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Discours de M. Vítor Caldeira, Président de la Cour des comptes européenne

Court of Auditors - ECA/12/45   06/11/2012

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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

DISCOURS

ECA/12/45

Bruxelles, le 6 novembre 2012

Discours de M. Vítor Caldeira,
Président de la Cour des comptes européenne

Présentation des rapports annuels relatifs à l’exercice 2011

COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

DU PARLEMENT EUROPÉEN

Seule la version prononcée fait foi.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Membres,

C’est pour moi un honneur de pouvoir présenter devant cette commission le rapport annuel de la Cour sur l’exécution du budget de l’UE pour l’exercice 2011.

Nos conclusions pour 2011 ne seront guère surprenantes, car les modalités actuelles de gestion des fonds de l'UE sont en place depuis un certain nombre d'années. Les comptes 2011 présentent fidèlement la situation financière de l’Union européenne ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice écoulé. Les recettes et les engagements de paiement étaient exempts d’erreur significative. Les paiements, toutefois, étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, avec un taux estimatif d’erreur de 3,9 % pour l’ensemble du budget de l’UE, soit un niveau estimatif d’erreur proche de celui de l’exercice 2010, où il atteignait 3,7 %.

Le message du rapport annuel 2011 s’inscrit dans la continuité de celui des années précédentes, mais cette année, il résonne avec plus d’acuité encore. Les finances publiques de l’Europe étant soumises à une forte pression, les fonds de l'UE devraient pouvoir être dépensés de manière encore plus efficiente et mieux ciblée.

Concrètement, la Cour a relevé trop de cas dans lesquels les fonds de l’UE n’ont pas permis d'atteindre l’objectif visé ou n’ont pas été utilisés de manière optimale. Je citerai quelques exemples épinglés dans le rapport:

  • des subventions demandées pour des terres déclarées comme «pâturages permanents», alors qu’elles sont en partie recouvertes d'une forêt dense;

  • une formation spécifiquement destinée aux employés du secteur de l’électronique, mais dispensée à du personnel d’autres secteurs;

  • un remboursement de frais pour un bâtiment déclaré à vocation agricole, alors que ce n’est pas le cas;

  • une surdéclaration de frais de personnel dans le cadre de projets de recherche;

  • des bénéficiaires d’une aide au développement qui ne respectent pas la règle concernant l'origine lorsqu’ils achètent des équipements;

  • une application incorrecte des procédures de passation de marchés publics conçues pour assurer un emploi optimal des ressources.

Comme l’illustrent ces exemples, la Cour a décelé des erreurs dans des paiements relevant de nombreux programmes et régimes de dépenses différents. Elle a également constaté qu’en règle générale, les systèmes de contrôle examinés n’étaient que partiellement efficaces. En d'autres termes, ces systèmes de contrôle ne donnaient pas leur pleine mesure en matière de prévention ou de détection et de correction des erreurs.

En fait, la Cour est arrivée à la conclusion que seuls deux domaines – ou «groupes de politiques» – étaient exempts d’erreur significative en 2011. Il s’agit des groupes «Relations extérieures, aide extérieure et élargissement» et «Dépenses administratives et autres».

Les cinq autres groupes de politiques étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, en particulier ceux qui recouvrent le développement rural et la politique régionale. Le taux d’erreur estimé par la Cour pour les dépenses du groupe de politiques «Développement rural, environnement, pêche et santé», qui constitue le domaine de dépenses le plus exposé aux erreurs, était de 7,7 %. Et le taux estimatif d’erreur du groupe «Politique régionale, énergie et transports» est également resté à un niveau élevé, en l’occurrence 6,0 %.

C’est là, dans ces domaines, que nous avons constaté que les États membres ne remplissent pas aussi bien leur rôle qu’ils le devraient. Il convient que les autorités nationales s’engagent davantage dans la gestion et le contrôle des fonds de l’UE, parce qu’elles constituent la première – et la principale – ligne de défense des intérêts financiers des citoyens européens.

La Cour a relevé de nombreux exemples de déficiences en matière de contrôle. Ainsi, dans le cas de la politique régionale, pour plus de 60 % des opérations auditées et affectées par des erreurs, les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour détecter et corriger au moins certaines de ces erreurs avant de demander un remboursement à la Commission.

De même, dans le cadre du développement rural, la Cour a observé que les contrôles sur place n’avaient pas toujours été effectués correctement. Le cas auquel j’ai fait référence précédemment et qui concernait un bâtiment indûment déclaré comme étant à vocation agricole est un exemple d’erreur qui n’a pas été corrigée en dépit d’un contrôle exécuté sur place par l’organisme payeur.

Il est donc possible de réduire le nombre d’erreurs en appliquant plus efficacement les systèmes actuels. Mais ces derniers – ainsi que les régimes de dépenses concernés – sont également susceptibles d'améliorations.

L’Union européenne ne peut se permettre d’attendre. Il est possible – et nécessaire – d’agir maintenant. Les États membres devraient s’accorder sur de meilleures règles et veiller ensuite à les appliquer.

Pour sa part, la Commission européenne doit également renforcer sa supervision des États membres. Toutefois, pour ce faire, elle doit pouvoir obtenir de leur part des informations fiables sur la manière dont les fonds de l’UE sont utilisés, ainsi que sur les corrections financières qu’ils apportent et les recouvrements auxquels ils procèdent.

Jusqu’ici, j’ai parlé des 80 % de fonds de l’UE gérés par les États membres, mais 20 % de ces fonds – notamment dans le domaine essentiel de la recherche – sont gérés directement par la Commission, qui devrait donner l'exemple des meilleures pratiques en la matière en respectant les conditions relatives aux subventions de l’UE.

Or, la Cour en est arrivée à la conclusion que le domaine «Recherche et autres politiques internes» était affecté par un niveau significatif d'erreur. Elle a estimé le taux d’erreur pour 2011 à 3 %.

Bon nombre d’erreurs et d'insuffisances en matière de contrôle, constatés dans le domaine de la recherche, étaient du même type que ceux relevés dans les domaines en gestion partagée: la principale source d’erreur résidait dans la surdéclaration de coûts par les bénéficiaires pour des projets financés par les programmes-cadres de recherche.

En vertu des règles applicables, ces déclarations de coûts doivent être accompagnées de certificats d’audit établis par des cabinets d’audit indépendants. Dans plus de 80 % des projets qu’elle a examinés et qui étaient assortis d’un certificat d’audit positif, la Cour a décelé des erreurs.

La Cour a également relevé des erreurs significatives en ce qui concerne les paiements intermédiaires et finals dans le groupe de politiques «Relations extérieures, aide extérieure et élargissement», dont une bonne partie est également gérée directement par la Commission, ainsi que concernant les paiements effectués au titre des Fonds européens de développement.

Les rapports sur la gestion financière constituent un autre moyen pour la Commission d’assumer sa responsabilité en matière d'exécution du budget de l’UE. Ces rapports portent notamment sur la régularité des opérations et la performance réalisée.

La Cour observe que le montant que les directeurs généraux de la Commission considèrent comme étant exposé à un risque d’irrégularité est passé de 0,4 milliard d’euros en 2010 à 2 milliards d’euros en 2011. Cette estimation est le signe que la Commission reconnaît l'existence d’un risque élevé d’erreur dans les domaines du développement rural, de la cohésion et de la recherche.

La Cour considère toutefois que le montant exposé à un risque pourrait avoir été sous-estimé, parce qu’en 2011, le taux d’erreur résiduel servant de base au calcul n’était pas encore un indicateur fiable de la mesure dans laquelle les opérations restent affectées par un niveau significatif d'erreur après l’exécution des procédures de contrôle.

S’agissant des rapports de la Commission sur la performance, la Cour les aborde dans le chapitre du rapport annuel intitulé «Le budget de l’UE: obtenir des résultats».

Les deux principaux moyens à la disposition de la Commission pour rendre compte de la performance sont, d’une part, le nouveau rapport d’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus et, d’autre part, les rapports annuels d’activité des directions générales.

Comme elle l’a déjà déclaré dans un avis cette année, la Cour estime que le premier rapport d’évaluation publié en février 2012 a apporté peu de valeur ajoutée et recommande que le Parlement européen, le Conseil et la Commission étudient comment le rapport d’évaluation pourrait contribuer plus utilement à accroître la valeur ajoutée des dépenses de l'UE.

La Commission devrait également améliorer la qualité des rapports annuels d’activité. La Cour, en examinant les rapports annuels d’activité des directions générales en charge de l’agriculture et du développement rural, de la politique régionale, ainsi que du développement et de la coopération, a constaté que les indicateurs de performance pourraient être plus centrés sur la réalisation des objectifs politiques. En outre, aucune des trois directions générales concernées n’a rendu compte des aspects «économie» et «efficience».

Le chapitre «Budget de l’UE: obtenir des résultats» comporte également un certain nombre d’enseignements tirés des rapports spéciaux que la Cour a présentés en 2011 et utiles pour améliorer les rapports sur la performance. La Cour recommande notamment à la Commission:

  • de s'appuyer sur une évaluation correcte des besoins afin de centrer ses activités sur les résultats et les impacts qu’elle souhaite atteindre;

  • de définir des objectifs politiques qui contribueront à démontrer la valeur ajoutée européenne;

  • de collaborer avec les États membres en vue d’améliorer la qualité des données fournies et d’en assurer l’actualisation.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Membres,

La gestion des finances de l’UE n’est toujours pas optimale. Bon nombre des problèmes que nous avons mis au jour dans le passé sont toujours d’actualité, quoique dans une moindre mesure.

Ces problèmes importent plus que jamais. Aujourd’hui, au moment-même où les propositions législatives relatives au prochain cadre financier sont débattues, il est possible de s’attaquer à leurs causes profondes. Depuis 2010, la Cour plaide en faveur de régimes de dépenses plus simples, avec des objectifs plus clairs, des résultats plus faciles à mesurer et des modalités de contrôle d'un meilleur rapport coût-efficacité.

Par ailleurs, de nombreuses recommandations spécifiques ont été formulées dans notre rapport annuel relatif à l’exercice 2011, ainsi que dans les avis que nous avons émis sur différentes propositions. Les avis de la Cour contiennent également des observations sur les nouveaux défis qu'il faudra peut-être relever dans les domaines de la gestion financière et de l’obligation de rendre compte.

S'agissant des propositions relatives au cadre stratégique commun, qui couvrira les domaines de dépenses les plus exposés aux risques, la Cour attire l'attention sur la nécessité de renforcer le rôle de surveillance de la Commission, d'améliorer les mécanismes de correction financière et de garantir des modalités appropriées en matière de contrôle et d’audit des instruments financiers.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Membres,

Les temps sont durs. Les États membres doivent s’accorder sur de meilleures règles en matière d'utilisation des fonds de l’UE, et ils doivent, ainsi que la Commission, veiller à ce que ces règles soient correctement appliquées. Le budget de l’UE pourrait alors être utilisé de manière plus efficiente et plus efficace pour apporter une valeur ajoutée plus importante aux citoyens. C’est là le message de notre rapport annuel, que j’ai eu l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

Au fond, il s’agit d’un message prônant le renforcement de l’obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds de l’UE, un objectif vers lequel doivent tendre toutes les institutions de l’UE et que la Cour a placé au centre de sa stratégie pour les années à venir.

Je vous remercie de votre attention.


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