INTRODUCTION
Le Conseil européen se félicite des résultats du référendum danois ainsi
que des perspectives de l'achèvement rapide des procédures de
ratification du traité de Maastricht dans tous les Etats membres. Il est
déterminé à faire en sorte que cette étape importante marque la fin d'une
longue période d'incertitude quant à la direction à prendre par la
Communauté et soit l'occasion pour l'Union de relever avec plus de
vigueur et de détermination que jamais les nombreux défis auxquels elle
doit faire face tant sur le plan interne que sur le plan externe en
utilisant pleinement les possibilités qu'offre le nouveau traité. Les
lignes directrices énoncées lors des Conseils européens de Birmingham et
d'Edimbourg concernant la démocratie, la subsidiarité et la transparence
guideront la mise en oeuvre du nouveau traité dans le souci de rapprocher
la Communauté de ses citoyens.
Le Conseil européen de Copenhague a accordé une attention particulière,
d'une part aux mesures visant à résoudre les problèmes économiques et
financiers auxquels la Communauté est confrontée, en particulier le
problème du taux de chômage inadmissible et, d'autre part, aux nombreuses
questions relatives à la paix et à la sécurité en Europe. Il reconnaît
que ce n'est qu'en prouvant qu'elle contribue à la sécurité et au bien
être de tous les citoyens que la Communauté pourra compter sur le soutien
constant du public à la construction de l'Europe.
Les membres du Conseil européen ont eu un échange de vues avec le
président du Parlement européen. La discussion a eu lieu dans le contexte
du renforcement du rôle politique et législatif du Parlement européen en
vertu des dispositions du traité de Maastricht. Le Conseil européen a
souligné qu'il importait de faire le meilleur usage possible de ces
dispositions tout en respectant intégralement l'équilibre des
institutions établi dans le traité de Maastricht. Dans le même temps, Il
a souligné que les parlements nationaux devaient être associés plus
étroitement aux activités communautaires. Il se félicite de
l'intensification des contacts
entre les parlements nationaux et le Parlement européen.
1.CROISSANCE, COMPETITIVITE ET CHOMAGE
Le Conseil européen est profondément préoccupé par le chômage qui
sévit actuellement et par les graves dangers que comporte une
situation dans laquelle un nombre croissant de citoyens de la
Communauté sont de plus en plus coupés de manière permanente du marché
du travail. Le Conseil européen a assuré la détermination de la
Communauté et de ses Etats membres à restaurer la confiance par la
mise en oeuvre d'une stratégie clairement définie -couvrant à la fois
le court terme et le moyen/long terme - pour rétablir une croissance
durable, renforcer la compétitivité de l'industrie européenne et
réduire le chômage.
Mesures à court terme
Le Conseil européen est convenu qu'il est nécessaire de continuer à
accorder la plus haute priorité aux mesures économiques concertées
fondées sur les principes énoncés dans le "plan d'action des Etats
membres et de la Communauté pour promouvoir la croissance et combattre
le chômage", établi par le Conseil européen d'Edimbourg. Il se
félicite du premier train de mesures nationales et communautaires
adoptées par le Conseil "Ecofin" lors de sa session du 19 avril et a
noté avec satisfaction que certains Etats membres avaient, depuis
lors, mis en oeuvre de nouvelles mesures complémentaires ayant le même
objectif.
Il est capital de promouvoir l'investissement.
Le Conseil européen est convenu qu'au niveau national, les Etats
membres doivent accorder une importance particulière à cet objectif
dans le cadre de leurs programmes budgétaires nationaux pour 1994. La
réalisation anticipée d'investissements publics, notamment en matière
d'infrastructures, de protection de l'environnement et de rénovation
urbaine, ainsi que la promotion des investissements privés (une
attention particulière étant accordée aux petites et moyennes
entreprises et au logement) revêtent une importance particulière dans
la phase actuelle du cycle économique en Europe. Toutefois, une
réduction des taxes sur la main d'oeuvre permettrait d'améliorer la
compétitivité de l'industrie européenne. Dans ce contexte, il
conviendrait également d'envisager des mesures fiscales visant à
réduire la consommation des ressources énergétiques limitées.
Bien que les mesures nationales complémentaires dépendront de la marge
de manoeuvre dont dispose chaque Etat membre, il conviendra de tirer
parti au maximum de l'effet multiplicateur du marché intérieur, qui
renforce les politiques nationales visant au redressement économique,
ainsi que des effets positifs qu'une croissance plus forte aurait sur
les budgets nationaux.
Sur le plan communautaire, le Conseil européen a invité la BEI à
accroître, en coopération avec la Commission, de 3 milliards d'écus le
mécanisme temporaire de prêt de 5 milliards d'écus adopté à Edimbourg
et de prolonger sa durée au-delà de 1994 ; 2 milliards d'écus seraient
consacrés aux réseaux transeuropéens et un montant d'un milliard
d'écus au renforcement de la compétitivité des petites et moyennes
entreprises européennes. Le Conseil "Ecofin" est invité à examiner le
moyen de faire bénéficier la part disponibles pour les petites et
moyennes entreprises de bonifications d'intérêt pouvant atteindre un
maximum de 3 % sur cinq ans. Les bonifications d'intérêt seraient
liées à la création d'emplois (comme c'est le cas pour les prêts CECA
existants) et seraient financées dans le cadre des perspectives
financières actuelles. Lors de sa réunion de décembre, le Conseil
européen réexaminera le montant affecté au mécanisme prévu pour les
petites et moyennes entreprises, à la lumière de son utilisation.
Le Conseil européen a souligné qu'il importait de mettre en oeuvre
rapidement le programme communautaire en matière de politique
structurelle pour la période 1994-1999. La mise en oeuvre de ce
programme doté de 160 milliards d'écus (soit, en termes réels, trois
fois le montant prévu par le plan Marshall) est indispensable pour
assurer la cohésion ainsi que pour la croissance et la création
d'emplois, non seulement dans les régions moins favorisées de la
Communauté, mais dans l'ensemble de celle-ci. Le Conseil européen a
donc appelé les institutions à assurer l'adoption formelle, avant la
fin du mois de juillet 1993, des règlements concernant les fonds
structurels. Il a noté que le président du Parlement européen
approuvait cet objectif. Les textes juridiques et la mise en oeuvre
pratique devraient respecter intégralement l'accord conclu à Edimbourg
sur le paquet Delors II.
De plus, pour anticiper les projets d'investissement prévus dans le
cadre des fonds structurels, le Conseil européen est convenu que le
Conseil ECOFIN examinera une proposition de la Commission visant à
permettre aux Etats membres de tirer les Etats membres devraient avoir
la possibilité de faire appel à un "mécanisme de transition"
communautaire aux taux d'intérêt du marché, à concurrence d'un montant
maximum de 5 milliards d'écus disponible jusqu'à la fin de 1995. Le
remboursement de ce prêt communautaire se ferait en déduction des
montants alloués au cours des années ultérieures au titre des fonds
structurels. Des dispositions semblables pourraient s'appliquer au
Fonds de cohésion.
Le Conseil européen a souligné qu'il importait de tirer pleinement
profit des nouvelles dispositions du traité de Maastricht relatives à
la promotion de réseaux transeuropéens de la plus haute qualité, en
vue de promouvoir la croissance économique et industrielle, la
cohésion, le fonctionnement efficace du marché intérieur et
d'encourager l'industrie européenne à utiliser au maximum les
technologies modernes de l'information. Le Conseil européen a invité
la Commission et le Conseil à mener à bien, pour le début de 1994, les
projets relatifs aux réseaux dans tous les secteurs concernés
(transports, télécommunications et énergie), en notant avec
satisfaction les progrès réalisés dans les domaines des trains à
grande vitesse, des transports routiers, des transports par voie
navigable et des transports combinés. Il a également invité le Conseil
à examiner rapidement les propositions de la Commission relatives aux
réseaux télématiques. Le Conseil examinera également sur la base d'une
proposition de la Commission le raccordement entre les Etats membres
de la périphérie et les régions centrales de la Communauté
La prolongation de la durée et l'augmentation du montant du mécanisme
temporaire d'Edimbourg qui ont été décidées permettront d'apporter une
nouvelle contribution importante à ces réseaux. Les projets
transeuropéens qui ont reçu l'appui de la Communauté par une
"déclaration d'intérêt communautaire" seront privilégiés au titre de
cet instrument et des autres instruments financiers communautaires.
Mesures à moyen et à long terme visant à promouvoir la compétitivité
et l'emploi
Le Conseil européen est convenu que la politique macro-économique
devrait être complétée par des mesures structurelles dans chaque Etat
membre en fonction des caractéristiques propres à celui-ci, afin
d'aboutir à une réduction sensible du niveau intolérable du chômage,
en particulier chez les jeunes, chez les chômeurs de longue durée et
les personnes subissant les plus grandes exclusions sociales.
Le Conseil européen a entendu l'analyse que le Président de la
Commission a faite de la compétitivité de l'économie européenne. Il
s'est entièrement rallié à son diagnostic.
Le Conseil européen a accueilli favorablement la présentation par le
Président Delors d'un plan européen à moyen terme de relance
économique, intitulé "A l'aube du XXIème siècle" et joint aux
présentes conclusions (cf. annexe I). Le Conseil européen a invité la
Commission à présenter un Livre blanc sur la stratégie à moyen terme
en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, qu'il
examinera lors de sa réunion de décembre 1993. Les Etats membres
proposeront à la Commission, avant le 1er septembre, des éléments
spécifiques susceptibles d'être inclus dans cette initiative. Le
Conseil européen a invité la Commission à préparer son livre blanc à
temps afin que le Conseil "Ecofin" puisse en tenir compte dans ses
travaux préparatoires en vue de l'élaboration des grandes orientations
pour la politique économique de la Communauté et de ses Etats membres.
Les partenaires sociaux seront consultés par la Commission.
Le Conseil européen a rappelé qu'en vertu des dispositions du traité
sur l'Union européenne, il doit examiner ces orientations. Il a invité
le Conseil "Ecofin", sur proposition de la Commission, à présenter au
Conseil européen de Bruxelles, qui se tiendra en décembre, un projet
d'orientations fondées sur les objectifs exposés aux points qui
précèdent concernant à la fois les aspects à court et à moyen terme,
en vue de promouvoir une croissance durable non inflationniste et
respectueuse de l'environnement.
Politique monétaire et de taux de change
La politique monétaire et la stabilité des taux de change sont des
facteurs clés, à court et à moyen terme, d'une stratégie destinée à
rétablir la croissance et à réduire le chômage. Le Conseil européen
est convenu qu'il est d'une importance primordiale de créer les
conditions économique et budgétaires permettant une baisse rapide des
taux d'intérêt en Europe, pour réduire ainsi l'écart qui existe
actuellement entre ces taux et ceux pratiqués dans d'autres grands
pays industriels. L'évolution dans ce sens sera essentielle pour le
redressement économique et pour la promotion de l'investissement en
Europe.
Le Conseil européen a réexaminé les évolutions récentes de la
situation des taux de change. Il a estimé que les orientations
définies lors de la réunion informelle des ministres de l'économie et
des finances qui s'est tenue à Kolding en ce qui concerne le système
monétaire européen va dans la bonne direction. Le Conseil européen a
rappelé que la politique des taux de change de tous les Etats membres
constitue une question d'intérêt commun. Il a souligné le rôle
essentiel que l'Institut monétaire européen (IME) doit jouer dans ce
domaine. Il a invité la Commission à présenter des propositions
concernant toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la
deuxième phase de l'union économique et monétaire, de sorte que ces
propositions puissent être adoptées par le Conseil dès que possible
après l'entrée en vigueur du traité et avant le 1er janvier 1994.
Aspects internationaux
La coordination des politiques au niveau international renforcera les
effets de l'action menée par la Communauté et ses Etats membres. A cet
égard, le Conseil européen se félicite des résultats de la session
conjointe CE/AELE des ministres de l'économie et des finances qui
s'est tenue en avril et il a invité le Conseil "Ecofin" à poursuivre
ses contacts étroits avec les pays de l'AELE dans ce domaine. En ce
qui concerne l'économie mondiale, le Conseil européen espère que le
sommet des pays du G 7 à Tokyo jettera les bases consensuelles d'un
effort vigoureux en vue de promouvoir la croissance de l'économie
mondiale.
2. LE MARCHE UNIQUE ET LES POLITIQUES COMMUNES
A un moment où les difficultés qu'il y a à assurer une croissance
économique et à stimuler l'emploi sont une source de préoccupation
croissante, l'existence d'un vaste marché unique de 350 millions
d'habitants constitue un atout majeur pour la Communauté.
Le Conseil européen se félicite des récentes décisions prises par le
Conseil "Marché intérieur". Il l'a invité à adopter rapidement les
dernières mesures en suspens qui revêtent toutes une importance
particulière pour le bon fonctionnement du marché unique.
En ce qui concerne les transports, le Conseil européen a noté avec
satisfaction que l'accord récent sur la fiscalité du transport routier
a ouvert la voie à la libéralisation complète des activités des
transporteurs routiers dans la Communauté, parallèlement à la
libéralisation des transports aériens et maritimes qui est déjà
acquise.
Le marché unique est une réalité juridique depuis le
1er janvier 1993 ; il importe qu'il devienne aussi une réalité
pratique fonctionnant sans accrocs, qui contribue à améliorer la
compétitivité de l'économie européenne en apportant un maximum
d'avantages économiques et sociaux aux citoyens. A cette fin, le
Conseil européen a invité toutes les parties concernées et notamment
la Commission et les autorités compétentes des Etats membres à
oeuvrer ensemble pour faire en sorte que le marché unique soit géré de
manière efficace avec le minimum de bureaucratie.
Le Conseil européen a souligné que le marché unique ne peut être
institué sans que soit intégralement mise en oeuvre la libre
circulation des personnes, des marchandises, des services et des
capitaux, conformément à l'article 8 A du traité. A cet effet, des
mesures sont nécessaires notamment en matière de coopération pour la
lutte contre le crime et le trafic de drogues, et la surveillance
efficace des frontières extérieures.
Le Conseil européen a invité les ministres responsables à faire
avancer de toute urgence leurs travaux sur les mesures requises. En ce
qui concerne la dernière question en suspens de la convention sur les
frontières extérieures, le Conseil européen a noté avec satisfaction
que les Etats membres concernés s'étaient déclarés résolus à mettre
tout en oeuvre pour aboutir dans les meilleurs délais à une solution
mutuellement acceptable.
3. GATT
Le Conseil européen se félicite du rapport présenté par la Commission
sur les progrès accomplis à ce jour dans les négociations de
l'Uruguay Round. Il a souligné la nécessité pour la Communauté de
continuer à jouer un rôle actif dans la poursuite des travaux tout en
préservant l'identité européenne tout au long des négociations.
Le Conseil européen a souligné qu'il importait de relancer le
processus multilatéral à Genève aussitôt que possible sur tous les
sujets, y compris l'agriculture, afin d'obtenir d'ici la fin de
l'année un accord global, durable et équilibré. Il est urgent d'y
parvenir pour pouvoir mettre en place un nouveau système commercial
mondial fondé sur des règles, dans lequel le recours à des actions
unilatérales soit évité. Des négociations conclues sur cette base
favoriseront l'expansion durable des échanges internationaux, qui est
un élément clé permettant de promouvoir la croissance économique et la
création d'emplois en Europe et dans le monde.
L'identification rapide des principaux éléments d'un vaste volet
concernant l'accès aux marchés et l'accomplissement de progrès réels
dans le domaine des services et de la propriété intellectuelle, y
compris des contributions de tous les partenaires du GATT, aideraient
à maintenir le rythme des négociations et permettraient de conclure à
temps le paquet final.
4. ELARGISSEMENT
Le Conseil européen a pris acte des progrès réalisés dans les
négociations d'élargissement avec l'Autriche, la Finlande, la Suède et
la Norvège. Il a noté que les premières difficultés rencontrées lors
du lancement des négociations avaient été surmontées et que le rythme
des négociations s'accélérait. Il a rappelé que les négociations
seraient, dans la mesure du possible, menées simultanément, chaque
pays candidat étant traité selon ses mérites propres.
Le Conseil européen a invité la Commission, le Conseil et les pays
candidats à faire en sorte que les négociations se déroulent de
manière constructive et rapide. Le Conseil européen est résolu à faire
en sorte que l'objectif du premier élargissement de l'Union européenne
conformément aux lignes directrices fixées par les Conseils européens
de Lisbonne et d'Edimbourg soit réalisé d'ici au 1er janvier 1995.
5. RELATIONS AVEC MALTE ET CHYPRE
Le Conseil européen a estimé que ses orientations concernant
l'élargissement aux pays de l'AELE n'affecteront pas la situation
d'autres pays qui ont demandé à adhérer à l'Union. L'Union examinera
chacune de ces candidatures selon ses mérites propres.
Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission de
présenter rapidement ses avis concernant Malte et Chypre. Ces avis
seront examinés rapidement par le Conseil, qui tiendra compte de la
situation particulière de chacun des deux pays.
6. RELATIONS AVEC LA TURQUIE
En ce qui concerne la Turquie, le Conseil européen a demandé au
Conseil de faire en sorte que les orientations définies par le Conseil
européen de Lisbonne en ce qui concerne le renforcement de la
coopération et le développement des relations avec la Turquie soient
mises en oeuvre effectivement conformément aux perspectives évoquées
dans l'accord d'association de 1964 et au protocole de 1970 pour tout
ce qui concerne la création d'une union douanière.
7. RELATIONS AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE
A. Les pays associés
i) Le Conseil européen a procédé à des discussions approfondies sur les
relations entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et
orientale avec lesquels la Communauté a conclu ou envisage de
conclure des accords européens ("pays associés"), sur la base de la
communication de la Commission élaborée à la demande du Conseil
européen d'Edimbourg.
ii) Le Conseil européen se félicite des efforts courageux entrepris par
les pays associés pour moderniser leurs économies affaiblies par
quarante ans de planification centralisée et pour assurer une
transition rapide vers une économie de marché. La Communauté et ses
Etats membres promettent leur soutien à ce processus de réforme. La
paix et la sécurité en Europe dépendent du succès de ces efforts.
iii) Le Conseil européen est convenu aujourd'hui que les pays associés de
l'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir
membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays
membre associé sera en mesure de remplir les obligations qui en
découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques
requises.
L'adhésion requiert de la part du pays candidat qu'il ait des
institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du
droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur
protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la
capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces
du marché à l'intérieur de l'Union. L'adhésion présuppose la
capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment
de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et
monétaire.
La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en
maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un
élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de
l'Union que des pays candidats.
Le Conseil européen continuera à suivre de près les progrès réalisés
par chaque pays associé pour remplir les conditions d'adhésion à
l'Union et il tirera les conclusions qui s'imposent.
iv) Le Conseil européen est convenu que la coopération future avec les
pays associés sera orientée vers l'objectif d'adhésion qui a été
fixé à présent. A cet égard, le Conseil européen a approuvé ce qui
suit :
- La Communauté propose que les pays associés établissent des
relations structurées avec les institutions de l'Union dans le cadre
d'un dialogue multilatéral renforcé et étendu et d'une concertation
sur les questions d'intérêt commun. Les arrangements en la matière,
qui figurent à l'annexe II des présentes conclusions, comprennent le
dialogue et la concertation sur une vaste gamme de sujets et dans le
cadre de plusieurs enceintes. Le cas échéant, outre des réunions
régulières du président du Conseil européen et du président de la
Commission avec leurs homologues des pays associés, des réunions
conjointes de tous les chefs d'Etat et de gouvernement peuvent être
organisées pour discuter de sujets spécifiques établis à l'avance.
- Le Conseil européen, reconnaissant l'importance cruciale des
échanges dans la transition vers une économie de marché, convient
d'accélérer les efforts entrepris par la Communauté pour ouvrir ses
marchés. Il espère que cette nouvelle initiative ira de pair avec un
développement accru des échanges entre ces pays eux-mêmes et
entre ceux-ci et leurs partenaires commerciaux traditionnels. Il a
approuvé les concessions commerciales agréées par le Conseil
"Affaires générales" lors de sa session du 8 juin. Il a invité le
Conseil à adopter, sur proposition de la Commission, les textes
juridiques pertinents avant les vacances d'été.
- La Communauté continuera à consacrer une part considérable des
ressources budgétaires allouées aux actions extérieures aux pays
d'Europe centrale et orientale, notamment par le biais du programme
PHARE. La Communauté exploitera pleinement les possibilités prévues
au titre du mécanisme temporaire de prêt de la BEI pour financer des
projets de réseaux transeuropéens impliquant les pays d'Europe
centrale et orientale. Le cas échéant, une partie des ressources au
titre du programme PHARE pourra être utilisée en vue d'apporter des
améliorations importantes aux infrastructures, conformément aux
modalités fixées par le Conseil "Affaires générales" le 8 juin.
- Le Conseil européen, se félicitant des possibilités offertes aux
pays associés de participer aux programmes communautaires au titre
des accords européens, a invité la Commission à faire des
propositions d'ici à la fin de l'année pour ouvrir de nouveaux
programmes aux pays associés, en prenant comme point de départ les
programmes auxquels peuvent déjà participer les pays de l'AELE.
- Le Conseil européen a souligné qu'il était important de rapprocher
les législations des pays associés de celles qui sont applicables
dans la Communauté, notamment en ce qui concerne les distorsions de
concurrence et, en outre - dans la perspective de l'adhésion -, la
protection des travailleurs, de l'environnement et des
consommateurs. Le Conseil européen est convenu que des
fonctionnaires des pays associés auraient la possibilité d'étudier
la législation et les pratiques de la Communauté et a décidé qu'un
groupe spécial composé de représentants des Etats membres et de la
Commission serait institué en vue de coordonner et de diriger ces
travaux.
- Les modalités précises concernant les questions mentionnées ci-
dessus sont définies à l'annexe II.
B. Autres pays d'Europe centrale et orientale
Le Conseil européen a examiné la situation économique en Albanie. Il
se félicite des conclusions du Conseil "Ecofin" du 7 juin et de la
reconnaissance, par la Communauté, de la nécessité d'apporter à
l'Albanie un soutien approprié, par des subventions, des prêts ou une
combinaison des deux. Le Conseil européen a également souligné qu'il
importe d'appliquer pleinement les dispositions relatives au dialogue
politique prévues dans le cadre de l'accord actuel avec l'Albanie.
Afin de renforcer les liens en matière d'échanges et de commerce entre
les trois Etats baltes et la Communauté, le Conseil européen a invité
la Commission à présenter des propositions visant à transformer les
accords commerciaux existant avec les Etats baltes en accords de
libre-échange. L'objectif de la Communauté reste de conclure des
accords européens avec les pays baltes dès que les conditions auront
été réunies.
8. PACTE DE STABILITE EN EUROPE
Le Conseil européen a discuté de la proposition française en vue d'une
initiative de l'Union européenne en faveur d'un pacte de stabilité en
Europe. Cette initiative vise à assurer dans la pratique l'application
des principes retenus par les pays européens en ce qui concerne le
respect des frontières et des droits des minorités. Le Conseil
européen a estimé que les événements récents en Europe ont démontré
qu'une action dans ces domaines est à la fois opportune et appropriée.
Il a accueilli favorablement l'idée d'utiliser l'instrument de
l'"action commune" prévu dans le cadre de la politique étrangère et de
sécurité commune.
Le Conseil européen a invité le Conseil "Affaires générales" à
examiner la proposition et à lui faire rapport lors de sa réunion de
décembre 1993 dans la perspective de la convocation d'une conférence
préparatoire sur le pacte.
9. RUSSIE
Le Conseil européen s'est félicité des nouvelles initiatives prises
par le président Eltsine dans le domaine des réformes politiques en
Russie. Il espère que ces efforts aboutiront et contribueront à
consolider la démocratie et une économie de marché.
Le Conseil européen s'est félicité des progrès accomplis récemment
dans les négociations en vue d'un accord de partenariat et de
coopération avec la Russie. Il a exprimé l'espoir qu'un tel accord
soit rapidement conclu, dans le contexte de l'établissement de
relations contractuelles entre la Communauté et la Russie qui
témoignent du rôle politique et économique joué par la Russie sur la
scène internationale et se caractérisent par des consultations
régulières, également au plus haut niveau.
Le Conseil européen espère bien que la coopération étroite avec la
Russie dans le domaine politique sera poursuivie et qu'une
contribution commune sera apportée à la solution de crises
internationales, ce qui apparaît comme un apport essentiel à la paix
et à la stabilité en Europe et dans le monde. Le Conseil européen est
convenu de proposer des réunions régulières au niveau de la Communauté
entre son président, le président de la Commission et le président
russe.
Le Conseil européen s'est déclaré prêt à poursuivre et à accroître son
soutien au processus de réforme en Russie. Le prochain Sommet du G7
est considéré comme une occasion opportune de promouvoir les efforts
substantiels déjà consentis pour appuyer les mesures de réforme en
cours en Russie ainsi que dans d'autres pays de l'ex-Union soviétique.
Le Conseil européen a fait le point de la préparation des discussions
au Sommet du G7 sur l'aide à la Russie. La Communauté et ses Etats
membres ont attaché une importance particulière aux progrès réalisés à
Tokyo sur des questions concernant la sécurité nucléaire (centrales
nucléaires, déchets nucléaires et démantèlement des armes nucléaires).
Dans ce contexte, le Conseil européen s'est félicité des effets
substantiels dont ont été suivies les orientations définies par le
Conseil européen de Lisbonne, y compris l'accord récemment conclu par
le Conseil "Ecofin" sur les prêts Euratom visant à améliorer la
sécurité dans les centrales nucléaires dans les républiques de l'ex-
Union soviétique ainsi qu'en Europe centrale et orientale.
Le Conseil européen a également souligné qu'il était important de
concrétiser la "Charte de l'énergie".
Le Conseil européen a promis que la Communauté apporterait son soutien
à d'autres mesures concrètes visant à assurer l'efficacité de l'aide
accordée à la Russie, ainsi qu'à des projets concrets visant à
accélérer le processus de privatisation, en particulier grâce à une
formation appropriée d'entrepreneurs russes dans le contexte de
l'assistance technique. Le Conseil européen a souligné que
l'efficacité des efforts en matière d'aide dépend de l'existence, en
Russie, d'une politique économique orientée vers la stabilité.
10. UKRAINE
Le Conseil européen a exprimé le vif intérêt qu'il porte au
développement de la coopération avec l'Ukraine. L'accomplissement,
par l'Ukraine, de progrès substantiels sur la voie du respect des
engagements qu'elle a pris dans le cadre du protocole de Lisbonne en
vue de ratifier le traité Start 1 et d'adhérer au TNP en tant qu'Etat
dénucléarisé est essentiel pour la pleine intégration de l'Ukraine au
sein de la communauté internationale et favoriserait le développement
de ses relations avec la Communauté européenne et ses Etats membres.
11. EX-YOUGOSLAVIE
Le Conseil a adopté la déclaration sur la Bosnie-Herzégovine qui
figure à l'annexe III.
12. RELATIONS AVEC LES PAYS DU MAGHREB
Le Conseil européen a rappelé qu'il est déterminé à veiller à ce que
soient conférées aux relations avec les pays du Maghreb
l'importance et l'intensité qui correspondent aux liens étroits qui
ont été forgés par la géographie et l'histoire. Ce processus devrait
s'inscrire dans le cadre d'un partenariat revalorisé entre l'Union et
les différents pays du Maghreb.
Le Conseil européen a invité le Conseil à approuver rapidement les
projets de directives actuellement en cours d'examen en vue de la
conclusion d'un accord de partenariat avec le Maroc.
Il a pris acte avec satisfaction de l'intention de la Commission de
présenter rapidement des projets de directives pour la négociation
d'un accord analogue avec la Tunisie.
13. CONCLUSIONS DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGÈRES
Le Conseil européen a pris acte des conclusions auxquelles sont
parvenus les ministres des Affaires étrangères sur les questions
figurant à l'annexe IV.
14. POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE - TRAVAUX PREPARATOIRES
SUR LA SECURITE
Le Conseil européen a pris acte des travaux préparatoires déjà
effectués par les ministres des Affaires étrangères en matière de
sécurité dans le cadre du mandat qu'ils ont reçu du Conseil européen
d'Edimbourg et les a invités à poursuivre leurs travaux en vue de
définir les éléments de base nécessaires à une politique de l'Union
d'ici à la date d'entrée en vigueur du traité.
15. UNE COMMUNAUTE PROCHE DE SES CITOYENS
Le Conseil européen a invité toutes les institutions à s'assurer que
les principes de subsidiarité et d'ouverture sont fermement ancrés
dans tous les secteurs de l'activité communautaire et pleinement
respectés dans le fonctionnement quotidien des institutions.
En ce qui concerne le principe de subsidiarité, le Conseil européen a
constaté avec satisfaction que la Commission ne présente maintenant
des propositions que lorsqu'elle considère qu'elles satisfont au
critère de subsidiarité et il se félicite, d'une manière générale, de
la réduction considérable du volume de législation communautaire
prévue dans le programme législatif de la Commission pour 1993 par
rapport aux années précédentes. Les consultations élargies auxquelles
procède la Commission avant de présenter de nouvelles propositions
importantes et, en particulier, l'utilisation de "livres verts"
concernant de nouvelles activités importantes ainsi que l'analyse du
coût et des avantages des nouvelles propositions sont également des
éléments très prometteurs. Il espère que l'examen par la Commission de
la législation existante et proposée, sous l'angle du principe de
subsidiarité, sera achevé avant le Conseil européen de décembre.
Le Conseil européen a noté avec satisfaction que le Conseil et la
Commission appliquent désormais les principes, les orientations et les
procédures en matière de subsidiarité qui ont été décidés à Edimbourg
et que ceux-ci font partie intégrante du processus décisionnel. Il
espère que le Parlement européen sera bientôt en mesure de participer
à cet effort.
Pour ce qui est de l'ouverture, le Conseil européen a pris acte des
premières dispositions prises en application des conclusions du
Conseil européen d'Edimbourg concernant l'ouverture de certains débats
du Conseil au public, la simplification et la codification de la
législation communautaire et l'information en général. Il a confirmé
son engagement à poursuivre le processus de création d'une Communauté
plus ouverte et plus transparente.
Dans le domaine de l'accès du public à l'information, il a invité le
Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux sur la base du
principe selon lequel les citoyens doivent avoir accès sans aucune
restriction à l'information. L'objectif devrait être que toutes les
mesures nécessaires soient instaurées avant la fin de 1993.
Le Conseil européen a invité le Parlement européen et le Conseil à
résoudre les dernières questions en suspens pour que la fonction de
médiateur puisse être instituée à temps pour l'entrée en vigueur du
traité de Maastricht.
16. FRAUDE AU DETRIMENT DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil européen a souligné l'importance de poursuivre la lutte
contre la fraude et les irrégularités portant sur le budget
communautaire, tant du point de vue des sommes en jeu que pour
renforcer la confiance dans la construction de l'Europe. Il a souligné
l'importance de la mise en oeuvre complète des dispositions du traité
de Maastricht selon lesquelles les Etats membres prennent les mêmes
mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts
financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre
la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. Il
espère bien recevoir le rapport sur l'évolution de la stratégie anti-
fraude de la Commission assorti de propositions pertinentes. Il a
invité la Commission à lui soumettre des propositions au plus tard
pour le mois de mars 1994.
17. RACISME ET XENOPHOBIE
Le Conseil européen condamne vigoureusement les attaques dont les
immigrés et les réfugiés ont récemment fait l'objet dans les Etats
membres et exprime sa vive sympathie aux innocentes victimes de ces
actes.
Le Conseil européen réaffirme sa ferme résolution de lutter par tous
les moyens disponibles contre toutes les manifestations d'intolérance
et de racisme. Il souligne que cette intolérance et le racisme sont
inacceptables dans nos sociétés actuelles.
Le Conseil européen confirme l'engagement de protéger tous les
citoyens, y compris les immigrés et les réfugiés contre la violation
des droits et libertés fondamentaux tels qu'ils sont consacrés dans
les constitutions et les législations des Etats membres, dans la
Convention européenne des droits de l'homme et les conventions
internationales, notamment la Convention des Nations Unies sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le Conseil européen rappelle ses déclarations précédentes sur le
racisme et la xénophobie et décide de redoubler d'efforts pour en
identifier et en extirper les causes. Il promet que les Etats membres
mettront tout en oeuvre pour protéger les immigrés, les réfugiés et
les autres catégories de la population contre les expressions et les
manifestations de racisme et d'intolérance.
* * *
ANNEXE I
A L'AUBE DU 21EME SIECLE
ORIENTATIONS POUR LE RENOUVEAU ECONOMIQUE DE L'EUROPE
1.Maintenir le cap vers l'Union économique et monétaire
Une monnaie unique
. consolide le marché intérieur et permet une compétition loyale et
fructueuse ;
. renforce l'attractivité pour les investissements communautaires et
hors communautaires et, d'une manière générale, stimule l'épargne
nécessaire pour financer les grands projets d'infrastructures ;
. permet d'influer positivement sur le système monétaire international
pour plus de stabilité et moins de ces spéculations qui engendrent
instabilité et incertitude.
Pour cela, il convient de
. retrouver le chemin de la convergence qui permet d'accroître le taux
de croissance et la création d'emplois dans l'ensemble de la
Communauté : c'est un jeu à somme positive ;
. situer les politiques nationales et les stratégies des entreprises
dans une perspective crédible, claire et lisible et, à cet effet,
faire fructifier le marché intérieur ;
. réconcilier la construction européenne avec les aspirations des
citoyens, en montrant les avantages à attendre du développement de
la Communauté, en étendant ces avantages aux autres pays européens
et, notamment, à ceux de l'Est et du Centre, qui offrent de vastes
potentialités de croissance au bénéfice de tous.
2. Une Communauté ouverte et solidaire dans le monde
. La Communauté doit continuer à oeuvrer en faveur d'une conclusion
rapide de l'Uruguay Round, d'un accord équilibré, c'est-à-dire
portant sur tous les problèmes actuellement non résolus.
. Cet accord doit déboucher sur la création d'une organisation
mondiale du commerce adaptée à la globalisation des marchés et des
stratégies d'entreprise.
. Cette organisation doit être fondée, sans dérogation aucune, sur
l'esprit et les pratiques du multilatéralisme. Elle doit inscrire
son action en fonction des autres paramètres de l'économie
mondiale : l'évolution des monnaies, l'orientation des flux
financiers, la prise en charge équitable des charges de la politique
de l'environnement, le progrès social auquel tous ont droit, selon
un processus graduel et compatible avec le progrès économique.
3. Une coopération accrue en matière de recherche et de développement
. Se fixer un objectif de 3 % du produit national brut pour les
ressources affectées à la recherche-développement et à l'innovation
(contre 2 % actuellement) ;
. concentrer les actions communautaires sur ce qui peut apporter une
plus-value par rapport aux politique des Etats membres et des
entreprises ;
. créer, au niveau européen, avec l'appui des actions communautaires,
des cadres de coopération entre nos entreprises, pour mettre en
oeuvre l'innovation et adapter les processus de production.
4. Un réseau performant d'infrastructures de transports et de
télécommunications
. En permettant la circulation plus rapide et moins onéreuse des
personnes, des biens et des services, on renforcera la compétitivité
de l'économie européenne ;
. les réseaux constitueront un apport inestimable pour l'aménagement
du territoire et la cohésion économique et sociale ;
. se fixer un objectif à dix ans pour stimuler les industries
européennes (transport, bâtiment, travaux publics...) engagées dans
la conception et la réalisation de ces infrastructures : un objectif
de 30 milliards d'écus par an constitue un minimum réaliste (tous
financements confondus).
5. Un espace commun de l'information : la révolution technologique qui
s'amorce
. Vers une économie décentralisée servie par une main-d'oeuvre
correctement formée et un foisonnement de petites et moyennes
entreprises coopérant entre elles ;
. pour cela, créer en Europe des "infrastructures européennes de
l'information", véritable réseau sanguin de l'économie de demain, le
moyen de stimuler nos entreprises de l'information
(télécommunications, informatique, fibres optiques...) par la
perspective d'une offre importante et s'étalant, elle aussi, sur
plusieurs années. Un investissement initial de 5 milliards d'écus
est nécessaire pour aboutir ensuite à un programme annuel de 5 à 8
milliards d'écus par an ;
. créer des filières européennes de formation pour ces nouveaux
métiers et encourager le travail à distance (dans l'industrie de
l'information elle-même, pour l'éducation, pour la médecine, pour
les services sociaux, l'environnement, la gestion des ensembles
urbains..., mais aussi pour la lutte contre les grands fléaux
contemporains : les maladies, l'usage de la drogue, la criminalité).
6. Une adaptation profonde des systèmes d'éducation
. Apprendre à apprendre tout au long de la vie ; combiner le savoir et
le savoir-faire ;
. développer chez chacun les capacités d'autonomie et d'innovation ;
. créer un droit individuel à la formation tout au long de la vie
(chaque jeune recevrait un chèque formation lui permettant d'accéder
à des cycles d'éducation ou d'adaptation de ses connaissances).
7. Vers un nouveau modèle de développement
. La prise en compte de l'environnement permettra de créer de nouveaux
emplois ;
. la taxation des ressources naturelles rares permettra d'alléger
l'imposition excessive du travail, d'où plus de compétitivité pour
l'économie européenne ;
. les gains nouveaux de productivité doivent être consacrés à
l'amélioration de la qualité de la vie et à la création de nouveaux
emplois ; c'est la conception dynamique du partage du travail, en
augmentant l'offre d'emplois pour couvrir de nouveaux besoins
d'ordre qualitatif, lesquels offrent un champ considérable et encore
mal exploré, sinon mal connu.
8. Des politiques plus actives de marché du travail
. Priorité à l'offre d'un emploi ou d'une activité, ou encore d'une
formation utile à chaque personne qui se présente sur le marché du
travail ;
. ne pas retarder les mutations technologiques ou économiques, mais au
contraire, les prévenir et les traiter en temps utile ;
. accroître la qualité et l'importance des services ou agences de
l'emploi pour fournir une aide efficace à chaque personne privée
d'emploi (dépenses passant pour la Communauté de 0,1 % à 0,5 % du
PIB).
* * *
ANNEXE II
COOPERATION AVEC LES PAYS ASSOCIES ORIENTEE
VERS L'OBJECTIF DE L'ADHESION
i) RELATIONS STRUCTUREES AVEC LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE
En vue de l'adhésion et des travaux préparatoires y afférents - et
conformément à la structure bilatérale des accords européens - un
cadre multilatéral pour un dialogue renforcé du et des consultations
sur les questions d'intérêt commun sera créé avec les pays d'Europe
centrale et orientale (PECO) liés à la Communauté par des accords
européens.
Ce cadre impliquera la tenue de réunions entre, d'une part, le Conseil
de l'Union et, d'autre part, tous les PECO associés, sur des sujets
d'intérêt commun établis à l'avance et relevant des domaines de
compétence de l'Union, c'est-à-dire :
- des domaines communautaires, notamment ceux qui comportent une
dimension transeuropéenne, y compris l'énergie, l'environnement, les
transports, la science et la technologie, etc.;
- la politique étrangère et de sécurité commune ;
- les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Ces réunions revêtiront un caractère consultatif. Aucune décision ne
serait prise. Les conclusions exigeant l'adoption de mesures pratiques
seront mises en oeuvre dans le cadre institutionnel approprié
(procédure communautaire ordinaire ou conseil d'association avec
chacun des Etats associés).
Les réunions seront préparées sur le plan interne selon les procédures
habituelles en vue notamment d'établir, en fonction des questions
traitées, la position à prendre. Elles feront également l'objet de
contacts préparatoires avec les PECO.
Outre l'application des structures générales du dialogue exposé
précédemment, le dialogue portant sur les questions d'affaires
étrangères et de sécurité comprendra également les dispositions
suivantes :
- organisation d'une réunion de la Troïka au niveau des ministres des
Affaires étrangères et d'une réunion au niveau des directeurs
politiques au cours de chaque présidence ;
- briefing au niveau du secrétariat après chaque Conseil "Affaires
générales" et chaque réunion des directeurs politiques ;
- organisation d'une réunion de la Troïka par présidence pour les
groupes de travail concernés.
En outre, des consultations régulières de la Troïka avec les pays
associés auront lieu avant les réunions importantes de l'Assemblée
générale des Nations Unies et de la CSCE.
ii) AMELIORATION DE L'ACCES AU MARCHE
a) Les droits de douane sur les importations communautaires de produits
industriels de base sensibles originaires des pays associés
(Annexe II b des accords intérimaires) seront supprimés à la fin de la
deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord (et non à la
fin de la quatrième année).
b) Les droits de douane sur les importations des produits industriels
concernés par la consolidation du SPG (Annexe III des accords
intérimaires) seront supprimés à la fin de la troisième année (et non
à la fin de la cinquième année).
c) Les montants des contingents et les plafonds mentionnés dans
l'annexe III précitée (consolidation du SPG) seront augmentés de 30 %
par an (Pologne, Républiques tchèque et slovaque, Bulgarie, Roumanie)
et de 25 % par an (Hongrie) à partir du second semestre de la deuxième
année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord (au lieu de 20 % pour
la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Roumanie et de 15 %
pour la Hongrie).
d) Les prélèvements/droits acquittés dans le cadre des quotas de produits
agricoles seront réduits de 60 % six mois plus tôt que ce que
prévoient les accords. L'accroissement de 10 % des quotas, prévu à
partir de la troisième année, sera appliqué six mois plus tôt que
prévu.
e) L'exemption de droits de douane, à compter du début de 1994, pour les
produits concernés par des opérations de perfectionnement passif et
couverts par le règlement n° 636/82 sera étendue conformément à ce
règlement dûment modifié à cet effet.
f) Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de
produits textiles seront réduits de manière à parvenir à leur
suppression à la fin d'une période de cinq ans à compter de l'entrée
en vigueur de l'accord (au lieu de six ans).
g) Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de
produits sidérurgiques CECA originaires des pays associés seront
supprimés au plus tard à la fin de la quatrième année suivant l'entrée
en vigueur de l'accord (et non à la fin de la cinquième année), étant
entendu que les décisions spécifiques concernant les échanges de
produits sidérurgiques doivent être respectées.
h) Le Conseil invite la Communauté à procéder à une étude sur la
faisabilité et l'impact d'un cumul des règles d'origine s'étendant aux
produits en provenance des pays associés d'Europe centrale et
orientale et des pays de l'AELE et, à la lumière des résultats de
cette étude, à lui soumettre les propositions appropriées.
iii) ACCROITRE L'EFFICACITE DE L'AIDE
a) La Communauté appuiera le développement de réseaux d'infrastructures
en Europe centrale et orientale conformément à la décision prise à
Edimbourg. La BEI, la BERD et les autres institutions financières
internationales joueront un rôle de premier plan dans ce processus.
b) La Communauté proposera une assistance technique par le biais du
programme PHARE afin de préparer et de faciliter d'importantes
améliorations d'infrastructure dans les pays d'Europe centrale et
orientale. Dans la limite des ressources budgétaires existantes et
sans dénaturer les caractéristiques essentielles du programme PHARE,
la Communauté est également disposée, pour répondre à des demandes de
certains partenaires d'Europe centrale et orientale, à consacrer, à
partir des fonds attribués à ce programme, des ressources
complémentaires limitées à des dépenses en capital résultant de ces
activités d'assistance technique, et ce, dans des cas spécifiques où
il est établi que ces ressources complémentaires sont indispensables
et constituent un élément essentiel des projets :
- qui sont financés conjointement par la BEI et/ou des institutions
financières internationales, d'une part, et les pays bénéficiaires,
d'autre part,
- qui ne peuvent être financés par le secteur privé,
- qui revêtent un intérêt communautaire, notamment comme défini dans
les textes pertinents de la Communauté.
c) Ces ressources complémentaires ne doivent pas dépasser 15 % du total
des crédits d'engagements au titre de PHARE.
d) La Commission examinera cas par cas l'utilisation des ressources de
PHARE pour appuyer le développement des infrastructures en Europe
centrale et orientale. Elle tiendra compte de la situation financière
du pays bénéficiaire sur la base des analyses disponibles ; les
institutions financières consentant des prêts pour les projets
effectueront leurs propres évaluations selon la procédure normale.
Dans chaque cas, la Commission s'assurera de l'existence d'une
contribution locale adéquate au financement du projet afin de garantir
que le gouvernement bénéficiaire participe au projet.
La Commission évitera que les crédits de PHARE disponibles à cette fin
ne soient indûment concentrés sur l'un ou l'autre pays bénéficiaire et
évitera par conséquent qu'une part excessive des programmes nationaux
ne soit consacrée à cette fin.
Les propositions seront soumises au comité de gestion PHARE selon la
procédure normale.
iv) ENCOURAGER L'INTEGRATION ECONOMIQUE
En matière de rapprochement des législations, les pays d'Europe
centrale et orientale se sont engagés par les accords européens à
mettre en oeuvre, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur des
accords, des règles parallèles à celles qui figurent dans le traité de
Rome et à interdire les pratiques restrictives, l'abus des positions
dominantes et les aides publiques qui faussent ou menacent de fausser
les conditions de concurrence. En outre, il est particulièrement
important, dans la perspective de l'adhésion, que des progrès soient
réalisés dans d'autres domaines prévus par les accords européens et
notamment ceux relatifs à la protection des travailleurs, de
l'environnement et des consommateurs.
La formation des cadres des pays associés en matière de législation et
de procédure communautaires contribuera également à la préparation à
l'adhésion.
La Commission et les administrations concernées des Etats membres
seront mobilisées pour aider au rapprochement des législations, y
inclus l'assistance technique à la formation des cadres. Une task
force composée de représentants des Etats membres et de la Commission
sera créée pour coordonner et diriger ces travaux.
La Commission étudiera quels sont les programmes communautaires qui
pourraient être ouverts à la participation des pays d'Europe centrale
et orientale. Elle présentera ses propositions à ce sujet au Conseil
avant la fin de 1993.
* * *
ANNEXE III
DECLARATION SUR LA BOSNIE-HERZEGOVINE
Le Conseil européen a examiné la situation extrêmement grave que connaît
l'ex-Yougoslavie et les dernières négociations qui se sont déroulées
entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine sur la base d'un
rapport présenté aux ministres par Lord Owen.
Le Conseil européen assure de son entière confiance les co-présidents du
Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-
Yougoslavie et les encourage à poursuivre leurs efforts en vue de
promouvoir un règlement juste, viable et acceptable pour les trois
peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine. Il n'acceptera pas de
solution territoriale dictée par les Serbes et les Croates au détriment
des Musulmans bosniaques.
Le Conseil européen réaffirme sa conviction qu'un règlement négocié doit
se fonder sur les principes de la conférence de Londres matérialisés par
le plan de paix Vance-Owen, notamment l'indépendance, la souveraineté et
l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, la protection des
droits de l'homme et des droits des minorités, le caractère inadmissible
de l'acquisition de territoires par la force, la nécessité impérieuse que
l'aide humanitaire soit fournie et parvienne à ceux qui en ont besoin, la
poursuite des auteurs de crimes de guerre et de violations du droit
humanitaire international.
Le Conseil européen soutient l'appel lancé par le gouvernement de Bosnie-
Herzégovine pour un cessez-le-feu immédiat. Il réaffirme la nécessité de
renforcer le soutien international en faveur de l'aide humanitaire et de
garantir le passage, en toute sécurité, des convois.
La mise en oeuvre rapide des résolutions du Conseil de sécurité des
Nations Unies sur les zones de sécurité constitue un élément
indispensable à la réalisation des objectifs susmentionnés. Le Conseil
européen a décidé de répondre favorablement à la demande du Secrétaire
général des Nations Unies visant à ce que des effectifs et des ressources
soient fournis. Il a demandé instamment aux Etats membres de donner suite
à cette demande dans la limite de leurs possibilités. En outre, il lance
un appel aux autres membres de la communauté internationale pour qu'ils
en fassent autant.
Les sanctions resteront en vigueur et seront renforcées jusqu'à ce que
les conditions de leur levée fixées par les Nations Unies et par la
Communauté européenne auront été remplies. La Communauté et ses Etats
membres fourniront des ressources supplémentaires en vue de leur stricte
application.
* * *
ANNEXE IV
Les ministres des Affaires étrangères, réunis à l'occasion du Conseil
européen à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, ont approuvé les
conclusions ci-après :
Afrique
L'Europe est le principal partenaire de l'Afrique, tant sur le plan
politique et économique qu'en ce qui concerne la coopération au
développement. Le Conseil européen a souligné l'importance de poursuivre
une coopération fondée sur la solidarité.
En 1993, la Communauté et ses Etats membres ont pris un certain nombre de
mesures en vue d'approfondir et d'élargir la coopération avec l'Afrique.
Le Conseil européen a souligné qu'il importe d'accroître davantage la
coopération dans les domaines de la démocratisation, du développement
pacifique et de l'aide au développement.
La Communauté et ses Etats membres se sont engagés à soutenir le
processus de démocratisation qui gagne du terrain en Afrique, notamment
en apportant leur soutien pour promouvoir de bonnes méthodes de
gouvernement, une gestion économique saine et le respect des droits de
l'homme. Le Conseil européen a rappelé la résolution adoptée le
28 novembre 1991 par le Conseil "Développement" concernant les droits de
l'homme, la démocratie et le développement.
La Communauté et ses Etats membres se sont engagés activement dans le
soutien du processus électoral dans un certain nombre de pays africains.
Ils poursuivront leurs efforts pour coordonner cette assistance afin que
tous les pays africains engagés dans un processus de transition vers la
démocratie bénéficient du soutien et de l'attention nécessaires.
Le référendum sur l'indépendance qui s'est déroulé avec succès en
Erythrée après 30 ans de guerre civile a fait naître l'espoir que les
conflits qui déchirent l'Afrique puissent être résolus de manière
pacifique.
Le Conseil européen s'est félicité de ce que les pays africains sont de
plus en plus engagés dans des efforts pour résoudre les crises et les
conflits armés, comme on a pu l'observer récemment dans un certain nombre
de cas. Le Conseil européen espère également que les Chefs d'Etat de
l'OUA aborderont, lors de leur prochain sommet au Caire, la question
importante de la prévention et du règlement des conflits. Des contacts
utiles avec l'OUA ont été établis lors de la visite à Copenhague, au mois
de juin, du Secrétaire général de cette organisation.
La Communauté et ses Etats membres ont encore renforcé la coopération au
développement avec l'Afrique. La Convention de Lomé constitue un élément
important de cette coopération. L'efficacité et la rapidité de la mise en
oeuvre des mécanismes du Fonds européen de développement s'accroissent au
bénéfice de toutes les parties.
Les ministres du Développement sont convenus d'une initiative spéciale de
reconstruction en faveur de l'Afrique. Au moins 100 millions d'écus
seront octroyés immédiatement aux programmes de reconstruction par la
filière rapide dans un certain nombre de pays subsahariens. Le Conseil
des ministres examine actuellement un nouveau programme spécial de
reconstruction en faveur des pays en développement.
Afrique du Sud
Le Conseil européen s'est félicité des importants progrès accomplis
récemment dans le processus de négociation en Afrique du Sud. Le Conseil
européen espère que les parties parviendront dans un avenir très proche à
un accord qui permettra d'ancrer fermement l'Afrique du Sud sur la voie
de la démocratie.
L'instauration d'un Conseil exécutif de transition constituera une étape
ultérieure sur la voie de la normalisation et du renforcement des
relations politiques et économiques entre la Communauté et ses Etats
membres et l'Afrique du Sud.
Le Conseil européen a réaffirmé son engagement à contribuer au
développement économique et social de la nouvelle Afrique du Sud. Un
climat démocratique et de non-violence est indispensable à la
reconstruction et à une croissance économique durable. C'est pourquoi la
Communauté et ses Etats membres sont disposés à fournir une aide pour les
premières élections libres prévues en avril 1994, notamment en y
affectant des observateurs, ainsi qu'à renforcer leur soutien au
processus de démocratisation et aux efforts pour endiguer la violence.
Soudan
Le Conseil européen a exprimé la préoccupation que lui inspire la
poursuite de la guerre civile au Soudan entre le gouvernement de Khartoum
et les factions de l'APLS dans le sud du pays. Environ 500 000 personnes
ont déjà trouvé la mort et un nombre encore plus grand de personnes ont
été déplacées. Les négociations d'Abuja entre les parties n'ont pas
beaucoup progressé sur la voie d'une solution. La situation qui prévaut
au Soudan en matière de droits de l'homme, y compris la répression de
civils par le gouvernement dans le nord du pays, les tueries, les
arrestations et les tortures par les forces gouvernementales dans les
zones de combat, ainsi que les tueries, les arrestations et les
exécutions perpétrées par les forces rebelles, suscitent également de
sérieuses préoccupations. Le Conseil européen engage le gouvernement du
Soudan à ne pas soutenir des activités qui font obstacle à des relations
constructives avec la Communauté et ses Etats membres.
Le Conseil européen s'est félicité du regain d'attention manifesté par la
communauté internationale à l'égard de la catastrophe qui frappe la
population de ce pays. Une mission des ministres du Développement de la
Troïka des Communautés européennes se trouve actuellement au Soudan pour
témoigner de l'importance que la Communauté et ses Etats membres
attachent à la crise qui frappe cette population sur le plan humanitaire
et de la nécessité, pour toutes les parties, de trouver d'urgence une
solution à ces problèmes. Lorsque la mission aura présenté son rapport,
la Communauté et ses Etats membres examineront les meilleurs moyens de
contribuer davantage à alléger les souffrances du peuple soudanais, y
compris le rétablissement du respect des droitsde l'homme.
Somalie
Le Conseil européen s'est félicité des efforts importants accomplis par
les Nations Unies pour contribuer à rétablir la paix et la sécurité, la
réconciliation et le règlement politique en Somalie et prévenir de
nouvelles pertes en vies humaines. A cette fin, le désarmement des
factions et le rétablissement de l'ordre public constituent des objectifs
importants. Les Chefs d'Etat et de gouvernement ont condamné l'attaque
dont ont été les victimes les soldats pakistanais des Nations Unies et
qui a fait 23 morts dans leurs rangs et un plus grand nombre de blessés.
Les responsables de cet acte doivent être traduits en justice. Ils ont
également déploré toutes les victimes civiles et expriment leur sympathie
à toutes les personnes affectées par ces tragiques événements. Le Conseil
européen a invité toutes les parties à respecter pleinement les
résolutions du Conseil de sécurité.
Angola
Le Conseil européen a vivement déploré la suspension des négociations
entre le gouvernement angolais et l'UNITA, ainsi que les efforts
incessants déployés par l'UNITA pour s'emparer de nouveaux territoires
par la force des armes. Le Conseil européen a appuyé sans réserve la
résolution 834 du Conseil de sécurité du 1er juin 1993, qui condamne
sévèrement les actions de l'UNITA et invite les deux parties à revenir
aussi vite que possible à la table de négociations et à rétablir le
cessez-le-feu. Le Conseil européen a réaffirmé que, en vue de résoudre la
crise actuelle, une solution pacifique doit être trouvée sur la base de
la réconciliation nationale et des principes de l'accord de paix. Le
Conseil européen est extrêmement préoccupé par la situation humanitaire
en Angola. Il demande à l'UNITA d'accepter le plan d'aide humanitaire de
l'ONU. La Communauté et ses Etats membres se sont engagés à répondre à
l'appel à l'aide adressé par l'ONU à la suite de la conférence des
donateurs du 3 juin.
Mozambique
Le Conseil européen a déploré les retards importants que connaît le
processus de paix au Mozambique. Même s'il est encourageant de constater
que le cessez-le-feu tient bon, il est extrêmement regrettable que si peu
de progrès aient été accomplis dans la mise en oeuvre de l'accord de
paix. Le Conseil européen a invité le gouvernement du Mozambique et la
Renamo à respecter les engagements auxquels ils avaient souscrit lors de
la signature de l'accord de paix. En outre, la Communauté et ses Etats
membres ont réitéré leur volonté de contribuer à la reconstruction et au
développement économique et social du Mozambique.
Liberia
Le Conseil européen a déploré les meurtres insensés de civils qui ont eu
lieu récemment au Liberia. Ces meurtres soulignent l'urgence de trouver
une solution politique à la crise. La Communauté et ses Etats membres ont
réaffirmé leur conviction que l'accord Yamoussoukro IV constitue le
meilleur cadre possible pour résoudre pacifiquement le conflit au Liberia
et ils ont invité instamment toutes les parties à soutenir les efforts
déployés par l'ONU et les représentants spéciaux de l'OUA en vue de
mettre fin, par des moyens pacifiques, à la guerre civile.
Malawi
Le Conseil européen s'est félicité de la manière pacifique et efficace
dont s'est déroulé le référendum au Malawi le 14 juin, notamment de
l'amélioration notoire des conditions dans lesquelles la campagne s'est
achevée. La Communauté et ses Etats membres sont convaincus que le
résultat du référendum reflète fidèlement l'opinion du peuple malawien.
Ils ont invité instamment les dirigeants politiques du Malawi à
travailler étroitement ensemble dans la situation nouvellement créée en
vue de préserver les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et
régler les problèmes de gestion des affaires publiques en suspens,
ouvrant ainsi la voie au rétablissement de la coopération économique dans
son intégralité.
Zaïre
Le Conseil européen a réaffirmé son soutien au processus de
réconciliation nationale et souhaite exprimer sa préoccupation face à la
détérioration de la situation au Zaïre, qui se traduit par un arrêt du
processus de démocratisation et par des violations répétées des droits de
l'homme, notamment par des arrestations et détentions arbitraires de
personnes pour délit d'opinion.
Le Conseil européen a également dénoncé toute incitation à la haine
ethnique qui se manifeste par des actes de violence politique et des
excès dans certaines régions du pays, lesquels provoquent des
déplacements massifs de populations. Le Conseil européen a réaffirmé son
soutien au président du Haut Conseil de la République et l'a engagé à
poursuivre ses efforts.
Nigeria
Le Conseil européen a pris acte avec une grande préoccupation des
événements récents au Nigeria, qui pourraient compromettre la transition
vers le pouvoir civil, après le succès des élections présidentielles du
12 juin. Le Conseil européen a exprimé l'espoir que la transition vers le
pouvoir civil pourra se poursuivre afin que la démocratie puisse être
pleinement instaurée sans délai dans le plus grand pays d'Afrique.
Moyen-Orient
Le Conseil européen s'est félicité de la reprise des pourparlers
bilatéraux dont le but est de parvenir à un règlement juste, durable et
global du conflit israélo-arabe et de la question palestinienne. Il a
invité instamment toutes les parties concernées à progresser en
s'appuyant sur les résultats déjà atteints et à tout mettre en oeuvre
pour que des négociations puissent s'engager rapidement sur le fond dans
un esprit de bonne volonté et de compromis.
Le Conseil européen a demandé une fois de plus à toutes les parties
concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait être préjudiciable
au processus de paix. Il reste convaincu que les mesures de confiance
suggérées par la Communauté et ses Etats membres et des améliorations
significatives sur le terrain, y compris en ce qui concerne la situation
des droits de l'homme, contribueraient à faire aboutir le processus de
paix.
Conformément à leurs positions de principe bien connues, la Communauté et
ses Etats membres continueront à jouer un rôle actif, constructif et
équilibré dans le processus de paix au Moyen-Orient, dans ses aspects
tant bilatéraux que multilatéraux. Ils ont salué les efforts inlassables
déployés par les co-parrains pour faire avancer le processus et ils sont
disposés à participer à des arrangements internationaux de nature à
favoriser un règlement de paix.
Amérique centrale
Le Conseil européen a pris acte avec satisfaction des progrès accomplis
en Amérique centrale sur la voie de la paix, du dialogue et de la
réconciliation, ainsi que des résultats obtenus en matière de
consolidation de la démocratie et d'intégration régionale.
Dans ce contexte, le Conseil européen s'est félicité des progrès réalisés
dans la mise en oeuvre des accords de paix du Salvador et a invité les
signataires à respecter tous les engagements qu'ils n'ont pas encore
remplis, y compris les recommandations de la commission ad hoc et de la
Commission de la vérité, en vue de mener à bien le processus de paix et
de réaliser la réconciliation nationale.
Le Conseil européen s'est déclaré satisfait de l'issue pacifique et
constitutionnelle de la crise qu'a connue récemment le Guatemala et
espère que la désignation d'un nouveau président dans le respect de la
constitution contribuera au renforcement des institutions démocratiques,
au plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à
la reprise des négociations de paix.
Le Conseil européen s'est également félicité de la signature à
San Salvador de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et
les pays de l'Isthme centraméricain, qui contribuera à intensifier et à
accroître encore leur coopération mutuelle.
Cambodge
Le Conseil européen a salué le déroulement des élections au Cambodge,
menées grâce à l'appui des Nations Unies, qui ont témoigné de
l'aspiration du peuple cambodgien à la paix et à la démocratie.
Il a pris acte de la décision de l'Assemblée constituante confirmant le
Prince Norodom Sihanouk à la tête de l'Etat du Cambodge. Il a formé le
voeu que le processus de paix puisse s'achever dans les meilleures
conditions avec l'adoption, avant trois mois, d'une constitution, et la
prochaine formation d'un gouvernement qui permettra d'engager la
réconciliation nationale.
* * *
