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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/12/41

Luxembourg, le 30 octobre 2012

L’aide apportée au Kosovo dans le domaine de l’état de droit n’est pas assez efficace

Le Kosovo est le principal bénéficiaire au monde de l’aide financière de l’UE par habitant et accueille la plus importante mission de gestion civile des crises jamais lancée par l’Union (EULEX). La Cour des comptes européenne a procédé à un audit de l’aide de l’UE au Kosovo dans le domaine de l’état de droit.

La Cour des comptes européenne a constaté que l’aide en question n’a pas été suffisamment efficace. Bien que l’UE ait contribué au renforcement des capacités, notamment dans le secteur de la douane, l’aide apportée dans les domaines de la police et de la justice n’a donné lieu qu’à des succès modestes. Le niveau de la criminalité organisée et de la corruption reste élevé au Kosovo. Le système judiciaire continue à pâtir de l’ingérence politique, d’un manque d’efficacité et de transparence, ainsi que de la non-application de la législation. La capacité limitée des autorités kosovares à protéger les principaux témoins et les difficultés à réinstaller ces derniers à l’étranger constituent d’importantes lacunes. Les progrès enregistrés dans l’instauration de l’état de droit dans le Nord du Kosovo sont quasiment nuls.

«Les autorités kosovares n’accordent pas suffisamment d’attention à l’état de droit et l’aide de l’UE devrait être plus efficace», déclare Gijs de Vries, Membre de la Cour des comptes européenne en charge du rapport.

Au Kosovo et contrairement au reste des Balkans occidentaux, l’incitant que constitue une éventuelle adhésion à l’UE est compromis par l’absence de position commune entre les États membres à propos de son indépendance. La Commission européenne et le service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont accepté les conclusions et les recommandations de la Cour des comptes européenne.

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Remarques à l’intention des journalistes:

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.

Le présent rapport spécial porte sur la question de savoir si l’aide de l’UE au Kosovo dans le domaine de l’état de droit a été efficace. À cet effet, la Cour a examiné si l’aide apportée donnait les résultats escomptés et a évalué l’incidence de celle-ci sur les progrès globaux enregistrés dans différents secteurs de l’état de droit (police, justice, douane et lutte contre la corruption). Elle a également analysé la gestion de l’aide, notamment sur le plan de la coordination et de la gestion d’EULEX. L’échantillon d’audit se composait de dix-sept interventions de l’UE au Kosovo.

Au cours de la période 1999-2007, le Kosovo a reçu 3,5 milliards d’euros des donateurs, la Commission européenne et les États membres de l’UE versant deux tiers de ce montant. Entre 2007 et 2011, l’aide de l’Union à l’état de droit via l’instrument d’aide de préadhésion et la mission EULEX a atteint près de 0,7 milliard d'euros en tout.

L’efficacité limitée de l’aide de l’UE peut s’expliquer par la situation particulière du Kosovo, notamment les piètres conditions au moment de la déclaration d’indépendance pour établir l’état de droit. Cela étant, nonobstant les améliorations apportées au cours de la période examinée, l’audit a permis de constater qu’il existait d’importants domaines où une meilleure gestion par le SEAE et la Commission aurait permis de rendre cette aide plus efficace.

Ainsi, les États membres ont détaché auprès d’EULEX des agents trop peu nombreux et trop peu qualifiés et pour des périodes trop courtes. La coopération entre Europol et EULEX est soumise à des restrictions juridiques.

Il convient d’améliorer encore les mécanismes de coordination de l’UE, y compris avec la communauté internationale. Les institutions de l’Union ont consenti des efforts considérables pour assurer une coordination avec les États-Unis, principal donateur bilatéral du Kosovo, mais il reste difficile d’arriver à une coordination totale avec eux.

Les interventions de l’UE ont donné des résultats limités dans la lutte contre la corruption, qui reste un problème majeur. Les pouvoirs des trois organismes kosovars compétents en la matière sont restreints et leurs responsabilités respectives se chevauchent. La supervision des marchés publics présente un degré de complexité similaire. En outre, on dénombre plus de 150 pouvoirs adjudicateurs au Kosovo. Bien que cette complexité et cette fragmentation accroissent le risque de corruption, l’UE n’a pas abordé le problème au niveau politique.

La Cour des comptes européenne recommande entre autres que le SEAE et la Commission exploitent mieux le dialogue politique et la conditionnalité. La possibilité de libéraliser le régime des visas pourrait agir comme un incitant en faveur de l’état de droit au Kosovo. Toutefois, 95 critères fixés par l'UE doivent être satisfaits pour permettre une telle libéralisation, ce qui risque de miner l’effet incitatif. Le dialogue politique devrait être centré sur les conditions prioritaires. La Cour recommande également que l’aide accordée par l’UE au Kosovo soit liée à des éléments de référence concrets et tienne compte des objectifs de l’UE en matière de sécurité intérieure.

Personne de contact:

Aidas Palubinskas

Attaché de presse de la Cour des comptes européenne

Tél.: +352 4398 45410 Mobile: +352 621 552224

press@eca.europa.eu www.eca.europa.eu Twitter: @EUAuditorsECA


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