficiente des mesures d’accompagnement a limité l’efficacité du financement de l’UE en faveur des infrastructures de gestion des déchets municipaux», selon l’auditeur externe de l’Union

En 2010, il a été calculé que chaque citoyen de l’UE produit en moyenne environ 500 kilogrammes de déchets municipaux par an qui, s’ils ne sont pas enlevés, traités et éliminés de manière appropriée, peuvent avoir des incidences négatives sur l’environnement. Toutefois, une gestion des déchets adéquate peut conduire à une amélioration de l’exploitation des ressources, car une fois traités les déchets municipaux constituent également une source de matières premières. En conséquence, l’UE a défini des normes et des objectifs communs sous la forme de directives relatives à la gestion des déchets municipaux; elle cofinance également des infrastructures de gestion de déchets dans des régions spécifiques. L’UE contribue de façon importante à ces projets d’infrastructures: les montants affectés au titre des actions structurelles se sont élevés à 10,8 milliards d’euros pour la période 2000‑2013.

Les auditeurs de la Cour des comptes européenne ont constaté que l’efficacité du financement de l’UE au titre des actions structurelles en faveur des infrastructures de gestion des déchets municipaux était limitée. Seuls les projets reposant sur un système adéquat de collecte sélective à la source ont enregistré des performances satisfaisantes. Les régions qui ont mis en œuvre des mesures d’accompagnement (telles que l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation, la révision des procédures administratives ou la mise en place de mesures financières incitatives ou dissuasives), y compris au moyen d’instruments économiques, ont réalisé les objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets. Les financements accordés par l’Union dans d’autres régions n’ont conduit qu’à des améliorations minimes de la gestion des déchets. La mise en œuvre de ces mesures d’accompagnement n’était pas une condition d’octroi des subventions de l’UE.

La Cour a relevé des faiblesses significatives au niveau de la communication d’informations sur la réalisation des objectifs de l’UE, compliquant ainsi la mission de contrôle de la performance dévolue à la Commission. Bien que des améliorations au niveau de la gestion des déchets aient été observées dans pratiquement toutes les régions sélectionnées, la production de déchets par habitant a augmenté dans six des huit régions contrôlées. Seul un quart des régions ont considérablement augmenté leur taux de collecte sélective, en conséquence de quoi elles ont moins recouru à la mise en décharge et ont généralement réalisé les objectifs de l’UE. En règle générale, les déchets étaient mis en décharge après un traitement préalable déficient, voire inexistant.

«Les Européens consomment plus, et produisent donc davantage de déchets. La directive européenne relative aux déchets impose à chaque État membre de traiter et d’éliminer les déchets sans créer de risque pour l’eau, l’air ou le sol et sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives», a rappelé le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport, Ovidiu Ispir, et d’ajouter: «comme vous pouvez le constater à la lecture de notre rapport, ce principe n’est tout simplement pas appliqué».

Remarques à l’intention des journalistes:

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans ce rapport spécial (RS n° 20/2012), intitulé «Le financement des projets d’infrastructures de gestion des déchets municipaux au titre des actions structurelles aide-t-il efficacement les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets?», la Cour a évalué directement la performance de 26 infrastructures de gestion de déchets sélectionnées et a examiné la réalisation des objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’accompagnement dans les huit régions où se trouvent lesdites infrastructures. Le rôle de la Commission a également fait l’objet d’un examen.

L’audit de la Cour a porté sur le cofinancement par l’UE des infrastructures de gestion des déchets municipaux et a visé à déterminer si ce financement a aidé efficacement les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets.

La Cour est parvenue à la conclusion que, si des améliorations ont été observées au niveau de la gestion des déchets dans la quasi-totalité des régions sélectionnées, l’efficacité du financement des infrastructures de gestion des déchets municipaux au titre des actions structurelles a été compromise par une mise en œuvre déficiente des mesures d’accompagnement: a) la performance des infrastructures cofinancées s’est avérée fortement tributaire des stratégies adoptées en matière de collecte des déchets. Dans le cas des décharges, les déchets étaient déposés sans traitement adéquat et, en règle générale, des montants financiers insuffisants étaient affectés à la couverture des coûts de désaffectation et d’entretien après désaffectation; b) les rapports sur la réalisation des objectifs fixés par l’UE ont pâti du manque de fiabilité des données, ce qui a rendu le suivi par la Commission plus ardu. Bien que des améliorations au niveau de la gestion des déchets aient été observées dans pratiquement toutes les régions, la production de déchets par habitant a augmenté dans six des huit régions contrôlées. Dans les deux régions qui ont contribué à la réalisation des objectifs de l’UE, les déchets biodégradables faisaient l’objet d’une collecte sélective et l’application de taxes de mise en décharge était plus largement répandue, entraînant un recours moindre à cette dernière option. En règle générale, les déchets étaient mis en décharge sans subir de traitement approprié; c) l’efficacité du financement de l’UE n’a pas été optimale en raison de la faible mise en œuvre des mesures d’accompagnement de nature économique, administrative et informative. Leur mise en œuvre n’était pas une condition d’octroi des subventions de l’UE. Des faiblesses ont également été décelées au niveau du cadre réglementaire de l’UE relatif aux déchets ainsi qu’au niveau des lignes directrices de l’UE.

La Cour formule les recommandations ci-après. a) Les États membres devraient se concentrer sur les infrastructures de gestion des déchets procédant au traitement de déchets triés initialement à la source. b) Les États membres devraient établir des bases de données relatives à la gestion des déchets fiables et complètes et la Commission devrait contrôler la fiabilité des statistiques que lui transmettent les États. La Commission, le Parlement et le Conseil devraient envisager la possibilité de subordonner l’octroi de l’aide financière de l’UE à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets. c) Les États membres devraient accorder une plus grande attention à la participation et à l’adhésion du public, se concentrer sur une collecte sélective intégrant les déchets biodégradables lorsque l’opération présente un bon rapport coût-efficacité et instituer une taxe de mise en décharge pour encourager la prévention et le recyclage des déchets; des taux d’intervention réduits devraient être appliqués lorsque le principe du pollueur-payeur n’est pas respecté. d) La Commission devrait subordonner l’octroi de la contribution de l’UE à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, proposer des objectifs en matière de prévention des déchets et clarifier le concept de traitement avant élimination.

La Commission devrait demander aux États membres de mettre en œuvre ces recommandations avant de leur octroyer l’aide financière de l’UE.

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse
Cour des comptes européenne

Tél. +352 4398 45410 - Mobile: +352 621 552224

Courriel: press@eca.europa.eu - Site Web: www.eca.europa.eu - Twitter: @EUAuditorsECA


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