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La Cour des comptes européenne publie un rapport spécial sur l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes

Court of Auditors - ECA/11/20   08/06/2011

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COUR DES COMPTES EUROP ÉENNE COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/11/20

Luxembourg, le 8 juin 2011

La Cour des comptes européenne publie un rapport spécial sur l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises

Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises et fournissent 75 millions d'emplois dans l'Union européenne. Selon l'Observatoire des PME européennes, l'accès limité au financement constitue un problème pour les PME en Europe. Le secteur public a donc un rôle important à jouer en apportant son soutien au secteur des PME, notamment en leur proposant des financements adaptés. Le mécanisme de garantie PME (GPME) est un instrument financier géré par le Fonds européen d'investissement pour le compte de la Commission européenne; il permet de fournir des garanties ou des contre-garanties à des intermédiaires financiers pour des prêts accordés aux PME par des institutions financières afin d'augmenter l'offre de financement par l'emprunt.

La Cour des comptes européenne a publié les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises. Cet audit a porté sur la manière dont ce mécanisme a été conçu et planifié, ainsi que sur la façon dont ses opérations ont été gérées et ses objectifs réalisés.

La Cour a constaté que les objectifs du mécanisme GPME actuel sont plus précis que ceux des programmes précédents en ce qui concerne les réalisations escomptées. Le cadre de gestion des opérations quotidiennes a été jugé approprié; cependant, ni les notes à obtenir ni les exigences minimales à respecter lors de la sélection des intermédiaires financiers n'ont été définies. Les exigences en matière d'établissement de rapports sont satisfaisantes, bien qu'elles se limitent au suivi des réalisations plutôt que des résultats et des effets de la mesure. La Cour a conclu qu'au moins un tiers des prêts ont été accordés à des PME qui auraient pu obtenir le financement nécessaire sans aide publique, et que seulement 12 % des prêts ont été octroyés à des PME qui les ont utilisés pour des investissements innovateurs. En outre, la valeur ajoutée européenne du mécanisme n'a pas été clairement démontrée.

Sur la base de ses constatations, la Cour a formulé un certain nombre de recommandations à l'intention de la Commission, comme celle de définir des objectifs quantifiables et plus spécifiques afin de faciliter le suivi de la réalisation des objectifs de l'instrument financier. Pendant la durée de vie de cet instrument, il conviendrait de mesurer les progrès accomplis en matière de réalisation de ces objectifs pour permettre de prendre des mesures correctrices, le cas échéant. En outre, un système de notation devrait être mis en place pour pouvoir comparer les candidatures. Il conviendrait de prendre les mesures appropriées pour assurer que les fonds de l'UE puissent être alloués de manière plus efficace aux PME disposant de projets viables qui n'auraient pas été financés en leur absence.


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