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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/13/18

Luxembourg, le 18 juin 2013

Aide de l’UE à la gouvernance en Égypte: «un soutien bien intentionné, mais inefficace», selon les auditeurs externes de l’UE

La Cour des comptes européenne publie un rapport très critique envers l’aide versée par l’UE pour promouvoir des domaines clés de la gouvernance en Égypte pendant les périodes qui ont précédé et suivi le soulèvement de janvier 2011. «La méthode douce n’a pas fonctionné. Il est temps d’adopter une approche plus ciblée qui produira des résultats concluants et garantira une meilleure utilisation de l’argent du contribuable européen», a déclaré M. Karel Pinxten, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable de ce rapport.

L’audit a été centré sur la gestion des finances publiques (GFP) et la lutte contre la corruption d’une part, et sur les droits de l’homme et la démocratie d’autre part.

Pour la période 2007-2013, l’UE a alloué à l’Égypte une aide se montant approximativement à 1 milliard d’euros. Plus de la moitié de ces fonds transitant par le Trésor égyptien, dans le cadre du mécanisme d’aide connu sous le nom d’«appui budgétaire», une grande confiance est accordée à la gestion des finances publiques du pays.

La Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne se sont pas assurés que les autorités égyptiennes remédient aux graves faiblesses en matière de GFP, au nombre desquelles comptent, par exemple, le manque de transparence du budget, l’inefficacité de la fonction d’audit et la corruption endémique. La Commission et le SEAE n’ont pas réagi à l’absence de progrès en prenant des mesures décisives afin de garantir l’obligation de rendre compte des importants volumes de fonds de l’UE qui ont continué d’être versés directement aux autorités égyptiennes.

De même, les interventions de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie n’ont amené que peu de progrès. Le principal programme en matière de droits de l’homme a, dans une large mesure, été un échec. Il a débuté lentement et a pâti de l’attitude négative des autorités égyptiennes. La Commission et le SEAE n’ont pas employé les moyens financiers et politiques dont ils disposaient pour briser cette résistance. Certains éléments du programme ont dû être totalement abandonnés. Les fonds acheminés par l’intermédiaire des organisations de la société civile (OSC) n’étaient pas suffisants pour faire une différence perceptible.

Aucune nouvelle initiative de grande envergure visant à régler les questions majeures des droits de l’homme n’a été lancée après le soulèvement, et les mesures prises n’ont guère eu d’incidence jusqu’à présent. Les droits des femmes et des minorités n’ont pas reçu une attention suffisante lors du réexamen qui a suivi, alors qu’il était crucial d’agir immédiatement pour endiguer la montée de l’intolérance.

Remarques à l’intention des journalistes

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans son rapport spécial n° 4/2013 «La coopération de l’UE avec l’Égypte dans le domaine de la gouvernance», la Cour des comptes européenne s’est attachée à déterminer si la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure ont efficacement géré l’aide de l’UE pour améliorer la gouvernance en Égypte avant et après le soulèvement de 2011. Le rapport comporte un grand nombre de constatations édifiantes qui montrent que l’aide de l’UE n’a pas permis d’améliorer efficacement la gouvernance.

Gestion des finances publiques

Manquements à la transparence budgétaire et à l’obligation de rendre compte

  • D’importants domaines budgétaires manquent de transparence. Les dépenses militaires ne sont pas déclarées et il n’existe pas non plus d’informations sur celles du Président (voir point 47, lettre a), du rapport).

  • Les autorités égyptiennes détiennent au moins 36 milliards de livres égyptiennes (environ 4 milliards d’euros), soit 2,4 % du PIB, dans des «fonds spéciaux», en dehors du budget de l’État. Le montant exact de ces fonds, ainsi que les fins auxquelles ils sont utilisés et la manière dont ils sont employés, sont inconnus (voir point 47, lettre b), du rapport).

  • Aucun progrès n’a été réalisé dans la réforme du contrôle externe. L’Organisation centrale de contrôle (OCC), l’institution supérieure de contrôle d’Égypte, rendait directement compte au Président Moubarak et ses rapports d’audit restent, dans une large mesure, secrets. L’absence de réforme et le manque de transparence de l’OCC mettent un sérieux obstacle à l’amélioration de la GFP (voir point 47, lettre c), du rapport).

Malgré les graves problèmes de corruption que connaît l’Égypte, l’aide de l’UE a peu contribué à combattre directement ce problème. Certains programmes d’appui budgétaire de l’UE mis en place dans d’autres pays ont comporté des conditions spécifiques relatives à la corruption, mais cela n’a pas été le cas en Égypte. Il convient également de souligner que la Commission est le seul donateur qui apporte un appui budgétaire à ce pays.

Droits de l’homme et démocratie

L’insistance sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme constitue un élément fondamental de l’accord d’association entre l’UE et l’Égypte. Ceci reflète l’engagement de long terme de l’UE en faveur de la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans ses relations internationales, engagement qui figure également à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.

Le principal programme a connu de nombreux problèmes, dont beaucoup résultaient d’un manque d’engagement de la part des autorités égyptiennes:

  • trente mois après la signature de la convention de financement, seulement 22 % des fonds avaient été versés (voir point 29, lettre b), du rapport);

  • une composante majeure (4 millions d’euros) visant au renforcement de la capacité des OSC a été annulée (voir point 29, lettre c), du rapport).

Depuis le soulèvement, les droits des minorités sont de plus en plus menacés; les violences sectaires, essentiellement dirigées contre les chrétiens, sont en augmentation. Lorsque des enquêtes à ce sujet ont été menées, elles ont été lentes.

En ce qui concerne les droits des femmes, le nouveau Parlement, après le soulèvement, a demandé la suppression de plusieurs institutions qui défendent les droits de la femme. Il a également demandé un abaissement de l’âge du mariage, la dépénalisation des mutilations génitales féminines et une révision de la loi sur le statut personnel et de la loi sur l’enfance en fonction des principes de la charia (voir point 63 du rapport).

Recommandations

La Commission et le SEAE ont accepté pratiquement toutes les recommandations formulées dans le rapport de la Cour (points 80 à 82).


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