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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/13/19

Luxembourg, le 25 juin 2013

Les fonds d’urgence destinés aux travailleurs licenciés devraient être versés plus rapidement, selon l’auditeur externe de l’UE.

Un Fonds spécial destiné à aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la mondialisation n’apporte qu’une valeur ajoutée européenne limitée et devrait être remplacé par un système plus efficient, c’est ce qui ressort d’un récent rapport publié par la Cour des comptes européenne, l’institution chargée du contrôle des dépenses de l’UE.

Entre mars 2007 et décembre 2012, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a versé plus de 600 millions d’euros pour des travailleurs victimes de licenciements collectifs en raison des changements dans la structure du commerce mondial. La Cour a constaté que pratiquement tous les travailleurs éligibles ont bénéficié d’une aide personnalisée et dûment coordonnée. Toutefois, tous les cas contrôlés comportaient des mesures concernant l’aide au revenu qui auraient été de toute façon financées par les États membres. L’aide au revenu représentait 33 % des dépenses remboursées pour l’ensemble des cas examinés. En outre, il n’existait aucune donnée appropriée pour mesurer le degré d’efficacité des Fonds en ce qui concerne la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés.

Dans ses recommandations, la Cour évoque la possibilité de remplacer le FEM en adaptant le cadre du Fonds social européen (FSE) afin d’apporter plus rapidement une aide aux travailleurs.

«Les éléments probants rassemblés au cours de l’audit ne nous ont pas convaincus que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation constitue le meilleur moyen pour délivrer cette aide spécifique si nécessaire», a déclaré le Membre de la Cour responsable du rapport, Ville Itälä, et d’ajouter: «Il serait tout simplement plus efficace d’adapter le Fonds social européen afin de lui permettre de traiter ces problèmes.»

Le FEM a été créé pour faire face à des situations d’urgence ponctuelles et à court terme. Cette aide concerne la formation, l’emploi indépendant, l’aide individualisée à l’emploi et le reclassement externe. Le Fonds cofinance les mesures à raison de 50 % ou 65 %, le solde étant à la charge de l’État membre concerné.

Remarques à l’intention des journalistes:

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans son rapport spécial (RS n° 7/2013) «Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a-t-il apporté une valeur ajoutée européenne en matière de réinsertion des travailleurs licenciés?», la Cour a évalué si la contribution du FEM au retour sur le marché du travail des travailleurs ayant perdu leur emploi dans les plus brefs délais était efficace. La Cour s’est efforcée de répondre aux questions suivantes: a) Tous les travailleurs concernés ont-ils bénéficié de mesures personnalisées au titre du FEM et les mesures actives du marché du travail cofinancées par le FEM ont-elles été coordonnées avec d’autres mesures similaires (c'est-à-dire des mesures relevant du FSE et des États membres)?; b) Le FEM a-t-il été efficace en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail?; c) La nature des mesures relevant du FEM est-elle susceptible d’apporter une valeur ajoutée européenne?; d) La procédure d’approbation relative au FEM a-t-elle été mise en œuvre en temps opportun? Huit cas dans quatre États membres (deux au Danemark, en Allemagne, en Irlande et en Lituanie) où le FEM a été mis en place ont été contrôlés sur place.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé en 2006 afin de permettre à l’Union de montrer sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de licenciements collectifs. Le FEM vise à faciliter la réinsertion professionnelle de ces travailleurs en apportant une contribution financière d’une durée limitée ainsi qu’un ensemble coordonné de services personnalisés. Dans cet ensemble s’inscrivent des mesures actives du marché du travail comme la formation, l’aide à l’emploi indépendant, l’aide individualisée à l’emploi et le reclassement externe. À cela s'ajoutent aussi souvent une aide au revenu ainsi que d’autres allocations versées aux travailleurs.

Le Fonds social européen permet également d’aider les travailleurs licenciés, notamment par l’intermédiaire des programmes pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Cependant, tandis que le FSE vise à corriger les déséquilibres structurels à long terme, le FEM a été créé en vue de faire face à des situations d’urgence ponctuelles et à court terme.

La Cour a constaté que pratiquement tous les travailleurs éligibles à une aide du FEM ont bénéficié de mesures personnalisées et dûment coordonnées mais que chaque mesure relevant du FEM est aussi éligible au FSE. Certains États membres ont préféré recourir au FSE plutôt qu’au FEM. La Cour observe également qu’aucun objectif quantitatif concernant la réinsertion n’a été fixé et que les données existantes se révèlent inappropriées pour évaluer l’efficacité des mesures relatives à la réinsertion professionnelle des travailleurs. Le FEM apporte une valeur ajoutée européenne quand il sert à cofinancer des services en faveur des travailleurs licenciés ou des allocations n’existant généralement pas dans le cadre des régimes d’indemnités de chômage nationaux.

La Cour a formulé les recommandations ci-après.

  • Les États membres et la Commission devraient prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer que des données actualisées et fiables soient mises à disposition pour permettre le suivi de la réalisation des objectifs et pouvoir comparer les résultats des différentes mesures.

  • Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient envisager de limiter le financement de l’UE aux mesures susceptibles d’apporter une valeur ajoutée européenne plutôt que de financer des régimes nationaux d’aide au revenu des travailleurs, déjà existants.

  • Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient envisager, en remplacement du régime FEM actuel, la possibilité d’adapter le cadre du FSE afin d’apporter plus rapidement une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de licenciements collectifs.

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse

Cour des comptes européenne

Tél. +352 4398 45410 - Mobile: +352 621 552224

Courriel: press@eca.europa.eu - Site Web: http://eca.europa.eu/ - Twitter: @EUAuditorsECA


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