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«La mise en œuvre des programmes de l’UE en faveur de l’intégration des ressortissants de pays tiers est compromise en raison de la complexité de leur conception et du manque de coordination entre les fonds», selon l’auditeur externe de l’UE

Cour des comptes - ECA/12/50   11/12/2012

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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/12/50

Luxembourg, le 11 décembre 2012

«La mise en œuvre des programmes de l’UE en faveur de l’intégration des ressortissants de pays tiers est compromise en raison de la complexité de leur conception et du manque de coordination entre les fonds», selon l’auditeur externe de l’UE

L’une des priorités politiques de l’UE et des États membres consiste à aider les personnes provenant de pays tiers à s’intégrer pleinement dans nos sociétés. Dans un nouveau rapport spécial, la Cour des comptes européenne évalue si le Fonds européen d’intégration (FEI) et le Fonds européen pour les réfugiés (FER) contribuent efficacement à l’intégration de ces ressortissants de pays tiers. La Cour a certes observé des résultats positifs au niveau des différents projets audités, mais elle a cependant constaté que les systèmes mis en place pour apprécier le succès des Fonds n’étaient pas satisfaisants. La conception du programme a compromis l’efficacité et la coordination avec d’autres fonds de l’UE n’a pas été appropriée. La Cour préconise, entre autres recommandations majeures, une simplification des modalités de programmation et une évaluation complète des besoins en matière d’intégration des migrants, qu’ils soient ressortissants de l’UE ou d’un pays tiers. Sur la base de cette évaluation, il faudrait donner au/aux fonds une structure adéquate.

Le Fonds européen d’intégration et le Fonds européen pour les réfugiés, qui font partie du programme SOLID, sont mis en œuvre par la Commission et par les États membres en gestion partagée.

La Cour a constaté que ni la Commission ni les États membres n’étaient en mesure d’évaluer la contribution apportée par les Fonds SOLID à l’intégration, du fait que les États membres audités n’avaient pas défini de cibles ou d’indicateurs appropriés pour leurs programmes annuels. Le rapport intermédiaire de la Commission sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre, fondé sur les rapports des États membres, ne comportait pas suffisamment d’informations pour que les Fonds puissent être évalués et orientés. Des résultats positifs ont été relevés au niveau des projets individuels, mais cela ne signifie pas nécessairement que le programme a été couronné de succès à un niveau plus général, notamment parce que le taux d’exécution global a été plus faible que prévu en 2007 et en 2008.

«L’efficacité des Fonds a été limitée, parce que le programme SOLID est conçu de façon hétéroclite, manque de souplesse et est mal coordonné avec d’autres fonds de l’UE», a déclaré M. Milan Martin Cvikl, Membre de la Cour des comptes européenne responsable de ce rapport. «Nous avons constaté que de nombreux points pouvaient être améliorés et je me réjouis que la Commission ait déjà proposé d’apporter, pour la prochaine période de programmation financière, d’importantes modifications à la législation susceptibles d’augmenter l’efficacité de l’intégration des ressortissants de pays tiers».

Remarques à l’intention des journalistes

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans ce rapport spécial (RS n° 22/2012) intitulé «Le Fonds européen d’intégration et le Fonds européen pour les réfugiés contribuent-ils efficacement à l’intégration des ressortissants de pays tiers?», la Cour a évalué si le Fonds européen d’intégration et le Fonds européen pour les réfugiés, qui font partie du programme SOLID, contribuaient efficacement à l’intégration des ressortissants de pays tiers. La Cour a vérifié si les résultats obtenus par les Fonds SOLID étaient étayés par un suivi et une évaluation efficaces du programme, si la manière dont les Fonds sont conçus contribuait à leur mise en œuvre efficace et si les systèmes de mise en œuvre des mesures d’intégration dans le cadre du programme SOLID étaient bien gérés.

Le programme SOLID de l’UE soutient des actions qui visent à favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers dans les États membres de l’Union, ainsi qu’à renforcer la solidarité par le partage de la charge financière découlant de la gestion des frontières extérieures communes et de la mise en œuvre des politiques communes d’asile et d’immigration.

L’audit a permis de conclure à l'impossibilité de mesurer le succès des programmes annuels du fait de l’absence de système de suivi et d’évaluation adéquat. La plupart des projets individuels audités ont certes donné des résultats positifs [voir encadré 4 et point 37 du rapport], mais plusieurs ont échoué [voir encadré 5 et point 38]. D’une manière générale, les États membres considèrent que les Fonds apportent une valeur ajoutée.

Afin d’améliorer les systèmes mis en place pour intégrer les ressortissants de pays tiers, la Cour des comptes européenne formule les recommandations ci-après.

  • Le Parlement européen et le Conseil devraient simplifier les modalités de programmation au moyen de programmes nationaux uniques couvrant l’ensemble de la période.

  • Lors de la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle, la Commission et les États membres devraient tenir dûment compte de la proportionnalité des exigences par rapport au volume de crédits concerné et à l’incidence sur les ressources, ainsi que s’appuyer sur les expériences précédemment acquises avec des fonds similaires.

  • La Commission devrait effectuer une évaluation complète des besoins en matière d’intégration des migrants, qu’ils soient ressortissants de l’UE ou d’un pays tiers. Sur la base de cette évaluation, il faudrait donner au/aux fonds une structure appropriée, qui soit orientée sur les besoins des bénéficiaires finals et qui mette fin à la séparation de la population cible en fonction de la nationalité. L’obligation de financer en priorité les ressortissants de pays tiers permettrait d’assurer qu’ils reçoivent l’attention particulière nécessaire.

  • La Commission devrait davantage chercher à obtenir de la part des États membres des informations concrètes sur l’assurance quant à la cohérence et à la complémentarité des fonds de l’UE.

  • La Commission et les États membres devraient mettre en place un système contraignant d’indicateurs communs et les États membres devraient définir des valeurs cibles pour les programmes nationaux.

  • Avant que le nouveau programme commence, la Commission devrait s’assurer que ses principales orientations sont prêtes et que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle appropriés.

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse

Cour des comptes européenne

Tél. +352 439845410 Mobile +352 621552224

press@eca.europa.eu http://eca.europa.eu Twitter: @UAuditorsECA


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