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Il faut mettre fin aux programmes «inefficaces» de transfert du fret routier vers le chemin de fer, disent les auditeurs de l’UE

Court of Auditors - ECA/13/23   16/07/2013

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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/13/23

Luxembourg, le 16 juillet 2013

Il faut mettre fin aux programmes «inefficaces» de transfert du fret routier vers le chemin de fer, disent les auditeurs de l’UE

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les programmes Marco Polo, qui visent le transfert du fret routier vers d'autres modes de transport, ont été inefficaces, et devraient être supprimés sous leur forme actuelle. «Pour dire les choses simplement, les programmes étaient inefficaces dans la mesure où ils n’ont pas atteint leurs objectifs, où ils n’ont eu qu’une incidence limitée sur le transfert modal du fret routier, et il n'existait pas de données permettant de déterminer la réalisation des objectifs de la politique (par exemple, les avantages environnementaux)», a dit Ville Itälä, le membre de la Cour responsable du rapport.

Depuis 2003, les programmes Marco Polo I et II financent, dans le domaine des services de transport, des projets visant à transférer du fret de la route vers le chemin de fer, la navigation intérieure et le transport maritime à courte distance. Ils relèvent de l’objectif de la politique des transports de l’UE qui vise à développer des solutions de substitution au transport exclusivement routier des marchandises. L’objectif, généralement accepté, est de réduire le trafic international de fret routier et, ainsi, d’améliorer les performances environnementales du transport de marchandises, de réduire la congestion et de renforcer la sécurité routière.

Cependant, l’audit a permis de constater que trop peu de propositions de projets pertinentes étaient présentées, car la situation du marché et les règles du programme n’encourageaient pas les opérateurs à tirer parti de ce dernier. La durabilité de la moitié des projets audités était réduite. L’une des principales constatations de l’audit concernait la présence d'indices sérieux d'un effet d’aubaine – c’est-à-dire que des projets se seraient poursuivis même sans le financement de l’UE. De fait, 13 des 16 bénéficiaires audités ont confirmé qu'ils auraient lancé et assuré le service de transport même en l'absence de subvention. Par ailleurs, il n'existait pas de données fiables permettant d'apprécier les avantages en termes d’incidence du transport de marchandises sur l’environnement, de congestion du trafic ou de sécurité routière.

Compte tenu des résultats des programmes actuels, la Cour recommande de ne pas poursuivre le financement
de l’UE pour les services de transport de fret lorsque ce financement est conçu sur le même modèle que les programmes Marco Polo. À l’avenir, le maintien d'un tel financement devrait être subordonné à la réalisation d’une évaluation d’impact ex ante montrant l’existence éventuelle d'une valeur ajoutée de l’UE et son importance. Pour ce faire, il faudrait notamment effectuer une étude détaillée de la demande potentielle et des meilleures pratiques dans les États membres.

Remarques à l’intention des journalistes:

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.

Ce rapport spécial (RS n° 3/2013) est intitulé «Les programmes Marco Polo ont-ils contribué efficacement au transfert du trafic routier vers d'autres modes de transport?». La Cour a apprécié si la Commission avait planifié les programmes, les gérait et les supervisait de manière à optimiser leur efficacité, et si les projets financés étaient efficaces. Les travaux d’audit, effectués principalement au niveau du programme, ont consisté à étudier les analyses d’impact, les évaluations et résultats d’enquêtes, les évaluations des propositions de projets, les contrôles documentaires relatifs au suivi des conventions de subvention signées, ainsi qu'à procéder, auprès des membres du comité du programme Marco Polo, à une enquête au sujet des régimes de soutien nationaux. Ces travaux au niveau du programme ont été complétés par la vérification sur place des réalisations de 16 projets de transfert modal achevés, huit pour chacun des programmes (Marco Polo I, qui a été en vigueur de 2003 à 2006, et Marco Polo II, qui couvre la période 2007-2013).

L’audit a permis de constater que les programmes n’étaient pas efficaces: les réalisations obtenues n’étaient pas à la hauteur des objectifs fixés par les décideurs politiques de l’UE, et l’incidence sur le transfert modal du fret routier était limitée. Par ailleurs, il n'existait pas de données fiables permettant d'apprécier les avantages en termes d’incidence du transport de marchandises sur l’environnement, de congestion du trafic ou de sécurité routière. Le nombre de projets de qualité proposé était insuffisant, car les programmes n’étaient pas conçus pour les entreprises; en outre, en raison du manque de souplesse des responsables et des difficultés de mise en œuvre, les bénéficiaires décidaient, soit de ne pas mettre en œuvre les projets approuvés, soit d’y mettre fin prématurément, soit encore de supprimer les services financés ou de réduire leur portée une fois le projet achevé. De ce fait, les résultats des projets étaient médiocres, et la durabilité des services de transport financés était insuffisante. En outre, les quantités modestes déclarées comme ayant été transférées sont mal connues, et comprennent celles qui résultent d'un effet d’aubaine.

Si la gestion quotidienne des programmes s’est améliorée avec le temps, la Commission n’a pas réalisé de véritable étude de marché pour évaluer les chances de réalisation des objectifs de la politique, n’a pas tenu compte des nouvelles évolutions ni pris en temps utile de mesures correctrices afin de remédier aux insuffisances manifestes affectant la conception des programmes.

Compte tenu des résultats des programmes actuels, la Cour recommande au Conseil, au Parlement européen et à la Commission d’envisager de ne pas poursuivre le financement de l’UE pour les services de transport de fret lorsque ce financement est conçu sur le modèle des programmes Marco Polo («stimulation descendante de l’offre») lequel a entraîné en particulier les insuffisances mises au jour dans le présent rapport (commercialisation insuffisante, absence d'éléments attestant que les objectifs ont été atteints, charge administrative élevée, manque de durabilité et effet d'aubaine) et de subordonner le maintien d'un tel financement à la réalisation d’une évaluation d’impact ex ante montrant l’existence éventuelle d'une valeur ajoutée de l’UE et son importance. Pour ce faire, il faudrait effectuer une étude de marché détaillée de la demande potentielle, et prendre en compte l’expérience et les meilleures pratiques des régimes de soutien nationaux similaires des États membres. Pour autant qu’une telle évaluation conclue à l’utilité d’une action de l’UE dans ce domaine, la Cour recommande à la Commission de prendre une série de mesures afin de renforcer la performance dans le cadre de futurs programmes.

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse
Cour des comptes européenne

Tél. +352 4398 45410 Mobile +352 621 552224

Courriel: press@eca.europa.eu Site Web: www.eca.europa.eu Twitter: @EUAuditorsECA


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