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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/10/5

Luxembourg, 2010/01/13

Rapport spécial relatif à l'assistance communautaire mise en œuvre par l'intermédiaire d'organisations des Nations unies: prise de décision et contrôle

1

L' aide mise en œuvre par la Commission européenne par l'intermédiaire d'organisations des Nations unies s'est élevée à plus d'un milliard d'euros en 2008. La Cour des comptes a examiné si les décisions visant à acheminer l’aide par l'intermédiaire des Nations unies sont prises à l'issue d'une procédure de sélection transparente et objective, et si les modalités en matière de suivi permettent d'obtenir des informations appropriées sur la réalisation des objectifs et sur la solidité des procédures financières.

Dans ses décisions de décharge, le Parlement européen a mis en question le fait que la Commission achemine des fonds par l’intermédiaire des Nations unies et l'a appelée à adopter une gestion plus directe. Il a exprimé son inquiétude quant au manque de transparence et de visibilité du processus en cause et a demandé des garanties sur le caractère adéquat de la gestion de ces fonds.

S'agissant de la prise de décision relative à la mise en œuvre de l’aide par l'intermédiaire des Nations unies, la Cour conclut que les exigences stratégiques et légales en matière de sélection objective et transparente des partenaires ne sont pas traduites de manière suffisante en critères pratiques d’aide à la décision. La Commission ne démontre pas de manière convaincante qu’elle a pesé les avantages par rapport aux inconvénients avant de décider de travailler avec une organisation des Nations unies .

Le choix d’une organisation donnée des Nations unies n'est pas fondé sur des preuves suffisantes démontrant que cette approche est plus efficace et plus rationnelle que les autres modes de fourniture de l’aide. Ni l'office de coopération EuropeAid de la Commission, ni la direction générale de l'aide humanitaire n’effectuent d’évaluation formelle et systématique d'autres mécanismes possibles de distribution de l’aide. Malgré cela, la Commission a indiqué qu'elle était globalement satisfaite d'avoir choisi de travailler par l'intermédiaire d'organisations des Nations unies et affirme que, dans certains cas, elle n'a pas d'autre solution, en particulier dans les situations de crise.

S'agissant des systèmes de contrôle de l’aide acheminée par les Nations unies, la Commission procède à une évaluation préalable des systèmes de contrôle financier de ses partenaires des Nations unies. Elle cherche à obtenir la confirmation du fonctionnement pratique de ces systèmes et des résultats obtenus en s'appuyant sur les rapports des Nations unies, ainsi que sur ses propres contrôles et missions de vérification.

La Cour conclut cependant que, jusqu'ici, les rapports des Nations unies n’ont pas apporté à la Commission d'informations adéquates concernant l’efficacité de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs. Si les contrôles sur place de la Commission permettent d'obtenir des informations complémentaires, ils ne permettent pas de compenser totalement ces carences.

Le groupe d'auditeurs externes des Nations unies a constamment contesté le droit de la Commission de vérifier les dépenses . Il soutient que ses propres dispositifs d’audit sont suffisants, mais ne fournit pas à la Commission des preuves satisfaisantes du bon fonctionnement de ces procédures de contrôle financier. La Cour des comptes a également éprouvé des difficultés à accéder aux informations des organisations des Nations unies lors de son audit financier annuel des comptes de la Commission.

Sur la base de ses observations, la Cour recommande d’améliorer les procédures de prise de décision et de mettre l’accent sur la réalisation des résultats, ce qui aiderait la Commission à fournir son aide de manière plus efficace et plus rationnelle.

1 :

L'objectif de ce communiqué de presse est de présenter une synthèse du rapport spécial adopté par la Cour des comptes, qui est disponible sur son site Internet ( www.eca.europa.eu ) et sera publié prochainement sous format papier .



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