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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/13/27

Luxembourg, le 19 septembre 2013

Aide de l'UE en faveur des forêts privées: aucun résultat tangible, selon l'auditeur externe de l'UE

Dans son rapport publié aujourd'hui, la Cour des comptes européenne constate que la situation du secteur forestier dans l'UE n'a pas fait l'objet d'analyses spécifiques justifiant de proposer une aide financière particulière pour améliorer la valeur économique des forêts. Des États membres ont utilisé cette aide pour soutenir des opérations qui ne correspondent pas aux objectifs du programme et qu'il serait plus approprié de financer dans le cadre d'autres dispositifs, avec des conditions d'éligibilité ainsi que des taux de financement différents, ces derniers étant généralement plus bas.

La mesure 122 «Amélioration de la valeur économique des forêts» a été instituée dans le budget de l'UE pour la période 2007‑2013. Le montant total alloué à la mesure s'élevait à 535 millions d'euros pour cette période. L'audit de la Cour a mis en évidence des déficiences affectant le programme de manière générale, tant au niveau de la conception que de la mise en œuvre et du suivi de cette mesure. La Cour estime, en conclusion, que la Commission et les États membres n'ont pas géré de manière efficiente et efficace les aspects du soutien à l'amélioration de la valeur économique des forêts sur lesquels l'audit a porté. Compte tenu de la proposition de reconduire ce programme d'aide pour la prochaine période budgétaire (2014‑2020), la Cour suggère plusieurs pistes d'amélioration afin d'assurer que le programme apporte une valeur ajoutée européenne.

La Cour a constaté que seuls quelques-uns des projets examinés ont amélioré de manière significative la valeur économique des forêts, en augmentant soit la valeur du terrain (construction de routes et ouverture de chemins forestiers), soit celle des peuplements (opérations sylvicoles telles que l'élagage et l'éclaircie). Elle a également relevé des cas où l'aide publique était excessive au regard des besoins.

Compte tenu des résultats du programme actuel, la Cour recommande à la Commission de procéder à une refonte de ce dispositif en élaborant dans un premier temps une définition de la notion de valeur économique des forêts, puis en appréciant les besoins de l'Union en matière de soutien à l'amélioration de cette valeur économique, ainsi qu'en définissant clairement les éléments clés de nature à garantir que l'aide de l'UE soit ciblée de façon à pourvoir à ces besoins. La Cour invite également les États membres à instituer des procédures appropriées afin d'assurer que le soutien contribue efficacement à une réelle amélioration de la valeur économique des surfaces forestières dans lesquelles les investissements sont réalisés.

La Cour a constaté que les États membres n'ont pas déterminé la valeur des surfaces forestières avant et après les investissements, ni exigé des bénéficiaires qu'ils procèdent à cette détermination. Il est par conséquent très difficile de juger si l'aide de l'Union a créé une valeur ajoutée.

Remarques à l'intention des journalistes

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l'année, présentent les résultats d'audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l'UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans son rapport spécial n° 8/2013 intitulé «Le soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural à l'amélioration de la valeur économique des forêts», la Cour des comptes européenne s'est attachée à apprécier l'efficience et l'efficacité de la gestion du soutien au développement rural visant à améliorer la valeur économique des forêts. L'audit a concerné à la fois la Commission et les États membres sélectionnés (à savoir l'Espagne (Galice), l'Italie (Toscane), la Hongrie, l'Autriche et la Slovénie), qui représentent plus de 50 % du total des dépenses déclarées.

L'audit a fait apparaître des insuffisances au niveau de la conception de la mesure qui compromettent fortement la réussite de sa mise en œuvre: au niveau de la Commission, la situation du secteur forestier dans l'UE n'a pas fait l'objet d'analyses spécifiques justifiant de proposer une aide financière particulière pour améliorer la valeur économique de forêts détenues par des propriétaires privés ou des communes. De plus, les éléments clés de la mesure, en particulier les notions de «valeur économique des forêts» et d'«exploitation forestière», n'étaient pas définis dans les dispositions légales. En outre, les États membres ont fixé des seuils très différents concernant la taille des exploitations forestières au-delà desquels un plan de gestion des forêts est obligatoire.

La Cour a constaté que seuls quelques-uns des projets examinés ont amélioré de manière significative la valeur économique des forêts, en augmentant soit la valeur du terrain (construction de routes et ouverture de chemins forestiers), soit celle des peuplements (opérations sylvicoles telles que l'élagage et l'éclaircie).

Compte tenu des résultats des programmes actuels, la Cour formule les recommandations ci‑après.

La Commission devrait définir et évaluer les besoins de l'UE concernant l'amélioration de la valeur économique des forêts, et définir clairement les éléments clés de nature à garantir que l'aide de l'UE soit ciblée de façon à pourvoir à ces besoins et à créer une valeur ajoutée européenne.

Les États membres devraient décrire de manière appropriée dans leurs programmes de développement rural les besoins et les possibilités économiques spécifiques, propres aux différents types de surfaces forestières et de bénéficiaires; améliorer la gestion des forêts en prenant des mesures qui prévoient l'élaboration de plans de gestion des forêts dans la majorité des exploitations forestières et favorisent la promotion de la certification des surfaces forestières; fixer des conditions adéquates afin de garantir que le soutien à la sylviculture dans le cadre de la politique de développement rural soit cohérent et conforme aux dispositions en matière d'aides d'État, et que son efficacité soit maximale; instituer des procédures appropriées afin d'assurer que le soutien contribue efficacement à une réelle amélioration de la valeur économique des surfaces forestières dans lesquelles les investissements sont réalisés.

La Commission devrait améliorer son suivi de la mesure afin de s'assurer que les États membres appliquent cette dernière conformément aux objectifs spécifiques établis. Concrètement, les États membres devraient demander aux bénéficiaires de fournir des informations détaillées sur la valeur de leurs surfaces forestières avant et après les investissements subventionnés, et les autorités de gestion devraient être tenues de valider ces valeurs.

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse
Cour des comptes européenne

Tél. +352 4398 45410 Mobile: +352 621 552224

Courriel: press@eca.europa.eu Site Web: http://eca.europa.eu Twitter: @EUAuditorsECA


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