Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

ЕВРОПЕЙСКА СМЕТНА ПАЛАТА

TRIBUNAL DE CUENTAS EUROPEO

EVROPSKÝ ÚČETNÍ DVŮR

DEN EUROPÆISKE REVISIONSRET

EUROPÄISCHER RECHNUNGSHOF

EUROOPA KONTROLLIKODA

ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΕΛΕΓΚΤΙΚΟ ΣΥΝΕΔΡΙO

EUROPEAN COURT OF AUDITORS

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

CÚIRT INIÚCHÓIRÍ NA HE ORPA



CORTE DEI CONTI EUROPEA

EIROPAS REVĪZIJAS PALĀTA

EUROPOS AUDITO RŪMAI

EURÓPAI SZÁMVEVŐSZÉK

IL-QORTI EWROPEA TA’ L-AWDITURI

EUROPESE REKENKAMER

EUROPEJSKI TRYBUNAŁ OBRACHUNKOWY

TRIBUNAL DE CONTAS EUROPEU

CURTEA DE CONTURI EUROPEANĂ

EURÓPSKY DVOR AUDÍTOROV

EVROPSKO RAČUNSKO SODIŠČE

EUROOPAN TILINTARKASTUSTUOMIOISTUIN

EUROPEISKA REVISIONSRÄTTEN

ECA/ 09/35

Luxembourg , 2009/06/29

Note d'information de la Cour des comptes européenne concernant le rapport spécial n°  7/2009 relatif à la gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo 1

Les programmes EGNOS et Galileo ont été lancés au milieu des années 90 dans le but de mettre en place un système global de navigation par satellite ( Global Navigation Satellite System - GNSS) européen. Le programme Galileo actuellement mis en œuvre constituera le système global de navigation par satellite de l'Europe. EGNOS est un système de renforcement satellitaire régional pour l'Europe, qui améliore les signaux provenant des systèmes de navigation par satellite existants, tels que GPS.

Galileo a constitué à divers égards un programme unique en son genre: il s'agissait de la première c ollaboration étroite entre l'Agence spatiale européenne (ESA) et la Commission à un programme spatial de cette envergure, du premier programme industriel à être géré au niveau européen et de la première participation de la Commission à un partenariat public-privé (PPP).

Pour assurer la gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo, la Commission européenne et l'ESA ont créé une structure spéciale, l'entreprise commune Galileo ( Galileo Joint Undertaking – GJU), opérationnelle de septembre 2003 à fin 2006. En 2007, les activités de l'entreprise commune Galileo ont été transférées à l'autorité de surveillance du GNSS européen, une agence communautaire.

Les négociations relatives au contrat de concession menées avec le secteur privé ont été interrompues début 2007; à l'automne 2007, le Parlement et le Conseil ont décidé de réorienter le programme. Le développement technologique a accumulé un retard de cinq ans .

La Cour a réalisé un audit relatif à la gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo en examinant :

          • les facteurs à l'origine de l'échec de la procédure de mise en concession;

          • les facteurs à l'origine des retards et des dépassements de coûts qui ont affecté le développement technologique;

          • la mesure dans laquelle le programme Galileo a profité des dépenses relatives aux actions de recherche et de développement;

          • la mesure dans laquelle l'entreprise commune Galileo a assuré l'intégration du programme EGNOS dans celui de Galileo;

          • si le programme Galileo a été géré de manière adéquate.

            L'audit a couvert la période durant laquelle l'entreprise commune Galileo a assuré la gestion de la phase de développement et de validation et a porté en particulier sur le mandat qui lui avait été confié, la façon dont elle a été mise en place et la gestion des tâches qui lui avaient été assignées .

La Cour est parvenue à la conclusion que la gestion de la phase de développement et de validation a présenté des déficiences. Le programme Galileo a rencontré des problèmes à différents niveaux:

          • l'entreprise commune Galileo n'a pas été un gestionnaire opérationnel "fort" et aucune autre entité n'a été investie de ce rôle. Elle n'a pas réussi à atteindre la plupart de ses objectifs, en raison toutefois de facteurs sur lesquels elle n'avait aucune prise;

          • un promoteur et un superviseur fort sur le plan stratégique ont fait défaut au programme: la Commission n'est pas parvenue à diriger le programme de manière proactive, le laissant sans personne aux commandes;

          • en raison de leurs attentes divergentes quant au programme, les États membres sont intervenus dans l'intérêt de leurs industries nationales et ont bloqué les décisions. Les compromis dégagés ont engendré des problèmes de mise en œuvre, des retards, et in fine, des dépassements de coûts.

            L'audit a examiné les facteurs à l'origine de l'échec de la procédure de mise en concession, ainsi que ceux à l'origine des retards et des dépassements de coûts qui ont affecté le développement technologique. Il a conclu que l'élaboration et la conception du PPP n'étaient pas adaptées. En conséquence, l'entreprise commune Galileo a été contrainte de négocier un PPP irréaliste. La supervision des actions de développement technologique, tâche incombant à l'entreprise commune Galileo, a été considérablement limitée par des questions de gouvernance, un budget incomplet et des retards, ainsi que par l'organisation industrielle de la phase de développement et de validation.

Les résultats de RDT n'ont eu qu'une utilité limitée en raison d’un manque de continuité, de l'absence d'une approche globale de développement du marché ainsi que des retards accusés , et du fait que le sixième programme-cadre (6 e  PC) n’était guère adapté au financement des actions de développement du marché . L'intégration du programme EGNOS dans celui de Galileo n'a été qu'une réussite partielle .

La gouvernance du programme s'est révélée inadéquate. La répartition des rôles entre les entités concernées pour la phase de développement et de validation du programme (les États membres de l'UE et de l'ESA, la Commission, l'entreprise commune Galileo et l'ESA) n'a pas été clairement définie. La Commission n'a pas donné les impulsions adaptées au développement et à la gestion du programme Galileo.

Pour que la réorientation des programmes EGNOS et Galileo décidée à la mi-2007 ait une chance d'aboutir, la Commission doit considérablement renforcer la gestion des programmes en cause. Le rapport de la Cour comprend une série de recommandations destinées à aider la Commission dans cette tâche.

Enfin, si l'UE décidait de se lancer dans d'autres programmes d'infrastructure de grande envergure, la Commission devra s’assurer qu’elle dispose des outils de gestion appropriés .

Rapport spécial n°  7/2009

http :// eca . europa . eu / products / SR 09_07

1 :

Le seul objectif de cette note d’information est de présenter une synthèse. Le rapport spécial adopté par la Cour des comptes européenne est disponible sur son site Internet ( http://www.eca.europa.eu ) et sera publié prochainement.


Side Bar