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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/12/43

Luxembourg, le 6 novembre 2012

«Les États membres et la Commission doivent mieux gérer les dépenses», selon le contrôleur externe de l’UE

Les comptes 2011 présentent fidèlement la situation financière de l’Union européenne ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice écoulé. Les recettes et les engagements étaient exempts d’erreur significative. Les paiements, toutefois, étaient affectés par un niveau significatif d’erreur, avec un taux d’erreur estimé de 3,9 % pour l’ensemble du budget de l’UE, soit un niveau d’erreur proche de celui de l’exercice 2010, où il atteignait 3,7 %.

En 2011, l’Union européenne a dépensé 129,4 milliards d’euros, dont près de 80 % ont été consacrés à l’agriculture et aux politiques de cohésion, domaines où la Commission et les États membres se partagent la mission d’exécuter le budget de l’UE. La Cour a relevé trop de cas dans lesquels les fonds de l’UE n’ont pas permis d’atteindre l’objectif visé ou n’ont pas été utilisés de manière optimale. Les systèmes de contrôle examinés, qu’ils relèvent des États membres ou de la Commission, n’étaient que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements. Les systèmes de contrôle ne donnent pas leur pleine mesure en matière de prévention ou de détection et de correction des erreurs. Il convient que les autorités nationales s’engagent davantage dans la gestion et le contrôle des fonds de l’UE.

Le taux estimatif d’erreur calculé par la Cour des comptes européenne pour les dépenses dans le groupe de politiques Développement rural, environnement, pêche et santé, qui est le plus exposé aux erreurs en matière de dépenses, était de 7,7 %. Celui concernant le groupe Politique régionale, énergie et transports est resté élevé, à 6,0 %.

Depuis de nombreuses années, la Cour plaide en faveur de régimes de dépenses plus simples, avec des objectifs plus clairs, des résultats plus faciles à mesurer et des modalités de contrôle d’un meilleur rapport coût-efficacité. Les recommandations de la Cour des comptes européenne arrivent au moment même où des propositions législatives en vue d’une meilleure gestion de ces fonds sont débattues.

«Le message du rapport annuel 2011 s’inscrit dans la continuité de celui des années précédentes, mais cette année, il résonne avec plus d’acuité encore. Les finances publiques de l’Europe étant soumises à une forte pression, les fonds de l’UE devraient pouvoir être dépensés de manière encore plus efficiente et mieux ciblée», a déclaré M. Vítor Caldeira, Président de la Cour des comptes européenne. «Les États membres doivent s’accorder sur de meilleures règles en matière d’utilisation des fonds de l’UE, et ils doivent, ainsi que la Commission, veiller à ce que ces règles soient correctement appliquées. Le budget de l’UE pourrait alors être utilisé de manière plus efficiente et plus efficace pour apporter une valeur ajoutée plus importante aux citoyens.»

Remarques à l’intention des journalistes:

Les rapports annuels – l’un sur l’exécution du budget de l’UE, l’autre sur les FED (Fonds européens de développement) – ont pour but de formuler des observations et des conclusions qui aident le Parlement européen, le Conseil et les citoyens à évaluer la qualité de la gestion financière de l’UE, ainsi que des recommandations utiles pour améliorer la situation. Les dix-huitièmes déclarations d’assurance annuelles sur la fiabilité des comptes de l’UE et sur la régularité des opérations sous-jacentes constituent la clé de voûte des rapports annuels relatifs à l’exercice 2011.

La Cour des comptes européenne vérifie des échantillons d’opérations en vue de fournir, sur la base de statistiques, des estimations de la mesure dans laquelle les recettes, les dépenses dans leur globalité ainsi que les différents domaines de dépenses sont affectés par un niveau d’erreur. Les conclusions d’audit sont tirées de ces résultats et d’autres éléments probants, comme l’évaluation des systèmes, les prises de position des responsables de la Commission et les travaux d’autres auditeurs.

Comparaison entre les taux d’erreur les plus probables estimés en ce qui concerne les domaines de dépenses de l’UE pour 2010 et pour 2011

La note d’information sur les rapports annuels relatifs à l’exercice 2011 ainsi que le texte complet des rapports annuels proprement dits contiennent de plus amples détails sur les constatations, les conclusions et les recommandations relatives aux différents domaines budgétaires. Ils sont disponibles sous forme électronique à l’adresse http://eca.europa.eu/portal/page/portal/pressroom/PresspackAR11

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse de la Cour des comptes européenne

Tél. +352 4398-45410 Mobile: +352 621552224

press@eca.europa.eu http://eca.europa.eu/ Twitter: @EUAuditorsECA


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