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Rapport annuel 2011 - Foire aux questions

Cour des comptes - ECA/12/44   06/11/2012

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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

ECA/12/44

Luxembourg, le 6 novembre 2012

Rapport annuel 2011 - Foire aux questions

  • La Cour des comptes européenne (CdCE) a-t-elle validé les comptes pour 2011?

La CdCE a validé les comptes pour 2011, estimant qu'ils sont complets et exacts, mais constate un trop grand nombre d'erreurs au niveau des paiements sous-jacents. Elle a conclu que les comptes 2011 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'UE et ses résultats pour l'exercice considéré. Cependant, elle a une nouvelle fois constaté un niveau inacceptable d'erreur affectant les paiements sous-jacents, ce qui l'a amenée à formuler une opinion défavorable sur les dépenses.

  • Que représente le taux estimatif d'erreur de 3,9 %?

Ce taux de 3,9 % correspond à l'incidence financière des erreurs affectant les dépenses budgétaires de l'UE, dans la mesure où elle peut être quantifiée. S'appuyant sur ses tests d'audit, la CdCE met au jour des erreurs dans les paiements. Ces erreurs sont dues au non-respect, par les bénéficiaires, des règles régissant les dépenses. L'incidence de certaines erreurs peut être quantifiée, mais celle d'autres erreurs ne le peut pas. Le taux estimatif d'erreur reflète l'incidence financière des erreurs quantifiables. Pour l'ensemble des dépenses budgétaires de l'UE relatives à l'exercice 2011, il s'élevait à 3,9 %.

  • Les résultats de 2011 sont-ils comparables à ceux de 2010?

Les résultats d'audit relatifs à 2011 sont très semblables à ceux de 2010. Le taux estimatif d'erreur pour l'ensemble des paiements de l'UE est passé de 3,7 % en 2010 à 3,9 % en 2011. Ce n'est pas une différence statistiquement significative, et la situation reste donc globalement similaire.

  • À quoi correspond la fréquence d'erreur?

La fréquence d'erreur correspond à la proportion des recettes ou des opérations de paiement affectée par une ou plusieurs erreurs. L'incidence financière de certaines erreurs peut être quantifiée, mais celle d'autres erreurs ne le peut pas. La fréquence d'erreur est toujours supérieure au taux estimatif d'erreur, car seules les erreurs quantifiables sont prises en compte dans le calcul du taux d'erreur, et nombre d'entre elles n'ont qu'une faible incidence financière. La CdCE constate, par exemple, de nombreux cas d'agriculteurs qui surdéclarent leurs surfaces éligibles, mais cela ne représente qu'un faible pourcentage par déclaration.

  • Comment les erreurs se produisent-elles?

Des erreurs se produisent lorsque les bénéficiaires n'observent par les règles en introduisant leurs demandes de financement de l'UE. Pour être éligibles à un financement de l'UE, les bénéficiaires sont tenus de respecter des règles spécifiques de l'UE et, dans certains cas, nationales. Des erreurs se produisent lorsqu'il y a violation de ces règles. Il peut s'agir, par exemple, d'agriculteurs ne respectant pas leurs engagements environnementaux, de promoteurs de projets enfreignant les règles en matière de passation de marchés publics, ou de centres de recherche déclarant des coûts sans relation avec les projets financés par l'UE. Le rapport annuel relatif à l'exercice 2011 fournit de nombreux exemples d'erreurs constatées lors des tests d'audit.

  • Les erreurs sont-elles assimilables à des fraudes?

Seule une très faible proportion des erreurs est le résultat d'une fraude. La fraude constitue une tromperie délibérée commise pour réaliser un gain. La CdCE relève chaque année un petit nombre de fraudes présumées. Celles-ci sont communiquées à l'OLAF (l'Office de lutte antifraude de l'Union), qui ouvre une enquête et assure, le cas échéant, le suivi de chaque affaire.

  • Quel rôle jouent les États membres dans la gestion des fonds de l'UE?

Les États membres jouent un rôle essentiel dans la gestion et le contrôle de 80 % des fonds de l'UE. Tandis que la Commission est globalement responsable de l'exécution du budget de l'UE, la gestion des dépenses agricoles et de cohésion est partagée avec les États membres. Les 20 % restants du budget sont gérés directement par la Commission. Les États membres et la Commission sont tenus d'appliquer des systèmes de gestion et de contrôle efficaces (permettant notamment la détection et la correction des erreurs). Le rapport annuel relatif à l'exercice 2011 contient de nombreux exemples de faiblesses affectant les systèmes de gestion et de contrôle, constatées par la CdCE tant au niveau des États membres qu'à celui de la Commission.

  • Le rapport annuel 2011 permet-il d'identifier les États membres les moins performants?

Les États membres ne font l'objet d'aucune comparaison. La CdCE formule une opinion d'audit sur l'exécution du budget de l'UE, qui s'articule non pas autour de critères nationaux, mais autour de domaines politiques. Les résultats détaillés des audits de la CdCE permettent de comparer les différents domaines de dépenses, mais pas les États membres. Toutefois, le rapport annuel comporte, par domaine de dépenses, des évaluations de la qualité des systèmes appliqués dans des échantillons d'États membres.

DOSSIER DE PRESSE concernant le rapport annuel 2011, disponible en 22 langues www.eca.europa.eu


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