Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN


COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/13/25

Luxembourg, le 17 septembre 2013

L'utilisation des ressources de l'UE consacrées à la diversification de l'économie rurale n'est pas optimale, selon l'auditeur externe de l'UE

Les États membres ont souvent obéi à la nécessité de dépenser le budget alloué au lieu de s'appuyer sur une évaluation de la pertinence des projets de diversification eux-mêmes. Dans certains États membres, tous les projets éligibles ont été financés tant que le budget disponible le permettait, sans tenir compte des résultats de leur évaluation en termes d'efficacité et d'efficience. Mais plus tard, lorsque le budget devenait serré, de meilleurs projets étaient rejetés.

Les dépenses de développement rural de l'UE en faveur de la diversification de l'économie dans les zones rurales visent à remédier aux problèmes de celles-ci, tels que le dépeuplement, le manque de perspectives économiques et le chômage. Elles financent des projets proposés par des particuliers et des entreprises rurales en vue de soutenir la croissance, l'emploi et le développement durable. Les dépenses de l'Union prévues au titre des mesures de développement rural s'élevaient à cinq milliards d'euros pour la période 2007-2013, auxquels sont venus s'ajouter deux milliards d'euros provenant de fonds nationaux des États membres. L'audit a porté sur les responsabilités de la Commission et sur six États membres: la République tchèque, la France (Aquitaine), l'Italie (Campanie), la Pologne, la Suède (Västra Götaland) et le Royaume-Uni (Angleterre: Yorkshire et Humber).

L'objectif premier de création d'emplois n'a pas été correctement ciblé. Les méthodes mises en place pour assurer le suivi et l'évaluation des projets n'ont pas permis de donner une image pleinement fidèle des emplois créés et maintenus grâce à ces mesures. L'échantillon de projets contrôlé a révélé que ceux-ci n'ont rencontré qu'un succès mitigé au regard de leurs ambitions de création d'emplois.

Souvent, les auditeurs de la Cour ont constaté que les projets auraient été menés à bien même sans financement de l'UE, ce qui révèle une utilisation inefficace de fonds de l'UE déjà limités. Les contrôles réalisés par les États membres sur le caractère raisonnable des coûts n'ont pas suffisamment réduit le risque de dépenses excessives. Des retards de paiement et une charge administrative excessive ont par ailleurs été observés à plusieurs reprises.

«Le fait que les États membres et les régions audités n'aient pas défini clairement les résultats qu'ils souhaitent obtenir suggère que la stratégie est guidée davantage par la demande que par les objectifs poursuivis. Dans la pratique, cela a conduit à des situations dans lesquelles pratiquement n'importe quel projet pouvait satisfaire aux objectifs fixés», explique le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport, Jan Kinšt.

Remarques à l'intention des journalistes

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l'année, présentent les résultats d'audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l'UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans ce rapport spécial (RS n° 6/2013), intitulé «Les États membres et la Commission sont-ils parvenus à optimiser l'utilisation des ressources dans le cadre des mesures de diversification de l'économie rurale?», la Cour a déterminé si ces mesures ont été conçues et mises en œuvre de manière à apporter une contribution efficace à la croissance et à l'emploi, et si ce sont les projets les plus efficients et les plus efficaces qui ont été retenus pour un financement. La Cour a par ailleurs apprécié si les éléments de suivi et d'évaluation disponibles fournissaient en temps opportun des informations fiables et complètes concernant les effets des mesures.

La Cour a constaté que globalement la Commission et les États membres ne sont parvenus que dans une mesure limitée à optimiser l'utilisation des ressources dans le cadre des mesures de diversification de l'économie rurale, car l'aide n'a pas été systématiquement dirigée vers les projets les mieux à même d'atteindre les objectifs des mesures.

Cette situation s'explique par des programmes de développement rural (PDR) dépourvus de besoins d'intervention clairs ou d'objectifs spécifiques, par l'adoption de critères d'éligibilité généraux ne permettant pas d'écarter les projets les moins à même de diversifier l'économie, ainsi que par des critères de sélection qui ne permettaient pas de retenir les projets les plus efficaces, voire qui n'étaient pas appliqués du tout. Trop souvent, notamment au début de la période de programmation, la sélection des projets obéissait davantage à la nécessité de dépenser le budget alloué qu'à une exigence de qualité des projets. Dans certains États membres, tous les projets éligibles ont été financés tant que le budget disponible le permettait, sans tenir compte des résultats de leur évaluation.

En conséquence, la Cour formule les recommandations ci-après.

Les États membres devraient établir clairement dans leurs programmes de développement rural comment et pourquoi une aide publique aux investissements dans des activités non agricoles contribuerait à remédier par exemple aux défaillances du marché liées aux obstacles à la croissance et à l'emploi. Les États membres devraient définir des objectifs spécifiques et mesurables, en lien avec ces besoins. La Commission ne devrait approuver les PDR que s'ils présentent des stratégies intégrées et étayées s'appuyant sur une logique claire qui démontrent de quelle manière l'intervention politique contribuera à atteindre les objectifs stratégiques de création d'un environnement favorable à la croissance et à l'emploi.

Les États membres devraient définir des critères, à appliquer ensuite de manière cohérente, pour sélectionner les projets les plus efficaces et les plus durables au regard de leurs objectifs spécifiques. La Commission devrait veiller à ce que ces critères soient appliqués correctement et de manière continue, et non uniquement lorsque les fonds viennent à manquer.

La Commission et les États membres devraient encourager l'adoption de meilleures pratiques concernant l'atténuation des risques d'effet d'aubaine et d'effet de déplacement. La Commission devrait inciter les États membres à se conformer au principe selon lequel les dépenses d'investissement ne sont éligibles qu'à partir du moment où la subvention a été approuvée.

La Commission devrait s'assurer que les États membres disposent de systèmes efficaces pour contrôler le caractère raisonnable des coûts.

La Commission et les États membres devraient veiller à ce que, pour la période de programmation suivante, des informations fiables et pertinentes soient recueillies afin de faciliter la gestion et le suivi de la mesure et de déterminer jusqu'à quel point l'aide octroyée contribue à la réalisation des priorités de l'UE. Les objectifs en matière de création d'emplois devraient être réalistes et le nombre d'emplois effectivement créés devrait faire l'objet d'un suivi précis. Les mesures devraient être mieux gérées sur l'ensemble de la période de programmation, en particulier s'il apparaît que les objectifs fixés ne pourront pas être atteints.

La Commission et les États membres devraient redoubler d'efforts pour alléger la charge administrative et veiller à ce que les paiements soient effectués dans des délais raisonnables.

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse
Cour des comptes européenne

Tél. +352 4398 45410 Mobile: +352 621 552224

Courriel: press@eca.europa.eu Site Web: www.eca.europa.eu Twitter: @EUAuditorsECA


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website