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CONSEIL EUROPEEN DE MADRID (15 ET 16 DECEMBRE 1995): CONCLUSIONS DE LAPRESIDENCE

European Council - DOC/95/9   16/12/1995

Other available languages: EN DE DA ES IT PT

                                  PARTIE A

                                INTRODUCTION

Le Conseil européen, réuni  à Madrid les 15 et  16 décembre 1995, a pris  des
décisions    sur    l'emploi,    la    monnaie    unique,    la    Conférence
intergouvernementale  et l'élargissement vers  l'Europe centrale et orientale
et vers la Méditerranée. 

Le  Conseil  européen  considère  que  la  création  d'emplois  constitue  le
principal objectif social,  économique et politique de l'Union  européenne et
de ses  Etats membres  et déclare sa  ferme intention de  poursuivre tous les
efforts nécessaires pour réduire le chômage.

Le  Conseil européen a  adopté le scénario pour  l'introduction de la monnaie
unique et  a confirmé sans équivoque que cette phase  débutera le 1er janvier
1999.

Le Conseil  européen a décidé de nommer "euro" la monnaie qui sera utilisée à
partir du 1er janvier 1999.

Le Conseil  européen a continué la réflexion sur l'avenir de l'Europe entamée
à Essen et poursuivie à Cannes et à Formentor.

Dans  ce  contexte, après  avoir  accueilli avec  satisfaction le  rapport du
groupe  de réflexion,  le Conseil européen  a pris  la décision  de lancer la
Conférence intergouvernementale le 29 mars 1996  afin de créer les conditions
politiques  et institutionnelles nécessaires  pour adapter l'Union européenne
aux  besoins  d'aujourd'hui  et  de  demain,  en  vue  notamment du  prochain
élargissement.

Il est  indispensable  que  cette conférence  puisse  obtenir  des  résultats
suffisants pour que l'Union  apporte une valeur ajoutée  à tous ses  citoyens
et pour  assumer de façon adéquate  ses responsabilités au niveau  interne et
externe.

Le  Conseil  européen  accueille  avec  satisfaction  certaines  réalisations
remarquables  intervenues  depuis  sa  dernière réunion  dans  le  cadre  des
relations extérieures et dans  lesquelles l'Union  européenne a joué un  rôle
déterminant :

-  la signature  à  Paris de  l'accord  conclu à  Dayton, qui  met  fin à  la
   terrible  guerre  dans  l'ex-Yougoslavie  et  est  fondé sur  les  efforts
   considérables  accomplis par l'Europe  au cours  des mois  précédents dans
   les  domaines militaire  et  humanitaire,  ainsi  que dans  le  cadre  des
   négociations  qui se  sont  déroulées. Le  Conseil  européen reconnaît  la
   contribution décisive des Etats-Unis à un moment crucial ;

-  le  nouvel  Agenda transatlantique  et  le  Plan  d'action conjoint  Union
   européenne -  Etats-Unis, signés au  Sommet de Madrid  le 3  décembre, qui
   représentent d'importants engagements conjoints  avec les Etats-Unis  pour
   revitaliser et renforcer notre association ;

-  la  signature à  Madrid  de  l'accord-cadre  interrégional  entre  l'Union
   européenne  et le Mercosur, en  ce sens qu'il s'agit  du premier accord de
   ce genre signé par l'Union européenne ;

-  la  déclaration  de  Barcelone,   qui  marque  le  début   d'une  nouvelle
   association  globale  euro-méditerranéenne  qui  favorisera  la  paix,  la
   stabilité et  la prospérité  dans la  région de  la  Méditerranée, par  le
   biais d'un processus permanent de dialogue et de coopération ;

-  la signature à Maurice  de la Convention révisée de Lomé  IV entre l'Union
   européenne  et  les  pays  ACP, qui  consolidera  l'association  des  deux
   parties ; 

-  l'avis conforme  du Parlement européen sur l'union douanière entre l'Union
   européenne  et la  Turquie qui  ouvre  la voie  à la  consolidation  et au
   renforcement  d'une   relation  politique,   économique  et  de   sécurité
   fondamentale pour la stabilité de cette région.

Le  Conseil européen  a commencé  ses  travaux par  un échange  de  vues avec
M. Klaus Hänsch,  Président du Parlement européen,  sur les principaux thèmes
de discussion de la présente réunion.

Finalement, une réunion  s'est tenue aujourd'hui avec les  Chefs d'Etat et de
gouvernement  et les  ministres  des Affaires  étrangères des  pays  associés
d'Europe  centrale et orientale, y compris les pays Baltes (ci-après dénommés
les PECO)  ainsi que de  Chypre et de Malte.  Un large  échange de vues  a eu
lieu  sur ces conclusions, les  thèmes liés à la  stratégie de préparation de
l'adhésion et différents sujets de politique internationale.

                                      I

               LA RELANCE ECONOMIQUE DE L'EUROPE DANS UN CADRE
                             SOCIALEMENT INTEGRE

A. UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

I. Scénario pour l'introduction de la monnaie unique

1. Le Conseil européen confirme que  la troisième phase de l'Union économique
et monétaire  commencera le 1er janvier 1999, dans le respect des critères de
convergence, du calendrier,  des protocoles et des  procédures établis par le
traité.

Le  Conseil européen confirme qu'un degré élevé de convergence économique est
une condition  préalable à la  réalisation de l'objectif  du traité de  créer
une monnaie unique stable.

2. Le nom de la nouvelle  monnaie est un élément important de  la préparation
du passage  à la monnaie unique,  car il détermine  en partie l'acceptabilité
par le public de l'Union économique  et monétaire. Le Conseil européen estime
que  le  nom  de  la  monnaie doit  être  le  même  dans  toutes  les langues
officielles  de  l'Union  européenne  en  tenant  compte de  l'existence  des
différents alphabets ; il doit être simple et symboliser l'Europe.

Le Conseil  européen  décide, par  conséquent,  qu'à partir  du  début de  la
troisième phase, le nom de la monnaie européenne sera "euro".  Il s'agit d'un
nom  complet,  non  d'un  préfixe  qui  précéderait  les  noms  des  monnaies
nationales.

Le  nom  spécifique "euro"  sera  utilisé au  lieu  du terme  générique "écu"
employé dans le traité pour désigner l'unité monétaire européenne.

Les gouvernements des  quinze Etats membres sont  convenus d'un commun accord
que la présente décision constitue l'interprétation  agréée et définitive des
dispositions du traité.

3. Pour  clarifier  de  façon  décisive  le processus  d'introduction  de  la
monnaie unique,  le Conseil européen  adopte le scénario pour  l'introduction
de la  monnaie unique  figurant à l'annexe 1,  qui est fondé  sur le scénario
élaboré  à sa demande par  le Conseil, en consultation  avec la Commission et
l'Institut monétaire européen.  Il constate avec satisfaction que le scénario
est entièrement compatible  avec le rapport de l'IME sur l'introduction de la
monnaie unique.

4.  Ce  scénario  assure  la  transparence  et  l'acceptabilité,  renforce la
crédibilité et souligne l'irréversibilité  du processus. Il est techniquement
réalisable et vise à  fournir la sécurité juridique nécessaire,  à réduire le
plus  possible  les  coûts  d'ajustement  et  à  éviter  des  distorsions  de
concurrence. Conformément  à ce  scénario, le  Conseil, réuni  au niveau  des
Chefs d'Etat  et de  gouvernement, confirmera  le plus tôt  possible en  1998
quels Etats  membres réunissent  les conditions  nécessaires pour adopter  la
monnaie  unique.  La  Banque  centrale  européenne  (BCE)  devra  être  créée
suffisamment  à  l'avance  pour  pouvoir  mener  à  bien  les préparatifs  et
commencer pleinement ses activités le 1er janvier 1999.

5.  La  troisième  phase  débutera  le 1er  janvier  1999  avec  la  fixation
irrévocable des taux  de conversion des monnaies  des pays participants entre
elles et  par  rapport  à  l'euro.  A partir  de  cette  date,  la  politique
monétaire  et celle  du taux de  change se  feront en  euro, l'utilisation de
l'euro  sera encouragée  sur  les marchés  de  devises et  les  Etats membres
participants émettront en euro la nouvelle dette négociable.

6.  Un  règlement  du  Conseil,  dont  les  travaux  techniques préparatoires
devront  être conclus à  la fin de 1996  au plus tard, entrera  en vigueur le
1er  janvier 1999 et fixera le cadre  juridique pour l'utilisation de l'euro,
lequel  deviendra à  partir de cette  date une monnaie  au sens  propre et le
panier officiel de  l'écu cessera d'exister. Ce  règlement établira, tant que
subsisteront   des    unités   monétaires   différentes,   une    équivalence
juridiquement   contraignante   entre  l'euro   et   les  unités   monétaires
nationales. Le remplacement  des monnaies nationales par  l'euro ne devra pas
affecter, en soi, la  continuité des contrats, sauf  si ceux-ci en  disposent
autrement.  Dans  le  cas  des  contrats  libellés  par  référence au  panier
officiel  de l'écu de  la Communauté  européenne, conformément  au traité, le
remplacement par l'euro se fera à raison de un pour  un, sauf si ces contrats
en disposent autrement.

7. Le  1er janvier 2002 au plus tard, les billets  et pièces libellés en euro
commenceront à circuler  parallèlement aux billets et pièces  nationaux. Dans
un délai  de six mois au plus, les monnaies  nationales auront été remplacées
totalement par  l'euro dans tous les Etats membres participants et le passage
à la  monnaie unique sera terminé.  Par la  suite, les billets et  les pièces
nationaux  pourront  encore  être   échangés  auprès  des  banques  centrales
nationales.

8. Le Conseil européen invite le  Conseil ECOFIN à accélérer tous les travaux
techniques supplémentaires  qui sont  nécessaires pour  réaliser le  scénario
adopté aujourd'hui pour  l'introduction de la monnaie  unique. Le libellé des
billets et des pièces émis en  euro sera également défini dans les différents
alphabets de l'Union.

II. Autres préparatifs pour la troisième phase de l'UEM

Convergence économique durable

La discipline  budgétaire a  une importance  essentielle aussi  bien pour  le
succès  de  l'Union économique  et  monétaire que  pour l'acceptation  par le
public de  la monnaie unique.  Il est donc  nécessaire d'assurer qu'après  le
passage  à  la troisième  phase,  les  finances  publiques demeurent  saines,
conformément aux obligations du traité.

Le Conseil  européen note avec  intérêt que  la Commission  a l'intention  de
présenter  en  1996  ses  conclusions  sur  les  mécanismes  qui  permettront
d'assurer la  discipline budgétaire  et la  coordination au  sein de  l'union
monétaire  conformément  aux procédures  et  aux  principes définis  dans  le
traité.

Relations entre les  Etats membres participant  à la zone euro  et les  Etats
membres non participants

Les relations  futures entre les Etats membres participant à  la zone euro et
les Etats membres  qui ne participent pas à  cette zone dès le  début devront
être définies avant le passage à la troisième phase.

Le  Conseil européen demande au Conseil ECOFIN d'étudier, en coopération avec
la  Commission  et l'Institut  monétaire  européen,  pour  leurs domaines  de
compétence  respectifs,  les diverses  questions  qui se  posent du  fait que
certains pays  pourraient ne pas participer à la  zone euro dès le départ, et
en  particulier, mais non  exclusivement, les  problèmes liés  à la stabilité
monétaire.

Travaux futurs

Le Conseil  européen  invite le  Conseil ECOFIN  à  l'informer sur  les  deux
questions ci-dessus le plus rapidement possible.

Les  travaux concernant  ces deux  questions devront  respecter l'exigence du
traité  selon laquelle  les Etats  membres qui  entreront dans  la zone  euro
après 1999  pourront le  faire dans les  mêmes termes et  conditions que ceux
appliqués en 1998 aux Etats membres participant depuis le début.

B. GRANDES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE

Le Conseil européen rappelle  la nécessité  de maintenir durablement un  haut
degré  de convergence entre les  économies des Etats membres,  à la fois pour
créer  les conditions stables  permettant de  passer à  la monnaie  unique et
pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.  Il  a approuvé à cet
égard  le rapport du Conseil  sur la mise en  oeuvre des grandes orientations
de politique économique arrêtées en juillet dernier.
 

C. EMPLOI

1. Le Conseil européen réaffirme que  la lutte contre le chômage et en faveur
de  l'égalité des chances constitue la  tâche prioritaire de la Communauté et
de ses Etats membres.

La stratégie à  moyen terme conçue à  Essen et confirmée à Cannes  fournit le
cadre approprié pour développer  les mesures  décidées. Ces mesures ont  déjà
commencé  à  être  appliquées  dans  les  Etats  membres  avec des  résultats
globalement  positifs, grâce  surtout à une  combinaison adéquate  de mesures
structurelles   et  de   politiques  favorisant   une  croissance  économique
soutenue.

Le  Conseil européen  accueille favorablement  le  rapport intérimaire  de la
Commission  et  l'analyse  sur   les  effets  mutuellement  bénéfiques  d'une
coordination  renforcée entre les politiques  économiques et structurelles de
l'Union.  Il demande à la  Commission de présenter son  rapport final lors de
sa réunion de décembre 1996. 

2. Le Conseil européen se félicite  de la façon dont la procédure de suivi de
l'emploi prévue  à Essen  a été  conçue et  mise en  oeuvre pour  la première
fois. Elle  est axée sur une stratégie de coopération  entre tous les acteurs
impliqués dans cet effort commun. Ainsi,

-  les  Etats  membres  ont  traduit  les recommandations  d'Essen  dans  des
   programmes pluriannuels d'emploi, qui  comportent des mesures innovatrices
   qui  ont commencé à  porter leurs  fruits et  qui constituent l'instrument
   adéquat pour concrétiser les  recommandations que le Conseil adoptera dans
   le domaine socio-économique ;

-  la stratégie  de création  d'emplois  dans l'Union  européenne prendra  un
   nouvel  élan  avec  l'approbation  par  le  Conseil  européen  du  rapport
   conjoint présenté par le Conseil (ECOFIN et Travail et Affaires  sociales)
   et par la Commission (annexe 2). Pour la première fois, une convergence  a
   été  obtenue dans  l'analyse  de la  voie  à suivre  pour  que la  reprise
   économique actuelle soit accompagnée  d'une amélioration plus nette  de la
   situation de l'emploi.

   Par l'approbation  de  ce  rapport, le  mandat  d'Essen  sur le  suivi  de
   l'emploi a été rempli et  les politiques de l'emploi déjà décidées lors de
   Conseils européens antérieurs ont été  consolidées. Par la coopération  de
   toutes  les parties  impliquées,  de nouveaux  progrès  sont réalisés  non
   seulement vers l'identification des  obstacles à la réduction du  chômage,
   mais  surtout  en  ce  qui  concerne  les  aspects  macro-économiques   et
   structurels  favorisant   substantiellement   la  création   de   nouveaux
   emplois ;

-  il se  félicite  que les  interlocuteurs  sociaux à  l'échelle  européenne
   aient dégagé,  dans la  déclaration  qu'ils ont  adoptée à  l'occasion  du
   Sommet  sur le  dialogue  social à  Florence, un  critère commun  pour les
   mesures   d'encouragement  de   l'emploi.   Il  constate   de   même  avec
   satisfaction  qu'il  existe une  large  concordance entre  cet  accord des
   interlocuteurs sociaux et les critères du rapport unique ;

-  dans   cette  même   ligne   d'implication  des   différents   acteurs  et
   institutions  agissant au sein de l'UE, il a examiné avec grand intérêt la
   résolution du  Parlement européen  sur l'emploi  et constaté  également la
   large concordance entre ladite résolution et le rapport unique. 

3.  Sur la  base des recommandations  du rapport unique,  le Conseil européen
lance un appel  aux Etats membres pour  qu'ils considèrent comme prioritaires
les  domaines d'action  ci-après  dans  leurs  programmes  pluriannuels  pour
l'emploi :

-  renforcer les programmes de formation, notamment pour les chômeurs ;

-  assouplir les stratégies  au niveau des  entreprises sur des aspects  tels
   que l'organisation du travail et du temps du travail ;

-  assurer une  évolution des  coûts  indirects du  travail en  fonction  des
   objectifs de réduction du chômage ;

-  maintenir   l'actuelle  modération   salariale   en   l'associant   à   la
   productivité,  comme   élément  indispensable  pour   encourager  l'emploi
   intensif de main-d'oeuvre ;

-  obtenir le niveau  maximum d'efficacité des systèmes de protection sociale
   de  façon à  ce  que, tout  en maintenant  dans la  mesure du  possible le
   niveau atteint,  ils n'aient jamais pour effet  de décourager la recherche
   d'un emploi ;

-  insister pour que des politiques passives de protection du chômeur  soient
   davantage transformées en mesures actives de création d'emplois ;

-  améliorer considérablement  les mécanismes  d'information  entre ceux  qui
   offrent du travail et ceux qui en cherchent ;

-  encourager les initiatives locales d'emploi.

Les mesures précédentes  seront mises en oeuvre,  en privilégiant les groupes
qui  nécessitent  une  attention  particulière,  tels  que  les  jeunes à  la
recherche d'un  premier emploi, les chômeurs de longue durée et les femmes au
chômage.

En  ce qui  concerne les  mesures  relatives à  la  modération salariale,  il
rappelle   que  ces   actions  entrent   dans  le   domaine  spécifique   des
interlocuteurs  sociaux. L'évolution  des  cotisations sociales  montre qu'il
convient  d'agir à  l'intérieur  d'une  marge de  manoeuvre  qui permette  de
préserver la stabilité financière des systèmes de protection sociale.

Le  degré  d'application   des  programmes  pluriannuels   d'emploi  et   des
recommandations  adoptées  à  Madrid  devra  être  examiné  lors  du  Conseil
européen de décembre 1996, dans le but de renforcer la  stratégie de l'emploi
et d'adopter des recommandations supplémentaires.

4.  Le  Conseil   européen  rappelle  qu'il  est  nécessaire   d'assurer  une
croissance économique plus créatrice  d'emplois, et engage les Etats  membres
à continuer d'appliquer des politiques conformes aux grandes orientations  de
politique économique, en les  complétant par les réformes  structurelles déjà
amorcées  ou attendant  d'être  appliquées,  afin  d'éliminer  les  rigidités
existantes et  d'obtenir un  meilleur fonctionnement  des marchés du  travail
dans les secteurs des produits et des services.

Il  faut  profiter au  maximum  de la  possibilité qu'offre  l'actuelle phase
d'expansion économique pour  accomplir des progrès  supplémentaires dans  les
réformes structurelles qui doivent être réalisées.

5.  Le Conseil européen souligne enfin  le rôle important que jouent, dans la
création  d'emplois, les  politiques  intérieures,  et  notamment  le  marché
intérieur,  la  politique   de  l'environnement,  les  PME  et   les  réseaux
transeuropéens.

6. Les  membres du Conseil européen  dont l'Etat participe  à l'accord annexé
au  protocole sur la politique  sociale du traité se  félicitent que, pour la
première fois, un accord  ait pu  intervenir avec les interlocuteurs  sociaux
dans  le cadre dudit accord,  en relation avec le projet  de directive sur la
possibilité   de  concilier   vie  professionnelle   et   familiale  ("congés
parentaux").  Il  espère  que  cet  accord  ouvrira  la  voie  à  des accords
ultérieurs  dans  d'autres  domaines  importants  du  secteur  social  et  du
travail.

7. Enfin,  pour continuer d'assurer le succès  de cette stratégie, il demande
au Conseil  (ECOFIN et  Travail et Affaires  sociales) et à  la Commission de
suivre en permanence l'application de ces  programmes et de lui présenter  un
nouveau rapport annuel  conjoint pour sa  réunion de décembre  1996. Afin  de
faciliter  l'application  pratique  de  la  procédure  de  suivi  de l'emploi
décidée à  Essen, il est  nécessaire de  mettre en place  dans les  meilleurs
délais les  mécanismes prévus au  rapport conjoint (structure et  indicateurs
communs).   Le Conseil  européen réaffirme  qu'il est  déterminé à  continuer
d'accorder  à  la  création  d'emplois  la  plus  haute  priorité de  l'Union
européenne au cours des prochaines années.

D. AUTRES POLITIQUES

Marché intérieur

Le Conseil  européen prend  note du  rapport de la  Commission sur  le marché
intérieur  et se félicite tant des accords intervenus sur un nombre important
de propositions  que de l'adoption d'une  nouvelle procédure  de notification
des   mesures  nationales   pouvant   entraver  la   libre   circulation  des
marchandises, ce  qui est de nature à assurer l'efficacité  du principe de la
reconnaissance mutuelle.

Le Conseil  européen a pris acte du rapport  CIAMPI sur la compétitivité et a
chargé le Conseil de l'étudier. 

Le marché intérieur doit  bénéficier aux citoyens, qui doivent en être partie
intégrante, à  travers la mise en  oeuvre des  dispositions du traité  sur la
libre   circulation,  une   meilleure  protection   des  consommateurs,   une
amélioration de  sa  dimension sociale  et la  mise  en place  de  mécanismes
permettant d'informer  les citoyens  des avantages  qu'ils  peuvent tirer  du
marché intérieur et de mieux connaître leurs besoins. 

Le Conseil  européen  souligne  qu'il  importe d'achever  la  réalisation  du
marché  intérieur,  par  l'introduction  d'une  concurrence  accrue  dans  de
nombreux secteurs  afin de renforcer  la compétitivité en vue  de la création
d'emplois. Dans  ce contexte, le  Conseil européen réaffirme ses  conclusions
de Cannes  de juin  1995 sur la  nécessité de rendre  cet objectif compatible
avec  l'exercice des  missions  d'intérêt  économique  général  des  services
publics. En particulier,  il faut garantir l'égalité  de traitement entre les
citoyens,  assurer les exigences de qualité  et de continuité des services et
participer à l'aménagement équilibré du territoire.

Le Conseil  européen confirme que les réseaux transeuropéens peuvent apporter
une contribution essentielle  à la compétitivité, à  la création d'emplois et
à  la cohésion de l'Union. Il  prend acte avec satisfaction  du rapport de la
Commission et des progrès récemment intervenus dans ce domaine. Il invite  le
Conseil et le Parlement  à parachever rapidement  le cadre législatif et  les
Etats membres  à accorder la plus  haute priorité à  la réalisation effective
des projets et notamment ceux qui ont été identifiés par  le Conseil européen
comme  revêtant une  importance particulière. Le  Conseil européen demande au
Conseil ECOFIN d'arrêter,  sur proposition  de la  Commission, les  décisions
nécessaires  pour compléter  les financements  actuellement  disponibles pour
les réseaux transeuropéens.

PME

Le  Conseil européen a pris  connaissance du rapport de  la Commission sur le
rôle  joué  par  les  PME,  comme  source  d'emplois,  de  croissance  et  de
compétitivité et qui souligne notamment la nécessité de :

-  simplifier les formalités administratives,

-  assurer un  meilleur  accès  à  l'information,  à la  formation  et  à  la
   recherche,

-  supprimer, dans  le marché intérieur, les obstacles  qui affectent les PME
   et promouvoir leur internationalisation,

-  améliorer  leur environnement  financier  grâce à  un  meilleur accès  aux
   marchés de  capitaux et encourager  le développement  des fonds  européens
   d'investissement en faveur des PME.

Le  Conseil européen invite la Commission  à mettre ces objectifs en pratique
aussi  rapidement que possible dans le cadre du prochain programme intégré en
faveur des PME.

Environnement

Le  Conseil européen se félicite  du rôle manifeste et  décisif que l'Union a
joué au niveau  international dans la défense  de l'environnement,  notamment
en ce  qui concerne  le contrôle  des mouvements  transfrontières de  déchets
dangereux  et  de  leur  élimination  (Convention  de  Bâle),   la  diversité
biologique,  les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de
Montréal)  et les  autres  sujets  abordés lors  de  la troisième  Conférence
paneuropéenne des ministres de l'Environnement.

Le Conseil européen note  avec satisfaction les importants accords intervenus
dans  le cadre  de cette  politique,  ainsi  que le  débat  sur une  nouvelle
approche intégrée,  axée non seulement  sur la qualité  de l'eau, mais  aussi
sur sa rareté en tant que ressource économique et environnementale limitée.

Agriculture

Le  Conseil  européen se  félicite des  progrès des  travaux portant  sur les
réformes des  organisations communes de marché (OCM).  Il invite le Conseil à
adopter l'organisation  commune de marché dans le secteur du riz avant la fin
de l'année et celle dans le  secteur du vin le plus tôt  possible. Il demande
au Parlement européen  de donner son  avis sur la proposition  de réforme  de
l'organisation commune de marché  dans le secteur des fruits et  légumes pour
qu'elle puisse être adoptée dans les plus brefs délais.

Pêche

Le Conseil  européen prend note du fait que les travaux du Conseil ont permis
de remplir  intégralement  le  mandat  du  Conseil européen  d'Essen  en  vue
d'assurer  la  pleine  intégration  de  l'Espagne  et  du  Portugal  dans  la
politique commune de pêche.

                                     II

                        UNE EUROPE OUVERTE AU CITOYEN

A. SUBSIDIARITE

Le Conseil européen a procédé à un  échange de vues sur la mise en  oeuvre du
principe de subsidiarité  tel qu'il est formulé  dans le traité. Il  confirme
les  principes directeurs  établis  lors  de ses  réunions  de Birmingham  et
d'Edimbourg, qui doivent guider l'action de l'Union.

Il a pris note du deuxième  rapport annuel de la Commission sur l'application
des principes  de subsidiarité et de  proportionnalité et se félicite  que le
programme de 1993  sur l'adaptation de  la législation existante au  principe
de subsidiarité soit pratiquement terminé.

Il a  invité la  Commission à faire  rapport au Conseil  européen de Florence
sur l'application des  principes de subsidiarité et  de proportionnalité à la
législation communautaire existante et aux propositions présentées.

B. DES POLITIQUES PROCHES DU CITOYEN

Le  Conseil européen  exhorte  à  avancer dans  la  lutte contre  l'exclusion
sociale  dans  ses   différentes  manifestations,  en   considérant  que   la
solidarité est un facteur d'une importance essentielle pour l'intégration  et
le développement d'objectifs communs dans l'Union européenne.

Il  prend  note de  l'approbation  du quatrième  programme sur  l'égalité des
droits et des chances entre hommes et  femmes et souhaite que les actions  en
faveur  de  la  femme soient  poursuivies  de  façon  à atteindre  la  pleine
égalité. Dans le même sens, l'Union européenne effectuera un bilan annuel  de
la plate-forme d'action issue de la Conférence de Pékin.

Le  Conseil européen  réaffirme  l'importance  de  l'action  culturelle  pour
encourager  une  dimension  communautaire  des  cultures  de  tous  les Etats
membres qui  composent l'Union.  Il souligne son  intérêt à parvenir,  à bref
délai, à un  accord viable sur le programme  RAPHAEL concernant le patrimoine
culturel d'importance européenne.

Il accueille  favorablement  le  renouvellement  du  programme  Media  et  se
félicite  des  progrès   décisifs  accomplis  au  sein   du  Conseil  sur  la
proposition de  modification de  la directive  "Télévision sans  frontières",
qui, il  l'espère, pourra  être adoptée  dès que  les conditions  nécessaires
seront réunies.

Il prend acte  des travaux  réalisés dans le domaine  de la protection  de la
santé  des citoyens et demande instamment que soient approuvés les programmes
sur la lutte contre le cancer,  la lutte contre le sida et l'éducation et  la
formation en matière de santé.

Il prend  note de l'important  rapport sur  l'état de la  santé dans  l'Union
européenne et espère  que le Parlement et  le Conseil pourront adopter,  dans
les plus  brefs délais,  le programme  d'action sur le  suivi et  le contrôle
sanitaire.

Il se félicite  des progrès  accomplis en  ce qui  concerne l'objectif  d'une
plus grande transparence  des travaux du Conseil  par l'approbation d'un code
de  conduite  qui  facilite  l'accès  du  public  aux  procès-verbaux et  aux
déclarations  du Conseil lorsque celui-ci agit en tant que législateur, ainsi
que  l'augmentation du nombre de débats  qui ont fait l'objet d'une diffusion
audiovisuelle.

Il se félicite de l'adoption  de deux décisions sur la protection consulaire,
qui permettront  aux citoyens de l'Union  de s'adresser à tous  les consulats
des Etats  membres dans  des pays tiers,  en application de  l'article 8 C du
traité.

C. JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

Le Conseil européen a pris  note du rapport sur les activités  menées en 1995
dans le  domaine de la justice  et des affaires  intérieures, qui  fait  état
d'activités  très  variées,   parmi  lesquelles  la   conclusion  de   quatre
conventions et la mise en place de l'Unité Drogues Europol.

Le Conseil  européen, qui a l'ambition que l'Union puisse  créer un espace de
liberté et  de sécurité  pour ses  citoyens, demande,  afin d'approfondir  la
coopération  dans ces domaines,  que les  activités futures  soient axées sur
des  domaines prioritaires  et  programmées,  y compris  en  ce qui  concerne
Europol,  sur  plusieurs  présidences. Les  domaines  concernés  figurent ci-
après.

1. Terrorisme

Le Conseil européen  accueille avec une vive  satisfaction l'approbation  par
le Conseil  de la déclaration de La Gomera  sur le terrorisme (annexe 3), qui
témoigne de  la ferme volonté de  l'Union de renforcer la  collaboration dans
la lutte contre le terrorisme qui constitue l'un des  objectifs principaux de
la coopération  dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il
appelle  le  Conseil à  traduire  cette coopération  en mesures  concrètes et
efficaces.

2. Drogue et criminalité organisée

Le  Conseil  européen approuve  le  rapport du  groupe d'experts  "Drogue" et
insiste   sur  l'urgence  de  traduire  ses  lignes  directrices  en  actions
précises, opérationnelles et coordonnées au sein de l'Union.

Le Conseil européen  invite la prochaine présidence  italienne à élaborer, en
collaboration avec la  future présidence  irlandaise et en  concertation avec
les Etats membres, la  Commission, l'Unité Drogues Europol  et l'Observatoire
européen des  drogues  et  des toxicomanies,  un  programme  d'activités  qui
tienne  compte des lignes  directrices figurant  dans ce  rapport. Le Conseil
européen de décembre 1996 examinera où en est l'application de ce rapport.

A  cet égard, il juge  prioritaire de créer un  mécanisme de coopération dans
la  lutte contre la  drogue entre l'Union européenne  et l'Amérique latine, y
compris les Caraïbes.  Il considère que la  stratégie internationale de lutte
contre l'abus  et le trafic illicite de drogues doit reposer sur une approche
globale  et coordonnée visant à réduire  l'offre et la demande de drogue, par
une  coopération  bilatérale  entre  les  deux  régions.  Il  accueille  avec
satisfaction l'initiative  franco-britannique sur les  Caraïbes, qui  propose
une action régionale pour combattre le trafic de drogues et  qui compte aussi
au nombre des actions prévues par l'Agenda transatlantique.

Il  demande au  Conseil et  à  la Commission  de préparer  un rapport  et les
propositions  d'action correspondantes  pour les  deux régions  avant le mois
d'avril  prochain.  A  cet  effet,  un  groupe  ad  hoc  sur  la drogue  sera
constitué.

Il se félicite de la signature, le 18 décembre à Madrid, d'un accord sur  les
précurseurs  entre  la Communauté  et  les  cinq  pays du  Pacte  andin,  qui
constitue  un progrès  important dans  le cadre  de cette stratégie.  Dans ce
contexte, il  appuie le  maintien des  avantages  préférentiels accordés  aux
pays  andins et  centraméricains dans  le  cadre du  régime spécial  de lutte
contre la drogue du Système de préférences généralisées.

Il se félicite également de la tenue de la Conférence sur les  drogues, qui a
eu lieu à Bruxelles les 7 et 8 décembre.

Il  prend note  des travaux  sur  la criminalité  organisée  et encourage  le
Conseil  à adopter les mesures opérationnelles nécessaires pour lutter contre
cette menace qui pèse sur tous les Etats membres.

Le Conseil européen invite le Conseil  et la Commission à étudier dans quelle
mesure une  éventuelle  harmonisation  de la  législation  des Etats  membres
pourrait  contribuer  à une  réduction de  la  consommation et  du  trafic de
drogues.

3. Coopération judiciaire

Le Conseil  européen  estime  que  les  travaux devraient  se  concentrer  en
priorité sur l'extradition et l'entraide judiciaire  en matière pénale, ainsi
que sur  l'extension de  la Convention  de Bruxelles  et la  transmission des
actes en matière civile. Il  prend acte avec satisfaction de  la signature de
la Convention sur les procédures d'insolvabilité.

4. Immigration et asile

Le  Conseil européen prend acte avec satisfaction des résultats atteints dans
le domaine de l'immigration  des ressortissants des pays tiers se trouvant en
situation irrégulière, des  clauses de réadmission, ainsi  que du contrôle de
l'immigration  et l'emploi illégaux, et encourage le Conseil à poursuivre ses
travaux dans ce domaine.

Il se montre  également satisfait de  l'approbation de  la résolution sur  la
répartition  des  charges   en  ce  qui  concerne  l'accueil   des  personnes
déplacées, ainsi  que de  la décision  relative à une  procédure d'alerte  et
d'urgence pour la répartition des charges.

Le  Conseil  européen prend  note  de la  position commune  sur l'application
harmonisée  du terme "réfugié" au  sens de l'article 1er  de la Convention de
Genève  et  demande  que la  ratification  de la  Convention  de  Dublin soit
achevée.

5. Frontières extérieures

Le  Conseil européen  encourage le Conseil  à résoudre  dès que  possible les
questions encore  en suspens en ce  qui concerne l'adoption de  la Convention
relative au  franchissement des frontières  extérieures des Etats membres  de
l'Union et se félicite des résultats atteints en matière de visas.

6. Racisme et xénophobie

Le Conseil européen a  pris note des résultats obtenus en ce  qui concerne la
définition  de stratégies pour combattre  le racisme et la xénophobie (annexe
4) ; il demande que soit adoptée l'action commune concernant  l'action contre
le racisme et  la xénophobie, qui vise le  rapprochement des législations des
Etats  membres  et  le renforcement  des  possibilités  d'entraide judiciaire
entre les Etats membres dans ce domaine.

Le rapport intérimaire  de la commission consultative  a également retenu son
attention  et il  invite ladite  commission à  poursuivre ses  travaux sur la
base du rapport  intérimaire et  à achever  l'étude de  faisabilité du  futur
Observatoire  européen des phénomènes racistes  et xénophobes pour le Conseil
européen de juin 1996.

D. FRAUDE ET PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS

Le  Conseil  européen a  pris note  de  l'analyse comparée  et du  rapport de
synthèse  des  mesures  prises  au  niveau  national  pour  lutter contre  le
gaspillage  et le  détournement  des  recettes  et  dépenses  communautaires,
établis par la Commission sur la base des rapports des Etats membres.

Il appuie  les conclusions du  Conseil "Economie  et finances" (annexe  5) et
invite   les  Etats  membres  et  les  institutions  à  adopter  les  mesures
nécessaires pour assurer  un niveau de protection  équivalent partout dans la
Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED.

Il  se félicite, par ailleurs, de l'adoption imminente du règlement relatif à
la protection des intérêts financiers  des Communautés et de la  signature de
la convention correspondante. 

Il demande à la  Commission de  présenter rapidement la proposition  relative
aux contrôles  et aux vérifications sur place  et invite le Conseil "Economie
et finances" à adopter ce dispositif avant la réunion du  Conseil européen de
juin. 

Il  prend  note avec  satisfaction  du  consensus  qui s'est  dégagé  sur  un
protocole additionnel à  la Convention relative à  la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes,  dont l'objectif est d'harmoniser les
poursuites  en   cas  de   corruption  des   fonctionnaires  tant   nationaux
qu'européens  et des membres  des institutions  et organes  communautaires ou
nationaux.

Il demande  au Conseil JAI  de poursuivre  ses travaux afin  de compléter  la
convention, en particulier dans le domaine de la coopération judiciaire.

Il accueille avec  satisfaction l'initiative de la  Commission sur la gestion
financière  saine  et, en  particulier,  sa décision  de créer  un  groupe de
représentants  personnels pour identifier les  actions prioritaires au niveau
communautaire  et  national  afin d'améliorer  l'exécution  du  budget et  de
corriger les défaillances de  la gestion financière mises en évidence  par la
Cour des comptes.

Il invite  la Commission et le Conseil à examiner la possibilité d'étendre de
l'agriculture à d'autres secteurs le système du rejet de financement.

E. SIMPLIFICATION LEGISLATIVE ET ADMINISTRATIVE

Le Conseil européen réaffirme qu'il importe d'éviter  de soumettre l'activité
des  entreprises à  des  charges inutiles,  par  le biais  d'un processus  de
simplification législative  et administrative  qui  devra préserver  l'acquis
communautaire et  s'accompagner de  mesures nationales tendant  vers le  même
objectif.  A cet égard, il se  réfère au rapport de  la Commission relatif au
rapport du groupe d'experts indépendants.

Il  invite la  Commission  à  déposer ses  nouvelles  propositions visant  la
codification  du  droit  communautaire  et  le  Conseil  à  statuer dans  les
meilleurs délais.

                                     III

         UNE EUROPE OUVERTE AU MONDE DANS LA STABILITE, LA SECURITE,
                         LA LIBERTE ET LA SOLIDARITE

A. ELARGISSEMENT

L'élargissement  est  à  la  fois  une  nécessité  politique  et  une  chance
historique  pour  l'Europe.  En  assurant  la  stabilité  et  la sécurité  du
continent,  il offrira, non seulement aux Etats candidats, mais également aux
membres  actuels  de  l'Union,   des  perspectives  nouvelles  de  croissance
économique et de  bien-être général. L'élargissement doit servir  à renforcer
la  construction  européenne dans  le  respect de  l'acquis communautaire,  y
compris des politiques communes.

Dans  cette optique,  le Conseil  européen  a pris  note des  rapports  de la
Commission sur les effets  de l'élargissement  sur les politiques de  l'Union
européenne,  sur  les  stratégies  alternatives  dans  l'agriculture  et  sur
l'évolution  de la  stratégie  de  pré-adhésion  des pays  associés  d'Europe
centrale et orientale.

Il prend note du rapport du  Conseil sur les relations avec les PECO associés
au cours du deuxième semestre de 1995 (annexe 6).

Le programme PHARE, soutenu par les  décisions du Conseil européen lors de sa
réunion  de  Cannes,  ainsi  que la  poursuite  des  activités  de  la Banque
européenne  d'investissement,   permettront  une   augmentation  globale   de
l'effort pour la préparation de l'adhésion.  

Le  Conseil européen  répète que  les  négociations en  vue de  l'adhésion de
Malte  et de Chypre à  l'Union commenceront, sur la  base des propositions de
la   Commission,   six   mois   après   la   conclusion  de   la   Conférence
intergouvernementale  de 1996,  en  tenant  compte de  ses  résultats. Il  se
félicite  du dialogue structuré entamé avec  ces deux pays en juillet dernier
dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion. 

Il  confirme, par ailleurs, la nécessité de bien préparer l'élargissement sur
la base  des critères fixés à Copenhague et dans le  cadre de la stratégie de
pré-adhésion  définie à  Essen   pour les  PECO ; cette stratégie  devra être
intensifiée  afin de  créer les  conditions d'une  intégration progressive et
harmonieuse de ces Etats  grâce notamment  au développement de l'économie  de
marché, à l'adaptation  de leurs structures administratives  et à la création
d'un environnement économique et monétaire stable.

Le  Conseil européen invite  la Commission  à approfondir  son évaluation des
effets  de l'élargissement sur les politiques communautaires, notamment en ce
qui  concerne  la  politique agricole  et  les  politiques  structurelles. Le
Conseil européen poursuivra  son examen lors de  ses prochaines réunions, sur
la base de rapports de la Commission.

Il invite  la Commission à préparer activement  ses avis sur les candidatures
qui ont  été présentées,  en vue  de leur  transmission au  Conseil, dès  que
possible après  la conclusion  de la  Conférence intergouvernementale,  ainsi
qu'à entamer  la préparation  d'un document  d'ensemble sur  l'élargissement.
Cette  procédure garantit l'égalité de traitement de tous les pays candidats.

Il invite  par ailleurs la Commission  à entamer le  plus rapidement possible
une  analyse approfondie du système de financement de l'Union européenne afin
de   soumettre,  immédiatement   après   la  conclusion   de   la  Conférence
intergouvernementale,  une  communication  sur le  futur  cadre  financier de
l'Union, à partir du 31 décembre 1999, en tenant compte  de la perspective de
l'élargissement.  

Après la conclusion de la Conférence intergouvernementale et  à la lumière de
ses  résultats et des avis et  rapports précités de la Commission, le Conseil
prendra  dans les meilleurs délais les décisions nécessaires au lancement des
négociations d'adhésion.  

Le  Conseil européen  aspire  à ce  que  la phase  initiale  des négociations
coïncide avec le commencement des négociations avec Chypre et Malte.

B. RELATIONS EXTERIEURES

EX-YOUGOSLAVIE

Le Conseil européen se félicite de  la signature, le 14 décembre à  Paris, de
l'accord de paix négocié  à Dayton et confirme sa détermination de contribuer
de façon substantielle à sa mise en oeuvre.

Il se félicite de l'adoption,  par le Conseil de sécurité  des Nations Unies,
de la résolution qui apporte son appui aux  accords de paix signés à Paris et
met en oeuvre leurs dispositions, tant sur le plan civil que militaire.

En ce qui concerne les  aspects civils, il fait siennes les conclusions de la
Conférence qui a eu lieu à Londres les 7  et 8 décembre. Il se félicite de la
nomination de  M. Carl Bildt comme Haut Représentant et l'assure de son plein
soutien.

L'application de l'accord de  paix comporte la mise  en place d'un  équilibre
militaire stable,  fondé sur le niveau  le plus bas possible  d'armements. Le
Conseil européen espère que  les parties concernées profiteront de l'occasion
de dialogue offerte  à cet égard par la  conférence qui se tiendra à  Bonn le
18 décembre.

Il appartient  maintenant aux parties d'assumer leurs responsabilités pour la
pleine  application de l'accord  en vue de  mettre fin  à la guerre  de façon
définitive.

Pour  sa part, l'Union européenne répète  qu'elle est disposée à apporter une
contribution à  la   reconstruction de  l'ex-Yougoslavie dans  le cadre  d'un
partage  international équitable des charges.  Une conférence préparatoire se
tiendra à Bruxelles les 20 et 21 décembre dans le but de  définir les besoins
les plus urgents. 

Le Conseil européen  réaffirme aussi comme principe  fondamental le droit des
réfugiés et  des personnes déplacées de rentrer librement et en sécurité dans
leurs foyers  sur l'ensemble  du territoire de  l'ex-Yougoslavie ou d'obtenir
une compensation juste.

Le Conseil européen a approuvé la déclaration qui figure à l'annexe 7. 

ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE

Le  Conseil européen  se  félicite  que les  conditions  soient réunies  pour
l'instauration de relations  contractuelles de coopération  entre l'Union  et
l'ARYM et demande au  Conseil d'approuver, avant la fin de 1995, le mandat de
négociation pour conclure un  accord de coopération et de commerce qui tienne
pleinement compte de ses aspirations.

SLOVENIE

A la lumière  des conclusions de Cannes  et compte tenu de la  proposition de
compromis  de  la présidence,  le  Conseil européen  réaffirme son  désir que
l'accord  européen  d'association  avec  la  Slovénie  soit  signé  dans  les
meilleurs délais.

MER BALTIQUE

Le  Conseil européen a pris note du rapport de la Commission sur la situation
actuelle et les  perspectives de coopération  régionale dans la région  de la
mer Baltique. 

L'Union  a intérêt à  promouvoir la  stabilité politique  et le développement
économique  de  cette  région.  Il  invite  par  conséquent  la Commission  à
élaborer  une  initiative  de  coopération  régionale  appropriée   et  à  la
présenter aux Chefs d'Etat et  de gouvernement du Conseil de  la mer Baltique
lors de  leur conférence  de Visby  les 3  et 4 mai 1996  et d'ensuite  faire
rapport au Conseil européen de Florence.

RUSSIE

Le Conseil  européen fait confiance  à la Russie  pour qu'elle poursuive  son
action en  faveur de  la stabilité, du  développement, de  la paix  et de  la
démocratie.  Il entend soutenir ses efforts. Il souhaite renforcer sans cesse
les liens entre l'Union européenne et ce grand pays.

Il  est  persuadé  que  le  développement  de  la  coopération entre  l'Union
européenne et la Russie  dans le domaine de la sécurité est essentiel pour la
stabilité en Europe.

Il note  avec satisfaction que l'accord  intérimaire avec la  Russie, signé à
Bruxelles le 17 juillet dernier,  entrera en vigueur le  1er février 1996  et
il engage les parties contractantes à ratifier l'accord  de partenariat et de
coopération  dans  les  meilleurs  délais.  Il   se  félicite  également  des
résultats  du sommet  Union  européenne-Russie  qui a  eu  lieu  à Moscou  en
septembre. Il  confirme  l'orientation  de la  politique  globale de  l'Union
européenne dans  ses relations futures  avec la Russie,  telle qu'elle  a été
formulée par le Conseil "Affaires générales" du 20 novembre 1995 (annexe 8).

Il a approuvé une  déclaration sur  les élections parlementaires qui  doivent
se dérouler prochainement en Russie (annexe 9).

Il soutient  les efforts  accomplis par la  Russie en vue  de son intégration
complète  dans l'économie  internationale  et  de son  admission  à l'OMC  et
d'autres organisations internationales.

Il  confirme  également son  appui  à une  adhésion rapide  de  la  Russie au
Conseil de l'Europe.

TACIS

Le  Conseil  européen  réaffirme  que  l'Union  européenne   est  disposée  à
poursuivre  son   programme  d'assistance   aux  républiques   de  l'ex-Union
soviétique  dans le  but de  soutenir le  processus de  réforme politique  et
économique  engagé  par ces  républiques.  Il souligne  qu'il importe  que le
nouveau  règlement  TACIS soit  adopté  lors  du prochain  Conseil  "Affaires
générales".

UKRAINE

Le Conseil  européen  se félicite  de  la récente  adhésion de  l'Ukraine  au
Conseil  de  l'Europe  et  appuie  l'engagement  pris  par  ses autorités  de
poursuivre  le processus de réformes économiques en cours. L'Union continue à
apporter son soutien à  l'Ukraine par le biais de l'aide  macro-économique et
se félicite  de l'important  accord conclu  avec l'Ukraine  sur la  fermeture
définitive en  l'an 2000 de  la centrale  nucléaire de  Tchernobyl, selon  le
calendrier et dans les conditions prévus.

TURQUIE

Le  Conseil  européen réitère  le  caractère  prioritaire qu'il  attribue  au
développement et à l'approfondissement  des relations  avec la Turquie et  se
félicite de l'avis conforme  rendu par  le Parlement européen, qui  permettra
l'entrée en vigueur, le 31  décembre prochain, de la phase  finale de l'Union
douanière  avec la Turquie, ainsi  que des modalités  pour le renforcement du
dialogue  politique et de la coopération institutionnelle. Il souhaite que le
règlement  concernant la coopération financière avec ce pays entre en vigueur
le plus tôt possible.

Il rappelle l'importance qu'il  attache au respect des droits  de l'homme, de
l'Etat  de droit et  des libertés  fondamentales et  soutient résolument tous
ceux qui, en Turquie, s'efforcent de  mettre en oeuvre les réformes. Dans cet
esprit, il se félicite des  mesures déjà prises par les  autorités turques et
les encourage à poursuivre dans cette voie.

CHYPRE

Le Conseil européen rappelle l'importance qu'il attache à ce  que des efforts
substantiels soient consentis pour  parvenir à  un règlement juste et  viable
de  la  question  chypriote,  conformément  aux  résolutions  du  Conseil  de
sécurité  des  Nations  Unies,  sur  la  base  d'une  fédération bizonale  et
bicommunautaire.

SECURITE

Dans le domaine de la  sécurité, le Conseil européen se  félicite des progrès
réalisés  au sein de l'Union en  vue de la définition d'une politique commune
concernant l'intégration des PECO  dans l'architecture européenne de sécurité
et la place que la Russie et l'Ukraine doivent y occuper.

Il  se  félicite de  l'approbation,  par le  Conseil  de l'Union  de l'Europe
occidentale réuni à Madrid  en novembre 1995, de la  contribution de l'UEO  à
la Conférence  intergouvernementale de  1996, qui  confirme l'opportunité  de
renforcer  les liens entre l'Union  européenne et l'UEO. Il  prend note de la
volonté exprimée par l'UEO  de contribuer,  de façon appropriée, aux  travaux
de la Conférence  intergouvernementale dans les domaines de la sécurité et de
la défense et  de suivre de  près leur évolution. Le  Conseil européen  prend
également note de la contribution du groupe de réflexion sur cette matière.

Il a  souligné la nécessité  de continuer  à favoriser le  désarmement et  la
non-prolifération dans  le cadre  de la  politique étrangère  et de  sécurité
commune. A cet égard :

-    il exprime  son vif souhait que les négociations relatives au traité sur
     l'interdiction  totale des  essais  nucléaires soient  conclues  en juin
     1996 au plus tard ; 

-    il est favorable à ce  que les négociations en vue de la conclusion d'un
     traité  sur l'interdiction de la production de matériel fissile pour les
     armes nucléaires soient entamées sans délai ;

-    il se  félicite qu'au premier tour  de la  Conférence de révision  de la
     Convention  sur les armes  nuisibles de  1980, un  nouveau protocole ait
     été adopté interdisant l'utilisation des armes au laser aveuglantes ;

-    il réitère  le  souhait  de  l'Union  européenne que  tous  ses  membres
     ratifient le plus tôt  possible la  Convention sur les armes  chimiques,
     pour permettre sa prompte entrée en vigueur.

OSCE

L'Union se  félicite des  résultats de  la Conférence de  Budapest de  l'OSCE
tendant à renforcer  les structures et les  capacités de l'organisation, afin
de  lui  permettre  de  remplir  ses missions  de  plus  en  plus nombreuses,
notamment dans le domaine de la diplomatie préventive.

Il  réitère  l'intention de  l'Union  européenne  de continuer  à  contribuer
activement au renforcement  de l'OSCE et, en  particulier, à l'élaboration du
Modèle commun et global de sécurité pour l'Europe du XXIème siècle. 

Le Conseil  européen a  salué l'adoption,  à  Royaumont le  13 décembre,  sur
proposition de  l'Union européenne,  de la  déclaration sur  un processus  de
stabilité et de bon voisinage dans le sud-est de l'Europe.

ANDORRE

Le  Conseil  européen  se félicite  du  nouvel élan  donné  aux  relations de
l'Union  avec Andorre et  invite la  Commission à  présenter les propositions
opportunes pour le développement des nouveaux domaines de coopération.

RELATIONS TRANSATLANTIQUES

Le  Conseil  européen   souligne  la  grande  importance  du   nouvel  Agenda
transatlantique et  du Plan  d'action conjoint Union  européenne - Etats-Unis
qui  ont été  signés  lors  du sommet  Union  européenne - Etats-Unis tenu  à
Madrid le  3 décembre 1995  (annexe 10).  Il considère  que cette  initiative
constitue  un  saut qualitatif  vers  un renforcement  de nos  relations, qui
passent de la consultation  à une phase nouvelle de concertation  et d'action
conjointe. Il est déterminé à ce que l'Union, pour sa  part, donne pleinement
suite à ce qui  a été  approuvé à Madrid  et à reprendre  ce dossier lors  du
Conseil européen de Florence.

Il se félicite  des initiatives présentées  lors de la réunion  à Séville  du
Dialogue transatlantique entre entreprises.  

Il  espère que d'autres démocraties atlantiques  partageront les objectifs du
nouvel Agenda transatlantique.

MEDITERRANEE

Le Conseil européen souligne la grande importance des  résultats obtenus à la
Conférence  euro-méditerranéenne de  Barcelone  et  invite le  Conseil  et la
Commission  à mettre en oeuvre  la déclaration et le  programme de travail de
Barcelone (annexe 11).

La  Conférence  de Barcelone  a  marqué  le  début d'une  nouvelle  étape  où
l'objectif d'assurer la  paix, la stabilité et  la prospérité dans la  région
de la Méditerranée constitue  une tâche  collective de tous les  participants
dans  la nouvelle association  euro-méditerranéenne. L'"esprit  de Barcelone"
devra inspirer  la continuité de ce  processus, qui devrait  s'achever par la
conclusion d'un Pacte pour la Méditerranée.

Le  Conseil  européen  se  félicite  vivement  des  accords  conclus avec  la
Tunisie, Israël  et le  Maroc. Il  exprime l'espoir  que les  négociations en
cours avec l'Egypte,  la Jordanie et le Liban puissent être menées rapidement
à terme  et déclare  que l'Union européenne  est disposée à  négocier de tels
accords avec l'Algérie  et la Syrie  dès que possible. Dans  ce contexte,  il
confirme  ses  conclusions de  Cannes relatives  à  la nature  de la  zone de
libre-échange euro-méditerranéenne.

Il accueille  avec satisfaction  les élections  présidentielles  qui se  sont
déroulées récemment en Algérie et espère  que de nouveaux pas seront franchis
prochainement en vue  de la normalisation  politique du pays par  la voie  du
dialogue  et la tenue  d'élections législatives  et municipales  libres et ne
prêtant pas à  contestation. Il prend note  du désir  de ce pays de  conclure
avec  l'Union  européenne  un  nouvel  accord  d'association  et  invite  par
conséquent la Commission à présenter un projet de mandat.

MOYEN-ORIENT

Le  Conseil  européen se  félicite  de l'accord  intérimaire entre  Israël et
l'Organisation de  libération  de  la  Palestine  signé à  Washington  le  28
septembre.

Le  Conseil européen déplore  le tragique  assassinat du  Premier ministre M.
Isaac Rabin et soutient l'engagement  du nouveau Premier ministre M. Peres de
poursuivre le processus de paix  avec la même détermination. A  cet égard, il
lance un  appel pour  que des progrès  rapides soient réalisés  dans le volet
syrien et  pour  que  toutes  les  parties intensifient  leurs  efforts  pour
instaurer une paix globale, juste et durable.

Il  se  félicite  du déboursement  rapide  des  prêts de  la  BEI  octroyés à
l'Autorité  palestinienne pour un  montant de  250 millions  d'écus et espère
que la  Commission  lui présentera  dans les  meilleurs délais  un projet  de
directives  de  négociation  d'un  accord  avec  l'Union  européenne.  Il  se
félicite également de  la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour assurer
la coordination de l'observation des élections palestiniennes.

Il  accueille  avec   satisfaction  les  progrès  réalisés  lors   du  sommet
économique d'Amman et  espère que des résultats  positifs seront obtenus lors
de la conférence  ministérielle sur l'aide économique  au peuple palestinien,
qui se tiendra à Paris le 9 janvier 1996.

IRAN

L'Union européenne continuera  de veiller à ce que la coopération avec l'Iran
se  fasse  avec  toutes  les  garanties   nécessaires,  afin  d'éviter  toute
contribution à l'acquisition d'une capacité nucléaire militaire.

L'Union européenne, dans le  contexte du  respect des droits fondamentaux  et
de la  liberté d'expression,  continuera de  s'efforcer, dans  le cadre  d'un
dialogue  critique,  d'obtenir  une  solution  satisfaisante  à  la  question
relative à l'écrivain  britannique Salman  Rushdie et  demande des  autorités
iraniennes une réponse constructive  à ses efforts.  Elle demande  au Conseil
de suivre cette affaire de près.  

AMERIQUE LATINE

Le  Conseil européen  souligne  les progrès  remarquables accomplis  dans  le
processus  de renforcement  des relations avec  l'Amérique latine. Il demande
au Conseil  et à la Commission de mettre rapidement en oeuvre les conclusions
relatives au  renforcement de  la  coopération  entre l'Union  européenne  et
l'Amérique latine pour la période 1996-2000 (annexe 12).

Il se félicite de  la signature à  Madrid de l'Accord-cadre interrégional  de
coopération  économique  et  commerciale   entre  l'Union  européenne  et  le
Mercosur,  dont l'objectif final est une association à caractère politique et
économique.

Il souligne  la  signature  prochaine  de  la déclaration  conjointe  sur  le
dialogue  politique entre l'Union européenne  et le Chili,  qui marque un pas
important  pour la négociation rapide d'un nouvel accord ayant comme objectif
final une association à caractère politique et économique.

Il invite  le Conseil et  la Commission  à entamer le  plus tôt possible  les
négociations avec le Mexique  sur un  nouvel accord politique, économique  et
commercial,  comportant  une  libéralisation progressive  et  réciproque  des
échanges,  en  tenant  compte  de  la  sensibilité  de  certains produits  et
conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Il rappelle aussi son intérêt pour  le renouvellement du dialogue de San José
entre   l'Union  européenne  et  l'Amérique  centrale,  sur  la  base  de  la
communication présentée récemment par la Commission.

Il prend  note de la volonté  exprimée par  le Conseil présidentiel  andin de
renforcer les  relations  entre  le  Pacte  andin et  l'Union  européenne  et
demande à la Commission de présenter  les mesures appropriées à cet effet. Il
considère aussi comme particulièrement  important le renouvellement rapide du
système de  préférences généralisées en  faveur des pays d'Amérique  centrale
et du  Pacte andin  et demande  au Conseil  de l'adopter  le plus  rapidement
possible.

Il considère opportun  de poursuivre le dialogue et la coopération avec Cuba,
dans  le  but de  soutenir  activement le  processus  de  réformes en  cours,
d'encourager le respect  des droits de l'homme  et des libertés fondamentales
et  d'élargir le  domaine de  l'initiative privée  et le développement  de la
société civile.  A cette  fin, il  demande à  la Commission  de présenter  un
projet de  mandat pour  un accord  de coopération  économique et  commerciale
pendant  le premier semestre de  1996, que le Conseil  examinera à la lumière
de l'évolution de la situation politique et économique à Cuba.

Finalement, il  invite la  Banque européenne  d'investissement à  intensifier
ses activités  en Amérique latine, dans  le respect  de ses procédures  et de
ses critères de financement.

CONVENTION DE LOME

Le  Conseil européen  se réjouit  de la  signature à  Maurice, le  4 novembre
dernier,  de l'accord sur  la révision de la  quatrième Convention ACP-CE, en
même temps que du Protocole  sur l'adhésion de l'Autriche, de  la Finlande et
de la Suède, ainsi que de l'adoption de mesures provisoires d'application.

AFRIQUE

Le Conseil européen  est profondément préoccupé par  la situation au Nigeria,
confirme  les mesures de sanction prises  au sein de l'Union européenne et en
appelle une  fois de plus aux autorités nigérianes  pour qu'elles assurent le
plein  respect des droits de  l'homme ainsi qu'un passage  rapide à un régime
démocratique. Dans le  cas contraire, il se  réserve la possibilité d'adopter
de nouvelles mesures.

Afin  de faire cesser la  violence, notamment au Burundi,  et de faciliter le
retour des réfugiés  rwandais, le Conseil européen  souligne l'importance  de
la  réconciliation nationale  et de  la stabilité  dans la région  des Grands
Lacs. Il  réitère son appui à  la convocation de la conférence  sur la région
des Grands Lacs  sous les  auspices des  Nations Unies  et l'Organisation  de
l'unité   africaine,  ainsi   qu'à   la  désignation   rapide   d'un  nouveau
représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies au Burundi.

Il  accueille avec satisfaction le dialogue politique entamé entre l'Union et
l'OUA, et particulièrement  les conclusions du  Conseil du 4 décembre  sur la
diplomatie  préventive, le règlement des  conflits et le  maintien de la paix
en Afrique (annexe 13).

Il prend note avec satisfaction  des négociations en cours avec l'Afrique  du
Sud visant  à établir un accord pour la création d'une zone de libre-échange.
Il insiste sur l'importance d'une conclusion rapide de ces négociations.

ASIE

Le  Conseil européen  se félicite de  l'adoption du  rapport du  Conseil  qui
servira de base à la préparation de la rencontre Europe-Asie,  qui se tiendra
à Bangkok les 1er et 2 mars 1996 (annexe 14).

Il confirme  l'importance que l'Union européenne attache au développement des
relations  avec  la Chine.  Il  prend note  des  conclusions adoptées  par le
Conseil  sur  une politique  à long  terme  des relations  entre la  Chine et
l'Europe.

Le Conseil européen  réitère sa profonde préoccupation devant la condamnation
du défenseur chinois des droits de l'homme, M. WEI JINGSHEN, et  demande à la
Chine de  faire preuve de  clémence et  de le libérer  immédiatement et  sans
condition.

L'Union  européenne   participera,  dans   des  conditions   à  négocier,   à
l'Organisation pour le développement de l'énergie  dans la péninsule coréenne
(KEDO).

Le  Conseil européen, ayant à l'esprit en particulier les derniers événements
de Jakarta  en rapport  avec l'aggravation de  la tension au  Timor oriental,
exprime son appui  à toute action appropriée susceptible  de contribuer à une
solution  juste, globale et internationalement  acceptable de cette question,
et notamment  aux  efforts de  médiation  en cours  menés  par le  Secrétaire
général des Nations Unies.

NATIONS UNIES

A l'occasion du 50ème  anniversaire des  Nations Unies, l'Union européenne  a
réaffirmé  l'appui qu'elle  apporte à cette  organisation en tant qu'enceinte
universelle devant servir à  concrétiser les  aspirations de l'humanité à  la
paix, à la sécurité et au progrès économique et social.

L'Union  européenne, dont  les  Etats membres,  collectivement,  apportent la
plus grande  contribution financière,  a exprimé  dans sa  déclaration du  25
octobre 1995 la préoccupation que  lui inspire la grave crise financière  que
les  Nations Unies  traversent actuellement. Le  Conseil européen  invite une
nouvelle  fois  instamment  tous  les  Etats   membres  de  l'organisation  à
s'acquitter  intégralement,  dans  les délais  et  sans  condition, de  leurs
obligations financières, en ce qui concerne  tant le budget ordinaire que les
budgets des opérations de maintien de la paix.

Le  Conseil européen  souhaite,  dans  ce contexte,  que  des progrès  soient
accomplis  dans  le sens  d'une  meilleure adaptation  des structures  et des
institutions des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité.

                                     IV 

                   JETER LES BASES DE L'EUROPE DE L'AVENIR

L'AGENDA POLITIQUE DE L'EUROPE

Le  Conseil européen a identifié  les défis que les  Etats membres de l'Union
doivent  relever pour préparer l'Europe du XXIème  siècle.  Nous devons, dans
les cinq années à venir:

-    mener à bien l'adaptation du traité sur l'Union européenne;

-    réaliser  le passage  à la  monnaie unique  selon  le calendrier  et aux
     conditions prévus;

-    préparer et  conduire les  négociations d'élargissement  avec les  Etats
     associés d'Europe centrale, orientale  et méridionale qui sont candidats
     à l'adhésion;

-    parallèlement,  arrêter  les  perspectives  financières  au-delà  du  31
     décembre 1999;

-    contribuer à  l'établissement d'une nouvelle architecture  européenne de
     sécurité ;

-    poursuivre  activement la  politique  de  dialogue,  de  coopération  et
     d'association déjà  engagée avec les voisins  de l'Union, en particulier
     la Russie, l'Ukraine, la Turquie et les pays méditerranéens.

C'est en menant à bien  l'ensemble de ces tâches qu'une  grande communauté de
liberté, de  prospérité et de  stabilité pourra être  établie à l'échelle  du
continent européen.

LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

1. Le Conseil européen a accueilli  avec un vif intérêt le rapport  du groupe
de  réflexion présidé par  M. Westendorp (annexe  15), chargé  par le Conseil
européen   de  préparer  la  Conférence   intergouvernementale  de  1996.  Il
considère  que les orientations  dégagées au  sein du groupe,  au terme d'une
analyse  approfondie des  défis  internes  et externes  qui  se présentent  à
l'Union  et  des réponses  possibles,  représentent une  bonne base  pour les
travaux de la Conférence.

2.  La Conférence  intergouvernementale  devra examiner  les  dispositions du
traité  sur l'Union  pour  lesquelles une  révision est  explicitement prévue
dans le  traité, ainsi  que les questions  dont l'examen par  la conférence a
été décidé dans  les conclusions des  Conseils européens de  Bruxelles et  de
Corfou   et   dans   les  déclarations   adoptées   à   l'occasion  d'accords
interinstitutionnels.     Le   Conseil  européen   réaffirme   également  les
orientations définies lors  de sa réunion de  Cannes. D'une manière générale,
la  Conférence intergouvernementale  devra examiner  les améliorations  qu'il
sera  nécessaire d'apporter  aux traités  pour adapter  l'Union aux  réalités
d'aujourd'hui et  aux exigences  de demain,  à la lumière  des résultats  des
travaux du groupe de réflexion.

3. Le  Conseil européen convient que la procédure formelle de révision prévue
à  l'article N  du  traité sera  accomplie  le  plus  vite  possible afin  de
permettre l'ouverture  solennelle de  la conférence le  29 mars  à Turin.  Le
Conseil  européen  prend  note  de  l'intention  de  la prochaine  présidence
italienne d'adopter  les  mesures  appropriées  pour  la  préparation  de  la
Conférence.

4. La  Conférence tiendra des réunions  régulières, en principe  une fois par
mois,  au  niveau  des  ministres  des  Affaires  étrangères,  qui auront  la
responsabilité de  l'ensemble des  travaux ; ceux-ci  seront préparés  par un
groupe composé d'un  représentant de chaque ministre  des Affaires étrangères
des Etats membres et du Président de la Commission.

Le  Secrétaire général  du Conseil prendra  les dispositions nécessaires pour
assurer le secrétariat de la conférence.

5.  Le  Parlement  européen  sera  étroitement  associé  aux  travaux  de  la
Conférence de  manière à pouvoir, à la fois, être informé régulièrement et de
façon  circonstanciée de l'état d'avancement  des discussions et faire valoir
son  point  de  vue sur  toutes  les questions  débattues  chaque  fois qu'il
l'estimera  utile.  Les  modalités  d'association  seront  arrêtées  par  les
ministres  des  Affaires   étrangères  dans  le   respect  des   dispositions
applicables à la révision des traités.

6. Les  représentants des  pays de  l'Europe centrale  et  orientale qui  ont
conclu  des accords européens, ainsi  que ceux de Malte  et de Chypre, seront
régulièrement informés  de l'état  d'avancement des  discussions et  pourront
exprimer  leurs points de vue lors  de réunions avec la présidence de l'Union
européenne,    qui auront  lieu  en  principe tous  les  deux  mois. L'Espace
économique européen et la Suisse seront également informés.


PARTIE B

                                                                     ANNEXE 1

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

SCENARIO DE REFERENCE POUR LE PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE

1. Lors  de sa  réunion  du 27 juin 1995  à  Cannes, le  Conseil  européen a
   demandé au Conseil ECOFIN de définir, en concertation  avec la Commission
   et l'Institut monétaire européen (IME), un scénario de  référence pour le
   passage à la monnaie unique  et de le présenter, en vue de  son adoption,
   au Conseil européen lors de sa réunion de décembre 1995 à Madrid.

2. Depuis  l'entrée en vigueur du traité sur  l'Union européenne ("traité de
   Maastricht"),  en particulier  depuis le  début de  la deuxième  phase du
   processus menant à une Union économique et monétaire,  les Etats membres,
   les   instances  européennes   et   des   représentants   de   nombreuses
   organisations  privées ont étudié les différents aspects  du passage à la
   monnaie unique. Les travaux préparatoires  ont désormais atteint un stade
   d'avancement qui permet de présenter un scénario  de référence comportant
   des mesures clairement définies et des délais d'exécution préétablis. 

3. Les  travaux préparatoires en  cours sont  menés avec pour point  de mire
   l'objectif  primordial fixé  par le  traité, à  savoir la  création d'une
   monnaie unique stable. L'une des conditions préalables pour atteindre cet
   objectif  est  la   réalisation  d'un  haut  degré  de   convergence  des
   performances économiques avant que les taux de change ne soient  fixés de
   manière  irrévocable.   Une  application   rigoureuse  des  critères   de
   convergence  pour  déterminer  les  Etats  membres  qui  remplissent  les
   conditions nécessaires  pour l'adoption  de la monnaie  unique créera  un
   climat de confiance dans la nouvelle monnaie et convaincra le public dans
   son ensemble  ainsi que les marchés de sa force et de sa stabilité. Après
   être passé à la  troisième phase de l'Union  économique et monétaire,  il
   conviendra de maintenir la  convergence. Les finances publiques  devront,
   en  particulier, rester saines, conformément aux obligations découlant du
   traité.  Il faudra donc étudier les moyens  qui permettront d'assurer une
   discipline  budgétaire parmi  les pays  faisant partie  de la  zone euro,
   conformément  aux procédures  et aux  principes posés  par le  traité. En
   outre,  il sera  nécessaire de  définir les  relations futures  entre les
   Etats membres qui adopteront  l'euro et les  autres avant de passer à  la
   troisième  phase, dans  le but,  notamment,  de sauvegarder  la stabilité
   monétaire au sein du marché unique.

4. Afin de lever les incertitudes, il convient de préparer avec soin, sur le
   plan  technique,  le  passage  à  la  troisième  phase. Cela  contribuera
   également à  mieux faire accepter  la nouvelle monnaie par  le public. Le
   scénario de référence présenté ci-après a été défini en

  concertation  avec la  Commission et l'IME et  tient compte  du Livre vert
  élaboré par la  Commission ainsi que du rapport de l'IME  sur le passage à
  la monnaie unique. Il  est conforme au  calendrier, aux procédures et  aux
  critères établis par  le traité. Il veille à  la transparence, renforce la
  crédibilité  et souligne  le caractère irréversible  du processus.  Il est
  techniquement  réalisable  et  a pour  objectif  de  créer  la  nécessaire
  sécurité juridique,  de  réduire au  minimum le  coût  de l'adaptation  et
  d'éviter  des   distorsions  de  concurrence.  En  annonçant  des  mesures
  concrètes qui doivent être prises selon un calendrier  précis, le scénario
  fournit aux  utilisateurs de l'argent l'information nécessaire pour qu'ils
  s'adaptent  à l'introduction de la monnaie unique.  Enfin, le scénario est
  compatible avec le rapport de l'IME sur le passage à la monnaie unique.

5. Le scénario pour l'introduction de la monnaie unique prend comme point de
   départ de la troisième phase la date du 1er janvier 1999. Les mesures qui
   seront prises  pendant les différentes phases  du processus de transition
   sont présentées ci-après.  Ces mesures  sont reprises  dans les  tableaux
   figurant en annexe, avec le calendrier et les diverses dates et échéances
   que devront  respecter les Etats membres  pour participer à  la troisième
   phase.

6. Le  Conseil, réuni  au  niveau  des  Chefs  d'Etat  et  de  gouvernement,
   confirmera  quels Etats  membres remplissent  les  conditions nécessaires
   pour l'adoption de la monnaie unique. La date de cette décision marque le
   début d'une période intermédiaire avant le passage à  la troisième phase,
   pendant laquelle des décisions seront  prises pour parachever les travaux
   préparatoires.  D'une part, l'ampleur de la tâche  porterait à croire que
   cette période  intermédiaire pourrait durer environ un  an, mais, d'autre
   part, les  Chefs d'Etat et de  gouvernement devront déterminer  les Etats
   membres participants en se  fondant sur les données les plus récentes  et
   les plus fiables pour 1997.  Des efforts particuliers  seront faits  pour
   que les Chefs  d'Etat et de  gouvernement prennent leur décision  dès que
   possible  en  1998.  Les  progrès  réalisés dans  les  travaux préalables
   contribueront à  garantir que  toutes les  mesures nécessaires  seront en
   place  pour le  début  de la  troisième phase.  Plusieurs de  ces mesures
   relèvent de la compétence de la Banque centrale européenne (BCE).

7. Il conviendra de créer la  BCE assez tôt pour  permettre l'achèvement des
   travaux préparatoires  et pour que la  BCE soit pleinement opérationnelle
   le  1er janvier 1999. Par conséquent, dès que possible  au cours de cette
   période transitoire, le Conseil et les Etats membres participants devront
   adopter un certain nombre de dispositions légales et nommer le directoire
   de la Banque centrale européenne (BCE). Dès que ce directoire sera nommé,
   la  BCE et  le  système  européen  de  banques  centrales  (SEBC)  seront
   institués. Les organes de décision  de la BCE détermineront,  élaboreront
   et  mettront à  l'épreuve le  cadre permettant  au  SEBC et  à  la BCE de
   remplir leurs missions lors de la troisième phase.

8. La  troisième phase  de l'Union  économique  et  monétaire commencera  le
   1er janvier 1999 avec la fixation irrévocable des taux de  conversion des
   monnaies des pays participants  entre elles et par  rapport à l'euro,  et
   avec la politique monétaire unique qui sera définie et mise en oeuvre par
   le SEBC  en euro.  Le SEBC  encouragera l'utilisation  de l'euro  sur les
   marchés des changes ;  les opérations qui se  dérouleront sur ces marchés
   seront effectuées et réglées en euro. Le 1er janvier 1999,  il faudra que
   l'infrastructure du système  de paiements soit  à même  d'assurer le  bon
   fonctionnement d'un marché monétaire basé sur l'euro et couvrant une zone
   définie. 

  Les  banques  centrales nationales  pourraient  accorder des  facilités de
  conversion aux  établissements financiers qui n'ont  pas été en  mesure de
  s'équiper des  moyens nécessaires pour convertir  des montants exprimés en
  euro en unités monétaires nationales et vice versa.

9. Un  règlement du  Conseil, qui entrera  en vigueur  le 1er  janvier 1999,
   définira le cadre juridique de l'utilisation de l'euro. A partir de cette
   date, l'euro sera  une monnaie  à part entière  et le panier officiel  de
   l'Ecu cessera  d'exister. Ce règlement aura  pour effet que  les monnaies
   nationales  et  l'euro  deviendront  des  expressions  différentes  d'une
   monnaie identique sur le plan économique. Tant que  des unités monétaires
   nationales  différentes existeront,  le règlement  du Conseil  fixera une
   équivalence  juridiquement  contraignante  entre  l'euro  et  les  unités
   monétaires  nationales (ce  qui signifie  que tout  montant monétaire  se
   verra  attribuer, de  manière  juridiquement contraignante,  une  contre-
   valeur immuable en euro au taux officiel de conversion et vice versa). Le
   règlement garantira  que, pendant  la période précédant l'échéance  fixée
   pour  l'achèvement de  la transition,  les opérateurs  économiques privés
   auront la  faculté d'utiliser l'euro ; ils ne devraient pas pour autant y
   être contraints.  Ils devraient  être, autant  que possible, autorisés  à
   élaborer leurs  propres mécanismes d'adaptation  au passage  à la monnaie
   unique ; néanmoins, la mise en oeuvre de  ces principes devrait respecter
   les  pratiques  du marché  en  matière  de  normalisation.  Le  règlement
   prévoira également que  les billets en monnaie nationale  auront toujours
   cours  légal  à  l'intérieur  des frontières  des  territoires  nationaux
   respectifs jusqu'à ce que le passage à la monnaie unique soit achevé. Les
   travaux techniques  préparatoires en  vue de  ce règlement  devront  être
   terminés au plus tard d'ici la fin de 1996.

10.  Le  remplacement des  monnaies nationales par  l'euro ne  devrait pas en
     soi affecter  la  continuité des  contrats ;  les montants  exprimés  en
     monnaie nationale  seront convertis  en euro  en appliquant  le taux  de
     conversion fixé par le  Conseil. Pour les titres et les  emprunts à taux
     fixe,  ce remplacement ne modifiera pas en soi le taux d'intérêt nominal
     payable  par  le débiteur,  sauf  disposition contraire  prévue  dans le
     contrat.  Dans  le cas  de  contrats libellés  par  référence au  panier
     officiel de l'Ecu de  la Communauté européenne, conformément  au traité,
     la  conversion  en  euro  se  fera  au  taux de  1:1,  sauf  disposition
     contraire prévue dans le contrat.

11.  Les  nouveaux titres négociables  de la  dette publique,  en particulier
     ceux qui  arrivent à échéance après le  1er janvier 2002, seront émis en
     euro à  partir du 1er janvier 1999  par les Etats  membres participants.
     Au  1er juillet 2002 au  plus tard, la dette  publique exprimée dans les
     anciennes  monnaies  nationales  sera  uniquement  remboursable  dans la
     monnaie unique.

12.  Dans les Etats  membres participant à la troisième  phase, l'utilisation
     généralisée   de  l'euro   pour   les  opérations   du   secteur  public
     interviendra au  plus tard au moment où  les billets et pièces européens
     seront  pleinement   introduits.  Le   calendrier  sera   fixé  par   la
     législation  communautaire et  pourrait  laisser une  certaine  marge de
     liberté aux Etats membres.

13.  Les autorités  publiques sont  invitées à  mettre en  route les  mesures
     nécessaires pour adapter leur administration à l'euro.

14.  Le  1er  janvier  2002 au  plus  tard,  les billets  et  pièces  en euro
     commenceront  à circuler parallèlement aux  billets et pièces nationaux.
     Les billets et  pièces en euro  auront cours légal.  Au fur et à  mesure
     que  les  billets  et pièces  en  euro  seront mis  en  circulation, les
     billets et  pièces nationaux seront retirés. Les Etats membres devraient
     s'efforcer  de  réduire  au  maximum  la  durée  de  la période  pendant
     laquelle  les  billets  et  pièces  en  monnaie  nationale  et  en  euro
     circuleront parallèlement. En tout état de cause, les billets et  pièces
     nationaux cesseront  d'avoir cours  légal au  plus tard  six mois  après
     l'introduction des  billets et  pièces  en euro.  A cette  échéance,  le
     processus de  passage à  la  monnaie unique  sera achevé.  Ensuite,  les
     billets  et pièces nationaux pourront  encore être échangés gratuitement
     dans les banques centrales nationales.

                                                                       ANNEXE

                         PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE

                  DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DES EVENEMENTS

   DE DECEMBRE 1995 A LA DECISION CONCERNANT LES ETATS MEMBRES
 PARTICIPANTS

    CALENDRIER              MESURES           RESPONSABILITE

 Décembre 1995     Adoption du scénario pour  Conseil européen
                   l'introduction de la
                   monnaie unique et annonce
                   de la date d'achèvement
                   du processus
                   (1er juillet 2002) et du
                   nom de la nouvelle
                   monnaie
 31 déc. 1996      Définition du cadre        IME
                   réglementaire,
                   organisationnel et
                   logistique destiné à
                   permettre à la BCE/au
                   SEBC d'accomplir ses
                   missions pendant la
                   troisième phase

                   Préparation de la          Commission, IME,
                   législation relative à la  Conseil
                   BCE/au SEBC et à
                   l'introduction de la
                   monnaie unique

 Avant la          Conformité de la           Etats membres
 décision          législation nationale [1]
 concernant les
 Etats membres
 participants

 DE LA DECISION CONCERNANT LES ETATS MEMBRES PARTICIPANTS AU 1er
 JANVIER 1999

     CALENDRIER    MESURES                         RESPONSABILITE

 Le plus           Décision concernant les Etats   Conseil [2] 
 rapidement        membres participants
 possible en 1998
 Dès que possible  i) Nomination du directoire de  Etats
 après la décision la BCE                          membres [3] 
 concernant les
 Etats membres     ii)Fixation de la date          BCE,
 participants      d'introduction des billets et   Conseil [4] 
                   pièces en euro

                   iii)Début de l'émission de      SEBC
                   billets en euro

                   iv)Début de la frappe de la     Conseil et
                   monnaie divisionnaire en euro   Etats
                                                   membres (4)
 Avant le 1er      Préparation finale de la
 janvier 1999      BCE/du SEBC

                   i)   Adoption d'actes de droit  Conseil
                        dérivé concernant : clé
                        de répartition pour la
                        souscription du capital ;
                        collecte d'informations
                        statistiques ;
                        réserves minimales ;
                        consultation de la BCE ;
                        amendes et astreintes qui
                        peuvent être infligées
                        aux établissements.

                   ii)  Préparation de la BCE/du
                        SEBC à la phase            BCE/SEBC
                        opérationnelle (création
                        de la BCE ; adoption du
                        cadre réglementaire ;
                        mise à l'épreuve de la
                        politique monétaire,
                        etc.)

                DU 1ER JANVIER 1999 AU 1ER JANVIER 2002 AU PLUS TARD

          Depuis le début de la troisième phase jusqu'à l'introduction des
                             billets et pièces européens

             CALENDRIER               MESURES              RESPONSABILITE

        1er janvier 1999     Fixer de manière          Conseil [5] 
                             irrévocable les taux de
                             conversion et faire
                             entrer en vigueur la
                             législation relative à
                             l'introduction de l'euro
                             (statut juridique,
                             continuité des contrats,
                             arrondissage, etc.)
        A partir du 1er      i)   Définir et mettre    SEBC
        janvier 1999              en oeuvre la
                                  politique monétaire
                                  unique en euro

                             ii)  Conduire les         SEBC
                                  opérations de
                                  change en euro

                             iii)  Entrée en           SEBC
                                   fonctionnement du
                                   système de
                                   paiement TARGET

                             iv)   Emettre les         Etats membres 
                                   nouveaux titres de
                                   la dette publique
                                   en euro

        Du 1er janvier 1999  i)    Echanger au pair    SEBC
        au 1er janvier 2002        les devises en
        au plus tard               appliquant les
                                   taux de change
                                   fixés de manière
                                   irrévocable

                             ii)   Surveiller le       SEBC et autorités
                                   processus du        publiques des Etats
                                   passage à la        membres et la
                                   monnaie unique      Communauté
                                   dans les secteurs
                                   bancaire et
                                   financier

                             iii)  Aider tous les      SEBC et autorités
                                   secteurs            publiques des Etats
                                   économiques à bien  membres et la
                                   structurer le       Communauté
                                   passage à la
                                   monnaie unique

               DU 1ER JANVIER 2002 AU 1er JUILLET 2002 AU PLUS TARD

                             Achèvement du processus

             CALENDRIER               MESURES            RESPONSABILITE

        1er janvier 2002 au  i)  Mise en circulation   SEBC
        plus tard                des billets en euro
                                 et retrait des
                                 billets libellés en
                                 monnaies nationales

                             ii) Mise en circulation   Etats membres [6] 
                                 des pièces en euro
                                 et retrait des
                                 pièces en monnaies
                                 nationales

        1er juillet 2002 au  i)  Fin du processus de   Etats membres (6);
        plus tard                transition dans les   Conseil ;
                                 administrations
                                 publiques

                             ii) Suppression du cours  SEBC
                                 légal des billets et
                                 pièces libellés en
                                 monnaies nationales

                                                                     ANNEXE 2

                                   EMPLOI

Mise en oeuvre  de l'approche adoptée par l'Union  européenne dans le domaine
de l'emploi

La lutte contre le chômage doit rester la toute première priorité pour l'UE

Comme l'ont  réaffirmé les Conseils européens d'Essen  et de Cannes, la lutte
contre  le  chômage et  pour l'égalité  des  chances reste  la tâche  la plus
importante de l'Union européenne et de ses Etats membres.

Le présent  rapport du Conseil et  de la Commission vise  à remplir le mandat
qui leur  a été donné par le Conseil européen, à savoir faire rapport sur les
mesures prises et les  progrès réalisés  par les Etats membres  en vue de  la
mise en  oeuvre  des  orientations  d'Essen. Les  développements  récents  en
termes de  politique et  de coordination  ont montré  la  valeur des  accords
dégagés lors  des Sommets  d'Essen en  1994  et de  Cannes en  1995, qui  ont
suscité une  forte mobilisation des Etats membres en ce qui concerne tant les
politiques macro-économiques que structurelles.

Le taux de chômage dans l'UE, qui a  diminué par rapport à son niveau  record
de 11,4 % au milieu de l'année 1994, s'élève actuellement à  10,5 % et touche
près  de 18  millions  de  personnes. D'un  niveau  inacceptable, le  chômage
concerne presque  tous  les  Etats  membres. Il  résulte  essentiellement  de
l'absence  d'une croissance économique soutenue  pendant plusieurs années, de
la  rigidité  des   marchés  des  produits   et  des   services  due  à   une
surréglementation et à  une concurrence insuffisante,  et d'une  inadéquation
entre les compétences offertes par la main-d'oeuvre et  les besoins du marché
du travail qui se  modifient en raison de l'évolution  de la technique et  de
la  productivité créant ainsi une  disparité entre le coût  total de la main-
d'oeuvre et la productivité.

Le Conseil européen d'Essen en  1994 s'est mis d'accord sur  un effort commun
pour  lancer et  renforcer  un  processus de  réforme  structurelle visant  à
améliorer le fonctionnement  des marchés du travail.  Cela devrait  permettre
de renforcer  la capacité de l'économie  de créer  de nouveaux emplois  et de
nouvelles ressources. Les politiques structurelles elles-mêmes ont un  rôle à
jouer  dans le  développement de la  croissance et  la création  d'emplois en
permettant  des  niveaux d'emploi  plus  élevés  sans  que cela  ne  crée  de
tensions  inflationnistes  défavorables.  Toutefois,  de  telles   politiques
structurelles  ne seront pleinement efficaces que si elles sont soutenues par
une  politique macro-économique  orientée  sur  la  stabilité,  qui  favorise
l'investissement  et  la  création  de  nouveaux  emplois.    Une  croissance
économique satisfaisante est nécessaire pour réduire le chômage.

Il s'avère  que  le chômage  devient, pour  une grande  partie, un  phénomène
structurel  et se caractérise  par l'allongement  des périodes  de chômage et
par  son  incidence  particulièrement   grave  sur  certaines  catégories  de
personnes, c'est-à-dire les personnes n'ayant que  peu de qualifications, les
jeunes et  les femmes. C'est pourquoi,  le Conseil et la  Commission estiment
que le  moment  est  venu  d'envisager  une concentration  plus  poussée  des
efforts,  dans le cadre de la  stratégie adoptée à Essen en matière d'emploi,
en ce qui concerne :  

-    l'intégration des jeunes dans la vie active,
-    la prévention du chômage de longue durée,
-    la réalisation d'une égalité des chances  pour les hommes et les femmes
     dans la vie active.

Le contexte économique actuel, une chance à saisir

Ces  dernières  années,  un   processus  de  reprise  macro-économique  s'est
déclenché.     Les  résultats  globaux   des  principaux  facteurs  affectant
l'activité  économique sont en général positifs et offrent une possibilité de
poursuivre ces politiques de l'emploi :

-    l'Europe connaît  maintenant une inflation moyenne  de 3 % -  en baisse
     par rapport aux dernières décennies - et selon les prévisions, les taux
     resteraient faibles.

-    Les augmentations nominales des salaires sont inférieures à  4 % et les
     coûts salariaux unitaires réels diminuent nettement.

-    L'industrie  européenne  obtient  de  bons  résultats sur  les  marchés
     mondiaux.  Les  exportations  sont  maintenant  plus  élevées  que  les
     importations.   Les  échanges   extra-communautaires   enregistrent  un
     excédent d'1 %  environ du PIB.  Au cours des dernières années,  l'UE a
     maintenu ou renforcé sa position sur les marchés à forte croissance.

-    La  rentabilité  de l'industrie  européenne  a maintenant  retrouvé des
     niveaux qu'elle  n'avait plus atteints depuis  les années 60,  mais les
     taux d'intérêt réels restent élevés dans la plupart des pays.

-    Les  finances  publiques  ont été  assainies  grâce  aussi  bien  à  la
     croissance  économique  qu'aux  décisions  prises  dans  le  cadre  des
     programmes  de convergence ; les déficits publics devraient encore être
     réduits en 1996.

Le ralentissement  temporaire que connaît  actuellement l'activité économique
démontre   la  nécessité  de  poursuivre  sans  relâche  la  stratégie  d'une
politique  macro-économique orientée  vers  la  stabilité. Actuellement,  les
données  économiques fondamentales pour la poursuite et le renforcement de la
croissance  sont  en  place  et devraient  être  pleinement  exploitées  pour
entreprendre  les réformes structurelles qui  sont nécessaires pour améliorer
les résultats de l'UE en matière d'emploi.

Les  orientations  d'Essen   en  matière  d'emploi  ont  suscité   une  forte
mobilisation à tous les niveaux 

Au niveau  des Etats  membres, il  y a  eu récemment  une forte  mobilisation
conduisant à l'adoption de programmes nationaux  pluriannuels qui donnent une
image  cohérente  des principales  mesures existantes  ou envisagées  pour la
mise en oeuvre de la stratégie en matière d'emploi prévue à Essen.

Ces  programmes pluriannuels ont fait l'objet de vastes débats internes. Leur
élaboration a favorisé  le dialogue entre  les administrations  responsables,
respectivement,  de  l'emploi  ou  des affaires  sociales  et  des politiques
économique et budgétaire. Dans  certains cas,  les partenaires sociaux y  ont
participé.  Ce  large processus  de  concertation représente  à lui  seul une
réussite majeure de la stratégie adoptée à Essen.

Toute  une série de  mesures ont été  prises pour  mettre en oeuvre  les cinq
priorités  définies à  Essen  pour la  politique du  marché de  l'emploi. Ces
mesures  ont  fait l'objet  de  rapports  détaillés de  la  Commission  et du
Conseil. Les  efforts ont été  particulièrement importants dans les  domaines
suivants :

-    formation initiale des jeunes, formation spéciale destinée aux chômeurs
     et promotion de la formation continue ;

-    assouplissement  du  cadre juridique  de  l'organisation du  travail et
     adoption de  mesures liant l'aménagement ou  la réduction  du temps  du
     travail au maintien ou à la création d'emplois ;

-    prise en compte de la dimension géographique de  l'emploi en mobilisant
     les acteurs locaux et en favorisant les initiatives  locales en matière
     d'emploi ;

-    décentralisation du processus de négociation salariale ;

-    réduction  des coûts  salariaux  indirects,  notamment  pour  certaines
     catégories et pour les personnes à bas salaires ; 

-    renforcement de l'efficacité des services publics de l'emploi ;

-    réexamen des systèmes d'allocations de chômage et de leur lien avec les
     programmes d'aide, afin de renforcer la motivation au travail ;

-    mise en  place de  dispositions pour aider  les jeunes  n'ayant pas  de
     formation  de base  ou d'expérience  à rattraper  leur  retard en  leur
     donnant  accès  à  une  formation  appropriée  ou  en  leur  permettant
     d'acquérir une expérience professionnelle ;

-    réinsertion professionnelle  des chômeurs  de longue durée  grâce à  la
     formation, à des services de placement, à la promotion des possibilités
     d'emploi locales ou à des subventions à l'embauche.

Les partenaires  sociaux  ont  renouvelé  leur  soutien tant  en  faveur  des
grandes orientations  de politique économique que  des priorités  fixées dans
le  domaine de la politique structurelle  du marché de l'emploi. Ils ont joué
un  rôle déterminant dans  la mise en  oeuvre des  mesures adoptées récemment
dans ces domaines,  notamment grâce à  des accords en  matière de  formation,
d'organisation du travail et de temps de travail,  de modération salariale et
de réinsertion professionnelle de  certaines catégories en difficulté, et ils
se sont engagés à renforcer leurs efforts dans ce sens.

La valeur ajoutée  qu'apporte l'Union européenne  à la mise en  oeuvre de  la
stratégie   d'Essen  est   illustrée  par   l'intensification   des  échanges
d'informations  et d'expériences entre  les Etats  membres, dans  le cadre du
Conseil   "Questions  économiques  et  financières"   ainsi  que  du  Conseil
"Affaires sociales", en  coopération avec la Commission.  Des progrès ont été
réalisés  sur la  voie  du  renforcement de  la  coordination des  politiques
macro-économiques et structurelles.

En  outre, les programmes  adoptés en association entre  les Etats membres et
la Commission afin  d'exploiter les fonds structurels au  cours de la période
1994-99  apportent une contribution utile  à la mise  en oeuvre des priorités
définies à Essen.

Il  y  a eu  une approche  plus rigoureuse  pour comprendre  certains aspects
spécifiques des politiques de l'emploi

En réponse  aux demandes du Conseil européen, le Conseil et la Commission ont
entrepris  un  examen  approfondi  de  certains  aspects  des  politiques  de
l'emploi.

Les effets  des régimes fiscaux et des régimes d'aide  sur la disponibilité à
proposer et à occuper un emploi  et les relations entre croissance économique
et environnement ont été examinés par le Conseil "Ecofin" et la Commission.

Lors du Sommet de Cannes, le Conseil européen a souligné  le fait que l'Union
européenne, en  tant qu'ensemble économique,  offrait une marge de  manoeuvre
supplémentaire  et une  valeur ajoutée spécifique  pour permettre la création
d'emplois durables.  La  Commission  a  entrepris une  analyse  initiale  des
avantages réciproques qui  pourraient résulter  d'une meilleure  coordination
des politiques macro-économiques  et structurelles et un  rapport final  sera
présenté au Conseil européen en 1996.

Le  Conseil  européen a  également  souligné la  contribution des  petites et
moyennes  entreprises  en  matière  d'emploi  et  a  demandé  un  examen  des
politiques  qui  leur   sont  appliquées  et  des  moyens   d'améliorer  leur
efficacité. La Commission a élaboré un rapport sur cette question.

CONCLUSIONS ET ORIENTATIONS

1.   Le Conseil européen de Madrid devrait donner une  nouvelle impulsion et
     réaliser de nouveaux progrès dans le développement et la concrétisation
     de la stratégie définie à Essen et confirmée à Cannes.

2.   Cette  stratégie en matière d'emploi, notamment en  ce qui concerne les
     cinq principaux domaines d'action sur le marché du  travail, fournit et
     continuera de  fournir le cadre  pour les  programmes pluriannuels  des
     Etats membres et pour le développement de leur politique de l'emploi.

3.   La mise en  oeuvre de cette stratégie est  bien avancée dans les  Etats
     membres.   Son succès dépend  dans une large  mesure de la mobilisation
     des  partenaires  institutionnels, sociaux  et  économiques à  tous les
     niveaux  et,  en particulier,  de  l'élaboration d'une  approche locale
     intégrée en matière de politique de l'emploi.

     La  participation  et la  contribution  des partenaires  sociaux  à  ce
     processus sont  essentielles à tous  les niveaux et  sont utiles à tous
     les stades de la mise en oeuvre de la stratégie d'Essen.

4.   Une  approche intégrée  en matière  de  politique  de l'emploi,  fondée
     notamment sur le  lien entre les politiques d'emploi  macro-économiques
     et  structurelles, devrait  être poursuivie  et renforcée de  manière à
     optimiser les effets mutuellement bénéfiques de ces politiques.

5.   Les réformes en cours doivent être poursuivies activement  si l'on veut
     que la reprise économique actuelle apporte une amélioration décisive  à
     la situation de l'emploi  dans l'Union européenne. Le climat  favorable
     créé par l'expansion économique offre une chance unique de réaliser des
     progrès  supplémentaires en vue  tant d'une  augmentation du  niveau de
     l'emploi que d'une  réduction substantielle du chômage structurel.  Les
     actions doivent être poursuivies et renforcées, en particulier dans les
     domaines suivants :

Favoriser la réalisation d'une croissance saine et durable

- Il  est nécessaire  de  mettre  en  oeuvre  les  grandes  orientations  de
  politique économique avec continuité et détermination. En particulier, les
  augmentations  salariales devraient  respecter les  conditions liées  à la
  stabilité des prix et à la rentabilité des investissements et les déficits
  budgétaires devraient encore être réduits pour atteindre à  moyen terme un
  niveau bien inférieur à la valeur  de référence de trois pour cent  du PIB
  fixée  à Maastricht.  De telles politiques  devraient créer les conditions
  permettant de  nouvelles  réductions  des  taux d'intérêts  réels  et  une
  augmentation des investissements créateurs d'emplois.

 Assurer   un  meilleur  fonctionnement  des  marchés  des  produits  et  des
 services,  favoriser  l'esprit  d'entreprise et  préserver  un environnement
 sain

- L'achèvement du  marché intérieur doit être  soutenu par une  politique de
  concurrence vigoureuse  afin d'éliminer les  rigidités excessives sur  les
  marchés des  produits et  des services (par  exemple, sur  les marchés des
  télécommunications et  de l'énergie).   Un  certain nombre  de contraintes
  structurelles   doivent  être   éliminées   afin  que   les   possibilités
  d'entreprendre  et de  créer des  emplois, notamment  dans le  secteur des
  services, puissent être pleinement exploitées.
- Dans des conditions stables  de croissance économique, la contribution des
  petites  et  moyennes  entreprises à  l'amélioration  de  la  situation de
  l'emploi doit  être optimisée en adaptant mieux l'environnement juridique,
  fiscal  et financier à leurs besoins spécifiques  et en les encourageant à
  investir dans la formation.
- Afin  d'exploiter  les  possibilités de  création  d'emplois  qu'offre  la
  protection de l'environnement, ces  politiques devraient, dans une  mesure
  plus importante qu'actuellement, être fondées sur des instruments axés sur
  le marché,  y  compris des  instruments fiscaux.  Les autorités  publiques
  devraient également favoriser les  investissements à long terme  consacrés
  aux  technologies  respectueuses  de  l'environnement  dans  des  secteurs
  importants, tels que l'énergie, les transports et l'agriculture.

Mettre  en oeuvre les cinq  priorités d'Essen pour la  réforme des marchés du
travail

La mise  en oeuvre des  cinq priorités d'Essen  sera poursuivie  et renforcée
grâce aux  programmes  pluriannuels,  l'accent  étant  mis  sur  les  mesures
suivantes :

- Il faudrait apporter de nouvelles améliorations à l'investissement dans la
  formation : la priorité devrait être donnée au renforcement de la capacité
  d'occuper  un  emploi  à  des chômeurs,  notamment  la  main-d'oeuvre  peu
  qualifiée  et inexpérimentée,  et  à la  réduction  de  l'inadéquation des
  compétences  sur le  marché du  travail en  proposant une  formation mieux
  adaptée aux  besoins changeants du marché  du travail et en  favorisant la
  formation au sein de  l'entreprise. Une main-d'oeuvre relativement  stable
  dans l'entreprise contribuera à renforcer l'efficacité de ces mesures.
- Les bonnes pratiques  en matière de réorganisation du  travail et du temps
  de travail  devraient  être  développées  et  diffusées  de  manière  plus
  satisfaisante. Elles  devraient aboutir à une augmentation  de l'emploi et
  des mesures devraient être prises pour revaloriser les emplois concernés.

- Les  initiatives locales  de développement  devraient être  encouragées en
  cherchant  à assurer la participation active des  autorités locales et des
  acteurs  locaux et en  améliorant les  conditions juridiques,  fiscales et
  financières pour le développement de nouveaux domaines d'emploi.
- Il a  été possible de maintenir  la modération salariale, de  favoriser la
  tendance actuelle  à l'assouplissement des  négociations salariales et  de
  lier  plus étroitement la structure des salaires  à la productivité, grâce
  aux efforts  des partenaires sociaux. Il  est souhaitable de  maintenir et
  d'intensifier  cet  effort dans  le  cadre  des  grandes  orientations  de
  politique  économique   afin  de  créer  le  plus  grand  nombre  possible
  d'emplois.
- Les gouvernements,  dans  la limite  de  la marge  de manoeuvre  dont  ils
  disposent  pour  préserver  la stabilité  fiscale,  devraient  chercher  à
  renverser  la  tendance  des dernières  années à  une  augmentation  de la
  taxation du travail. Le régime fiscal applicable aux salaires les plus bas
  devrait  être revu afin de supprimer les  entraves injustifiées au travail
  qui  résultent  de  barèmes fiscaux  dégressifs tant  en  ce  qui concerne
  l'impôt sur le revenu que les cotisations sociales.

  Il conviendrait  d'évaluer l'incidence sur l'emploi d'une réduction ciblée
  des  cotisations sociales.  Le ciblage  devrait servir  en premier  lieu à
  favoriser le recrutement de personnes défavorisées, à stimuler la création
  d'emplois, notamment  dans les nouveaux domaines  sociaux et locaux,  et à
  encourager l'embauche supplémentaire dans les entreprises.

- La transformation de politiques passives du marché du travail en politique
  active devrait être poursuivie et renforcée, notamment pour les catégories
  particulièrement défavorisées, afin d'améliorer leur capacité à occuper un
  emploi  et d'augmenter la motivation des employeurs  pour leur embauche. A
  cet  effet, les  services de  l'emploi devraient  être développés  afin de
  mieux   remplir  leurs   fonctions  d'intermédiaires  dans   la  recherche
  d'emplois ;  à cet  égard,  des éléments  de  concurrence  pourraient être
  utiles.  Il conviendrait  d'intensifier  la fourniture  d'informations aux
  demandeurs d'emplois  et aux employeurs.  Il conviendrait  de fournir  une
  aide technique ou financière à la recherche active de travail.

  En  outre, les systèmes d'allocations de chômage  doivent continuer à être
  améliorés afin de supprimer  tous les éléments  susceptibles de  dissuader
  indûment les  chômeurs de travailler tout en maintenant un niveau élevé de
  protection sociale. Il faudrait mettre en oeuvre un contrôle renforcé pour
  s'assurer que les personnes sont effectivement disposées à travailler. Les
  systèmes de  prévoyance contigus  aux  systèmes de  protection  contre  le
  chômage devraient  être réexaminés afin d'empêcher des transferts "cachés"
  de chômeurs vers des systèmes de prévoyance.

- Les  efforts devraient  être intensifiés  en ce  qui concerne  l'action en
  faveur de groupes particulièrement touchés par le chômage :

  .  les  jeunes : les  Etats membres  et les partenaires  sociaux devraient
     assurer  une voie  d'accès  appropriée  pour leur  intégration  dans le
     marché du  travail.  Tous  les  jeunes  devraient  recevoir  le  niveau
     d'éducation, de  formation et  d'expérience du travail nécessaire  pour
     les rendre aptes à occuper un emploi.
  .  les chômeurs  de longue durée : les  Etats membres  et les  partenaires
     sociaux devraient  s'engager dans une politique  plus active en matière
     de  prévention du chômage de longue durée.  Tous les chômeurs devraient
     avoir  la  possibilité  de bénéficier  de mesures  de  recyclage  ou de
     réintégration avant de devenir des chômeurs de longue durée.

     Les  travailleurs plus  âgés  devraient se  voir offrir  la possibilité
     d'utiliser pleinement leur expérience et leurs capacités. Ils devraient
     avoir la possibilité d'entreprendre une formation  et être encouragés à
     le faire.

  .  Les femmes : on assurera la promotion de l'égalité des chances  dans le
     cadre de  toutes les  politiques  publiques  touchant à  l'emploi,  une
     politique active d'élimination de la  ségrégation du marché du  travail
     en recourant à titre transitoire  à une nouvelle approche en matière de
     travail à temps partiel, ainsi que la conciliation de la vie de famille
     et de la vie active pour les hommes et les femmes.

6.   Les  Fonds  structurels   devraient  être  utilisés  de  manière   plus
     systématique comme un mécanisme de soutien pour le  développement de la
     stratégie d'Essen.

Suivi

7.   Les  échanges  et  la coopération  qui  se  sont développés  au  niveau
     communautaire  grâce  au  suivi  des  conclusions  d'Essen  mettent  en
     évidence  la  valeur  ajoutée  d'une  stratégie communautaire  et  d'un
     dialogue sur l'emploi.

  Afin  de favoriser cette approche, une structure  stable devrait être mise
  en place  pour aider  le Conseil  "Affaires sociales"  dans le  domaine de
  l'emploi, en association avec le Comité de politique économique.

  L'analyse des politiques liées à l'emploi est un instrument essentiel dans
  ce processus  et il est  recommandé qu'un  ensemble d'indicateurs communs,
  fondés  sur  des  données  statistiques  harmonisées  et  sur  de nouveaux
  critères qualitatifs, soit  défini à  partir de  1996 à  l'appui de  cette
  analyse.

  Ce processus devrait  être développé au  cours des  prochaines années,  en
  particulier par l'intermédiaire des programmes nationaux pluriannuels.

  Le  Conseil européen  qui  se tiendra  à la  fin  de l'année  1996 devrait
  fournir l'occasion  de  passer en  revue les  progrès  réalisés quant  aux
  recommandations formulées ci-dessus, sur la base  d'un rapport conjoint du
  Conseil  (Ecofin et  Affaires  sociales) et  de  la Commission  en vue  de
  renforcer   encore  la   coopération  dans   ce  domaine.   Une  attention
  particulière devrait être accordée à cet égard aux jeunes, aux chômeurs de
  longue durée et à l'égalité des chances.

                                                                     ANNEXE 3

TERRORISME
                          DECLARATION DE LA GOMERA
                                                    
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

rappelant  la réunion informelle des ministres de  la Justice et des Affaires
intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995,

CONSTATE que le phénomène du terrorisme :

- constitue une menace  pour la démocratie, le libre exercice des  droits de
  l'homme  et le développement économique et social,  dont aucun Etat membre
  de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ;

- s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ;

- prend  la  dimension  d'une  activité  transnationale  qui  ne  peut  être
  affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens
  propres de chaque Etat ;

- met en oeuvre des stratégies et revêt des formes  de criminalité organisée
  internationale ;

- pourrait  profiter des  différences éventuelles  de traitement  judiciaire
  entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ;

CONSIDERE que  la lutte contre le terrorisme, une des  formes les plus graves
de criminalité,  a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un
objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ;

DECLARE   que,  pour   prévenir   et  combattre   efficacement   les  actions
terroristes, il  est nécessaire  de réaliser une  coordination en  profondeur
entre les Etats membres  par une  amélioration des mécanismes de  coopération
policière et judiciaire au moyen :

- d'une intensification de l'échange  d'informations opérationnelles sur les
  organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de
  celles-ci  en ce  qui concerne  leurs formes  d'action, en  particulier le
  trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent,

- d'une amélioration  de  la coordination  et de  la  coopération entre  les
  autorités  judiciaires  en  vue  de l'élimination  des  risques  éventuels
  d'impunité,

- de  la mise  à la  disposition des  autorités judiciaires  compétentes des
  personnes responsables d'actes terroristes en vue de leur  jugement et, le
  cas échéant,  de l'exécution des peines,  par le  moyen de  l'extradition,
  compte tenu des dispositions des traités internationaux.
                                _____________

                                                                     ANNEXE 4

LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA XÉNOPHOBIE
1.  Travaux de la Commission consultative "Racisme et xénophobie"
    La  Commission consultative  a  reçu  le mandat  du  Conseil européen  de
    prolonger  ses  travaux  pour étudier,  en  étroite  coopération  avec le
    Conseil  de l'Europe,  la  faisabilité  d'un  Observatoire  européen  des
    phénomènes racistes et xénophobes.

    Durant  le deuxième  semestre de  1995, au  cours de quatre  réunions, la
    Commission  consultative a étudié, sous la  présidence de M. J. KAHN, les
    aspects   tant    scientifiques   et   techniques   que   juridiques   et
    institutionnels du futur observatoire européen.

    A  l'issue de ses travaux, la Commission consultative présente un rapport
    intérimaire au Conseil  européen de Madrid  (doc. 12008/95 RAXEN 58).  Ce
    rapport  décrit  les   missions  d'un  observatoire   et  les   solutions
    envisagées pour sa base  juridique éventuelle. La Commission consultative
    souhaite achever son étude pour le Conseil européen de juin 1996.

2.  Travaux au sein du Conseil "Justice et Affaires intérieures"

    a) Coopération judiciaire
       Sur  proposition de  la Présidence,  le Conseil  a examiné  un projet
       d'action  commune sur  la base  de  l'article K.3 du  TUE, concernant
       l'action  contre  le  racisme et  la  xénophobie.  Ce projet  tend  à
       faciliter la  coopération  judiciaire internationale  dans  la  lutte
       contre  le   racisme  et   la  xénophobie  en   prévoyant  soit   une
       incrimination de certains comportements racistes  ou xénophobes, soit
       à  défaut,  et en  attendant  l'adoption éventuelle  des dispositions
       nécessaires, le renoncement au  principe de la double  incrimination.
       La question de la forme de l'instrument juridique et de son caractère
       contraignant  et  les  autres  questions restées  en  suspens  seront
       soumises au Conseil européen de Madrid (doc. 12089/95 JUSTPEN 163).

    b) Coopération policière

       Sur  base des  conclusions du  séminaire de  Tolède sur  la formation
       policière   en  matière   de   racisme   et  xénophobie   (du   6  au
       8 novembre 1995), le  Conseil  (JAI)  a  donné mandat  aux  enceintes
       appropriées  de préparer un instrument, basé sur  le titre VI du TUE,
       destiné  à  améliorer  la  formation  des enseignants  des  Ecoles de
       police, à renforcer la  formation de base des policiers  et à prévoir
       la  possibilité  d'un  module  de  formation  permanente  pour  mieux
       comprendre et  analyser le  phénomène raciste  et xénophobe  afin  de
       préparer  les   réponses   adéquates   à   donner  sur   le   terrain
       (doc. 11727/95 ENFOPOL 148).

       Début   décembre,   une   conférence  européenne   sur   la   société
       multiculturelle sera organisée à Amsterdam.

3.  Travaux au sein du Conseil "Emploi et Affaires sociales"

    Sur  proposition de la  Présidence, le  Conseil et  les représentants des
    gouvernements des Etats  membres, réunis au sein  du Conseil, ont adopté,
    le 5 octobre 1995, la résolution  relative à  la lutte contre le  racisme
    et la xénophobie  dans le domaine  de l'emploi et  des affaires  sociales
    (doc. 9935/95 SOC 301 RAXEN 42).

    Cette résolution  invite les  Etats membres  à prendre  des mesures  pour
mieux :
    -  protéger les personnes contre la discrimination,
    -  lutter contre la discrimination dans l'emploi,
    -  stimuler la  coopération et  l'échange d'expériences entre les  Etats
       membres en  ce  qui concerne  les méthodes  et  modalités de  travail
       visant à promouvoir la cohésion sociale,
    -  développer le  respect  de la  diversité et  de  l'égalité des  êtres
       humains ainsi que du sens de la tolérance,
    -  développer  les instruments d'autorégulation, tels que codes de bonne
       conduite, concernant les professionnels des médias.

4.  Travaux au sein du Conseil "Education"

    Sur  proposition de la  Présidence, le  Conseil et  les représentants des
    gouvernements des Etats  membres, réunis au sein  du Conseil, ont adopté,
    le 23 octobre 1995, la  résolution portant  sur la  réponse des  systèmes
    éducatifs aux  problèmes du racisme  et de  la xénophobie  (doc. 10621/95
    EDUC 76  RAXEN 49).  Cette  résolution souligne  le  rôle  primordial que
    l'éducation doit avoir  dans la prévention et l'élimination  des préjugés
    et des attitudes racistes et xénophobes.

    Les   Etats  membres   sont   invités,   entre   autres,   à   promouvoir
    l'introduction de  méthodes pédagogiques  et de  programmes nouveaux  qui
    contribuent   au  développement   de  concepts  tels   que  la  paix,  la
    démocratie, le respect  et l'égalité entre les  cultures, la tolérance et
    la coopération.

    La Commission, en collaboration avec les Etats membres, est invitée à :

    -  assurer  la cohérence de tous les  programmes communautaires visant à
       promouvoir les aspects de la lutte contre le racisme et la xénophobie
       liés à l'éducation et à la formation,

    -  exploiter les parties du programme SOCRATES traitant de ces problèmes
       pour favoriser  des partenariats entre  établissements scolaires, des
       échanges d'expériences en matière interculturelle et la formation des
       enseignants,

    -  assurer que, dans le domaine de l'éducation, une coopération adéquate
       en matière  de lutte contre le racisme et la  xénophobie soit mise en
       place entre  la Communauté  et les organisations internationales,  en
       particulier le Conseil de l'Europe.

                                                                     ANNEXE 5

                                   FRAUDE

                      Conclusions du Conseil ECOFIN sur
l'analyse  comparée  des  rapports des  Etats  membres  relatifs  aux mesures
prises  au  niveau  national   pour  lutter   contre  le  gaspillage  et   le
détournement des moyens communautaires  

A.  Sur la base des  rapports établis par les Etats  membres conformément aux
    conclusions du Conseil européen  d'Essen et faisant suite à la demande du
    Conseil européen  de Cannes,  ainsi qu'à celle  du Conseil  ECOFIN du  11
    juillet 1994, la Commission a dressé un bilan  de l'état d'application de
    l'article 209 A CE et a effectué une analyse comparée  des mesures prises
    au niveau national pour  lutter contre  le gaspillage et le  détournement
    des moyens communautaires.
 
    Le  Conseil remercie  la  Commission  de  l'important  travail  d'analyse
    comparée  et de  synthèse réalisé  dans ce  contexte et souligne  le fait
    qu'il s'agit d'un  rapport d'étape  qui devrait servir  de base pour  les
    travaux ultérieurs.

    Bien que le respect  du principe d'assimilation ait  été affirmé dans  la
    plupart  des rapports  des Etats membres,  cette analyse comparée indique
    des  pistes de réflexion  pour les travaux futurs  dans un certain nombre
    de domaines où des progrès paraissent encore nécessaires. 

B.  Afin de réaliser ces progrès et dans la ligne des  conclusions du Conseil
    ECOFIN du  19 juin 1995, le Conseil estime que  la réflexion devrait être
    poursuivie, au cours  de l'année 1996, selon les  orientations suivantes,
    dans  le  respect des  compétences  respectives de  la Communauté  et des
    Etats membres, ainsi que des structures constitutionnelles de ceux-ci:

1.  au niveau des Etats membres

    -  assurer  une  protection adéquate  aussi bien  des  dépenses  que des
       recettes  communautaires, dans l'optique d'une approche globale de la
       lutte  contre   le   gaspillage   et   le  détournement   des   fonds
       communautaires  (renforcement,   si  nécessaire,   de  la  prévention
       notamment  par  une  amélioration   de  l'organisation  des  services
       administratifs, application  effective des sanctions administratives,
       transposition de  la convention  relative à la protection  pénale des
       intérêts financiers des Communautés);

    -  examiner  la possibilité  de développer  des  structures spécialisées
       dans la  lutte anti-fraude, pluridisciplinaires et  indépendantes des
       gestionnaires des crédits;

    -  évaluer  la fiabilité  des systèmes  nationaux  de  contrôle par  des
       audits réguliers et systématiques;

    -  améliorer  la  densité  et  l'homogénéité de  l'information  sur  les
       résultats de  la lutte  anti-fraude, y  compris  celle concernant  le
       recouvrement  des  fonds  communautaires,   afin  de  satisfaire  aux
       obligations  de   communication   prévues   par   la   réglementation
       communautaire;

    -  prendre  les mesures nécessaires pour que les contrôles qu'effectuent
       les Etats  membres  et  les  sanctions qu'ils  appliquent  permettent
       d'atteindre un  niveau  de  protection  des intérêts  financiers  des
       Communautés équivalent sur tout le territoire communautaire; 

    -  améliorer la  coopération  administrative,  les  liens  opérationnels
       entre  les services  chargés de  la poursuite  des fraudes  graves et
       complexes,  les   moyens  et   pouvoirs  de  contrôle  des   services
       compétents,   ainsi   que  l'assistance   mutuelle   en   matière  de
       recouvrement;

    -  renforcer les procédures de recouvrement des montants fraudés;

2.  au niveau communautaire 

    -  inviter la Commission à approfondir avec les Etats membres les points
       sur lesquels l'analyse des rapports nationaux pourrait être utilement
       complétée  (par  exemple,  le  volet "prévention",  la  question  des
       transactions,  les résultats des contrôles et  les suites données aux
       cas de fraude détectés, dont le recouvrement);

    -  encourager la mise  en place de  mécanismes de  contrôle assurant  un
       niveau  de   protection  des  intérêts   financiers  des  Communautés
       équivalent  sur  tout le  territoire communautaire  et dans  tous les
       domaines  couverts  par  le budget  communautaire,  dans le  cadre de
       l'orientation  commune  du  Conseil  relative  à  la  protection  des
       intérêts financiers des Communautés européennes;

    -  améliorer  et  compléter le  dispositif de  sanctions administratives
       communautaires dans le cadre de l'orientation commune précitée;

    -  étudier  les  simplifications et  les  adaptations nécessaires  de la
       législation applicable pour mieux  définir le comportement exigé  des
       agents économiques (par exemple, codification de la législation);

3.  en partenariat 

    -  approfondir  l'analyse  des fraudes  et  irrégularités détectées,  de
       concert entre  la Commission  et  les  Etats membres,  pour  orienter
       l'action  et constituer des bases de données opérationnelles; 

    -  renforcer la  coopération prévue par l'article 209 A deuxième alinéa,
       en utilisant au mieux  les compétences d'évaluation et d'impulsion du
       comité consultatif pour la  coordination dans le domaine de la  lutte
       contre  la fraude (COCOLAF), entre autres en lui confiant les travaux
       complémentaires nécessaires  au suivi  des rapports  nationaux et  de
       l'analyse comparée sur les aspects couverts par le traité CE;

    -  renforcer la  rigueur de  la gestion  financière, en  poursuivant  le
       travail déjà entamé par la Commission dans le  cadre de son programme
       d'amélioration de la gestion financière;

    -  dans le cadre  d'une coopération accrue entre les Etats membres et la
       Cour  des comptes,  répondre de  façon adéquate  aux observations  de
       celle-ci; 

    -  favoriser,  dans le cadre de la collaboration entre les Etats membres
       et les  institutions communautaires,  la cohérence  des contrôles  et
       éviter la répétition injustifiée de contrôles sur les mêmes faits, en
       application  du   principe  "coût-efficacité",   entre   autres   par
       l'adoption de protocoles entre les Etats membres et la Commission.
                          ________________________

                                                                     ANNEXE 6

                                ELARGISSEMENT

         RELATIONS AVEC LES PECO ASSOCIES AU DEUXIEME SEMESTRE 1995

Le  deuxième semestre de 1995  a été caractérisé par la  poursuite de la mise
en oeuvre  de  la stratégie  de préparation  à l'adhésion  des Pays  associés
d'Europe  centrale et orientale  qui a  été définie lors  du Conseil européen
d'Essen des  9  et 10 décembre 1994 et  par  l'intensification des  relations
bilatérales de l'Union avec les pays partenaires.

La  tenue de plusieurs  sessions ministérielles, tant  sur le  plan bilatéral
(Accords d'association),  qu'au niveau  multilatéral (dialogue  structuré) et
les  sujets  importants qui  y  ont  été traités  confirment  la  validité de
l'approche  suivie  et  démontrent   la  vitalité  et  l'épanouissement   des
relations réciproques.

La  volonté  d'ancrage  à  l'Union  européenne,  déjà  manifestée  à  maintes
reprises  par les  pays associés,  s'est traduite  dans le  dépôt en  1995 de
quatre nouvelles demandes  d'adhésion venant s'ajouter à celles de 1994 de la
Hongrie et de la Pologne.

C'est ainsi que le  Conseil a décidé le  17 juillet 1995 pour la Roumanie  et
la Slovaquie, le 30 octobre 1995  pour la Lettonie et le 4 décembre 1995 pour
l'Estonie,  de  mettre  en  oeuvre  les   procédures  prévues  au  titre   de
l'article "O" du  traité sur  l'Union  européenne, qui  prévoit notamment  la
consultation de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen.

I.  RELATIONS BILATÉRALES

    Après l'entrée  en vigueur des  Accords européens  d'association avec la
    Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie et la République tchèque et la tenue
    des premiers Conseils d'association avec ces quatre partenaires au cours
    du  premier semestre de 1995, les Conseils d'association avec la Hongrie
    et la Pologne ont tenu leur deuxième session le 17 juillet 1995. Lors de
    chacune  de  ces  dernières  sessions, le  Conseil  d'association, outre
    l'examen   d'ensemble  de  l'état  et  des  perspectives  des  relations
    bilatérales  au  titre  des Accords  européens,  a consacré  une  partie
    substantielle   de   ses  travaux   sur   deux   questions  d'importance
    particulière :   d'une   part,    l'état   d'avancement   du   processus
    d'intégration du pays partenaire  à l'Union européenne dans le cadre  de
    la  stratégie  de  préparation  à  l'adhésion,  et,   d'autre  part,  la
    coopération  régionale  et  les  relations de  bon  voisinage de  chaque
    partenaire avec les autres pays de la région.

    Par  ailleurs, dans  le  cadre institutionnel  propre  à  chaque  Accord
    d'Association,  les Comités d'association avec la République tchèque, la
    Roumanie  et  la  Bulgarie  se sont  réunis  respectivement  les  14  et
    15 septembre, les 12  et 13 octobre et les  9 et 10 novembre,  ce qui  a
    permis de progresser dans la mise en oeuvre des Accords européens.

    Enfin, des réunions des Commissions parlementaires d'association se sont
    tenues   pendant  la  période  considérée  avec  la  Pologne  les  5  et
    6 septembre, avec la Bulgarie du 6 au 8 septembre,  avec la Roumanie les
    16  et 17 septembre, avec la Slovaquie les 23  et 24 novembre et avec la
    Hongrie   les  28   et  29 novembre [7]   ;   en  outre,   des  réunions
    interparlementaires   se  sont   également  tenues   avec  la   Lituanie
    (20 novembre), la Lettonie (22 novembre) et l'Estonie (24 novembre). Ces
    réunions ayant donné lieu  à des échanges de vues  francs et ouverts sur
    des questions importantes telles que le processus d'intégration des pays
    associés dans l'optique de  l'adhésion ont permis de reserrer les  liens
    du Parlement européen avec les Parlements des pays associés.

II. DIALOGUE STRUCTURÉ

    Pendant la  deuxième partie  de  1995, la  mise  en oeuvre  du  dialogue
    structuré défini  à Essen  a été  poursuivie avec  intensité ; le  point
    d'orgue  de  ce  processus  est l'invitation  des  chefs  d'Etat  et  de
    Gouvernement des pays associés  en marge du Conseil européen de  Madrid.
    Dans le cadre de  ce dialogue, plusieurs réunions ministérielles ont  pu
    être tenues :

    Justice  et  Affaires  intérieures  :  25  septembre  ;   Agriculture  :
    26 septembre ;  Transports : 28  septembre ;   Education : 23  octobre ;
    Affaires    économiques   et    financières : 23   octobre ;    Affaires
    étrangères : 31  octobre ; Marché intérieur : 23 novembre.

    -  Les thèmes traités  à l'occasion de la réunion  ministérielle "Justice
       et   Affaires   intérieures"   ont   plus  particulièrement   concerné
       l'adaptation  du  système  judiciaire,  la  formation  policière,  les
       questions afférentes  à la  criminalité organisée  (trafic de  drogue,
       blanchiment  d'argent, trafic de véhicules) et l'immigration illégale.
       En outre,  un programme d'action  conjointe en matière  de coopération
       judiciaire  contre  la  criminalité  organisée  internationale  a  été
       esquissé.

    -  Les  ministres  responsables  de l'agriculture  ont  eu,  sur un  plan
       général, un  échange de  vues qui  a permis  de dresser  un "état  des
       lieux" en  ce  qui concerne  d'une part  l'évolution  de la  politique
       agricole commune et d'autre part  la situation et les perspectives  du
       secteur  agricole  dans  les  pays  associés.  A  cette  occasion,  la
       Commission a  fait part  de  quelques réflexions  sur l'évolution  des
       politiques   agricoles  dans  une  perspective  mondiale  et  dans  la
       perspective  de l'élargissement, les ministres des pays associés ayant
       développé leurs idées et leurs priorités. La Commission  présentera un
       rapport  au Conseil européen de Madrid sur les stratégies alternatives
       pouvant être  suivies  dans  le  domaine agricole  dans  l'optique  de
       l'adhésion.

    -  La réunion ministérielle  des transports a  porté sur trois  questions
       principales :  le   processus  d'intégration   dans  le   secteur  des
       transports,  qui  est   basé  sur  une  stratégie   en  deux  volets :
       l'ouverture  du  marché   en  parallèle  avec  le   rapprochement  des
       législations ;  les   infrastructures  de  transport  dans   les  pays
       associés,  pour lesquelles  une évaluation  commune  sur la  nécessité
       d'établir des projets  prioritaires a pu  être dégagée ; les  systèmes
       intégrés  de transport,  pour  lesquels  il  convient  d'élaborer  une
       approche  commune en  vue de  leur développement  par le  biais de  la
       participation   des   pays  associés   aux  programmes   et  activités
       communautaires.  A  ce  dernier  sujet  et  en  vue  de  la  prochaine
       rencontre, la  Commission a été invitée à étudier  - dans le cadre des
       Protocoles  additionnels aux Accords  européens - les  possibilités et
       les modalités d'une telle participation, notamment en ce  qui concerne
       le financement des projets d'infrastructures.

    -  Les   ministres  responsables  pour  l'Education   ont  approfondi  la
       participation   des  pays   associés  aux   programmes  communautaires
       SOCRATES,  LEONARDO et  JEUNESSE POUR L'EUROPE III,  adoptés récemment
       par le  Conseil pour la période  1995-2000. L'Union européenne  a pris
       note  de l'intérêt  des  pays associés  de  participer aux  programmes
       susmentionnés ainsi que  de leurs priorités  et des mesures  concrètes
       prises  au niveau  de  la préparation  dans chacun  de  ces pays.  Une
       participation  des  pays  associés à  ces  programmes  pourrait servir
       d'expérience  et d'exemple pour la participation à d'autres programmes
       communautaires.

    -  La réforme  du secteur financier  a fait l'objet des  échanges de vues
       des   ministres  responsables   pour  les   Affaires  économiques   et
       financières, qui  ont porté  plus particulièrement  sur les  questions
       liées à  la  réforme du  secteur bancaire  et  plus spécifiquement  le
       contrôle ainsi  que la  privatisation des  institutions bancaires.  Un
       autre point important de la discussion concernait le développement des
       marchés des capitaux  et la libéralisation des mouvements de capitaux.
       Les échanges  de  vues approfondis  ont permis  aux  pays associés  de
       présenter  les progrès déjà  réalisés dans  ces domaines ainsi  que de
       mettre  en évidence  les domaines pour  lesquels une  coopération plus
       étroite devra être développée en  vue de leur permettre de  progresser
       dans  le  processus d'intégration  dans  le  marché  intérieure de  la
       Communauté.

    -  La réunion des ministres des Affaires étrangères  - qui a été préparée
       par le COREPER  et les  Ambassadeurs des  pays associés -  a porté  en
       premier  lieu sur le  programme PHARE  dans sa dynamique  future comme
       instrument financier de la stratégie  de préparation à l'adhésion  des
       pays  associés.  En outre,  des  questions d'actualité  en  matière de
       politique  étrangère  -  importantes pour  la  stabilité  du continent
       européen -  ont été traitées : la  situation en ex-Yougoslavie  et les
       défis à relever pour la reconstruction dans la région ; les différents
       aspects  du  processus  de  paix  au  Moyen-Orient  dans  l'optique de
       consolider   la   paix   et   d'assister   les   nouvelles   Autorités
       palestiniennes  dans  les tâches  difficiles auxquelles  elles doivent
       faire face. D'autres  questions importantes ont pu  être traitées dans
       un  déjeuner  de  travail,  à  savoir :  les  relations entre  l'Union
       européenne   et  les  Etats-Unis,  la  préparation  de  la  Conférence
       intergouvernementale de 1996 et le déroulement du dialogue structuré à
       propos duquel certains pays associés ont formulé des suggestions.

    -  Enfin, les  ministres responsables  pour  le marché  intérieur ont  eu
       l'occasion d'examiner  les questions se posant  en ce qui  concerne la
       mise en oeuvre du Livre blanc sur la  préparation de l'intégration des
       pays associés  dans le marché intérieur, présenté par la Commission au
       Conseil européen de Cannes.  Ces travaux se situent dans le  droit fil
       d'un processus long et complexe, et visent à encadrer et à optimaliser
       les résultats des travaux techniques en cours dans ce contexte.

III.   PESC

    Le dialogue  politique  renforcé avec  les  pays  associés  de  l'Europe
    centrale  et orientale,  tel qu'institué par  la décision du  Conseil du
    7 mars 1994,  a  été pleinement  poursuivi au  cours du  second semestre
    1995. Il est à noter que Chypre et Malte ont été associés à ce processus
    suite à une décision du Conseil du 17 juillet 1995.

    Outre la réunion des ministres des Affaires étrangères du 31 octobre, il
    y  a eu,  le 20 octobre 1995,  une  rencontre au  niveau des  Directeurs
    politiques.  A cette occasion, à laquelle les pays baltes prenaient part
    pour la première fois,  les Directeurs politiques ont  fait le bilan  du
    fonctionnement du  dialogue et ont  examiné comment le consolider  et le
    renforcer davantage.

    Suite  à cette  rencontre, le  Comité  Politique a  adopté de  nouvelles
    orientations pour le renforcement   du dialogue politique avec les  pays
    associés  de l'Europe  centrale et orientale  et avec les  pays associés
    Chypre et Malte.

    Des réunions en  troïka ou en plénière  au niveau d'experts ont  eu lieu
    dans les domaines suivants : terrorisme (13 juillet), ONU (7 septembre),
    désarmement     (12 septembre),     sécurité     (19 septembre),    OCSE
    (22 septembre),   non-prolifération   nucléaire   (26 septembre),   non-
    prolifération chimique et biologique (4 octobre), drogues  (13 octobre),
    exportation  d'armes conventionnelles  (23 octobre),  droits  de l'Homme
    (24 octobre),  ex-Yougoslavie  (17 novembre),  Europe  centrale  et Asie
    centrale (22 novembre).

    La  coordination  dans  les capitales  des  pays  tiers et  au  sein des
    organisations  internationales  se  développe  de  manière positive,  en
    particulier  dans   le  cadre  des  Nations Unies   et  de  sa  première
    Commission. La même évolution a également  pu être constatée lors de  la
    récente conférence de révision de la Convention de 1980, dite Convention
    sur les "Armes inhumaines".

    A cela s'ajoute l'association des PECO associés à un nombre croissant de
    déclarations publiées par la Présidence au nom de l'Union européenne.

IV. ASPECTS SPECIFIQUES

    Conformément   aux  conclusions   du   Conseil  européen   d'Essen,  des
    négociations  sont   en  cours   avec  les   pays  associés   concernant
    l'adaptation  du   volet  agricole   des  Accords   européens  suite   à
    l'élargissement et  à la conclusion  du cycle d'Uruguay, ainsi  que dans
    l'optique d'un développement  des relations commerciales avec  ces pays.
    Dans  ce contexte, le Conseil a adopté le 4 décembre 1995 des directives
    complémentaires  à celles  qu'il avait déjà  données à la  Commission en
    mars dernier et   qui visent, d'une  part, la flexibilité au  niveau des
    contingents  tarifaires  accordés par  l'Union  et,  d'autre  part,  une
    augmentation de ces contingents.

    Par  ailleurs, dans ce contexte et aux fins d'éviter toute perturbation,
    même transitoire,  des échanges  traditionnels, le  Conseil a  adopté le
    8 août des mesures autonomes  pour 1995 concernant certaines concessions
    agricoles  prévues par  les  Accords  européens  pour  tenir  compte  de
    l'accord  sur  l'agriculture  conclu  dans  le  cadre  des  négociations
    commerciales multilatérales du  cycle d'Uruguay. Ces mesures -prises sur
    une base de réciprocité et dans le respect du principe de "standstill" -
    se greffent sur les  deux autres tranches de mesures autonomes  adoptées
    antérieurement par le Conseil visant à tenir compte de  l'élargissement.
    En  outre, un  projet  de règlement  est  en cours  d'examen devant  les
    instances du Conseil qui vise, par le biais d'un dispositif consolidé, à
    remplacer à partir du 1er janvier 1996 les trois règlements existants de
    mesures autonomes.

                               ---------------

                                                                     ANNEXE 7

                      DECLARATION SUR L'EX-YOUGOSLAVIE

Le  conflit en  Ex-Yougoslavie  reste  l'épreuve  la  plus  difficile  de  la
transition d'une Europe divisée a une nouvelle Europe  fondée sur les valeurs
partagées  de  la  démocratie,  la tolérance  et  le  respect  des droits  de
l'homme. Le  Conseil européen  accueille  avec la  plus grande  satisfaction,
comme un pas  majeur, la signature de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine,
qui a eu lieu a Paris le 14 décembre.

L'établissement  de  la  paix  en  Bosnie-Herzégovine  constitue  un  progrès
extrêmement important,  non seulement pour  les peuples  de l'Ex-yougoslavie,
mais aussi pour  la Communauté internationale dans  son ensemble.  Le Conseil
européen  rend hommage à ceux qui ont contribué  à atteindre ce résultat avec
leur  effort, leur  solidarité  et leur  détermination.  A cet  egard,  il se
félicite de l'adoption par  le Conseil de sécurité  des Nations Unies, de  la
résolution qui apporte son appui  aux accords de paix  signés à Paris et  met
en oeuvre ses dispositions, tant sur le plan civil que militaire.

Il appartient maintenant aux parties d'assumer leurs responsabilités pour  la
pleine application de  l'accord, en vue de  mettre fin à la guerre,  de façon
définitive.

Le Conseil européen réaffirme  la volonté de l'Union européenne de contribuer
d'une façon substantielle à  la mise en  oeuvre de l'accord de  paix pour  la
Bosnie-Herzégovine sur la base des  positions exprimées dans les  conclusions
du Conseil du 30 octobre et  du 4 décembre. Le Conseil européen  fait siennes
les conclusions  de la  conférence de  Londres et  estime nécessaire que  les
structures établies soient mises en place le plus tôt possible. 

En  ce  qui  concerne l'avenir  immédiat,  le  Conseil  européen  formule les
priorités suivantes:

-   il affirme l'importance et l'urgence de  ce que les états issus de l'Ex-
    Yougoslavie se reconnaissent mutuellement.

-   Il exprime  sa  préoccupation face  à  la  situation  d'incertitude  qui
    affecte  actuellement la population serbe  de Sarajevo. Il  rappelle aux
    autorités  de la République de Bosnie-Herzégovine leur responsabilité de
    faire  le nécessaire pour que tout Sarajevo  puisse vivre en sécurité et
    rétablir la coexistence multi-ethnique.

-   Il réitere que  l'Union européenne est prète à  faire une contribution à
    la mise en oeuvre des  aspects civils de l'accord de paix.  Il appelle à
    la Communauté internationale à contribuer, elle aussi, à cet effort dans
    le cadre d'un partage équitable des charges. 

Il  réaffirme la  volonté  de  l'Union  européenne  à  continuer  son  effort
humanitaire en ex-Yougoslavie aussi longtemps que nécessaire. 

-   Il souligne l'importance qu'une solution urgente du problème en Slavonie
    orientale a pour l'ensemble  du processus de paix dans  la région. A cet
    effet,  il  demande  aux  parties  de  poursuivre la  négociation  selon
    l'accord  de  base pour  la  région  de Slavonie  orientale, Baranja  et
    Sirmium  occidental. Il demande au Conseil de sécurité des Nations Unies
    d'assurer la pleine application de cet accord par l'adoption d'un mandat
    réalisable basé  sur la  mise en  place d'une  administration provisoire
    efficace et le déploiement d'une  force internationale crédible dotée de
    moyens suffisants.

Le Conseil européen,  tout en constatant l'importance  historique des  succès
atteints ces dernières semaines, est pleinement  conscient de la grandeur  de
la tâche qui reste  encore à accomplir. Le moment n'est pas  venu de relâcher
nos efforts, bien au  contraire, il faut faire  preuve de persévérence et  de
courage. Le Conseil européen continuera à oeuvrer dans cet esprit. 

                         ___________________________

                                                                     ANNEXE 8

STRATÉGIE DE L'UNION EUROPEENNE POUR SES RELATIONS FUTURES AVEC LA RUSSIE

1.  De  bonnes  relations   entre  l'UE  et  une  Russie   démocratique  sont
    essentielles  pour  la  stabilité en  Europe.  L'UE  est  donc  résolue à
    instaurer  un partenariat  solide avec  la Russie  afin de  promouvoir le
    processus  de  réformes démocratiques  et  économiques,  de renforcer  le
    respect  des droits de l'homme, de consolider la paix, la stabilité et la
    sécurité  pour  éviter de  nouvelles  divisions en  Europe  et d'intégrer
    pleinement  la  Russie au  sein de  la communauté  des nations  libres et
    démocratiques.  L'APC fournit  une bonne  base  pour le  développement de
    telles relations avec la Russie. 

  L'évolution  de l'architecture  de  sécurité européenne  doit refléter  le
  caractère global, indivisible et coopératif de la sécurité en Europe et la
  pleine reconnaissance de la place de la Russie dans celle-ci.

2.  A cette fin, compte tenu des  quatre thèmes définis dans les  conclusions
    du Conseil du  17 juillet 1995, l'UE adopte les éléments ci-après dans le
    cadre de son approche commune à l'égard des relations avec la Russie :

Contribution aux réformes démocratiques de la Russie

3.   -    Poursuite du  soutien au renforcement  de la démocratie, de  l'Etat
          de droit et du pluralisme en Russie ;
  -       promotion  d'un   système  judiciaire  solide  et   indépendant  et
          renforcement de la liberté des médias ;
    -     adhésion rapide de la Russie au Conseil de l'Europe.

4.  L'UE pourrait contribuer à réaliser ces  objectifs par des mesures telles
    que :

  -       des consultations régulières et  une assistance technique dans  ces
          domaines ;
  -       une  promotion active  des contacts  et  des échanges  personnels à
          tous les niveaux ;
  -       le soutien  à la  coopération  régionale dans  une  large gamme  de
          secteurs ;
  -       la  surveillance des  élections législatives  et présidentielle  en
          Russie ;
  -       le soutien à l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe.

Coopération économique

5.  L'UE devrait encourager :

  -       la consolidation irréversible  des réformes économiques  en Russie,
          qui, grâce à la croissance économique  et à un relèvement  constant
          du niveau de  vie, favorisera la  stabilité au sein  de la  société
          russe et renforcera la démocratie dans ce pays ;

  -       l'intégration de  la Russie dans  l'économie internationale  sur la
          base  des principes de  l'économie de marché  et l'admission  de ce
          pays,  dès que possible, à l'OMC et, par la suite, au sein d'autres
          institutions économiques internationales  dont il n'est pas  encore
          membre ;

  -       le développement  des  échanges et  des  investissements ainsi  que
          l'instauration de
    relations économiques  harmonieuses  entre les  Parties sur  la base  des
    principes  de   l'économie  de   marché   de  manière   à  favoriser   un
    développement durable pour les 
    Parties ;

  -       la création,  ainsi  qu'il  est prévu  dans  l'APC, des  conditions
          nécessaires  à l'établissement  futur  d'une zone  de libre-échange
          entre la  Communauté et  la Russie couvrant  la quasi-totalité  des
          échanges de biens entre elles, ainsi  que des conditions favorisant
          la liberté  d'établissement des sociétés,  la liberté  des échanges
          transfrontières de services et la libre circulation des capitaux ;

  -       l'intégration progressive  de la Russie  dans un plus large  espace
          de coopération en Europe ;

  -       la   coopération  régionale   entre  la   Russie  et   ses  voisins
          conformément aux principes de l'OSCE ;

  -       la mise  en oeuvre  par la  Russie de  politiques macro-économiques
          saines, élaborées avec le FMI ;

  -       l'application par  la Russie  de principes  de sécurité définis  au
          niveau   international  en  ce   qui  concerne   les  installations
          nucléaires ;

  -       l'amélioration  de  la  protection  de  l'environnement  en  Russie
          conformément au principe du développement durable ;

  -       l'achèvement  et   la  consolidation   du  cadre  juridique   russe
          concernant  les  activités  économiques   ainsi  que  la  mise   en
          concordance   progressive   de  la   législation   russe  avec   la
          législation communautaire existante.

6.  Méthodes :

  -       mettre  en  oeuvre,  dès  que  possible,  l'accord  intérimaire  et
          l'accord  de  partenariat   et  de  coopération  et  poursuivre  la
          coopération dans les domaines spécifiques prévus par ces accords ;

  -       négocier et  conclure de nouveaux  accords bilatéraux,  prévus dans
          l'accord de  partenariat et de  coopération. Ces  accords devraient
          être  utilisés   pour  renforcer  la   coopération  et   les  liens
          commerciaux  avec  la  Russie  dans  le  cadre  de  son  passage  à
          l'économie de marché ;

    il  convient d'accorder  une attention  particulière à  l'amélioration de
    l'accès  au   marché  dans  certains  secteurs,  tels  que  les  services
    financiers ;

  -       appuyer la  Russie dans  les efforts  qu'elle déploie pour  remplir
          les conditions  d'adhésion  à  l'OMC  et  à  d'autres  institutions
          internationales dont elle n'est pas encore membre ;

  -       il convient  d'effectuer des études  pour détecter les obstacles  à
          une   expansion    des    courants   d'échanges    et   des    flux
          d'investissements. Il y aura lieu de  clarifier toute une série  de
          questions,  surtout  l'impact sur  nos  économies  et  le degré  de
          rapprochement  des   législations  qui   s'impose,  tant  dans   la
          perspective de l'adhésion de la Russie à l'OMC que compte tenu  des
          dispositions  pertinentes de  l'APC  sur l'instauration  éventuelle
          d'une zone de  libre-échange entre l'UE et  la Russie.  Il convient
          d'examiner régulièrement les  progrès réalisés par la Russie sur la
          voie de l'économie de marché ;

  -       améliorer le  dialogue sur les questions  relatives aux échanges et
          aux investissements  que mènent  les  deux  parties par  les  voies
          existantes ;

  -       poursuivre l'aide  aux réformes  économiques de  la Russie  dans le
          cadre  du  programme  TACIS,   dont  la  visibilité  devrait   être
          renforcée ;

  -       renforcer la coopération régionale avec la Russie  dans les régions
          de  la mer  Baltique et  de la  mer de  Barents ainsi  que  dans la
          région de la mer Noire.

Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
7.  L'UE  devrait encourager la coopération dans le domaine  de la justice et
    des affaires  intérieures en  s'attachant à  promouvoir les  objectifs de
    l'accord de partenariat et de coopération.

Questions relatives à la sécurité
8.  L'UE  devrait  assurer  la  transparence  des  décisions  en  matière  de
    sécurité  de  l'Europe  occidentale,  notamment  lorsqu'il  est  question
    d'élargissement, afin de tenir  compte des préoccupations  de la  Russie,
    de dissiper  les  malentendus existants  et de  rassurer ce  pays en  lui
    expliquant  que ces  décisions ne  porteront pas  atteinte à  sa sécurité
    mais  permettront d'améliorer  la sécurité  dans l'ensemble  de l'Europe.
    Cet objectif  doit  être poursuivi  en respectant  à  la  fois la  pleine
    autonomie de décision des structures de sécurité de  l'Europe occidentale
    en  ce   qui  concerne   leur   développement   institutionnel  et   leur
    élargissement à terme  et le  droit souverain de  chaque Etat de  définir
    librement ses propres arrangements en  matière de sécurité,  reconnu dans
    les documents de l'OSCE.

9.  Ces objectifs pourraient être atteints notamment en :

  -       instaurant, dans  le cadre des  mécanismes existants,  une relation
          ouverte,  stable et solide  de dialogue et  de partenariat  avec la
          Russie  dans  le domaine  de  la  sécurité,  englobant les  aspects
          pertinents  liés  au   désarmement,  à  la  non-prolifération,  aux
          contrôles à l'exportation d'armes,  à la prévention et à la gestion
          des conflits ;

  -       examinant  avec   la  Russie  la  possibilité   d'entreprendre  des
          initiatives conjointes  concernant des  questions d'intérêt  commun
          dans le domaine de la  sécurité et du désarmement, d'une part,   et
          de nouveaux défis  (par exemple,  la prévention du  trafic illicite
          de   matières  fissiles,   la  coopération   en  matière   de  non-
          prolifération, etc.), d'autre part ;

  -       attirant  l'attention  de  la  Russie  sur  des  projets  liés  aux
          préoccupations en  matière de sécurité  pouvant s'inscrire  dans le
          cadre de programmes  d'aide de l'UE (reconversion de l'industrie de
          la défense, sûreté nucléaire, etc.) ;

  -       coopérant à  l'élaboration  d'un  modèle  de sécurité  global    et
          commun pour l'Europe du XXIème siècle. En  tant que de besoin,  des
          initiatives  conjointes avec  la Russie  pourraient être  élaborées
          dans le cadre de l'OSCE ;

  -       encourageant la Russie à  exploiter pleinement sa participation  au
          COCONA, au Partenariat  pour la paix  et, le cas  échéant, à  tirer
          parti de ses voies  de dialogue avec l'OTAN, qui sont  en évolution
          constante ;

  -       encourageant la  Russie  à  tirer  pleinement  parti  des  contacts
          qu'elle est en train de nouer avec l'UEO ;

  -       encourageant  la Russie et les  pays d'Europe centrale et orientale
          à consolider  des relations  de  bon voisinage  et  à élaborer  des
          arrangements en  matière de coopération  régionale conformément aux
          normes  applicables  aux relations  internationales.  L'UE  devrait
          utiliser  les  moyens dont  elle dispose  pour appuyer  ces efforts
          déployés  au  niveau régional  et  pour  y contribuer  directement,
          notamment dans la région  balte et en ce  qui concerne le suivi  du
          Pacte de stabilité dans le cadre de l'OSCE.

Politique étrangère

10. -     soutenir le règlement pacifique des différends  dans la zone de  la
          CEI  dans le plein  respect des droits  souverains des  Etats ainsi
          que l'instauration  d'une coopération régionale volontaire et d'une
          coopération économique ;

    -     promouvoir  un  dialogue  constructif  entre  la  Russie,  l'UE  et
          d'autres partenaires occidentaux ainsi  que la coopération au  sein
          des organisations internationales ;

    -     encourager la Russie à  participer aux opérations de maintien de la
          paix conformément à  la Charte des Nations  Unies et  aux principes
          et objectifs de l'OSCE.

11. Ces objectifs pourraient être réalisés notamment en :

  -       mettant en oeuvre et  en intensifiant les consultations  politiques
          décidées  à tous  les  niveaux  , y  compris  au plus  haut  niveau
          politique ;

  -       se faisant part mutuellement de l'expérience acquise  en matière de
          conduite des  affaires  étrangères ;  à  cet  égard,  des  échanges
          concernant   la   formulation   de   la   politique  étrangère   et
          l'organisation du  ministère des affaires étrangères,  par exemple,
          des services juridiques, seraient particulièrement utiles ;

  -       instaurant   des   contacts   réguliers  dans   les   organisations
          internationales appropriées ainsi qu'au niveau bilatéral ;

  -       valorisant  le rôle  de l'OSCE en  tant qu'instance importante pour
          le développement du dialogue politique global avec la Russie.

12. Sur  la base  des objectifs  et des  priorités susmentionnés,  le Conseil
    arrêtera un programme d'action exposant de manière détaillée  les mesures
    qui pourraient être prises à court et à long terme.

                               ______________

                                                                     ANNEXE 9

                DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LA RUSSIE

Le  Conseil européen  considère que  la tenue  le  17 décembre  des élections
parlementaires en  Russie constitue  un pas important  vers la  consolidation
des institutions constitutionnelles et l'ancrage des principes  démocratiques
dans la vie politique de ce pays.

Il  espère  que   ce  processus,  qui  devra  se  poursuivre  avec  la  tenue
d'élections  présidentielles en  1996, renforcera  le respect  des droits  de
l'homme  et la  consolidation de  la paix,  la stabilité,  et la  sécurité en
Europe, ainsi  que  l'approfondissement  de  bonnes  relations  avec  l'Union
Européenne.

A cette fin,  l'Union Européenne appuie pleinement  l'accession rapide  de la
Russie au  Conseil de  l'Europe et réitère  sa détermination  de continuer  à
prêter son appui au processus de réformes démocratiques et économiques.

Il   s'attend  à  l'entrée  en  vigueur  le  1er  février  1996  de  l'accord
intérimaire  qui  va  fournir une  meilleure  base  pour  nos  relations dans
l'attente  de la ratification  de l'Accord de  partenariat et  de coopération
dans les meilleurs délais.

                                                                    ANNEXE 10

                  LE NOUVEAU PLAN D'ACTION TRANSATLANTIQUE

Nous, Etats-Unis d'Amérique et  Union européenne, affirmons notre  conviction
que  les liens qui unissent  nos peuples sont  aussi forts aujourd'hui qu'ils
l'ont été au cours du  dernier demi-siècle. Depuis plus de cinquante ans,  le
partenariat transatlantique  est le moteur  de la paix  et de la  prospérité,
pour nous-mêmes et pour  le reste du monde. Ensemble,  nous avons contribué à
transformer  des adversaires  en  alliés  et des  dictatures  en démocraties.
Ensemble, nous  avons créé des institutions et des modèles de coopération qui
ont garanti  notre sécurité et notre  puissance économique. Ce  furent là des
réalisations extraordinaires.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés à de nouveaux défis à l'intérieur  de nos
frontières  et à  l'étranger.  Pour les  relever,  nous  devons continuer  de
renforcer et d'adapter le  partenariat qui nous a  si bien servis. Les  défis
internes  ne doivent  pas être  prétexte à  un repli  sur soi ;  nous pouvons
tirer des enseignements de nos expériences  respectives et bâtir de  nouveaux
ponts par-dessus l'Atlantique. Nous devons  avant tout exploiter les  chances
qu'offrent  les transformations  historiques de  l'Europe pour  consolider la
démocratie et les économies de marché sur l'ensemble du continent.

Nous avons une vision stratégique commune  de la sécurité future de l'Europe.
Ensemble, nous avons ouvert une  voie en vue de garantir une paix  durable en
Europe  pour le siècle à  venir. Nous avons la  volonté de bâtir une nouvelle
architecture européenne  de sécurité dans  laquelle l'Organisation  du traité
de l'Atlantique  Nord, l'Union européenne,  l'Union de  l'Europe occidentale,
l'Organisation pour la sécurité et  la coopération en Europe et le Conseil de
l'Europe  ont   à  jouer   des  rôles   complémentaires  qui  se   renforcent
mutuellement.

Nous  réaffirmons l'indivisibilité  de  la sécurité  transatlantique.  L'OTAN
demeure,   pour   ses   membres,  la   pièce   maîtresse   de   la   sécurité
transatlantique, constituant le lien  indispensable entre l'Amérique du  Nord
et l'Europe.  La  poursuite  de  l'adaptation des  structures  politiques  et
militaires de  l'Alliance pour traduire à  la fois toute  l'étendue des rôles
qu'elle  assume et  l'émergence de  l'identité européenne  de sécurité  et de
défense renforceront le pilier européen de l'Alliance.

En ce  qui concerne l'adhésion de  nouveaux membres à  l'OTAN et à l'UE,  ces
processus  autonomes et  néanmoins  complémentaires devraient  contribuer  de
manière  significative à l'extension de la sécurité, de la stabilité et de la
prospérité  dans  l'ensemble  de  l'Europe.  La  poursuite   des  travaux  du
partenariat  pour la  paix et  du Conseil  de coopération  nord-atlantique et
l'établissement  d'un partenariat de  sécurité entre l'OTAN  et la  Russie et
entre l'OTAN et l'Ukraine  déboucheront sur une coopération sans précédent en
matière de sécurité.

Nous renforçons l'OSCE afin  qu'elle puisse accomplir sa mission consistant à
prévenir les  conflits régionaux déstabilisateurs et  à faire  progresser les
perspectives de paix, de sécurité, de prospérité et de démocratie pour tous.

De plus  en plus,  notre  sécurité commune  se trouve  encore  accrue par  le
renforcement  et la confirmation  des liens entre  l'Union européenne  et les
Etats-Unis dans le cadre du tissu de relations qui nous unit.

Nos liens  économiques viennent  étayer notre  sécurité et  accroissent notre
prospérité.  Nos relations  bilatérales dans  le domaine  du commerce  et des
investissements  sont  les  plus intenses  du  monde.  Il  nous  incombe tout
particulièrement d'orienter les  efforts multilatéraux en faveur d'un système
mondial  plus  ouvert  en matière  de  commerce  et d'investissements.  Notre
coopération a permis  tous les accords commerciaux  à l'échelle  mondiale, du
Kennedy Round à  l'Uruguay Round. Par l'intermédiaire du G-7, nous oeuvrons à
la  stimulation de  la  croissance mondiale.  Au  sein  de l'Organisation  de
coopération et  de développement économiques,  nous élaborons  des stratégies
visant  à  éliminer  le  chômage  structurel  et  à  prendre  en  compte  les
changements démographiques.

Nous sommes résolus à créer un  nouveau marché transatlantique qui  accroîtra
les possibilités d'échanges et  d'investissements et multipliera les  emplois
des deux côtés  de l'Atlantique.  Cette initiative  contribuera également  au
dynamisme de l'économie mondiale.

Au seuil  d'un nouveau  siècle, il y  a un  monde nouveau  à créer, un  monde
plein d'opportunités, mais également de défis  non moins importants que  ceux
auxquels les générations précédentes ont dû faire face.  Ces défis ne peuvent
être relevés et  les chances pleinement saisies  qu'à la condition que  toute
la  communauté  internationale oeuvre  de  concert.  Nous travaillerons  avec
d'autres pays sur le  plan bilatéral, au  sein des Nations Unies et  d'autres
enceintes multilatérales.

Nous sommes résolus à  renforcer notre partenariat politique et économique en
tant que  force puissante  de  bien-être dans  le monde.  A  cette fin,  nous
allons  tirer parti du système  étendu de  consultations mis en  place par la
déclaration transatlantique de  1990 et par les  conclusions de  notre sommet
de juin 1995 et allons agir en commun.

Nous adoptons aujourd'hui un nouveau plan d'action  transatlantique fondé sur
un cadre d'action comportant quatre objectifs principaux :

Promouvoir la  paix et la stabilité,  la démocratie et le  développement dans
le  monde.  Ensemble,  nous oeuvrerons  pour  renforcer  la  stabilité  et la
prospérité  en Europe,  promouvoir la démocratie  et les réformes économiques
en Europe  centrale  et orientale  ainsi  qu'en Russie,  en Ukraine  et  dans
d'autres nouveaux  Etats  indépendants,  assurer  la  paix  au  Moyen-Orient,
promouvoir  les  droits   de  l'homme,  encourager  la  non-prolifération  et
coopérer dans le domaine du développement et de l'aide humanitaire.

Relever les défis mondiaux.  Ensemble, nous  lutterons contre la  criminalité
internationale, le trafic de  drogue et le terrorisme, répondrons aux besoins
des  réfugiés  et des  personnes  déplacées,  protégerons l'environnement  et
combattrons la maladie.

Contribuer  à  l'expansion  du  commerce  mondial  et  à  l'établissement  de
relations économiques plus étroites.  Ensemble, nous renforcerons le  système
commercial multilatéral  et prendrons des  mesures concrètes et pratiques  en
vue de promouvoir des relations économiques plus étroites entre nous.

Bâtir des ponts  par-dessus l'Atlantique. Ensemble, nous oeuvrerons, avec nos
hommes d'affaires, nos scientifiques,  nos éducateurs et d'autres  catégories
de personnes pour améliorer la communication  et assurer que les  générations
futures  partagent   notre  volonté  d'établir   un  partenariat   global  et
égalitaire.

Dans  ce  cadre,  nous  avons  élaboré   un  vaste  plan  d'action   conjoint
UE-Etats-Unis. Nous accorderons une  priorité particulière dès maintenant  et
jusqu'à notre prochain sommet aux actions suivantes :

I.  PROMOUVOIR LA  PAIX ET  LA STABILITE, LE  DEVELOPPEMENT ET  LA DEMOCRATIE
    DANS LE MONDE

    -  Nous nous engageons à oeuvrer avec détermination et célérité, ensemble
       et  avec  d'autres partenaires,  pour  instaurer  la  paix,  aider  au
       relèvement des régions  de l'ex-Yougoslavie ravagées par  la guerre et
       soutenir  les  réformes  économiques et  politiques  et  les nouvelles
       institutions démocratiques. Nous  coopérerons (1) en vue  d'assurer le
       respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des  droits
       des réfugiés et personnes déplacées, notamment le droit au retour dans
       leur foyer,  (2)  pour garantir  le respect  des  travaux du  Tribunal
       chargé de juger les responsables de  crimes de guerre, institué par le
       Conseil de sécurité  des Nations unies, afin  de veiller à ce  que les
       criminels  doivent  rendre   compte  de  leurs  actes  dans  un  cadre
       international, (3)  pour établir un cadre en vue d'élections libres et
       équitables en Bosnie-Herzégovine dès que les conditions le permettront
       et (4) pour  mettre en oeuvre le processus  de contrôle des armements,
       de désarmement et de mesures de  confiance qui a été convenu. Tout  en
       continuant à  fournir une  aide humanitaire,  nous contribuerons  à la
       reconstruction, sous  réserve de la mise en oeuvre des dispositions du
       plan  de paix,  en veillant à  partager les charges  le plus largement
       possible avec d'autres  donateurs et en mettant à  profit l'expérience
       des  institutions internationales, de  la Commission européenne  et de
       tous les  donateurs bilatéraux concernés dans le cadre du mécanisme de
       coordination.

    -  Nous  soutiendrons les  pays d'Europe  centrale et orientale  dans les
       efforts qu'ils accomplissent en vue de restructurer leurs économies et
       de  renforcer  chez eux  les  institutions  de  la  démocratie  et  de
       l'économie   de  marché.  Leur   engagement  en  faveur   de  systèmes
       démocratiques  de gouvernement, du respect des minorités et des droits
       de l'homme, de l'économie  de marché et de bonnes relations avec leurs
       voisins  facilitera  leur  intégration  dans  nos  institutions.  Nous
       prenons actuellement des mesures pour intensifier notre coopération en
       vue d'échanger des  informations, de coordonner les  programmes d'aide
       et   de  mettre   au  point   des  actions  communes,   en  protégeant
       l'environnement et en  assurant la sûreté des  centrales nucléaires de
       ces pays.

    -  Nous sommes résolus à renforcer notre coopération en vue de consolider
       la démocratie  et la stabilité en Russie, en  Ukraine et dans d'autres
       nouveaux Etats indépendants. Nous nous engageons à oeuvrer avec eux en
       vue  de renforcer les  institutions démocratiques  et les  réformes de
       marché,  de protéger  l'environnement, d'assurer  la  sûreté de  leurs
       centrales nucléaires et de promouvoir leur intégration dans l'économie
       internationale. Un cadre  de sécurité durable et  stable pour l'Europe
       ne  peut  se concevoir  sans  ces  pays.  Nous  avons  l'intention  de
       poursuivre la  construction d'un  partenariat étroit  avec une  Russie
       démocratique. L'existence  d'une  Ukraine indépendante,  démocratique,
       stable et non dotée d'armes nucléaires contribuera à la stabilité et à
       la  sécurité  en  Europe.  Nous coopérerons  en  vue  de  soutenir les
       réformes démocratiques et économiques mises en oeuvre en Ukraine.

    -  Nous soutiendrons les efforts  déployés par le gouvernement turc  pour
       renforcer la démocratie et promouvoir les réformes économiques afin de
       favoriser  la  poursuite  de  l'intégration  de  la  Turquie  dans  la
       communauté transatlantique.

    -  Nous oeuvrerons en vue d'une  solution à la question chypriote  compte
       tenu de la perspective d'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Nous
       soutiendrons  la mission  de bons  offices du  Secrétaire général  des
       Nations Unies  en  encourageant  le   dialogue  avec  les  communautés
       chypriotes et entre elles.

    -  Nous confirmons  notre engagement  à l'égard  de l'instauration  d'une
       paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. Nous  exploiterons les
       récents  succès  obtenus dans  le  processus de  paix,  y compris  les
       mesures courageuses  prises par la Jordanie et Israël, par des efforts
       concertés  en vue de soutenir les accords déjà conclus et d'élargir le
       cercle  de la  paix.  Prenant acte  de l'étape  importante  qui a  été
       franchie    avec    la     signature    de    l'accord     intérimaire
       israelo-palestinien, nous jouerons un rôle actif lors de la conférence
       sur l'aide économique  au peuple palestinien, apporterons  notre appui
       aux élections  palestiniennes et travaillerons avec détermination pour
       améliorer  l'accès  que  nous accordons  aux  produits  originaires de
       Cisjordanie et de la  bande de Gaza. Nous encouragerons les parties de
       la région à mettre en oeuvre les  conclusions du sommet d'Amman et les
       soutiendrons dans cette tâche. Nous  poursuivrons aussi nos efforts en
       faveur de la paix entre Israël, le Liban et la Syrie.  Nous oeuvrerons
       activement à la levée du boycottage d'Israël par les pays arabes.

    -  Nous nous engageons à  coopérer plus étroitement dans nos  diplomaties
       préventives  et de crise,  à répondre  de manière efficace  aux crises
       humanitaires, à promouvoir le  développement durable et l'instauration
       de sociétés démocratiques et à soutenir les droits de l'homme.

    -  Nous sommes  convenus de  coordonner nos  actions de développement  et
       d'assistance  humanitaire et de  coopérer et  d'agir de concert  en la
       matière. A  cette fin, nous instituerons un groupe consultatif de haut
       niveau chargé d'examiner l'évolution des efforts existants,  d'évaluer
       les  politiques et les  priorités et  d'identifier les projets  et les
       régions dans lesquels notre coopération doit encore être renforcée.

    -  Nous  intensifierons notre  coopération  pour  définir  un  projet  de
       réforme économique et sociale pour les Nations Unies. Nous coopérerons
       à la recherche de solutions à apporter d'urgence à la crise financière
       des Nations  Unies. Nous sommes résolus à maintenir nos engagements, y
       compris nos obligations financières. Dans  le même temps, les  Nations
       Unies  doivent  affecter  leurs  ressources  aux  priorités  les  plus
       pressantes  et  engager  une réforme  pour  atteindre  leurs objectifs
       fondamentaux.

    -  Nous   fournirons  de   l'aide  à   l'organisation   de  développement
       énergétique  de la péninsule  coréenne (KEDO), soulignant  ainsi notre
       volonté  commune  de   résoudre  les  défis  importants  que  pose  la
       prolifération dans le monde.

II. RELEVER LES DEFIS MONDIAUX

    -  Nous sommes résolus à prendre  de nouvelles mesures dans notre  combat
       commun contre les  fléaux que sont  la criminalité internationale,  le
       trafic de  drogue et le terrorisme.  Nous nous engageons  à promouvoir
       une coopération  active et pratique entre  les Etats-Unis et  le futur
       Office européen  de police,  EUROPOL. Nous  apporterons  conjointement
       notre soutien et  notre contribution aux programmes  et établissements
       de formation destinés aux fonctionnaires  chargés de lutter contre  la
       criminalité qui  existent en Europe centrale et  orientale, en Russie,
       en Ukraine, dans d'autres nouveaux Etats indépendants et dans d'autres
       parties du monde.

    -  Nous oeuvrerons  ensemble au  renforcement des  efforts  multilatéraux
       visant à  protéger l'environnement planétaire et à mettre au point des
       stratégies environnementales  permettant un  développement durable  du
       monde.  Nous  coordonnerons  nos  positions  de  négociation  sur  les
       principales questions environnementales affectant le monde, telles que
       le  changement climatique, l'appauvrissement de la couche d'ozone, les
       polluants  organiques persistants, la désertification, l'érosion et la
       contamination  des  sols.  Nous  menons actuellement  des  initiatives
       coordonnées  pour diffuser  des  technologies  de  l'environnement  et
       réduire les risques que présentent les substances dangereuses  pour la
       santé  publique, notamment  l'exposition au  plomb.  Nous renforcerons
       notre   coopération   bilatérale  sur   les  produits   chimiques,  la
       biotechnologie et les problèmes de pollution atmosphérique.

    -  Nous  nous engageons  à  instituer et  à  mettre en  oeuvre un  réseau
       mondial  efficace   d'alerte  et   de  réaction   pour  les   maladies
       transmissibles nouvelles et résurgentes telles que le sida et le virus
       d'Ebola, et  à renforcer la  formation et les  échanges professionnels
       dans ce  domaine.  Ensemble, nous  invitons les  autres  nations à  se
       joindre à nous pour combattre ces maladies plus efficacement.

III.   CONTRIBUER A L'EXPANSION DU COMMERCE  MONDIAL ET A L'ETABLISSEMENT  DE
       RELATIONS ECONOMIQUES PLUS ETROITES

    -  Il   nous  incombe  tout  particulièrement  de  renforcer  le  système
       commercial  multilatéral,  de  soutenir   l'Organisation  mondiale  du
       commerce et de prendre l'initiative en matière d'ouverture des marchés
       au commerce et aux investissements.

    -  Nous  contribuerons à  l'expansion  du  commerce  mondial  en  mettant
       intégralement en oeuvre  les engagements auxquels nous  avons souscrit
       dans  le  cadre de  l'Uruguay  Round, en  nous  efforçant de  terminer
       l'oeuvre inachevée  selon le calendrier prévu  et en faisant  en sorte
       que la conférence  ministérielle de l'OMC  qui se tiendra  au mois  de
       décembre 1996 à Singapour soit couronnée de succès et débouche sur des
       résultats  substantiels.  Dans  ce   contexte,  nous  envisagerons  la
       possibilité  d'arrêter   un  ensemble  mutuellement   satisfaisant  de
       réductions   tarifaires  pour   les  produits   industriels   et  nous
       examinerons  quelles  sont  les  éventuelles  obligations   tarifaires
       découlant de l'Uruguay Round susceptibles d'être mises  en oeuvre plus
       rapidement  que  prévu.  Eu  égard à  l'importance  de  la  société de
       l'information, nous entamons  actuellement des travaux pour  tenter de
       conclure un accord sur les technologies de l'information.

    -  Nous oeuvrerons  ensemble à  la conclusion  satisfaisante d'un  accord
       multilatéral   sur  les  investissements  dans  le  cadre  de  l'OCDE,
       traduisant avec  force les  principes de  la libéralisation  et de  la
       protection des  investissements  internationaux.  En  attendant,  nous
       ferons en sorte que  les discussions s'engagent sur ce  sujet avec nos
       partenaires  au  sein de  l'OMC.  Nous aborderons  dans  les enceintes
       appropriées  les  problèmes pour  lesquels les  questions commerciales
       recoupent les préoccupations en matière d'environnement, de conditions
       de   travail   internationalement  reconnues   et   de  politique   de
       concurrence.  Nous coopérerons  en  vue  de  créer,  conformément  aux
       engagements auxquels  nous avons souscrit dans  le cadre de  l'OMC, de
       nouvelles possibilités commerciales sur le plan bilatéral et mondial.

    -  Sans nuire à notre coopération dans des enceintes multilatérales, nous
       allons   créer  un   nouveau  marché   transatlantique   en  réduisant
       progressivement ou  en éliminant  les  entraves à  la circulation  des
       biens,   des  services   et  des   capitaux  entre   nos   pays.  Nous
       entreprendrons une étude  conjointe sur  les moyens  de faciliter  les
       échanges de biens et de services et de réduire davantage ou d'éliminer
       les barrières tarifaires et non tarifaires.

    -  Nous  renforcerons notre  coopération  en  matière de  réglementation,
       notamment  en encourageant les organismes de réglementation à accorder
       la  priorité à la  coopération avec leurs  homologues transatlantiques
       respectifs en vue d'examiner les entraves techniques et non tarifaires
       aux échanges résultant de procédures de réglementation divergentes. 

       Notre objectif est de conclure dans les meilleurs délais un accord sur
       la  reconnaissance mutuelle des  évaluations de conformité  (y compris
       les procédures de  certification et d'essais) pour  certains secteurs.
       Nous poursuivrons  les travaux  en cours  dans plusieurs  secteurs  et
       sélectionnerons d'autres secteurs en vue de travaux futurs.

    -  Nous nous efforcerons de conclure, d'ici la  fin de 1996, un accord de
       coopération et  d'assistance mutuelle  en matière  douanière entre  la
       Communauté européenne et les Etats-Unis.

    -  Pour  permettre  à  nos   peuples  de  tirer  pleinement  profit   des
       technologies  de l'information  et des services  récemment développés,
       nous  oeuvrerons à  la réalisation  d'une  société transatlantique  de
       l'information.

    -  Compte   tenu  de  l'importance  primordiale  que  revêt  la  création
       d'emplois, nous  nous  engageons à  coopérer pour  donner  suite à  la
       conférence  sur l'emploi de  Détroit et  à l'initiative du  sommet des
       pays  du  G-7. Nous  comptons  bien  poursuivre notre  coopération  en
       préparation  de la conférence  du G-7 sur  l'emploi qui  se tiendra en
       France, lors du prochain sommet du G-7 qui aura lieu au cours de l'été
       1996, ainsi  que dans le cadre  d'autres enceintes telles  que l'OCDE.
       Nous établirons  un groupe  de travail  conjoint sur  l'emploi et  les
       questions relatives à l'emploi.

IV. BATIR DES PONTS PAR-DESSUS L'ATLANTIQUE

    -  Nous reconnaissons  la nécessité de renforcer et  d'élargir le soutien
       du public  à notre  partenariat. A  cette fin,  nous nous  efforcerons
       d'approfondir les liens commerciaux, sociaux, culturels, scientifiques
       et pédagogiques  entre nos peuples. Nous  nous engageons à  élever les
       générations  présentes  et  futures  dans  l'esprit  de  compréhension
       mutuelle   et  d'ambitions  partagées  qui  a  marqué  la  période  de
       l'après-guerre.

    -  Il ne nous sera pas possible de  réaliser ces objectifs ambitieux sans
       le soutien de nos milieux d'affaires respectifs. Nous soutiendrons  et
       encouragerons    le    développement    de    relations   commerciales
       transatlantiques, en tant  que partie intégrante des  efforts que nous
       déployons  de  manière  plus générale  pour  renforcer  notre dialogue
       bilatéral. Le  succès  de la  conférence qui  a  réuni des  dirigeants
       d'entreprises  de   l'UE  et   des  Etats-Unis  à   Séville,  les   10
       et 11 novembre 1995,  a constitué  un pas  important  sur cette  voie.
       Plusieurs des recommandations issues de  cette conférence ont déjà été
       reprises dans  notre  plan d'action  et  nous examinerons  les  suites
       concrètes à donner à d'autres recommandations.

    -  Nous  oeuvrerons  énergiquement  à la  conclusion  d'un  nouvel accord
       détaillé  de   coopération  scientifique  et  technologique  entre  la
       Communauté européenne et les Etats-Unis d'ici à 1997.

    -  Nous  pensons   que  l'accord  de  coopération  dans   le  domaine  de
       l'enseignement  et de  la formation  professionnelle  conclu récemment
       entre la  Communauté européenne et les Etats-Unis peut faire office de
       catalyseur pour un large spectre d'activités novatrices de coopération
       qui bénéficieront directement  aux étudiants et aux  enseignants. Nous
       examinerons  les  moyens  d'accroître  l'aide  du  secteur  privé  aux
       échanges  pédagogiques, notamment  les bourses  et  les programmes  de
       stages.  Nous oeuvrerons  à l'introduction  de nouvelles  technologies
       dans   les  salles  de  classe,  associant  ainsi  les  établissements
       d'enseignement   de   l'Union   européenne   aux  établissements   des
       Etats-Unis,  et nous encouragerons  l'enseignement de nos  langues, de
       nos histoires et de nos cultures respectives.

    Liens parlementaires

    Nous  accordons   une  grande  importance  au  resserrement   des  liens
    parlementaires. Nous consulterons les dirigeants des parlements des deux
    côtés de  l'Atlantique sur la  mise en  place de nouveaux mécanismes  de
    consultation,  y compris  ceux qui  reposent sur  des institutions  déjà
    existantes,  pour examiner  les questions relatives à  notre partenariat
    transatlantique.

    Mise en oeuvre de notre plan d'action

    Le  nouveau   plan  d'action  transatlantique   constitue  un  catalogue
    exhaustif   de  nos   nombreux  domaines  d'action  et   de  coopération
    conjointes. Nous  avons chargé  le groupe de  haut niveau  de suivre  le
    déroulement de ce plan d'action et, notamment, les  actions prioritaires
    que nous avons répertoriées. Nous mettrons à profit les sommets que nous
    tenons régulièrement  pour faire le  point sur les progrès  accomplis et
    pour mettre à jour et réviser nos priorités.

    Au cours des cinquante dernières années, les relations  transatlantiques
    ont  été déterminantes pour la sécurité et la prospérité de nos peuples.
    Nos  aspirations pour  l'avenir  doivent surpasser  nos réalisations  du
    passé.

                                                                    ANNEXE 11
                                MEDITERRANEE

                          DECLARATION DE BARCELONE
              ADOPTEE LORS DE LA CONFERENCE EURO-MEDITERRANEENNE
                            (27/28 novembre 1995)

Le   Conseil   de  l'Union   européenne,   représenté   par  son   Président,
M. Javier SOLANA, Ministre des Affaires étrangères d'Espagne, 

la Commission européenne, représentée par M. Manuel MARIN, Vice-Président,

l'Allemagne,  représentée par  M. Klaus  KINKEL, Vice-Chancelier  et Ministre
des Affaires étrangères,

l'Algérie,  représentée par  M. Mohamed Salah  DEMBRI, Ministre  des Affaires
étrangères,

l'Autriche, représentée par  Mme Benita FERRERO-WALDNER, Secrétaire d'Etat au
Ministère des Affaires étrangères,

la  Belgique,  représentée  par  M.  Erik   DERYCKE,  Ministre  des  Affaires
étrangères,

Chypre,  représentée  par   M.  Alecos  MICHAELIDES,  Ministre  des  Affaires
étrangères,

le Danemark, représenté  par M. Ole Loensmann  POULSEN, Secrétaire  d'Etat au
Ministère des Affaires étrangères,

l'Egypte, représentée par M. Amr MOUSSA, Ministre des Affaires étrangères,

l'Espagne, représentée  par  M.  Carlos  WESTENDORP,  Secrétaire  d'Etat  aux
Relations avec la Communauté européenne,

la  Finlande,  représentée  par  Mme Tarja  HALONEN,  Ministre  des  Affaires
étrangères,

la  France, représentée  par  M. Hervé  de  CHARETTE,  Ministre des  Affaires
étrangères,

la  Grèce,  représentée  par  M.  Károlos  PAPOULIAS,  Ministre des  Affaires
étrangères,

l'Irlande, représentée par  M. Dick SPRING, Vice-Premier Ministre et Ministre
des Affaires étrangères,

Israël, représenté par M. Ehud BARAK, Ministre des Affaires étrangères,

l'Italie,  représentée  par   Mme  Susanna  AGNELLI,  Ministre  des  Affaires
étrangères,

la Jordanie, représentée  par M. Abdel-Karim KABARITI,  Ministre des Affaires
étrangères,

le Liban, représenté par M. Fares BOUEZ, Ministre des Affaires étrangères,

le Luxembourg, représenté  par M. Jacques F.  POOS, Vice-Premier  Ministre et
Ministre  des   Affaires  étrangères,   du  Commerce  extérieur   et  de   la
Coopération,

Malte, représentée par M.  le Prof. Guido DE MARCO, Vice-Premier  Ministre et
Ministre des Affaires étrangères,

le Maroc, représenté par M. Abdellatif  FILALI, Premier Ministre et  Ministre
des Affaires étrangères,

les Pays-Bas, représentés  par M. Hans van  MIERLO, Vice-Premier  Ministre et
Ministre des Affaires étrangères,

le Portugal, représenté par M. Jaime GAMA, Ministre des Affaires étrangères,

le  Royaume-Uni,  représenté  par M.  Malcolm  RIFKIND  QC  MP,  Ministre des
Affaires étrangères,

la  Syrie,  représentée  par  M.  Farouk  AL-SHARAA,  Ministre  des  Affaires
étrangères,

la  Suède,  représentée  par  Mme Lena  HJELM-WALLEN,  Ministre  des Affaires
étrangères,

la  Tunisie,  représentée  par M.  Habib  Ben  YAHIA,  Ministre  des Affaires
étrangères,

la  Turquie,  représentée  par  M.  Deniz  BAYKAL,  Vice-Premier  Ministre et
Ministre des Affaires étrangères,

l'Autorité Palestinienne,  représentée  par M.  Yassir  ARAFAT, Président  de
l'Autorité Palestinienne,

participant à la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone :

-  soulignant  l'importance stratégique de  la Méditerranée et  animés par la
   volonté de donner à leurs relations futures une dimension nouvelle, fondée
   sur  une coopération  globale et solidaire,  qui soit  à la hauteur  de la
   nature privilégiée des liens forgés par le voisinage et l'histoire ;

-  conscients que les nouveaux  enjeux politiques, économiques et sociaux  de
   part et  d'autre  de la  Méditerranée constituent  des  défis communs  qui
   appellent une approche globale et coordonnée ;

-  décidés de créer à cet effet, pour leurs relations,  un cadre multilatéral
   et durable,  fondé  sur un  esprit  de partenariat,  dans  le respect  des
   caractéristiques, des  valeurs et  des spécificités  propres à  chacun des
   participants ;

-  considérant que ce cadre multilatéral est complémentaire d'un renforcement
   des  relations  bilatérales,   qu'il  est  important  de   sauvegarder  en
   accentuant leur spécificité ; 

-  soulignant que cette initiative euro-méditerranéenne n'a pas vocation à se
   substituer aux autres actions et  initiatives entreprises en faveur de  la
   paix,  de la  stabilité  et du  développement de  la région,  mais qu'elle
   contribuera   à  favoriser  leur  succès.  Les  participants  appuient  la
   réalisation d'un  règlement de  paix juste,  global et  durable au  Moyen-
   Orient, basé  sur les résolutions pertinentes  du Conseil de  Sécurité des
   Nations Unies et les principes mentionnés dans la lettre d'invitation à la
   Conférence  de Madrid sur  la paix au Moyen-Orient,  y compris le principe
   "des territoires contre la paix", avec tout ce que cela implique ;

-  convaincus  que   l'objectif  général   consistant  à   faire  du   bassin
   méditerranéen  une zone  de  dialogue, d'échanges  et  de coopération  qui
   garantisse la paix, la stabilité et la prospérité exige le renforcement de
   la  démocratie  et le  respect  des droits  de  l'homme, un  développement
   économique et social durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté  et
   la  promotion d'une  meilleure  compréhension  entre les  cultures, autant
   d'éléments essentiels du partenariat,

conviennent  d'établir  entre   les  participants  un  partenariat  global  -
 partenariat euro-méditerranéen -  à travers  un dialogue  politique renforcé
et régulier, un développement de la  coopération économique et financière  et
une valorisation accrue de la dimension  sociale, culturelle et humaine,  ces
trois axes constituant les trois volets du partenariat euro-méditerranéen.

PARTENARIAT POLITIQUE ET DE  SECURITE : DEFINIR UN  ESPACE COMMUN DE PAIX  ET
DE STABILITE

Les participants expriment leur  conviction que la  paix, la stabilité et  la
sécurité de la région méditerranéenne sont  un bien commun qu'ils  s'engagent
à promouvoir et  à renforcer par  tous les moyens dont  ils disposent.  A cet
effet, ils conviennent de mener un  dialogue politique renforcé et  régulier,
fondé sur  le respect  des  principes essentiels  du  droit international  et
réaffirment  un certain nombre  d'objectifs communs  en matière  de stabilité
interne et externe.

Dans cet esprit,  ils s'engagent, par la  déclaration de  principes suivante,
à :

-  agir conformément  à  la Charte  des  Nations Unies  et  à la  Déclaration
   universelle  des  droits  de  l'homme,  ainsi  qu'aux  autres  obligations
   résultant  du  droit  international, notamment  celles  qui  découlent des
   instruments régionaux et internationaux auxquels ils sont parties ;

-  développer l'Etat  de droit et la  démocratie dans leur  système politique
   tout en reconnaissant  dans ce  cadre le  droit de chacun  d'entre eux  de
   choisir  et de développer librement son système politique, socio-culturel,
   économique et judiciaire ; 

-  respecter les droits de l'homme  et les libertés fondamentales, ainsi  que
   garantir l'exercice  effectif et  légitime de  ces droits  et libertés,  y
   compris  la  liberté d'expression,  la  liberté d'association  à  des fins
   pacifiques  et  la liberté  de  pensée,  de  conscience  et  de  religion,
   individuellement ainsi qu'en commun avec  d'autres membres du même groupe,
   sans aucune discrimination exercée en  raison de la race, la  nationalité,
   la langue, la religion et le sexe ;

-  considérer favorablement,  à travers  le dialogue  entre les parties,  les
   échanges d'informations sur les questions relatives aux droits de l'homme,
   aux libertés fondamentales, au racisme et à la xénophobie ;

-  respecter et  faire  respecter la  diversité et  le  pluralisme dans  leur
   société et  promouvoir la tolérance entre ses différents groupes et lutter
   contre les manifestations d'intolérance, le racisme  et la xénophobie. Les
   participants soulignent l'importance  d'une formation adéquate en  matière
   de droits de l'homme et de libertés fondamentales ;

-  respecter leur  égalité souveraine ainsi que  tous les droits  inhérents à
   leur  souveraineté et exécuter  de bonne  foi leurs  obligations assumées,
   conformément au droit international ;

-  respecter l'égalité de droits des peuples et leur droit  à disposer d'eux-
   mêmes, en agissant à tout moment conformément aux buts et aux principes de
   la  Charte  des  Nations  Unies   et  aux  normes  pertinentes  du   droit
   international, y compris  celles qui ont trait à  l'intégrité territoriale
   des  Etats,  tels  qu'ils  figurent dans  des  accords  entre  les parties
   concernées ;

-  s'abstenir, en conformité avec les normes du droit international, de toute
   intervention directe ou indirecte dans les affaires intérieures d'un autre
   partenaire ;

-  respecter  l'intégrité  territoriale  et  l'unité  de  chacun  des  autres
   partenaires ;

-  régler  leurs  différends par  des  moyens  pacifiques, inviter  tous  les
   participants à  renoncer à  la menace  ou à  l'emploi de  la force  contre
   l'intégrité territoriale  d'un autre participant,  y compris l'acquisition
   de territoires par la force,  et réaffirmer le droit d'exercer  pleinement
   la  souveraineté par des  moyens légitimes,  conformément à la  Charte des
   Nations Unies et au droit international ;

-  renforcer  leur  coopération  pour prévenir  et  combattre  le terrorisme,
   notamment   par   la    ratification   et   l'application    d'instruments
   internationaux  auxquels  ils  ont  souscrit, par  l'adhésion  à  de  tels
   instruments ainsi que par toute autre mesure appropriée ;

-  lutter ensemble contre l'expansion et la diversification de la criminalité
   organisée et combattre le fléau de la drogue dans tous ses aspects ;

-  promouvoir la sécurité régionale et,  à cet effet, oeuvrer, entre  autres,
   en faveur  de la  non-prolifération nucléaire, chimique  et biologique  en
   adhérant et en se conformant  à une combinaison de régimes  internationaux
   et   régionaux  de  non-prolifération,  et  d'accords  de  limitation  des
   armements et  de désarmement, tels  que le TNP,  la CWC, la  BWC, le CTBT,
   et/ou à  des arrangements régionaux, comme  des zones exemptes  d'armes, y
   compris leurs  systèmes de vérification,  ainsi qu'en respectant  de bonne
   foi  leurs  engagements  au  titre   des  conventions  de  limitation  des
   armements, de désarmement et de non-prolifération.

   Les parties s'emploieront à faire du Moyen-Orient une zone exempte d'armes
   de  destruction massive, nucléaires, chimiques  et biologiques et de leurs
   vecteurs, qui soit mutuellement et effectivement contrôlable.

   En outre, les parties :

   -  envisageront des  mesures pratiques afin  de prévenir  la prolifération
      d'armes   nucléaires,   chimiques   et   biologiques,   ainsi    qu'une
      accumulation excessive d'armes conventionnelles ;

   -  s'abstiendront de développer une  capacité militaire qui aille  au-delà
      de  leurs  besoins  légitimes de  défense,  tout  en  réaffirmant  leur
      détermination de parvenir au  même niveau de sécurité et d'instaurer la
      confiance  mutuelle  avec  la  quantité  la  moins  élevée possible  de
      troupes et d'armements et d'adhérer à la CCW ;

   -  favoriseront  les conditions  susceptibles de permettre l'établissement
      de relations  de bon  voisinage  entre eux  et  soutenir les  processus
      visant la  stabilité,  la  sécurité  et  la  prospérité  ainsi  que  la
      coopération régionale et sous-régionale ;

   -  étudier les  mesures  de confiance  et de  sécurité qu'il  conviendrait
      d'adopter en commun entre les participants  en vue de la  consolidation
      d'un "espace  de paix et  de stabilité en  Méditerranée", y  compris la
      possibilité à  terme de mettre  en oeuvre  à cet  effet un pacte  euro-
      méditerranéen.

PARTENARIAT  ECONOMIQUE ET  FINANCIER :  CONSTRUIRE  UNE  ZONE DE  PROSPERITE
PARTAGEE 

Les  participants soulignent l'importance  qu'ils attachent  au développement
économique  et social durable  et équilibré dans  la perspective  de réaliser
leur objectif de construire une zone de prospérité partagée. 

Les  partenaires reconnaissent les  difficultés que la  question de  la dette
peut  entraîner  pour  le développement  économique  des  pays  de  la région
méditerranéenne. Ils  conviennent,  compte  tenu  de  l'importance  de  leurs
relations,  de poursuivre le dialogue afin de parvenir à des progrès dans les
enceintes compétentes.

Constatant que les partenaires  ont à relever des défis  communs, bien que se
présentant à des degrés  différents, les participants se fixent les objectifs
à long terme suivants :

-  accélérer le rythme d'un développement socio-économique durable ;

-  améliorer  les conditions  de  vie des  populations,  augmenter le  niveau
   d'emploi et  réduire  les écarts  de développement  dans  la région  euro-
   méditerranéenne ;

-  promouvoir la coopération et l'intégration régionale.

En  vue d'atteindre ces objectifs,  les participants conviennent d'établir un
partenariat économique  et financier  qui,  en tenant  compte des  différents
degrés de développement, sera fondé sur :

-  l'instauration progressive d'une zone de libre-échange ;

-  la  mise en  oeuvre d'une  coopération  et d'une  concertation économiques
   appropriées dans les domaines concernés ;

-  l'augmentation  substantielle   de  l'assistance  financière   de  l'Union
   européenne à ses partenaires. 

a)    Zone de libre-échange

   La zone  de libre-échange  sera réalisée  à travers  les nouveaux  accords
   euro-méditerranéens  et des accords de libre-échange entre les partenaires
   de l'Union européenne. Les participants ont retenu l'année 2010 comme date
   objectif   pour  instaurer   progressivement  cette   zone  qui   couvrira
   l'essentiel des  échanges  dans le  respect des  obligations découlant  de
   l'OMC.

   En vue  de  développer le  libre échange  graduel dans  cette  zone :  les
   obstacles  tarifaires  et   non  tarifaires  aux  échanges   des  produits
   manufacturés  seront  progressivement  éliminés selon  des  calendriers  à
   négocier entre les partenaires ; en partant des flux traditionnels et dans
   la   mesure  permise  par  les  différentes  politiques  agricoles  et  en
   respectant dûment les résultats atteints dans le cadre des négociations du
   GATT, le commerce  des produits agricoles sera  progressivement libéralisé
   par l'accès préférentiel et réciproque entre les parties ; les échanges de
   services  y  compris  le  droit  d'établissement  seront   progressivement
   libéralisés en tenant dûment compte de l'accord GATS.

   Les participants décident de faciliter l'établissement progressif de cette
   zone de libre-échange en 

   -  adoptant des dispositions adéquates en  matière de règles d'origine, de
      certification, de protection  des droits de propriété intellectuelle et
      industrielle et de concurrence ;

   -  poursuivant et développant des  politiques fondées sur les principes de
      l'économie de marché  et de l'intégration de leurs  économies en tenant
      compte de leurs besoins et niveaux de développement respectifs ; 

   -  procédant  à  l'ajustement  et   à  la  modernisation  des   structures
      économiques et sociales, la priorité étant  accordée à la promotion  et
      au  développement du secteur  privé,  à la  mise  à  niveau du  secteur
      productif  et  à  la   mise  en  place  d'un  cadre  institutionnel  et
      réglementaire  approprié pour  une  économie  de marché.  De  même, ils
      s'efforceront  d'atténuer  les   conséquences  négatives   qui  peuvent
      résulter  de  cet  ajustement  au  plan  social   en  encourageant  des
      programmes en faveur des populations les plus démunies ;

   -  promouvant  les  mécanismes  visant  à  développer  les  transferts  de
      technologie.

b)    Coopération et concertation économiques
   La coopération sera développée  en particulier dans les domaines  énumérés
   ci-dessous et à cet égard les participants :

   -  reconnaissent que le  développement économique  doit être soutenu  à la
      fois  par  l'épargne interne,  base  de  l'investissement, et  par  des
      investissements   étrangers  directs.   Ils  soulignent  qu'il  importe
      d'instaurer un  environnement  qui  leur  soit  propice  notamment  par
      l'élimination progressive  des obstacles à  ces investissements  ce qui
      pourrait conduire  aux  transferts  de  technologies  et  augmenter  la
      production et les exportations ;

   -  affirment  que  la  coopération   régionale,  réalisée  sur  une   base
      volontaire, notamment  en  vue  de développer  les  échanges entre  les
      partenaires  eux-mêmes,  constitue   un  facteur  clé  pour   favoriser
      l'instauration d'une zone de libre-échange ;

   -  encouragent  les entreprises  à conclure  des  accords  entre elles  et
      s'engagent   à  favoriser   cette   coopération  et   la  modernisation
      industrielle,  en offrant  un environnement  et un  cadre réglementaire
      favorable. Ils  considèrent nécessaire l'adoption et  la mise en oeuvre
      d'un programme d'appui technique aux PME ;

   -  soulignent leur interdépendance en matière d'environnement, qui  impose
      une  approche  régionale et  une  coopération  renforcée, ainsi  qu'une
      meilleure  coordination  des  programmes  multilatéraux  existants,  en
      confirmant leur  attachement à  la Convention de  Barcelone et  au PAM.
      Ils   reconnaissent  qu'il  importe   de  concilier   le  développement
      économique  avec  la  protection  de  l'environnement,  d'intégrer  les
      préoccupations  environnementales  dans les  aspects  pertinents  de la
      politique  économique  et  d'atténuer  les conséquences  négatives  qui
      pourraient résulter  du développement sur  le plan  de l'environnement.
      Ils s'engagent  à établir un  programme d'actions prioritaires à  court
      et   à  moyen  terme,  y   compris  en  matière  de   lutte  contre  la
      désertification,  et  à concentrer des appuis  techniques et financiers
      appropriés sur ces actions;

   -  reconnaissent  le  rôle  clé  des  femmes  dans  le   développement  et
      s'engagent à promouvoir la  participation active des femmes dans la vie
      économique et sociale et dans la création d'emplois ; 

   -  soulignent   l'importance  de   la  conservation   et  de   la  gestion
      rationnelle des  ressources  halieutiques et  de  l'amélioration de  la
      coopération dans  le domaine  de  la recherche  sur  les ressources,  y
      compris  l'aquaculture, et s'engagent  à faciliter  la formation  et la
      recherche  scientifiques  et  à  envisager  la  création  d'instruments
      communs ;

   -  reconnaissent le  rôle structurant  du  secteur  de l'énergie  dans  le
      partenariat  économique euro-méditerranéen et  décident de renforcer la
      coopération  et   d'approfondir  le  dialogue   dans  le   domaine  des
      politiques  énergétiques.  Décident  de  créer   les  conditions-cadres
      adéquates pour  les  investissements et  les  activités des  compagnies
      d'énergie, en  coopérant pour  créer les  conditions  permettant à  ces
      compagnies d'étendre  les  réseaux énergétiques  et  de promouvoir  les
      interconnexions ;

   -  reconnaissent que  l'approvisionnement  en  eau  ainsi  qu'une  gestion
      appropriée et un  développement des ressources constituent une question
      prioritaire pour tous les  partenaires méditerranéens et qu'il  importe
      de développer la coopération en ces domaines;

   -  conviennent de  coopérer  en  vue  de  moderniser  et  de  restructurer
      l'agriculture  et de  favoriser le  développement rural  intégré. Cette
      coopération sera  axée  notamment  sur  l'assistance  technique  et  la
      formation,  sur le  soutien  aux politiques  mises  en  oeuvre par  les
      partenaires  pour diversifier  la production,  sur  la réduction  de la
      dépendance   alimentaire  et   sur   la  promotion   d'une  agriculture
      respectueuse de l'environnement.  Conviennent également de coopérer  en
      vue de  l'éradication de  cultures illicites  et pour le  développement
      des régions éventuellement affectées.

   Les  participants conviennent également de coopérer dans d'autres domaines
   et, à cet égard:

   -  soulignent  l'importance d'un développement  et d'une  amélioration des
      infrastructures, y compris  par la  création d'un  système efficace  de
      transport,  le développement  des technologies  de l'information  et la
      modernisation  des  télécommunications.  A cet  effet,  ils conviennent
      d'élaborer un programme de priorités. 

   -  s'engagent à  respecter les principes  du droit  maritime international
      et en particulier la  libre prestation de services  dans le domaine  du
      transport   international   et   le   libre   accès    aux   cargaisons
      internationales.    Les   résultats   des   négociations   commerciales
      multilatérales  sur   les   services  de   transport  maritime   menées
      actuellement dans le  cadre de  l'OMC seront  pris en  compte une  fois
      convenus ;

   -  s'engagent à encourager  la coopération entre les collectivités locales
      et en faveur de l'aménagement du territoire;

   -  reconnaissant  que  la science  et  la  technologie ont  une  influence
      significative sur  le  développement  socio-économique, conviennent  de
      renforcer   les  capacités   propres   de  recherche   scientifique  et
      développement, de contribuer à  la formation du personnel  scientifique
      et  technique,  de  promouvoir  la  participation  à   des  projets  de
      recherche conjoints à partir de la création de réseaux scientifiques;

   -  conviennent de  promouvoir la coopération  dans le  domaine statistique
      afin d'harmoniser les méthodes et d'échanger des données.

c)    Coopération financière

   Les  participants considèrent  que  la réalisation  d'une  zone de  libre-
   échange  et le succès  du partenariat  euro-méditerranéen reposent  sur un
   accroissement substantiel  de l'assistance  financière qui  doit favoriser
   avant  tout un développement  endogène et  durable et la  mobilisation des
   acteurs économiques locaux. Ils constatent à cet égard :

   -  que le  Conseil européen de  Cannes est convenu  de prévoir pour  cette
      assistance  financière  des  crédits  d'un  montant  de  4.685 millions
      d'écus  pour  la période  1995-1999, sous  forme  de  fonds budgétaires
      communautaires  disponibles .  A cela  s'ajoutera l'intervention  de la
      BEI  sous   forme  de   prêts  d'un  montant   accru,  ainsi   que  les
      contributions financières bilatérales des Etats membres ;

   -  qu'une  coopération  financière efficace,  gérée  dans  le cadre  d'une
      programmation pluriannuelle  tenant compte des  spécificités de  chacun
      des partenaires est nécessaire ;

   -  qu'une   gestion   macro-économique   saine   revêt   une    importance
      fondamentale pour assurer le succès de  leur partenariat. A cette  fin,
      ils  conviennent  de  favoriser   le  dialogue  sur  leurs   politiques
      économiques respectives  et sur la  manière d'optimiser  la coopération
      financière.

PARTENARIAT  DANS LES DOMAINES  SOCIAL, CULTUREL ET  HUMAIN :  DEVELOPPER LES
RESSOURCES HUMAINES,  FAVORISER LA  COMPREHENSION ENTRE  LES CULTURES ET  LES
ECHANGES ENTRE LES SOCIETES CIVILES

Les   participants  reconnaissent  que  les  traditions   de  culture  et  de
civilisation de  part et d'autre  de la Méditerranée,  le dialogue entre  ces
cultures et  les échanges  humains, scientifiques et  technologiques sont une
composante essentielle du rapprochement  et de  la compréhension entre  leurs
peuples et d'amélioration de la perception mutuelle. 

Dans cet esprit,  les participants conviennent de  créer un  partenariat dans
les domaines social, culturel et humain. A cet effet :

-  ils réaffirment que  le dialogue et le  respect entre les cultures  et les
   religions sont  une condition nécessaire  au rapprochement des  peuples. A
   cet égard,  ils  soulignent l'importance  du rôle  que  peuvent jouer  les
   médias dans la connaissance et la compréhension réciproques des  cultures,
   en tant que source d'enrichissement mutuel ;

-  ils insistent sur le  caractère essentiel du développement  des ressources
   humaines, tant  en ce qui concerne  l'éducation et la  formation notamment
   des jeunes que dans le domaine de la culture. Ils manifestent leur volonté
   de promouvoir les  échanges culturels et la connaissance d'autres langues,
   respectant l'identité  culturelle de  chaque partenaire,  et de  mettre en
   oeuvre une politique durable de programmes éducatifs et culturels; dans ce
   contexte les partenaires s'engagent à prendre les mesures susceptibles  de
   faciliter   les  échanges  humains,   notamment  par   l'amélioration  des
   procédures administratives ;

-  ils soulignent l'importance du secteur  de la santé pour un  développement
   durable  et  manifestent   leur  volonté  d'encourager   la  participation
   effective de la  collectivité aux actions de  promotion de la santé  et du
   bien-être de la population ;

-  ils reconnaissent  l'importance du développement social qui,  à leur avis,
   doit aller de pair avec  tout développement économique. Ils attachent  une
   priorité  particulière au  respect  des droits  sociaux  fondamentaux ,  y
   compris le droit au développement ; 

-  ils reconnaissent la contribution essentielle que peut apporter la société
   civile  dans   le  processus   de  développement   du  partenariat   euro-
   méditerranéen  et   en  tant   que  facteur   essentiel  d'une   meilleure
   compréhension et d'un rapprochement entre les  peuples ; 

-  en  conséquence, ils conviennent  de renforcer  et/ou mettre en  place les
   instruments nécessaires à une coopération décentralisée pour favoriser les
   échanges entre les acteurs du développement dans le cadre des législations
   nationales :  responsables de  la société  politique et  civile, du  monde
   culturel et religieux, des universités,  de la recherche, des médias,  des
   associations, les syndicats et les entreprises privées et publiques ; 

-  sur cette base, ils reconnaissent qu'il importe de promouvoir les contacts
   et  les  échanges  entre  les  jeunes  dans  le  cadre  de  programmes  de
   coopération décentralisée ;

-  ils  encourageront  les actions  de  soutien  en  faveur des  institutions
   démocratiques  et du  renforcement de  l'Etat de  droit et  de  la société
   civile ; 

-  ils  reconnaissent que  l'évolution  démographique actuelle  représente un
   défi prioritaire  auquel  il convient  de faire  face  par des  politiques
   appropriées pour accélérer le décollage économique ;

-  ils reconnaissent le rôle important  que jouent les migrations dans  leurs
   relations.Ils  conviennent d'accroître leur  coopération pour  réduire les
   pressions  migratoires au moyen, entre  autres, de programmes de formation
   professionnelle et d'assistance à la  création d'emplois. Ils s'engagent à
   garantir  la  protection  de  l'ensemble   des  droits  reconnus  par   la
   législation  existante  des   migrants  légalement  installés   sur  leurs
   territoires respectifs ; 

-  dans le domaine de  l'immigration clandestine, ils décident  d'établir une
   coopération plus étroite. Dans ce contexte, les partenaires, conscients de
   leur responsabilité pour la réadmission, conviennent d'adopter par la voie
   d'accords  ou  arrangements  bilatéraux les  dispositions  et  les mesures
   appropriées  pour  la  réadmission de  leurs  ressortissants  en situation
   illégale. A  cet  effet, pour  les Etats  membres  de l'Union  européenne,
   seront considérés ressortissants les nationaux des Etats membres tels  que
   définis aux fins communautaires ;

-  ils conviennent  de renforcer la coopération par diverses mesures visant à
   prévenir et à combattre ensemble de façon plus efficace le terrorisme ;

-  de même, ils estiment nécessaire de lutter ensemble et efficacement contre
   le trafic de drogues, la criminalité internationale et la corruption ; 

-  ils soulignent  l'importance de  lutter résolument  contre les  phénomènes
   racistes et  xénophobes et contre l'intolérance et conviennent de coopérer
   à cette fin. 

SUIVI DE LA CONFERENCE

Les participants :

-  considérant que la Conférence de Barcelone  jette les bases d'un processus
   ouvert et appelé à se développer ;

-  réaffirmant  leur volonté d'établir un  partenariat basé sur les principes
   et objectifs définis par la présente déclaration ;

-  résolus  à   donner  une  expression  concrète  à   ce  partenariat  euro-
   méditerranéen ;

-  convaincus  que,  pour  atteindre  cet  objectif,  il  est  nécessaire  de
   poursuivre le dialogue  global engagé et  de réaliser une série  d'actions
   concrètes,

adoptent le programme de travail ci-joint.

Les ministres  des  Affaires  étrangères  se  réuniront  périodiquement  afin
d'assurer le suivi de l'application de la présente déclaration et de  définir
les actions propres à permettre la réalisation des  objectifs du partenariat.

Les  diverses  actions  feront l'objet  d'un  suivi  sous forme  de  réunions
thématiques ad  hoc  de  ministres, de  hauts  fonctionnaires  et  d'experts,
d'échanges   d'expériences   et  d'informations,   de   contacts  entre   les
participants de la société civile, ou par tout autre moyen approprié.

Les contacts  au niveau  des parlementaires,  des  autorités régionales,  des
collectivités locales et des partenaires sociaux seront encouragés.

Un "Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone", au  niveau de Hauts
Fonctionnaires,  composé  de  la   Troïka  de  l'Union  européenne   et  d'un
représentant  de  chaque   partenaire  méditerranéen,  tiendra  des  réunions
périodiques pour préparer  la réunion des Ministres des  Affaires étrangères,
faire le point et évaluer le suivi du processus  de Barcelone dans toutes ses
composantes et pour mettre à jour le programme de travail.

Le travail  approprié de préparation  et de suivi  des réunions  résultant du
programme  de  travail  de Barcelone  et  des  conclusions du  "Comité  euro-
méditerranéen du processus de Barcelone"  sera assumé par les services de  la
Commission.

La  prochaine réunion  des Ministres  des Affaires  étrangères se  tiendra au
cours  du  1er semestre de  1997  dans l'un  des  douze  Etats méditerranéens
partenaires     de   l'Union  européenne,  à  déterminer   par  le  biais  de
consultations futures.

                             __________________ 

                                                                    ANNEXE 12

                               AMERIQUE LATINE

CONCLUSIONS  DU  CONSEIL  RELATIVES   AUX  ORIENTATIONS  GÉNÉRALES  POUR   LA
COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET L'AMERIQUE LATINE 1996-2000

Le Conseil

ayant examiné la communication de la  Commission intitulée "Union européenne-
Amérique latine: actualité et perspectives du renforcement du partenariat
1996-2000"  dont il  approuve pour l'essentiel l'analyse  et en tenant compte
des conclusions des Conseils  européens de Corfou, Essen et Cannes, ainsi que
du  document  de  base   approuvé  par  le  Conseil  Affaires  générales   du
31 octobre 1994, souligne sa volonté  de resserrer les liens politiques  avec
les partenaires  d'Amérique latine, d'appuyer la  démocratie, de réaliser des
progrès  dans les  domaines de la libéralisation  des échanges, d'appuyer les
processus d'intégration régionale et de mieux cibler sa  coopération. Dans ce
but, les dialogues institutionnalisés avec  les partenaires latino-américains
seront approfondis.

Le  Conseil  convient  d'arrêter  les  axes  prioritaires  suivants  pour  la
coopération future avec les pays et régions d'Amérique latine :

a)    La  Communauté  attachera   une  attention   particulière  au   soutien
      institutionnel et  à la consolidation  des processus  démocratiques par
      des actions de coopération :

   -  visant à  la consolidation  des institutions, aux  différents  niveaux,
      de l'Etat de droit, à  la protection des droits de l'homme, ainsi  qu'à
      la bonne gestion publique ("good governance") ;

   -  contribuant à la réforme de l'Etat et à  la décentralisation, notamment
      par la modernisation de l'administration publique ;

   -  appuyant  la   formulation  de  politiques   sectorielles  telles   que
      l'éducation, la  santé et le  développement rural, en privilégiant  des
      actions de  soutien institutionnel et  de mobilisation  du savoir-faire
      de la société civile.

b)    La Communauté  attachera une importance  particulière et  prioritaire à
      la  lutte   contre  la   pauvreté  et   l'exclusion  sociale  dans   sa
      coopération.  Les défis  lancés dans ce domaine  seront de contribuer à
      assurer la participation  des populations marginalisées à l'économie de
      marché,  ainsi  qu'une répartition  plus  équitable  des revenus,  afin
      d'assurer un développement soutenable.

   Des programmes seront préparés  non seulement en faveur du  secteur rural,
   mais également afin de  mieux intégrer les populations des  zones urbaines
   marginalisées.

   Il conviendrait  aussi de  poursuivre  des programmes  de coopération  aux
   bénéfices des couches  de population les plus pauvres et des pays les plus
   pauvres, principalement dans les domaines des politiques de population, de
   la  santé, de  l'éducation  ou de  l'habitat. Les  cibles  de ces  actions
   seraient certains  groupes comme les  jeunes, les femmes,  les communautés
   indigènes.

   Il s'agirait de lier  le développement économique au progrès  social. Dans
   cet  objectif,  les   programmes  de  coopération  tiendront   compte  des
   conclusions  opérationnelles des programmes d'action du Sommet social tenu
   à Copenhague en mars 1995.

c)    La  Communauté  mettra  un  accent particulier,  dans  ses  actions  de
      coopération,    sur   son  soutien   aux  réformes  économiques   et  à
      l'amélioration de la  compétitivité internationale, notamment dans  les
      domaines suivants :

   -  soutien au développement du secteur privé, notamment en  faveur des PME
      ;

   -  renforcement de la promotion industrielle et des investissements ;

   -  établissement   d'une   meilleure   synergie   entre   la   coopération
      industrielle et la coopération scientifique et technologique ;

   -  l'appui technique à la promotion du commerce extérieur ;

   -  confirmation  de l'importance  du rôle  de la  BEI comme  instrument de
      coopération entre l'UE et l'Amérique latine.

   Dans  la  mise en  oeuvre  de ces  axes  prioritaires  de coopération,  il
   conviendra de donner une importance particulière aux thèmes suivants :

   -  La Communauté mettra un  accent tout particulier sur des programmes  et
      actions  d'appui  à l'éducation  et à  la formation  de  base, secteurs
      cruciaux  du  développement   économique  et   social  durable.   Cette
      coopération   se  réalisera   à  la   fois  dans   le  domaine   de  la
      démocratisation ainsi  qu'aux niveaux  de  l'enseignement supérieur  et
      des sciences et de la technologie et de la formation professionnelle.

   -  La Communauté appuyera la  coopération et l'intégration régionales,  et
      notamment le  concept de "régionalisme  ouvert", dans  l'objectif d'une
      meilleure ouverture des marchés  régionaux et sous-régionaux ainsi  que
      d'une  meilleure insertion  dans les  marchés internationaux  en accord
      avec les règles de l'OMC.

   -  La Communauté  attachera une importance  particulière aux  questions du
      genre  dans  tous les  secteurs et  programmes de  la  coopération avec
      l'Amérique  latine, conformément  aux recommandations  de la  quatrième
      Conférence mondiale sur les femmes.

   -  Compte  tenu des  défis et de l'interdépendance  au niveau mondial dans
      ces secteurs, il conviendra de :

   -  veiller à ce que  les actions de coopération prennent en  considération
      leur impact sur  l'environnement. Ainsi, la Communauté contribuera, par
      le  transfert de  technologies, à  une utilisation plus  rationnelle de
      l'énergie et à la promotion des énergies renouvelables ;

   -  poursuivre et accentuer, par des mesures et des  projets spécifiques ou
      par la coopération  dans les enceintes appropriées, la  lutte conjointe
      contre  la production  et les conséquences sociales  des drogues et des
      délits y liés ;

   -  et oeuvrer pour la modernisation des  systèmes de transports et pour un
      accès libre aux marchés de transports, notamment maritimes.

   Pour répondre  aux multiples besoins découlant de  la diversité de pays et
   régions d'Amérique latine,  et pour assurer  une combinaison optimale  des
   moyens et instruments existants en fonction  de ces besoins, la Communauté
   recherchera, pour renforcer l'efficacité de ses actions:

   -  la  participation active,  dans toutes  les  phases  des programmes  de
      coopération,  des bénéficiaires  et  de la  société civile  au  travers
      d'actions et de programmes de coopération décentralisée ;

   -  une meilleure coordination,  en particulier  sur le  terrain, avec  les
      Etats membres  au niveau  de la coopération  et sur le  plan financier,
      mobilisant les opérateurs  et consortiums européens, pour permettre une
      amélioration qualitative des  programmes et l'utilisation plus efficace
      et plus visible des ressources disponibles ;

   -  le co-financement avec les pays latino-américains et  les Etats membres
      de   l'Union,  mais   également  avec   d'autres  bailleurs   de  fonds
      internationaux ;

   -  un suivi,  une évaluation et  un approfondissement de ces  orientations
      générales  pourront  être  réalisés régulièrement  par  les différentes
      instances communautaires ;  dans ce contexte, le  Conseil attachera une
      importance particulière à  l'élaboration et la révision périodiques par
      la  Commission, en  étroite collaboration  avec les  Etats membres,  de
      documents  de  stratégie   par  pays  précisant  les  domaines  majeurs
      d'activités communautaires dans chaque pays ;

   -  il  conviendra   également  d'accroître   la  visibilité   des  actions
      réalisées.

                              ________________

                                                                    ANNEXE 13

                                   AFRIQUE

1.    Le Conseil  rappelle  que, lors  de  sa  réunion à  Essen,  le  Conseil
      européen s'est exprimé  en faveur d'un dialogue politique entre l'Union
      européenne et l'Organisation de  l'unité africaine (OUA), notamment  en
      ce qui concerne la prévention  des conflits en Afrique.  La  diplomatie
      préventive, le maintien  de la paix  et le renforcement de  la sécurité
      internationale  constituent  des objectifs  prioritaires  de  la  PESC.
      L'Union  européenne  se déclare  disposée  à  appuyer  les efforts  des
      Africains  dans le  domaine de la diplomatie  préventive et du maintien
      de la paix, en ayant recours, le cas échéant, à l'UEO.

2.    Le  Conseil  prend note  de  la déclaration  de  l'Assemblée des  Chefs
      d'Etat et de gouvernement  de l'OUA,  tenue au Caire du  28 au 30  juin
      1993,  établissant le  mécanisme  de prévention  et de  résolution  des
      conflits, ainsi que des conclusions de cette assemblée,  tenue à Addis-
      Abeba en juin 1995.

3.    La  contribution de  l'Union européenne dans ce  domaine doit se situer
      au  niveau  du  soutien  des  actions  des  instances   africaines,  en
      particulier  de l'OUA, auxquelles revient le rôle principal dans toutes
      les phases du processus, et se baser sur les principes suivants:

   -  impliquer davantage  les Africains dans  la prévention et le  règlement
      de leurs crises;

   -  assurer un  meilleur couplage entre les  efforts de  l'Union européenne
      et  ceux  des pays  africains et  des autres  membres de  la communauté
      internationale;

   -  harmoniser tout particulièrement les  efforts de l'Union européenne,  y
      compris  les  efforts  bilatéraux  de  ses Etats  membres,  dans  cette
      perspective;

   -  concerter les  efforts dans ce  domaine avec la politique  de l'aide au
      développement de la Communauté  et de ses  Etats membres et le  soutien
      au processus de démocratisation;

   -  faciliter  la  mobilisation des  capacités des  Africains  et  de leurs
      moyens  d'action.  Il  est essentiel  que  les  Africains  prennent  la
      direction  dans la diplomatie préventive  et la résolution des conflits
      en Afrique. Par le biais de l'OUA, sans préjuger le  rôle important que
      joueraient  les   organisations  sous-régionales,  les  pays  africains
      doivent  prendre l'initiative  pour affronter  et résoudre  dans toutes
      leurs phases les problèmes menaçant la paix.

4.    Pour  atteindre  ces  objectifs,  l'Union  européenne  encouragera,  en
      premier  lieu,  la coopération  entre  les Nations  Unies  et l'OUA,  y
      compris  le  renforcement  des capacités  existantes  de  l'OUA  en  la
      matière.

5.    Seront aussi à prendre en considération les éléments suivants:

   -  l'apport de  l'Union européenne  doit  être abordé  en fonction,  d'une
      part,  du  cadre  politico-juridique  dans  lequel  s'inscrit  l'action
      envisagée  (ONU,  OUA,  cadre  sous-régional)  et,  d'autre  part,  des
      différentes  étapes du  processus conduisant  de l'alerte précoce  à la
      mise en oeuvre  de mesures de résolution des conflits. Un rôle pourrait
      revenir à l'Union et, le cas échéant, à l'UEO;

   -  la  prééminence de  la partie  africaine dans  la conduite  des efforts
      politiques visant la gestion des conflits doit être reconnue;

   -  aussi bien la diplomatie  préventive  que la résolution des conflits et
      le  maintien de  la paix  en Afrique  doivent s'appliquer  en observant
      strictement  les principes  et les buts  recueillis dans  la Charte des
      Nations Unies;

   -  les  opérations  possibles  doivent  se  baser  sur  les  principes  de
      consentement des  parties au conflit,  de neutralité  et d'impartialité
      de force et d'unité de commandement;

   -  les Etats membres de l'Union européenne et la  Communauté entameront au
      sein du  Conseil un  processus d'échange d'informations  sur leur  aide
      bilatérale dans ce domaine  dans le but de renforcer la coordination de
      cette aide.

6.    La  contribution  de  l'Union  européenne  pourra  prendre  les  formes
      suivantes: 

   a) Alerte précoce:

      -  échange d'informations ou  communications d'éléments sur  des crises
         particulières,   aussi  bien  sur  des  pays   où  des  tensions  se
         manifestent;

      -  formation d'analystes pour le Secrétariat Général de l'OUA;

      -  organisation de séminaires;

      -  appui financier pour l'assistance technique et matérielle.

   b) Diplomatie préventive:

      -  encouragement  à   la  création  de   groupes  d'accompagnement   de
         situations de crise  par l'offre de bons offices et, le cas échéant,
         un soutien financier ponctuel;

      -  organisation  de   séminaires  et  fora  d'échanges  relatifs  à  la
         diplomatie préventive;

      -  aide en personnel à l'organisation de missions.

   c) Maintien de la paix:

      dans  la mesure où un  rôle de l'OUA, à  la demande de celle-ci, serait
      envisagée  dans  le cadre  d'une décision  du Conseil  de  Sécurité des
      Nations Unies,  l'UE examinera un  éventuel appui qu'elle pourrait  lui
      apporter, notamment en ayant recours, le cas échéant, à l'UEO.

7.    L'UE,  consciente du fait que l'UEO a déjà  entamé une réflexion sur la
      possibilité  d'appuyer la contribution  de l'Union européenne, l'invite
      à lui en  communiquer les résultats.   L'UE demande à l'UEO  d'élaborer
      et   de  mettre  en  oeuvre  des  actions  spécifiques  qui  pourraient
      contribuer à la mobilisation  des capacités africaines dans  les forces
      des  Nations  Unies.   Elle se  réserve aussi  de demander  à  l'UEO de
      contribuer à l'exécution des actions de l'Union.

8.    Les  présentes  conclusions  devraient  servir  de  base  à  l'adoption
      ultérieure d'une position commune.

                           ______________________

                                                                    ANNEXE 14

                                    ASIE

RENCONTRE ASIE-EUROPE (ASEM) : POSITION DE L'UNION

Ière partie : Généralités

La  rencontre  Asie-Europe  constituera   l'une  des  initiatives  les   plus
importantes prises par l'Union européenne et ses Etats membres ainsi que  par
10 des pays d'Asie les plus dynamiques.

Un   événement  historique   sera  la  rencontre  des   chefs  d'Etat  ou  de
gouvernement  des  pays participants -   et du  président de  la Commission -
 accompagnés  de leurs  ministres  des affaires  étrangères pour  un exercice
visant  à  créer  entre  l'Europe  et  l'Asie  un   nouveau  partenariat  qui
contribuera au développement global des sociétés humaines des deux régions.

Ce  nouveau  partenariat devrait  être  fondé sur  la  promotion du  dialogue
politique, l'approfondissement des  relations économiques et le  renforcement
de la coopération dans différents domaines.

L'Union estime que la  rencontre Asie-Europe représente un processus  ouvert,
transparent  et  évolutif,   de  nature  informelle,  qui  devrait  néanmoins
s'efforcer  de  parvenir à  des  résultats concrets  et  importants. Elle  ne
devrait donc pas  affecter les relations particulières  que les  participants
ont avec d'autres régions du monde.

La première rencontre  Asie-Europe devrait apparaître aux différentes parties
concernées suffisamment digne d'intérêt  pour renforcer la volonté  politique
d'intensifier le dialogue  et les relations entre  les deux régions et  poser
des fondations solides  en vue  d'une nouvelle ère  dans les relations  entre
l'Europe et  l'Asie. Cette initiative  est orientée vers le  futur et  vise à
créer un climat constructif de compréhension mutuelle et  de coopération dans
tous les domaines politiques et économiques d'intérêt commun.

Il  est souhaitable qu'avant que les participants ne se séparent à l'issue de
la  première  rencontre,  les deux  parties  se  soient mises  d'accord  pour
prévoir, à une date à  convenir, la tenue, en Europe, d'une seconde rencontre
Asie-Europe. L'Union devrait également  proposer d'envisager un suivi  souple
afin de vérifier la mise  en oeuvre des décisions prises lors de la rencontre
Asie-Europe. L'Union souhaite qu'une  déclaration finale reflète les  accords
importants auxquels aura abouti la rencontre Asie-Europe.

L'Union  a  dressé  la  liste  d'une  série  de   questions  spécifiques  qui
pourraient être  discutées (voir IIème  et IIIème parties) et  elle a élaboré
des propositions  détaillées.  Ces questions  devraient  faire l'objet  d'une
approche globale complète  et équilibrée. Le dialogue pourra également porter
sur des questions économiques à caractère général.

IIème PARTIE. PROMOTION DU DIALOGUE POLITIQUE ENTRE L'EUROPE ET L'ASIE

a)    Promotion d'un large dialogue politique entre l'Europe et l'Asie

   La promotion du dialogue politique entre les deux continents devrait viser
   à faire progresser et  à consolider la stabilité politique  et la sécurité
   internationale  ainsi qu'à approfondir la compréhension mutuelle dans tous
   les domaines.

   Cela  exigera  que l'on  intensifie  les  contacts en  vue  d'améliorer la
   coopération politique  entre l'Europe et l'Asie au  sein des organisations
   internationales et  pour aborder  les questions  qui se  posent au  niveau
   international.

   L'un  des  principaux  objectifs de  la  rencontre  devrait  être que  les
   participants s'engagent clairement  dans cette direction et  explorent les
   possibilités  de coopération en  identifiant leurs positions  communes sur
   les différentes questions abordées. Les Hauts fonctionnaires peuvent à cet
   égard  sélectionner  des  questions  et des  domaines  spécifiques  qui se
   prêtent particulièrement à une telle coopération.

b)    Dialogue  sur les valeurs et  les codes qui  régissent les sociétés des
      deux continents

   Bien  que l'instauration d'un nouveau partenariat entre l'Europe et l'Asie
   ne requière pas qu'elles aient des valeurs, des idées et des codes sociaux
   identiques, il n'en demeure  pas moins nécessaire de mieux  comprendre les
   différences entre les valeurs et les coutumes des pays participants.

   La rencontre  Asie-Europe devrait encourager  un dialogue large  et ouvert
   entre  les  cultures et  les  civilisations  des deux  continents  afin de
   faciliter le rapprochement  de leurs sociétés.  A cet égard, la  promotion
   des échanges culturels,  scientifiques et universitaires et  d'un dialogue
   informel  entre  les  intellectuels, les  faiseurs  d'opinion,  les hommes
   politiques   et   les   hommes   d'affaires   contribuera   grandement   à
   l'élargissement de la  base de  la compréhension mutuelle  ainsi qu'à  une
   meilleure perception du dynamisme productif de la diversité culturelle.

   Les droits de  l'Homme, l'Etat de droit  et la bonne gestion  des affaires
   publiques joue un rôle clé en faveur d'un développement social harmonieux.
   A  cet égard,  les  participants  à  la  rencontre  Asie-Europe  devraient
   réfléchir aux liens étroits  qui existent entre les aspects  politiques et
   économiques  qu'implique   la  construction   d'une   société  stable   et
   démocratique où règne la sécurité.

   La rencontre  Asie-Europe devrait  porter surtout  sur la promotion  d'une
   collaboration  spécifique entre les nations participantes et réaffirmer en
   même  temps l'attachement des  participants à l'égard  des déclarations et
   des conventions des Nations Unies sur ces questions.

   En même temps, les participants devraient souligner leur engagement commun
   à  promouvoir  et à  respecter  les  droits  de  l'homme et  les  libertés
   fondamentales  sur  la  base  de  la   Charte  des  Nations Unies,  de  la
   Déclaration universelle  des droits de l'homme et  de la Déclaration et du
   Programme d'action de  Vienne. Ils devraient également exprimer leur appui
   résolu à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne.

c)    Nations Unies

   Les participants à la rencontre Asie-Europe pourraient avoir un échange de
   vues sur  la réforme  et le  financement de l'organisation  ainsi que  sur
   leurs expériences  et leur éventuelle  collaboration dans les  domaines du
   maintien de la paix et du recours à la diplomatie préventive.

d)    Processus d'intégration régionale

   Ce  domaine  revêt une  valeur indéniable  lorsqu'il  s'agit de  créer des
   intérêts communs et  de favoriser  la stabilité d'une  région. Un  échange
   d'informations sur les aspects politiques de ces processus et un débat sur
   les conséquences que pourraient avoir les processus en cours  sur les deux
   continents seront mutuellement avantageux.

e)    Coopération en matière de sécurité

   L'Union européenne  devrait souligner  qu'elle est  disposée à  contribuer
   activement à  la paix et à  la stabilité dans  le monde et dans  la région
   Asie-Pacifique en partageant ses expériences dans ce domaine. A cet égard,
   le  forum  régional  de l'ANASE  (ASEAN)  offre  un  cadre approprié  pour
   intensifier la coopération entre l'Union et l'Asie.

   Dans le cadre  d'un échange réciproque d'informations,  les participants à
   la rencontre Asie-Europe pourraient porter surtout leur  attention sur des
   questions telles que  les mesures  de confiance (CBM),  les mécanismes  de
   règlement des conflits et les  nouveaux systèmes de sécurité en  Europe et
   en Asie.

f)    Non-prolifération

   Ce thème devrait être considéré comme  une vaste question englobant toutes
   les préoccupations  en matière  de non-prolifération.  La rencontre  Asie-
   Europe devrait  accorder toute son attention  à un suivi des  décisions de
   prorogation du TNP, y compris une approche commune de questions telles que
   le  CTBT  (Traité  d'interdiction  complète  des  essais),  la  convention
   interdisant  la production  de matières  fissiles pour  la fabrication  de
   dispositifs  explosifs nucléaires,  le  renforcement  des dispositions  de
   sauvegarde  de  l'AIEA.   La  discussion  devrait  également   porter  sur
   l'interdiction et la non-prolifération des armes chimiques et biologiques,
   le renforcement des contrôles à l'exportation d'armes conventionnelles, le
   registre des Nations Unies sur les armes conventionnelles et les contrôles
   de l'utilisation et du transfert des mines antipersonnel.

IIIème PARTIE. -    RENFORCEMENT DE LA COOPERATION ECONOMIQUE ; ECHANGES,
               INVESTISSEMENTS, TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET  PARTICIPATION DU
               SECTEUR PRIVE 

a)  Renforcement des liens économiques

    Les pays participants  représentent deux des régions les  plus dynamiques
    du monde. Cependant, les courants d'échanges et d'investissements actuels
    entre ces régions  ne reflètent pas leur  véritable potentiel économique.
    Il convient  de noter  que la  rencontre Asie-Europe  offre une  occasion
    exceptionnelle  aux responsables qui y participent d'évaluer ce potentiel
    et de prendre  des mesures  pour l'exploiter  plus efficacement. A  cette
    fin,   les   hauts  fonctionnaires   devraient   examiner   quels  moyens
    permettraient   une  plus   grande   libéralisation  et   une  discipline
    multilatérale renforcée dans le cadre de l'OMC. Il conviendrait également
    d'identifier les mesures spécifiques qui pourraient être prises dans  les
    pays  participants   en   vue   de   faciliter  les   échanges   et   les
    investissements.

b)   Renforcement du système d'échange ouvert

    Tous les efforts déployés lors de la rencontre Asie-Europe devraient être
    inspirés  par les principes de l'OMC et la notion de régionalisme ouvert.
    Les   participants  devraient  condamner  fermement   toutes  les  formes
    d'unilatéralisme et  réaffirmer l'engagement qu'ils  ont pris d'appliquer
    le principe  NPF. Ils devraient également décider de coopérer étroitement
    pour  préparer  la  réunion   ministérielle  de  l'OMC  à  Singapour.  Il
    conviendrait de mettre  l'accent sur  l'achèvement et  la mise en  oeuvre
    intégrale des résultats de l'Uruguay Round.

    Les participants à la rencontre Asie-Europe devraient notamment souligner
    la nécessité de  mener à bien  la négociation sur  la libéralisation  des
    secteurs des télécommunications  et des transports maritimes  et convenir
    de conjuguer leurs efforts  pour faire en sorte  que l'accord intérimaire
    sur les services  financiers soit  remplacé par  un ensemble plus  solide
    d'engagements permanent en matière de libéralisation.

    La rencontre devrait également être l'occasion d'exprimer le souhait  que
    les pays participants  ne faisant pas encore parties  de l'OMC puissent y
    adhérer rapidement.

    La  rencontre  devrait  être  l'occasion  de  convenir  de  soutenir  les
    initiatives visant à  une libéralisation accrue, notamment  en favorisant
    une  participation  plus large  à  l'actuel  Accord  relatif aux  marchés
    publics et  en donnant à cet  accord un champ  d'application plus étendu,
    ainsi qu'en améliorant  le niveau de  protection des droits  de propriété
    intellectuelle.

    Les hauts  fonctionnaires pourraient  être invités  à coopérer  sur cette
    question ainsi qu'à l'établissement d'un ordre du jour ambitieux pour les
    futurs travaux de la réunion ministérielle de l'OMC prévue à Singapour en
    décembre 1996.

    Parmi  les  points  importants pourraient  figurer  toutes  les questions
    résultant  de  la  Conférence  de  Marrakech  reprises  dans  le document
    MTN.TNC/45 (MIN)  qui présentent  un intérêt  pour l'une  ou l'autre  des
    parties, ainsi que les nouvelles questions.

    En  outre,  il  faudrait  encourager  le  dialogue  afin  d'échanger  les
    expériences dans le domaine de l'intégration régionale et de montrer dans
    quelles  conditions le  libéralisme  est compatible,  dans les  contextes
    régionaux, avec un système multilatéral ouvert.

c)  Faciliter les échanges et les investissements

    La  rencontre  devrait   fournir  l'occasion  d'améliorer  les  relations
    commerciales bilatérales. A cette fin, les hauts fonctionnaires devraient
    être  chargés  d'identifier les  mesures  qui  pourraient  faciliter  les
    échanges entre les deux régions. Les milieux d'affaires seront consultés.

    La  rencontre  devrait  permettre de  mettre  l'accent  sur la  nécessité
    d'investir davantage  dans les deux régions et de rechercher la meilleure
    façon  de créer des conditions favorables facilitant les investissements.
    Les parties pourraient prendre  acte des négociations en  cours entre les
    pays industrialisés dans le cadre de  l'OCDE en vue de mettre au point un
    accord  multilatéral global sur  les investissements et  elles pourraient
    reconnaître qu'il est souhaitable d'étendre les disciplines de cet accord
    à  des pays autres  que les  membres de  l'OCDE. A  cet égard,  les hauts
    fonctionnaires pourraient  être invités  à débattre  de l'opportunité  de
    donner aux investissements un degré de priorité élevé au sein de l'OMC en
    vue d'ouvrir la  voie à  des négociations  sur l'instauration d'un  cadre
    réglementaire général pour les investissements.  Un dialogue devrait être
    mené  en vue de  l'établissement de disciplines  internationales strictes
    dans ce domaine en  ce qui concerne la  non-discrimination, la protection
    des investisseurs et la transparence.

PROMOTION DE LA COOPERATION DANS DIFFERENTS DOMAINES

a)  Ressources humaines

    Il faudrait insister sur le développement  des ressources humaines et des
    conditions nécessaires pour permettre aux personnes  de donner toute leur
    mesure.  Promouvoir  la  mobilité  des  jeunes  cadres  dirigeants  entre
    l'Europe  et  l'Asie  sur  une  base  de  réciprocité  est  une  priorité
    particulière  de  même qu'intensifier  les  efforts  dans  le domaine  de
    l'éducation  primaire  et  secondaire  et  dans  celui  de  la  formation
    professionnelle. Il faudrait envisager des programmes d'enseignement  des
    langues et d'échanges entre universités de même que des échanges dans les
    deux sens de jeunes et d'étudiants.

b)  Coopération au développement

    Il convient de renforcer la coopération  au développement, tout en tenant
    compte des aspects environnementaux. L'amélioration des conditions de vie
    des groupes  les plus  défavorisés, l'atténuation  de la  pauvreté et  la
    promotion du rôle des femmes devraient être des objectifs prioritaires.

c)  Il  conviendrait de souligner  particulièrement combien il  est important
    d'aborder  les  questions  relatives  à  l'environnement  telles  que  le
    réchauffement de  la planète,  la protection  des ressources  en eau,  la
    déforestation,  la désertification,  la  biodiversité des  espèces et  la
    reconnaissance des possibilités de  coopération mutuellement avantageuses
    dans ce domaine.

d)  Contacts culturels et information

    Il faudrait  accorder la  priorité au développement  de la  compréhension
    mutuelle entre  l'Europe  et  l'Asie  par le  renforcement  des  contacts
    culturels et des échanges d'informations au  sujet des cultures de chaque
    partie en tenant compte du rôle des médias.

e)  Promotion de la coopération entre les entreprises

    La  rencontre  pourrait  être  l'occasion  de  souligner combien  il  est
    important de  promouvoir  une  coopération  mutuellement  avantageuse  et
    d'encourager la création  de cadres  pour le  dialogue à l'initiative  du
    secteur  privé  afin de  permettre  aux  chefs d'entreprise  européens et
    asiatiques d'identifier de nouveaux domaines de coopération industrielle.
    La coopération devrait s'étendre  à des domaines tels  que l'énergie, les
    transports,  l'information  et   la  technologie  environnementale,   les
    télécommunications  et  le tourisme. les besoins particuliers des petites
    et moyennes entreprises seront une priorité.

f)  Echanges de technologies

    Les participants à  la rencontre  devraient exprimer  leur soutien à  une
    intensification des échanges de technologies entre l'Asie et l'Europe par
    le biais d'une coopération plus étroite dans  le domaine de la recherche,
    d'un renforcement de l'établissement de réseaux  entre les universités et
    d'une  simplification des transferts de savoir-faire dans les secteurs de
    haute technologie. L'environnement, les technologies de l'information  et
    de  la  communication  et les  transports  pourraient  être  des secteurs
    prioritaires  capables  de donner  l'impulsion  nécessaire.  Il  faudrait
    reconnaître  à cet  égard  l'importance d'une  protection adéquate  de la
    propriété intellectuelle et d'un climat d'ouverture aux investissements.

    Dans  ce  contexte,  les  Etats   membres  de  l'Union  européenne   sont
    particulièrement intéressés à partager l'expertise et le savoir-faire des
    pays asiatiques en  ce qui  concerne le  passage rapide d'une  découverte
    technologique aux processus de production industrielle.

g)  La lutte contre le trafic de drogue et les activités illégales

    La coopération  devrait être  intensifiée dans  le  domaine de  la  lutte
    contre le  trafic de  drogue et  des efforts  particuliers déployés  pour
    parvenir  à un  accord sur les précurseurs  de drogues ainsi  que dans le
    cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. La rencontre devrait
    également  permettre  de   renforcer  le  dialogue  sur   la  criminalité
    internationale. Il faudrait encourager la coopération en vue de combattre
    les réseaux d'immigration  clandestine en s'attachant particulièrement  à
    la question de la réadmission des immigrés clandestins.

SUIVI

Il conviendrait  de se  mettre d'accord  sur un suivi  des progrès  accomplis
dans les domaines précités sur la base d'un rapport  d'activité à établir par
les hauts fonctionnaires en 1997 sur les actions effectivement entreprises.

                               _______________

                                                                    ANNEXE 15
                     LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

                         UNE STRATEGIE POUR L'EUROPE

Durant  six mois,  les membres du  Groupe de réflexion  ont travaillé, sur la
base  du mandat  défini  par le  Conseil européen,  à  la  préparation de  la
révision du traité  qui aura lieu lors  de la conférence de  1996 et d'autres
améliorations du fonctionnement de l'Union, dans un esprit  d'ouverture et de
démocratie.

Nous estimons que notre tâche consistait non seulement à  définir un ordre du
jour commenté  pour  la conférence,  mais aussi  à  engager un  processus  de
discussion et d'explication publiques sur l'orientation des réformes.

LE DEFI

Les hommes et les femmes  en Europe ressentent, aujourd'hui plus que  jamais,
le   besoin  d'un   projet  commun.  Pourtant,   pour  un   nombre  croissant
d'Européens, la raison d'être  de l'intégration européenne n'est  aujourd'hui
pas évidente en elle-même. Ce paradoxe est un premier défi.

Lorsque les Communautés européennes  ont été instituées, il y a  quarante ans
environ, la  nécessité  d'un projet  commun était  évidente en  raison de  la
conscience de l'échec de l'Europe pendant la première moitié du siècle.

Aujourd'hui, près d'un demi-siècle  plus tard, les élargissements  successifs
de l'Union,  l'extension de ses missions,  la grande complexité de  sa nature
et  l'ampleur  des  problèmes de  notre  époque,  rendent très  difficile  la
compréhension de  la signification véritable  de l'intégration  européenne et
du besoin persistant de celle-ci.

Acceptons  que la  complexité est  le prix  que l'Europe  paie  pour protéger
notre identité plurale. Nous croyons cependant  fermement que cette invention
du  génie politique  européen, qui  ne saurait  remplacer les  Etats membres,
mais en constitue maintenant  le pendant inséparable, dont l'Union tire  pour
l'essentiel   sa  légitimité   politique,  a   apporté  une   valeur  ajoutée
inestimable, à  savoir la paix  et la prospérité  fondées sur  une définition
d'intérêts  et d'actions  communs, qui  résulte non  de relations  de pouvoir
mais d'un droit commun approuvé par tous.

Aujourd'hui, l'Europe  a changé, en  partie en  raison du succès  de l'Union.
Toutes  les  nations  européennes  qui  redécouvrent  la  liberté  souhaitent
adhérer  à  l'Union  européenne  ou  coopérer  plus  étroitement  avec  elle.
Cependant,  en Europe  occidentale, il  existe une  tendance croissante  à la
désaffection  du public, malgré  la contribution de l'Union  à une période de
paix et de prospérité sans précédent.

Nous  devons donc  expliquer clairement à nos  citoyens pourquoi l'Union, qui
présente tant  d'attraits pour d'autres  peuples européens,  reste nécessaire
également pour nous.

Une des  raisons en  est que  le monde  en-dehors de l'Europe  a, lui  aussi,
changé.  Les   marchandises,   les  capitaux   et   les  services   circulent
actuellement à  l'échelle mondiale dans un  marché toujours  plus compétitif.
Les   prix  sont   fixés  au  niveau  mondial.   La  prospérité  de  l'Europe
d'aujourd'hui et de demain  dépend de sa capacité  à s'imposer sur le  marché
mondial.

Il se peut que  la fin de la guerre froide  ait accru la sécurité globale  en
Europe. Mais elle s'est également traduite par une plus grande instabilité.

Par  ailleurs, le  niveau élevé de chômage,  les fortes pressions migratoires
extérieures,   l'aggravation  des   déséquilibres   écologiques  et,   enfin,
l'augmentation de la criminalité organisée à l'échelle mondiale  ont amené le
public à demander davantage  de sécurité, ce qui  ne peut être satisfait  par
les Etats membres agissant seuls.

Dans  un monde de plus  en plus interdépendant,  cette réalité, pour l'Union,
pose de nouveaux défis et ouvre de nouvelles perspectives.

LA REPONSE

Cependant, l'Europe ne part pas de zéro. Au cours  des cinq dernières années,
la  Communauté s'est  adaptée avec  succès aux  temps  nouveaux. En  1990, la
Communauté  a accueilli  en son  sein les  dix-sept millions  d'Allemands qui
avaient vécu de l'autre côté du mur de Berlin.

Le traité de Maastricht  réussit à indiquer à la Communauté la  voie à suivre
pour s'adapter aux  temps nouveaux : il crée une Union européenne plus proche
de  ses citoyens en  fixant le  principe de subsidiarité ;  il ouvre  la voie
vers la  monnaie  unique et  propose une  stratégie d'intégration  économique
fondée sur la stabilité des  prix qui renforce la compétitivité et permet  la
croissance de notre économie.  Il renforce la cohésion sociale et  économique
et  prévoit des  normes élevées en matière  de protection de l'environnement.
Il ouvre la  voie à une politique  étrangère et de sécurité  commune et tente
de créer un espace de liberté et de sécurité du citoyen.

Depuis  lors,  dans un  contexte  économique  extrêmement difficile,  l'Union
européenne a été  en mesure de décider en  temps utile d'évolutions répondant
aux  nouveaux besoins : elle a  approuvé les résultats  de l'Uruguay Round, a
arrêté,  en  ce  qui  concerne les  finances  de  l'Union,  un  accord allant
jusqu'en 1999 et s'est élargie à trois nouveaux membres.

Mais tout cela ne suffit  pas. Les chefs d'Etat ou de gouvernement  européens
ont  défini les  étapes nécessaires pour développer  la stratégie de l'Europe
face aux temps  nouveaux, à  savoir la conférence  de 1996, le  passage à  la
monnaie unique, la négociation  d'un nouvel accord financier, la révision  ou
la prorogation du traité de Bruxelles instituant l'UEO  et, enfin, l'objectif
le plus  ambitieux,  l'élargissement de  l'Union aux  pays associés  d'Europe
centrale et orientale, y compris les Etats Baltes, Chypre et Malte.

Ce  prochain  élargissement  constitue  la  grande  chance  de  réunification
politique  de l'Europe.  Pour nous,  il s'agit  non seulement  d'un impératif
politique,  mais  aussi de  la meilleure  option  dans la  perspective  de la
stabilité  du continent  et du  progrès économique  des pays  candidats, mais
aussi  de l'ensemble  de l'Europe. Cet élargissement  n'est pas une opération
aisée.  Son incidence  sur l'évolution  des politiques de  l'Union devra être
évaluée. Il  exigera des pays candidats comme des  membres actuels de l'Union
des efforts  qui devront être partagés  de manière équitable. Il  s'agit donc
pour  l'Europe non  seulement d'une  grande occasion,  mais aussi  d'un défi.
Nous devons faire l'élargissement, et le faire bien.

L'Union ne  peut entreprendre toutes  les étapes de  cette stratégie  en même
temps,  mais elle n'a pas non plus de temps  à perdre. Les chefs d'Etat ou de
gouvernement  ont   pris  personnellement  la  responsabilité   d'arrêter  un
calendrier  européen  pour  ce projet,  qui  ne  deviendra réalité  que  s'il
obtient l'appui démocratique des citoyens européens.

LA CONFERENCE DE 1996

La conférence de 1996 n'est qu'une étape, bien qu'importante, du processus.

Le  traité  de  Maastricht  prévoyait  déjà qu'une  conférence  devrait  être
convoquée  en  1996  avec une  portée  limitée. Cette  portée  a  ensuite été
élargie lors de différents Conseils européens.

Les  chefs d'Etat  ou  de  gouvernement ont  déterminé  que  la nécessité  de
procéder à des  réformes institutionnelles était un des thèmes centraux de la
conférence afin  d'améliorer l'efficacité, la  démocratie et  la transparence
de l'Union.

Dans  cet esprit,  le  groupe  de  réflexion  s'est efforcé  de  définir  les
améliorations nécessaires  pour adapter l'Union aux  réalités et  la préparer
au prochain élargissement.

Nous estimons que la  conférence devrait se concentrer sur les  modifications
nécessaires sans engager une révision complète du traité.

Compte tenu  de ce  qui précède,  des résultats  devraient  être obtenus  sur
trois points principaux :

-   rapprocher l'Europe de ses citoyens ;

-   permettre  à  l'Union  de   mieux  fonctionner  et  la  préparer   à  son
    élargissement ;

-   doter l'Union d'une plus grande capacité d'action extérieure.

I.  Le citoyen et l'Union

L'Union n'est pas et  n'entend pas être un "super-Etat". Mais  c'est beaucoup
plus  qu'un marché.  C'est un projet  unique fondé sur  des valeurs communes.
Nous  devrions  renforcer ces  valeurs que  tous les  candidats  à l'adhésion
désirent aussi partager.

La  conférence doit  faire en  sorte que  les citoyens  se  sentent davantage
concernés  par l'Union.  Si l'Union veut reconquérir  ses citoyens, elle doit
s'attacher à ce  qu'il y a lieu de  faire au niveau européen pour  régler les
questions   qui  préoccupent  la   majorité  d'entre   eux,  telles   que  le
renforcement de la sécurité, la solidarité, l'emploi et l'environnement.

La conférence doit également rendre l'Union plus transparente  et plus proche
des citoyens.

Promouvoir les valeurs européennes

La sécurité intérieure de  l'Europe repose sur ses valeurs démocratiques.  En
tant qu'Européens,  nous  sommes  tous  citoyens  d'Etats  démocratiques  qui
garantissent le respect des droits de l'homme. Nous sommes beaucoup  à penser
que le traité doit affirmer clairement ces valeurs communes.

Les droits de  l'homme font déjà  partie des principes  généraux de  l'Union.
Pour  beaucoup  d'entre  nous, ils  devraient  toutefois  être  garantis plus
clairement  par  l'Union,   par  l'adhésion  de  celle-ci  à   la  Convention
européenne des droits de  l'homme et des libertés fondamentales. L'idée  d'un
catalogue  de  droits  a   également  été  avancée  ainsi  que  celle   d'une
disposition prévoyant  la possibilité de  sanctionner un  Etat qui  porterait
gravement  atteinte  aux droits  de l'homme  et à  la  démocratie ou  même de
suspendre  le statut de membre de l'Union de  cet Etat. Certains d'entre nous
estiment  que  les gouvernements  nationaux  prévoient  déjà des  sauvegardes
adéquates pour ces droits.

Il paraît important à beaucoup d'entre  nous que le traité affirme clairement
des valeurs européennes telles  que l'égalité entre les hommes et  les femmes
et  la  non-discrimination  pour  des  raisons  de  race,   de  religion,  de
préférence sexuelle, d'âge  ou de handicap et qu'il  y figure la condamnation
expresse du racisme  et de la  xénophobie, assortie  d'une procédure pour  la
mettre en oeuvre.

L'un de  nous estime que les droits et responsabilités que nous avons en tant
que citoyens  relèvent de la compétence de  nos Etats nations : aller au-delà
pourrait avoir l'effet inverse de celui escompté.

Certains d'entre nous ont également estimé qu'il convenait d'examiner  l'idée
de créer un service  communautaire ou "corps de  la paix" européen destiné  à
des  actions  humanitaires,  qui   soit  l'expression  de  la  solidarité  de
l'Union ; un tel  service pourrait également être mis  à contribution lors de
catastrophes  naturelles dans  l'Union. Par  ailleurs, certains  d'entre nous
recommandent  que  la conférence  examine  la manière  de  consacrer dans  le
traité l'importance de l'accès aux services publics d'intérêt général.

Nous sommes convaincus que les pays d'Europe partagent  également des valeurs
sociales  qui ont cimenté notre  cohabitation sous le signe  de la paix et du
progrès. Un grand nombre  d'entre nous estiment que l'Accord sur la politique
sociale doit être incorporé au droit communautaire. L'un  d'entre nous estime
que cela ne servirait qu'à diminuer la compétitivité.

Liberté et sécurité interne

L'Union  est  un espace  dans  lequel les  personnes,  les marchandises,  les
capitaux  et  les services  circulent librement.  Cependant, la  sécurité des
personnes n'est  pas suffisamment assurée à  l'échelle européenne : alors que
la protection reste essentiellement  nationale, la criminalité est  organisée
efficacement  à  l'échelle   mondiale.  L'expérience  acquise  au  cours  des
dernières années avec la  mise en oeuvre du  traité de Maastricht montre  que
les  possibilités de  mener une  action européenne efficace  sont encore très
limitées, d'où l'urgence d'apporter  une réponse  commune au niveau  européen
sur la base d'une approche pragmatique.

Nous  sommes tous  d'accord pour estimer que  la conférence devrait renforcer
la capacité  de  l'Union à  protéger ses  citoyens contre  le terrorisme,  le
trafic   de   drogue,  le   blanchiment   de   l'argent,  l'exploitation   de
l'immigration   illégale  et   d'autres   formes  de   criminalité  organisée
internationale.  Cette  protection de  la  sécurité  des citoyens  au  niveau
européen ne  doit  pas entraîner  de réduction  des garanties  individuelles.
Beaucoup  d'entre  nous  estiment que  cela  exige  un  recours accru  à  des
institutions  et  à  des procédures  communes,  ainsi  que la  définition  de
critères communs. Il  appartient également aux parlements nationaux d'exercer
un contrôle politique sur ceux qui gèrent ces actions communes.

Beaucoup   d'entre   nous  estiment   que   les   questions  concernant   les
ressortissants de pays  tiers, comme la politique  d'immigration, d'asile  et
de visa, ainsi  que les règles communes relatives  au contrôle des frontières
extérieures doivent relever entièrement de la compétence de  la Communauté si
l'on  veut   agir  avec   davantage  d'efficacité.   Certains  souhaiteraient
également  étendre  la  compétence  communautaire   à  la  lutte  contre   la
toxicomanie  et  la fraude  à l'échelle  internationale et  à  la coopération
douanière.

Pour certains d'entre nous,  la clé de la réussite  réside toutefois dans une
combinaison  de  volonté  politique   et  d'utilisation  plus  efficace   des
arrangements intergouvernementaux actuels.

Emploi

Nous  savons que la création d'emplois  dans une société ouverte dépend d'une
croissance  économique  saine et  de  la compétitivité  des entreprises,  qui
doivent  être favorisées  par des  initiatives au  niveau local,  régional et
national. Nous  pensons que  c'est  principalement  aux Etats  membres  qu'il
incombe, au sein de l'Union européenne, d'assurer le  bien-être économique et
social des citoyens. Mais dans  un espace économique intégré comme le  nôtre,
l'Union a  également pour  responsabilité de  fixer les  conditions adéquates
permettant  la  création d'emplois.  Elle le  fait déjà  par  l'achèvement du
marché intérieur et l'élaboration d'autres  politiques communes, par la  mise
en  oeuvre  d'une  stratégie  commune  de  croissance,  de  compétitivité  et
d'emploi,  qui permet  d'obtenir des  résultats positifs,  et par  son projet
d'Union économique et monétaire.

Nous  sommes tous  d'accord pour considérer que  les dispositions relatives à
la monnaie unique, qui  ont été convenues à  Maastricht et ratifiées par  nos
parlements respectifs, ne doivent pas être modifiées.

Tout  en sachant tous qu'il ne  suffira pas de modifier  le traité pour créer
des emplois, nous sommes  nombreux à souhaiter que le  traité fasse état plus
clairement de l'engagement de l'Union à réaliser une  plus grande intégration
économique  et  sociale et  une  meilleure cohésion  dans  la perspective  de
favoriser l'emploi et qu'il  contienne également des dispositions  permettant
à  l'Union d'entreprendre  une  action  coordonnée  en  matière  de  création
d'emplois. Certains d'entre nous  ont mis en garde contre l'inscription  dans
le  traité  de  dispositions  qui  suscitent  des  attentes,   mais  dont  la
concrétisation  dépend  essentiellement de  décisions  prises  au niveau  des
entreprises  et de l'Etat.  En tout  état de cause,  la plupart  d'entre nous
soulignent la nécessité d'assurer  une meilleure coordination des  politiques
économiques dans l'Union.

Environnement

Par  sa  nature  même,  l'environnement  a   des  répercussions  au-delà  des
frontières. La  protection de  l'environnement est  pour nous,  non seulement
Européens  mais  également  habitants  de  cette  planète,  un  objectif  qui
conditionne notre survie.  C'est pourquoi, la conférence devrait examiner les
moyens  d'améliorer la  capacité de  l'Union d'agir  plus efficacement  et de
déterminer quelles mesures doivent continuer à relever des Etats membres.

Une Union plus transparente 

Les  citoyens  ont le  droit  d'être mieux  informés  sur l'Union  et sur  la
manière dont elle fonctionne.

Plusieurs  d'entre nous proposent que le droit à l'accès à l'information soit
reconnu  dans  le  traité  comme  un  droit  des  citoyens  de  l'Union.  Des
suggestions  ont été faites sur la manière  d'améliorer l'accès du public aux
documents de l'Union et elles devraient être examinées par la conférence.

Avant  toute proposition  législative  substantielle, il  faudrait recueillir
les informations utiles auprès  des secteurs concernés, des experts  et de la
société  en  général.  Les   études  préalables  à  la  présentation  de   la
proposition devraient être publiées.

Lorsqu'une telle  proposition est faite,  les parlements  nationaux devraient
être  dûment informés  et recevoir les documents  dans leur langue officielle
en temps voulu pour  leur permettre d'en débattre  dès le début du  processus
législatif.

Nous sommes tous d'accord pour  estimer que le droit de l'Union devrait  être
plus accessible. La conférence  de 1996 devrait aboutir à une  simplification
du traité.

Subsidiarité

L'Union  sera plus proche du citoyen si elle  se concentre sur ce que doivent
être ses missions.

Cela signifie qu'elle doit respecter  le principe de subsidiarité. Il n'y pas
lieu,  en  conséquence,  de  voir  dans  ce  principe  une  justification  de
l'augmentation  sans fin des compétences de l'Union ni un alibi pour qui veut
affaiblir la solidarité ou les réalisations de l'Union.

Nous  croyons  nécessaire d'en  renforcer  l'application  rigoureuse dans  la
pratique.   Cette  amélioration   devrait  se   fonder  sur   la  Déclaration
d'Edimbourg  et  certains   d'entre  nous  considèrent  que  ses  principales
dispositions devraient être inscrites dans le traité.

II.Permettre à l'Union de mieux fonctionner et préparer son élargissement

La  conférence devrait  examiner les  moyens  d'améliorer l'efficacité  et la
démocratie de l'Union.

L'Union  doit également  préserver sa capacité de  décision après le prochain
élargissement. Compte tenu du  nombre et de la diversité des  pays concernés,
cela impliquera des modifications  des structures et des méthodes de  travail
des  institutions. Cela  signifie aussi  qu'il faudra  trouver des  solutions
souples qui  respectent  intégralement  le  cadre  institutionnel  unique  et
l'acquis communautaire.

Le Conseil européen,  composé des chefs d'Etat  ou de gouvernement des  Etats
membres  et du  président de  la Commission,  est l'expression  suprême de la
volonté  politique  de  l'Union   et  définit  ses  orientations   politiques
générales.  Son importance est  appelée à croître  compte tenu  de l'ordre du
jour politique de l'Union.

Améliorer  la  démocratie  de   l'Union  signifie  à  la  fois  assurer   une
représentation équitable au sein de chacune des institutions  et renforcer le
Parlement  européen, dans  le cadre  de l'équilibre  institutionnel existant,
ainsi que  le rôle  des  parlements nationaux.  Il est  rappelé  à cet  égard
qu'aux termes du traité, une procédure électorale uniforme  pour le Parlement
européen  devrait  être  établie.  Beaucoup d'entre  nous  estiment  que  les
procédures  du Parlement  européen sont trop nombreuses  et trop complexes et
souhaiteraient  donc les  réduire à  trois :  consultation, avis  conforme et
codécision.

La  procédure actuelle  de codécision  est trop compliquée  et nous proposons
que  la conférence  la simplifie sans modifier  l'équilibre existant entre le
Conseil et le  Parlement européen. Plusieurs d'entre nous proposent également
que  la  conférence  étende  le  champ  d'application  de   la  procédure  de
codécision.  Un  des membres  estime toutefois  que le  Parlement  européen a
acquis  de nouveaux pouvoirs étendus à  Maastricht et devrait donc d'abord se
familiariser avec ces pouvoirs avant de chercher à en obtenir davantage.

Les parlements  nationaux  devraient aussi  participer  de manière  adéquate.
Cela ne  signifie pas qu'ils doivent  être intégrés dans les  institutions de
l'Union. Beaucoup d'entre  nous considèrent que les procédures décisionnelles
de  l'Union devraient  être organisées de manière  à permettre aux parlements
nationaux de  contrôler et d'influencer  de manière appropriée les  positions
de leur  gouvernement respectif dans  le processus  de prise  de décision  de
l'Union. Certains  d'entre nous suggèrent une  participation plus directe des
parlements  nationaux : à cet égard, l'un de nous a avancé l'idée de recourir
à  un  comité  consultatif   nouvellement  créé.  La  coopération  entre  les
parlements  nationaux  et entre  ceux-ci  et  le Parlement  européen  devrait
également être encouragée.

Les  processus  décisionnels  et  les  méthodes de  travail  du  Conseil  des
ministres  devront être  réexaminés. L'Union  doit être en  mesure de prendre
des  décisions efficaces  en  temps voulu.  Mais, qui  dit prise  de décision
efficace  ne dit  pas nécessairement prise de  décision facile. Les décisions
de l'Union  doivent rencontrer le soutien  du public. Nous  sommes nombreux à
penser  qu'une meilleure  efficacité serait  renforcée par  une  extension du
vote à la majorité qualifiée  au sein du Conseil, qui, pour beaucoup, devrait
devenir la  procédure générale  suivie dans  la Communauté  élargie. Certains
d'entre  nous estiment  que cela ne  devrait être admis  que si la légitimité
démocratique  est renforcée  par une  nouvelle pondération  des voix  afin de
tenir  dûment  compte  de  la population  des  Etats  membres.  L'un  de nous
s'oppose à une extension par principe.

Le rôle  de la  présidence  du  Conseil est  pour  nous fondamental  dans  la
conduite efficace  des affaires de  l'Union et  nous appuyons le  principe de
rotation.  Mais le  système actuel,  appliqué à  une Union  élargie, pourrait
devenir  de plus en plus  incohérent. Il conviendrait d'approfondir l'analyse
d'autres solutions combinant permanence et rotation.

Nous  sommes d'accord  pour estimer  que la Commission  devrait préserver ses
trois  fonctions  fondamentales :  promouvoir  l'intérêt commun,  exercer  le
monopole  de  l'initiative  et être  le  garant  du droit  communautaire.  Sa
légitimité,  soulignée  par   son  approbation  parlementaire,  tient  à  son
indépendance,  sa  crédibilité,  sa   collégialité  et  son  efficacité.   La
composition  de  la  Commission  a  été conçue  pour  une  Communauté  de six
membres. Nous avons envisagé  des options pour sa composition  future afin de
préserver sa capacité à  remplir ses missions dans la perspective d'une Union
élargie  qui  pourrait  comprendre plus  de  deux fois  le  nombre  des Etats
membres qui ont négocié le traité de Maastricht.

D'une  manière  générale,  une  des  solutions avancées  au  sein  du  groupe
consiste  à maintenir à l'avenir le système actuel en renforçant, en tant que
de  besoin, sa  collégialité et  sa cohérence.  Cette solution  permettrait à
tous les  Etats membres d'avoir au  moins un commissaire. Une  autre solution
consisterait  à  assurer  une  plus  grande  collégialité  et  une  meilleure

cohérence en  réduisant le nombre  des commissaires  à un nombre  inférieur à
celui des Etats membres  et en renforçant leur indépendance. Il  conviendrait
d'établir  des  procédures  pour choisir  ces  membres sur  la  base  de leur
qualification  et  de  leur engagement  à  l'égard  de l'intérêt  général  de
l'Union. 

Lorsqu'elle  statuera   sur  la  composition  future  de  la  Commission,  la
conférence pourrait également examiner la possibilité de créer  des postes de
commissaires et de commissaires adjoints.

Certains parmi nous estiment que le Comité des régions  a un rôle important à
jouer  dans la législation  communautaire et que  le rôle  consultatif de cet
organe devrait être mieux utilisé.

Les  réalisations  de  l'Europe  dépendent  de  sa  capacité  à  prendre  des
décisions  en  commun  et   ensuite,  de  s'y  conformer.  Une  plus   grande
transparence  et  une meilleure  qualité de  la  législation  communautaire y
contribueraient,  ainsi qu'une  gestion financière  plus saine  et une  lutte
plus efficace contre la fraude. La conférence devrait  également renforcer le
rôle  clé  de la  Cour de  justice, notamment  pour  assurer l'interprétation
uniforme et le respect du droit communautaire.

III.  Doter l'Union d'une meilleure capacité d'action extérieure

Le traité  de Maastricht  a institué la  politique extérieure et  de sécurité
commune de l'Union. Nous pensons que  cela a été une bonne décision prise  au
moment  opportun,  alors  que  la  fin  de  la  guerre  froide  a  accru  les
responsabilités  de l'Union européenne, appelée à jeter  les bases de la paix
et du progrès en Europe et ailleurs.

Les  possibilités  actuelles  offertes  par  le  traité  ont  donné  quelques
résultats  positifs,  mais  nous  croyons  le  moment  venu  de  doter  cette
politique commune des moyens lui permettant de mieux fonctionner.

L'Union doit à présent disposer des moyens nécessaires  pour remplir son rôle
sur  la scène internationale, en  tant que  facteur de paix  et de stabilité.
L'Union est aujourd'hui une  puissance économique, mais elle reste faible  du
point de vue politique. C'est  pourquoi son rôle se limite souvent à financer
ce que d'autres décident.

Politique extérieure commune

Nous pensons que la  conférence doit trouver  les moyens permettant de  doter
l'Union  d'une  meilleure capacité  d'action  extérieure  dans un  esprit  de
loyauté et  de solidarité mutuelle. Elle doit être  capable de déterminer ses
intérêts,  de  décider  de  son  action  et  de  la  mettre  en  oeuvre  avec
efficacité. L'élargissement  rendra  cette  tâche  plus  difficile,  mais  la
rendra aussi plus impérieuse.

Cela  exige que  l'Union puisse  examiner et  préparer son  action extérieure
dans  une démarche  commune. Nous  proposons à  cet effet  la création  d'une
unité d'analyse et de planification de la politique  extérieure commune. Pour
la  plupart d'entre  nous, cette unité devrait  relever du Conseil. Plusieurs
d'entre nous  estiment également  qu'elle devrait être  composée de personnes
recrutées dans les Etats membres,  au Secrétariat général du Conseil et à  la
Commission  et être  créée dans le cadre  institutionnel de l'Union. Certains
d'entre  nous ont  suggéré que  le chef  de cette  unité, dont  les fonctions
pourraient éventuellement être fusionnées  avec celles du Secrétaire  général
de l'UEO, devrait être le Secrétaire général du Conseil.

Cela exige également la capacité de prendre des décisions.  A cette fin, nous
proposons que la conférence  examine les moyens de réviser les  procédures de
prise de décision  et de financement  afin de les  adapter à la nature  de la
politique extérieure, laquelle doit  concilier le respect de la  souveraineté
des Etats et  la nécessité de  la solidarité  diplomatique et financière.  Il
conviendrait de décider en  commun s'il y lieu  de prévoir la possibilité  de
formules  souples, qui  n'empêchent pas  ceux qui  le jugent  nécessaire pour
l'Union  de  mener  une action  commune,  et,  dans l'affirmative  de  quelle
manière il faudrait  la mener.  Certains membres du  groupe se prononcent  en
faveur d'une extension  du vote à la majorité  qualifiée à la PESC  alors que
d'autres  proposent de  renforcer le rôle  consultatif du  Parlement européen
dans ce domaine.

L'Union doit pouvoir mener  ses actions extérieures de manière plus  visible.
Nous avons étudié plusieurs options devant permettre à  l'Union de s'exprimer
d'une  seule  voix.  Certains  d'entre  nous ont  suggéré  l'idée  d'un  haut
représentant pour  la PESC afin  de donner un visage  et une  voix à l'action
politique  extérieure de  l'Union. Cette personne devrait  être nommée par le
Conseil  européen et  agirait selon  un mandat  précis donné par  le Conseil.
Plusieurs  ont souligné  la nécessité d'une  coopération structurée  entre la
présidence du Conseil et  la Commission, afin que les  différents éléments de
la dimension extérieure de l'Union dont elles  sont responsables fonctionnent
comme un ensemble cohérent.

Ce  rôle politique  accru de  l'Union dans le  monde ne  devra pas  entrer en
contradiction  avec la  dimension  économique extérieure  qui est  la  sienne
aujourd'hui en  tant que  premier partenaire  commercial et  premier donateur
d'aide  humanitaire.  La conférence  devra faire  en sorte  que  la politique
extérieure  de l'Union  soit visible  pour  ses citoyens  et  pour le  monde,
qu'elle  soit représentative  de ses Etats membres  et qu'elle soit cohérente
en termes de continuité et de globalité.

Sécurité européenne et politique de défense

Les  défis multiples  de la  nouvelle situation internationale  en matière de
sécurité  soulignent  la  nécessité d'une  réponse  efficace et  cohérente de
l'Europe, fondée sur un concept de sécurité global.

Nous  pensons  donc  que  la  conférence  pourrait  examiner  les  moyens  de
renforcer l'identité européenne, notamment dans le domaine de  la sécurité et
de la politique de défense. Cette action devrait être  menée conformément aux
objectifs  adoptés à  Maastricht en tenant compte  des dispositions du traité
prévoyant  que la  PESC inclura toutes  les questions liées  à la sécurité de
l'Union, y compris la  définition à terme d'une politique de défense commune,
qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune.

La conférence  devra tenir  compte  du fait  que, de  l'avis  des membres  de
l'OTAN,  une telle  action pourrait  aussi renforcer le  "pilier" européen de
l'Alliance  atlantique  et le  lien  transatlantique.  L'alliance continue  à
garantir la  défense collective de  ses membres et  joue un  rôle fondamental
dans  la sécurité de l'Europe dans son ensemble.  De même, le droit des Etats
qui ne sont pas membres  de l'alliance de prendre leurs propres décisions  en
matière de défense doit être respecté.

Nous sommes nombreux à penser que  la conférence devrait examiner les  moyens
d'encourager le développement des  capacités opérationnelles de l'Europe,  de
promouvoir  une  coopération européenne  plus  étroite  dans le  domaine  des
armements  et  d'assurer une  plus grande  cohérence entre  l'action  dans le
domaine militaire  et les aspects politiques,  économiques ou humanitaires de
la gestion des crises au niveau européen. 

Dans ce  contexte, beaucoup d'entre  nous souhaitent renforcer les  relations
entre  l'UE  et  l'Union  de  l'Europe  occidentale  (UEO)  qui  fait  partie
intégrante du développement de l'Union.

A  cet égard, plusieurs  options pour le développement  de cette relation ont
déjà  été proposées  au sein  du groupe.  L'une de  ces options  préconise un
renforcement du partenariat UE/UEO  tout en maintenant l'autonomie  intégrale
de  l'UEO. Une  deuxième suggère  l'établissement d'un  lien plus  étroit qui
permettrait à  l'Union d'assumer un rôle  directeur par rapport à  l'UEO pour
les opérations humanitaires, de maintien de la paix et  les autres opérations
en  matière  de  gestion  des crises  (appelées  "missions  Petersberg"). Une
troisième option  consisterait à  intégrer  ces missions  Petersberg dans  le
traité.  Plusieurs  d'entre  nous  ont   appuyé  une  quatrième  option   qui
consisterait  en  une  intégration progressive  de  l'UEO  dans  l'UE :  cela
pourrait être  réalisé soit en  favorisant la convergence  UE/UEO grâce à  un
engagement de  l'UEO d'agir en  tant qu'organe de mise  en oeuvre  de l'Union
pour les  questions militaires et  opérationnelles, soit  en convenant  d'une
série d'étapes  en vue  d'une  fusion totale  de l'UE  et de  l'UEO. Dans  ce
dernier  cas,  le   traité  ne  contiendrait  pas  uniquement   les  missions
Petersberg, mais  également un  engagement collectif  en matière  de défense,
soit dans le corps du traité, soit dans un protocole annexé.

A cet égard, certains membres du groupe ont avancé l'idée que la  CIG examine
la  possibilité d'inclure  dans le  traité révisé une  disposition relative à
l'assistance mutuelle pour la défense des frontières extérieures de l'Union.

Il  incombera  à  la conférence  d'étudier  ces  options ainsi  que  d'autres
options possibles.

                                 ...........

L'Europe et  la démocratie sont des  notions indissociables. Jusqu'à présent,
toutes les étapes de  la construction européenne ont été décidées d'un commun
accord par les gouvernements  démocratiques de ses Etats membres ; elles  ont
été  ratifiées  par  les  parlements  nationaux  et  ont  obtenu  le  soutien
populaire  dans  nos  pays.  C'est  ainsi  que  nous  construirons  également
l'avenir.

Nous estimons  que l'exercice de  réflexion mené par  le groupe  ne constitue
qu'une des étapes d'un  débat public auquel le  Conseil européen a donné  une
impulsion et une orientation.  Nous espérons que cette réflexion publique  et
commune  à nos nations débouchera  sur un  soutien renouvelé à  un projet qui
est aujourd'hui plus nécessaire que jamais à l'Europe.

[1] Les  rapports  qui doivent  être  présentés par  la  Commission et  l'IME
    conformément à  l'article 109 J paragraphe 1 examineront  notamment si la
    législation nationale de chaque Etat  membre, y compris les statuts de sa
    banque centrale  nationale, est compatible  avec les  articles 107 et 108
    du  traité et  avec les  statuts du  SEBC (l'article 108 prévoit  que les
    législations nationales  doivent être compatibles avec  le traité et  les
    statuts du SEBC au plus tard à la date de la mise en place du SEBC).
[2] Réuni au  niveau  des  Chefs  d'Etat ou  de  gouvernement  (article 109 J
    paragraphe 4).

[3] D'un commun  accord par les  Chefs d'Etat  ou de  gouvernement des  Etats
    membres participants (article 109 L paragraphe 1).
[4] Etats  membres  participants  (articles  105  A  paragraphe  2  et  109 K
    paragraphe 4).
[5] Le Conseil statuera à l'unanimité des Etats membres participants.
[6] Etats membres participants.
[7] La Commission parlementaire d'association avec  la République tchèque  se
    tiendra le 18 décembre.

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