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CONSEIL EUROPEEN DE COPENHAGUE - 21 ET 22 JUIN 1993- CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

Conseil de l'Europe - DOC/93/3   22/06/1993

Autres langues disponibles: EN DE DA ES NL IT PT EL

   INTRODUCTION

   Le Conseil européen se félicite des résultats du référendum danois  ainsi
   que   des   perspectives  de  l'achèvement  rapide  des   procédures   de
   ratification du traité de Maastricht dans tous les Etats membres. Il  est
   déterminé à faire en sorte que cette étape importante marque la fin d'une
   longue  période  d'incertitude  quant à la direction  à  prendre  par  la
   Communauté  et  soit  l'occasion pour l'Union de  relever  avec  plus  de
   vigueur  et de détermination que jamais les nombreux défis auxquels  elle
   doit  faire  face  tant sur le plan interne que sur le  plan  externe  en
   utilisant  pleinement  les possibilités qu'offre le nouveau  traité.  Les
   lignes directrices énoncées lors des Conseils européens de Birmingham  et
   d'Edimbourg concernant la démocratie, la subsidiarité et la  transparence
   guideront la mise en oeuvre du nouveau traité dans le souci de rapprocher
   la Communauté de ses citoyens.

   Le  Conseil européen de Copenhague a accordé une attention  particulière,
   d'une  part  aux mesures visant à résoudre les problèmes  économiques  et
   financiers  auxquels  la  Communauté est confrontée,  en  particulier  le
   problème du taux de chômage inadmissible et, d'autre part, aux nombreuses
   questions  relatives à la paix et à la sécurité en Europe.  Il  reconnaît
   que  ce n'est qu'en prouvant qu'elle contribue à la sécurité et  au  bien
   être de tous les citoyens que la Communauté pourra compter sur le soutien
   constant du public à la construction de l'Europe.

   Les  membres  du  Conseil  européen ont eu un échange  de  vues  avec  le
   président du Parlement européen. La discussion a eu lieu dans le contexte
   du renforcement du rôle politique et législatif du Parlement européen  en
   vertu  des  dispositions du traité de Maastricht. Le Conseil  européen  a
   souligné  qu'il  importait  de faire le meilleur usage  possible  de  ces
   dispositions   tout   en   respectant   intégralement   l'équilibre   des
   institutions établi dans le traité de Maastricht. Dans le même temps,  Il
   a  souligné  que  les parlements nationaux devaient  être  associés  plus
   étroitement   aux   activités   communautaires.   Il   se   félicite   de
   l'intensification des contacts
   entre les parlements nationaux et le Parlement européen.

   1.CROISSANCE, COMPETITIVITE ET CHOMAGE

      Le  Conseil  européen est profondément préoccupé par  le  chômage  qui
      sévit  actuellement  et  par  les  graves  dangers  que  comporte  une
      situation  dans  laquelle  un  nombre  croissant  de  citoyens  de  la
      Communauté sont de plus en plus coupés de manière permanente du marché
      du  travail.  Le  Conseil européen a assuré  la  détermination  de  la
      Communauté  et  de ses Etats membres à restaurer la confiance  par  la
      mise en oeuvre d'une stratégie clairement définie -couvrant à la  fois
      le  court terme et le moyen/long terme - pour rétablir une  croissance
      durable,  renforcer  la  compétitivité de  l'industrie  européenne  et
      réduire le chômage.

      Mesures à court terme

      Le  Conseil européen est convenu qu'il est nécessaire de  continuer  à
      accorder  la  plus haute priorité aux mesures  économiques  concertées
      fondées  sur  les principes énoncés dans le "plan d'action  des  Etats
      membres et de la Communauté pour promouvoir la croissance et combattre
      le  chômage",  établi  par  le Conseil  européen  d'Edimbourg.  Il  se
      félicite  du  premier train de mesures  nationales  et  communautaires
      adoptées  par le Conseil "Ecofin" lors de sa session du 19 avril et  a
      noté  avec  satisfaction que certains Etats  membres  avaient,  depuis
      lors, mis en oeuvre de nouvelles mesures complémentaires ayant le même
      objectif.

      Il est capital de promouvoir l'investissement.

      Le  Conseil  européen  est convenu qu'au niveau  national,  les  Etats
      membres  doivent accorder une importance particulière à  cet  objectif
      dans le cadre de leurs programmes budgétaires nationaux pour 1994.  La
      réalisation anticipée d'investissements publics, notamment en  matière
      d'infrastructures,  de protection de l'environnement et de  rénovation
      urbaine,  ainsi  que  la promotion  des  investissements  privés  (une
      attention   particulière  étant  accordée  aux  petites  et   moyennes
      entreprises et au logement) revêtent une importance particulière  dans
      la  phase  actuelle  du cycle économique  en  Europe.  Toutefois,  une
      réduction  des taxes sur la main d'oeuvre permettrait  d'améliorer  la
      compétitivité   de  l'industrie  européenne.  Dans  ce  contexte,   il
      conviendrait  également  d'envisager  des mesures  fiscales  visant  à
      réduire la consommation des ressources énergétiques limitées.

      Bien que les mesures nationales complémentaires dépendront de la marge
      de  manoeuvre dont dispose chaque Etat membre, il conviendra de  tirer
      parti  au maximum de l'effet multiplicateur du marché  intérieur,  qui
      renforce les politiques nationales visant au redressement  économique,
      ainsi que des effets positifs qu'une croissance plus forte aurait  sur
      les budgets nationaux.

      Sur  le  plan  communautaire, le Conseil européen a invité  la  BEI  à
      accroître, en coopération avec la Commission, de 3 milliards d'écus le
      mécanisme temporaire de prêt de 5 milliards d'écus adopté à  Edimbourg
      et de prolonger sa durée au-delà de 1994 ; 2 milliards d'écus seraient
      consacrés  aux  réseaux  transeuropéens et un  montant  d'un  milliard
      d'écus  au  renforcement de la compétitivité des petites  et  moyennes
      entreprises européennes. Le Conseil "Ecofin" est invité à examiner  le
      moyen  de  faire bénéficier la part disponibles pour  les  petites  et
      moyennes  entreprises de bonifications d'intérêt pouvant atteindre  un
      maximum  de  3 % sur cinq ans. Les  bonifications  d'intérêt  seraient
      liées à la création d'emplois (comme c'est le cas pour les prêts  CECA
      existants)  et  seraient  financées dans  le  cadre  des  perspectives
      financières  actuelles.  Lors de sa réunion de  décembre,  le  Conseil
      européen  réexaminera le montant affecté au mécanisme prévu  pour  les
      petites et moyennes entreprises, à la lumière de son utilisation.

      Le  Conseil  européen a souligné qu'il importait de mettre  en  oeuvre
      rapidement   le  programme  communautaire  en  matière  de   politique
      structurelle  pour  la  période 1994-1999. La mise  en  oeuvre  de  ce
      programme  doté de 160 milliards d'écus (soit, en termes réels,  trois
      fois  le  montant prévu par le plan Marshall) est  indispensable  pour
      assurer  la  cohésion  ainsi que pour la  croissance  et  la  création
      d'emplois,  non  seulement  dans les régions moins  favorisées  de  la
      Communauté,  mais dans l'ensemble de celle-ci. Le Conseil  européen  a
      donc  appelé les institutions à assurer l'adoption formelle, avant  la
      fin  du  mois  de juillet 1993, des règlements  concernant  les  fonds
      structurels.  Il  a  noté  que  le  président  du  Parlement  européen
      approuvait  cet objectif. Les textes juridiques et la mise  en  oeuvre
      pratique devraient respecter intégralement l'accord conclu à Edimbourg
      sur le paquet Delors II.

      De  plus, pour anticiper les projets d'investissement prévus  dans  le
      cadre  des fonds structurels, le Conseil européen est convenu  que  le
      Conseil  ECOFIN  examinera une proposition de la Commission  visant  à
      permettre aux Etats membres de tirer les Etats membres devraient avoir
      la  possibilité  de  faire  appel  à  un  "mécanisme  de   transition"
      communautaire aux taux d'intérêt du marché, à concurrence d'un montant
      maximum  de 5 milliards d'écus disponible jusqu'à la fin  de 1995.  Le
      remboursement  de  ce prêt communautaire se ferait  en  déduction  des
      montants  alloués au cours des années ultérieures au titre  des  fonds
      structurels.  Des  dispositions semblables pourraient  s'appliquer  au
      Fonds de cohésion.

      Le  Conseil  européen a souligné qu'il importait de  tirer  pleinement
      profit des nouvelles dispositions du traité de Maastricht relatives  à
      la  promotion de réseaux transeuropéens de la plus haute  qualité,  en
      vue  de  promouvoir  la  croissance  économique  et  industrielle,  la
      cohésion,   le   fonctionnement  efficace  du  marché   intérieur   et
      d'encourager   l'industrie  européenne  à  utiliser  au  maximum   les
      technologies  modernes de l'information. Le Conseil européen a  invité
      la Commission et le Conseil à mener à bien, pour le début de 1994, les
      projets  relatifs  aux  réseaux  dans  tous  les  secteurs   concernés
      (transports,   télécommunications   et  énergie),   en   notant   avec
      satisfaction  les  progrès  réalisés dans les domaines  des  trains  à
      grande  vitesse,  des  transports routiers, des  transports  par  voie
      navigable et des transports combinés. Il a également invité le Conseil
      à examiner rapidement les propositions de la Commission relatives  aux
      réseaux télématiques. Le Conseil examinera également sur la base d'une
      proposition  de la Commission le raccordement entre les Etats  membres
      de la périphérie et les régions centrales de la Communauté

      La prolongation de la durée et l'augmentation du montant du  mécanisme
      temporaire d'Edimbourg qui ont été décidées permettront d'apporter une
      nouvelle   contribution   importante  à  ces  réseaux.   Les   projets
      transeuropéens  qui  ont  reçu  l'appui  de  la  Communauté  par   une
      "déclaration  d'intérêt communautaire" seront privilégiés au titre  de
      cet instrument et des autres instruments financiers communautaires.

      Mesures  à moyen et à long terme visant à promouvoir la  compétitivité
      et l'emploi

      Le  Conseil  européen est convenu que  la  politique  macro-économique
      devrait être complétée par des mesures structurelles dans chaque  Etat
      membre  en  fonction  des caractéristiques propres  à  celui-ci,  afin
      d'aboutir  à une réduction sensible du niveau intolérable du  chômage,
      en  particulier chez les jeunes, chez les chômeurs de longue durée  et
      les personnes subissant les plus grandes exclusions sociales.

      Le  Conseil  européen  a  entendu l'analyse que  le  Président  de  la
      Commission  a faite de la compétitivité de l'économie  européenne.  Il
      s'est entièrement rallié à son diagnostic.

      Le  Conseil européen a accueilli favorablement la présentation par  le
      Président Delors   d'un  plan  européen  à  moyen  terme  de   relance
      économique,  intitulé  "A  l'aube  du  XXIème siècle"  et  joint   aux
      présentes conclusions (cf. annexe I). Le Conseil européen a invité  la
      Commission  à présenter un Livre blanc sur la stratégie à moyen  terme
      en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi,  qu'il
      examinera  lors  de  sa réunion de décembre 1993.  Les  Etats  membres
      proposeront  à  la Commission, avant  le 1er septembre,  des  éléments
      spécifiques  susceptibles  d'être  inclus dans  cette  initiative.  Le
      Conseil  européen a invité la Commission à préparer son livre blanc  à
      temps  afin  que le Conseil "Ecofin" puisse en tenir compte  dans  ses
      travaux préparatoires en vue de l'élaboration des grandes orientations
      pour la politique économique de la Communauté et de ses Etats membres.
      Les partenaires sociaux seront consultés par la Commission.

      Le  Conseil européen a rappelé qu'en vertu des dispositions du  traité
      sur l'Union européenne, il doit examiner ces orientations. Il a invité
      le Conseil "Ecofin", sur proposition de la Commission, à présenter  au
      Conseil  européen de Bruxelles, qui se tiendra en décembre, un  projet
      d'orientations  fondées  sur  les objectifs  exposés  aux  points  qui
      précèdent  concernant à la fois les aspects à court et à moyen  terme,
      en  vue  de promouvoir une croissance durable  non  inflationniste  et
      respectueuse de l'environnement.

      Politique monétaire et de taux de change

      La  politique  monétaire et la stabilité des taux de change  sont  des
      facteurs  clés, à court et à moyen terme, d'une stratégie  destinée  à
      rétablir  la croissance et à réduire le chômage. Le  Conseil  européen
      est  convenu  qu'il  est d'une importance  primordiale  de  créer  les
      conditions économique et budgétaires permettant une baisse rapide  des
      taux  d'intérêt  en  Europe, pour réduire  ainsi  l'écart  qui  existe
      actuellement  entre  ces taux et ceux pratiqués dans  d'autres  grands
      pays  industriels. L'évolution dans ce sens sera essentielle  pour  le
      redressement  économique et pour la promotion de  l'investissement  en
      Europe.

      Le  Conseil  européen  a  réexaminé  les  évolutions  récentes  de  la
      situation  des  taux  de  change. Il a  estimé  que  les  orientations
      définies lors de la réunion informelle des ministres de l'économie  et
      des  finances qui s'est tenue à Kolding en ce qui concerne le  système
      monétaire  européen va dans la bonne direction. Le Conseil européen  a
      rappelé que la politique des taux de change de tous les Etats  membres
      constitue  une  question  d'intérêt  commun. Il  a  souligné  le  rôle
      essentiel  que l'Institut monétaire européen (IME) doit jouer dans  ce
      domaine.  Il  a  invité la Commission  à  présenter  des  propositions
      concernant  toutes  les mesures nécessaires pour mettre en  oeuvre  la
      deuxième  phase de l'union économique et monétaire, de sorte  que  ces
      propositions  puissent être adoptées par le Conseil dès  que  possible
      après l'entrée en vigueur du traité et avant le 1er janvier 1994.

      Aspects internationaux

      La coordination des politiques au niveau international renforcera  les
      effets de l'action menée par la Communauté et ses Etats membres. A cet
      égard,  le  Conseil européen se félicite des résultats de  la  session
      conjointe  CE/AELE  des ministres de l'économie et  des  finances  qui
      s'est  tenue en avril et il a invité le Conseil "Ecofin" à  poursuivre
      ses  contacts étroits avec les pays de l'AELE dans ce domaine.  En  ce
      qui  concerne l'économie mondiale, le Conseil européen espère  que  le
      sommet  des pays du G 7 à Tokyo jettera les bases  consensuelles  d'un
      effort  vigoureux  en vue de promouvoir la  croissance  de  l'économie
      mondiale.

   2. LE MARCHE UNIQUE ET LES POLITIQUES COMMUNES

      A  un  moment où les difficultés qu'il y a à  assurer  une  croissance
      économique  et  à stimuler l'emploi sont une source  de  préoccupation
      croissante,  l'existence  d'un  vaste marché  unique  de  350 millions
      d'habitants constitue un atout majeur pour la Communauté.

      Le  Conseil européen se félicite des récentes décisions prises par  le
      Conseil  "Marché  intérieur". Il l'a invité à adopter  rapidement  les
      dernières  mesures  en  suspens qui  revêtent  toutes  une  importance
      particulière pour le bon fonctionnement du marché unique.

      En  ce  qui concerne les transports, le Conseil européen a  noté  avec
      satisfaction que l'accord récent sur la fiscalité du transport routier
      a  ouvert  la  voie à la libéralisation  complète  des  activités  des
      transporteurs   routiers  dans  la  Communauté,  parallèlement  à   la
      libéralisation  des  transports  aériens et  maritimes  qui  est  déjà
      acquise.

      Le    marché   unique   est   une   réalité   juridique   depuis    le
      1er janvier 1993 ;  il  importe  qu'il  devienne  aussi  une   réalité
      pratique  fonctionnant  sans  accrocs, qui contribue  à  améliorer  la
      compétitivité  de  l'économie  européenne  en  apportant  un   maximum
      d'avantages  économiques  et  sociaux aux citoyens. A  cette  fin,  le
      Conseil  européen a invité toutes les parties concernées et  notamment
      la  Commission  et  les  autorités  compétentes des  Etats  membres  à
      oeuvrer ensemble pour faire en sorte que le marché unique soit géré de
      manière efficace avec le minimum de bureaucratie.

      Le  Conseil  européen  a souligné que le marché unique  ne  peut  être
      institué  sans  que  soit  intégralement  mise  en  oeuvre  la   libre
      circulation  des  personnes,  des marchandises, des  services  et  des
      capitaux,  conformément  à l'article 8 A du traité. A cet  effet,  des
      mesures  sont nécessaires notamment en matière de coopération pour  la
      lutte  contre  le crime et le trafic de drogues,  et  la  surveillance
      efficace des frontières extérieures.

      Le  Conseil  européen  a invité les  ministres  responsables  à  faire
      avancer de toute urgence leurs travaux sur les mesures requises. En ce
      qui concerne la dernière question en suspens de la convention sur  les
      frontières  extérieures, le Conseil européen a noté avec  satisfaction
      que  les Etats membres concernés s'étaient déclarés résolus  à  mettre
      tout  en oeuvre pour aboutir dans les meilleurs délais à une  solution
      mutuellement acceptable.

   3. GATT

      Le Conseil européen se félicite du rapport présenté par la  Commission
      sur  les  progrès  accomplis  à  ce  jour  dans  les  négociations  de
      l'Uruguay Round.  Il  a souligné la nécessité pour  la  Communauté  de
      continuer à jouer un rôle actif dans la poursuite des travaux tout  en
      préservant l'identité européenne tout au long des négociations.

      Le  Conseil  européen  a  souligné  qu'il  importait  de  relancer  le
      processus  multilatéral  à Genève aussitôt que possible sur  tous  les
      sujets,  y  compris  l'agriculture, afin d'obtenir  d'ici  la  fin  de
      l'année  un  accord global, durable et équilibré. Il  est  urgent  d'y
      parvenir  pour pouvoir mettre en place un nouveau  système  commercial
      mondial  fondé  sur des règles, dans lequel le recours à  des  actions
      unilatérales  soit  évité. Des négociations conclues  sur  cette  base
      favoriseront l'expansion durable des échanges internationaux, qui  est
      un élément clé permettant de promouvoir la croissance économique et la
      création d'emplois en Europe et dans le monde.

      L'identification  rapide  des  principaux éléments  d'un  vaste  volet
      concernant  l'accès aux marchés et l'accomplissement de progrès  réels
      dans  le  domaine des services et de la  propriété  intellectuelle,  y
      compris des contributions de tous les partenaires du GATT,  aideraient
      à maintenir le rythme des négociations et permettraient de conclure  à
      temps le paquet final.

   4. ELARGISSEMENT

      Le  Conseil  européen  a  pris acte  des  progrès  réalisés  dans  les
      négociations d'élargissement avec l'Autriche, la Finlande, la Suède et
      la  Norvège. Il a noté que les premières difficultés rencontrées  lors
      du lancement des négociations avaient été surmontées et que le  rythme
      des  négociations  s'accélérait.  Il a rappelé  que  les  négociations
      seraient,  dans  la mesure du possible, menées  simultanément,  chaque
      pays candidat étant traité selon ses mérites propres.

      Le  Conseil  européen a invité la Commission, le Conseil et  les  pays
      candidats  à  faire  en sorte que les  négociations  se  déroulent  de
      manière constructive et rapide. Le Conseil européen est résolu à faire
      en sorte que l'objectif du premier élargissement de l'Union européenne
      conformément aux lignes directrices fixées par les Conseils  européens
      de Lisbonne et d'Edimbourg soit réalisé d'ici au 1er janvier 1995.

   5. RELATIONS AVEC MALTE ET CHYPRE

      Le   Conseil  européen  a  estimé  que  ses  orientations   concernant
      l'élargissement  aux  pays de l'AELE n'affecteront  pas  la  situation
      d'autres  pays qui ont demandé à adhérer à l'Union. L'Union  examinera
      chacune de ces candidatures selon ses mérites propres.

      Le  Conseil  européen se félicite de l'intention de la  Commission  de
      présenter  rapidement  ses avis concernant Malte et Chypre.  Ces  avis
      seront  examinés rapidement par le Conseil, qui tiendra compte  de  la
      situation particulière de chacun des deux pays.

   6. RELATIONS AVEC LA TURQUIE

      En  ce  qui  concerne la Turquie, le Conseil  européen  a  demandé  au
      Conseil de faire en sorte que les orientations définies par le Conseil
      européen  de  Lisbonne  en  ce qui  concerne  le  renforcement  de  la
      coopération  et le développement des relations avec la Turquie  soient
      mises  en oeuvre effectivement conformément aux perspectives  évoquées
      dans l'accord d'association de 1964 et au protocole de 1970 pour  tout
      ce qui concerne la création d'une union douanière.

   7. RELATIONS AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

      A. Les pays associés

    i)  Le Conseil européen a procédé à des discussions approfondies sur les
        relations  entre  la  Communauté et les pays  d'Europe  centrale  et
        orientale  avec  lesquels  la Communauté a  conclu  ou  envisage  de
        conclure des accords européens ("pays associés"), sur la base de  la
        communication  de  la Commission élaborée à la  demande  du  Conseil
        européen d'Edimbourg.

   ii)  Le Conseil européen se félicite des efforts courageux entrepris  par
        les  pays  associés pour moderniser leurs économies  affaiblies  par
        quarante ans  de  planification  centralisée  et  pour  assurer  une
        transition rapide vers une économie de marché. La Communauté et  ses
        Etats membres promettent leur soutien à ce processus de réforme.  La
        paix et la sécurité en Europe dépendent du succès de ces efforts.

   iii) Le Conseil européen est convenu aujourd'hui que les pays associés de
        l'Europe  centrale  et orientale qui le  désirent  pourront  devenir
        membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le  pays
        membre  associé  sera en mesure de remplir les  obligations  qui  en
        découlent,  en remplissant les conditions économiques et  politiques
        requises.

        L'adhésion  requiert  de  la part du pays  candidat  qu'il  ait  des
        institutions  stables  garantissant la démocratie,  la  primauté  du
        droit,  les  droits  de l'homme, le respect des  minorités  et  leur
        protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la
        capacité  de faire face à la pression concurrentielle et aux  forces
        du  marché  à  l'intérieur  de  l'Union.  L'adhésion  présuppose  la
        capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment
        de  souscrire  aux  objectifs de l'union  politique,  économique  et
        monétaire.

        La  capacité  de  l'Union à assimiler de nouveaux  membres  tout  en
        maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un
        élément  important  répondant  à l'intérêt  général  aussi  bien  de
        l'Union que des pays candidats.

        Le Conseil européen continuera à suivre de près les progrès réalisés
        par  chaque  pays associé pour remplir les conditions  d'adhésion  à
        l'Union et il tirera les conclusions qui s'imposent.

   iv)  Le  Conseil européen est convenu que la coopération future avec  les
        pays  associés  sera orientée vers l'objectif d'adhésion qui  a  été
        fixé  à présent. A cet égard, le Conseil européen a approuvé ce  qui
        suit :

      - La  Communauté  propose  que  les  pays  associés  établissent   des
        relations structurées avec les institutions de l'Union dans le cadre
        d'un dialogue multilatéral renforcé et étendu et d'une  concertation
        sur les questions d'intérêt commun. Les arrangements en la  matière,
        qui figurent à l'annexe II des présentes conclusions, comprennent le
        dialogue et la concertation sur une vaste gamme de sujets et dans le
        cadre  de  plusieurs enceintes. Le cas échéant, outre  des  réunions
        régulières  du président du Conseil européen et du président  de  la
        Commission  avec  leurs homologues des pays associés,  des  réunions
        conjointes de tous les chefs d'Etat et de gouvernement peuvent  être
        organisées pour discuter de sujets spécifiques établis à l'avance.

      - Le   Conseil  européen,  reconnaissant  l'importance  cruciale   des
        échanges  dans la transition vers une économie de  marché,  convient
        d'accélérer les efforts entrepris par la Communauté pour ouvrir  ses
        marchés. Il espère que cette nouvelle initiative ira de pair avec un
        développement  accru  des  échanges  entre  ces  pays  eux-mêmes  et
        entre  ceux-ci et leurs partenaires commerciaux traditionnels. Il  a
        approuvé  les  concessions  commerciales  agréées  par  le   Conseil
        "Affaires  générales" lors de sa session du 8 juin. Il a  invité  le
        Conseil  à  adopter, sur proposition de la  Commission,  les  textes
        juridiques pertinents avant les vacances d'été.

      - La  Communauté  continuera  à consacrer une  part  considérable  des
        ressources  budgétaires  allouées aux actions extérieures  aux  pays
        d'Europe centrale et orientale, notamment par le biais du  programme
        PHARE. La Communauté exploitera pleinement les possibilités  prévues
        au titre du mécanisme temporaire de prêt de la BEI pour financer des
        projets  de  réseaux  transeuropéens impliquant  les  pays  d'Europe

        centrale et orientale. Le cas échéant, une partie des ressources  au
        titre du programme PHARE pourra être utilisée en vue d'apporter  des
        améliorations  importantes  aux  infrastructures,  conformément  aux
        modalités fixées par le Conseil "Affaires générales" le 8 juin.

      - Le  Conseil  européen, se félicitant des possibilités  offertes  aux
        pays  associés de participer aux programmes communautaires au  titre
        des   accords  européens,  a  invité  la  Commission  à  faire   des
        propositions  d'ici  à  la fin de l'année pour  ouvrir  de  nouveaux
        programmes  aux pays associés, en prenant comme point de départ  les
        programmes auxquels peuvent déjà participer les pays de l'AELE.

      - Le  Conseil européen a souligné qu'il était important de  rapprocher
        les  législations des pays associés de celles qui  sont  applicables
        dans la Communauté, notamment en ce qui concerne les distorsions  de
        concurrence  et, en outre - dans la perspective de l'adhésion -,  la
        protection    des   travailleurs,   de   l'environnement   et    des
        consommateurs.   Le   Conseil   européen   est   convenu   que   des
        fonctionnaires  des pays associés auraient la possibilité  d'étudier
        la  législation et les pratiques de la Communauté et a décidé  qu'un
        groupe  spécial composé de représentants des Etats membres et de  la
        Commission  serait institué en vue de coordonner et de  diriger  ces
        travaux.

      - Les  modalités  précises concernant les  questions  mentionnées  ci-
        dessus sont définies à l'annexe II.

      B. Autres pays d'Europe centrale et orientale

      Le  Conseil européen a examiné la situation économique en Albanie.  Il
      se  félicite  des conclusions du Conseil "Ecofin" du 7 juin et  de  la
      reconnaissance,  par  la  Communauté, de  la  nécessité  d'apporter  à
      l'Albanie un soutien approprié, par des subventions, des prêts ou  une
      combinaison  des deux. Le Conseil européen a également souligné  qu'il
      importe d'appliquer pleinement les dispositions relatives au  dialogue
      politique prévues dans le cadre de l'accord actuel avec l'Albanie.

      Afin de renforcer les liens en matière d'échanges et de commerce entre
      les trois Etats baltes et la Communauté, le Conseil européen a  invité
      la  Commission à présenter des propositions visant à  transformer  les
      accords  commerciaux  existant  avec les Etats baltes  en  accords  de
      libre-échange.  L'objectif  de  la Communauté reste  de  conclure  des
      accords  européens avec les pays baltes dès que les conditions  auront
      été réunies.

   8. PACTE DE STABILITE EN EUROPE

      Le Conseil européen a discuté de la proposition française en vue d'une
      initiative de l'Union européenne en faveur d'un pacte de stabilité  en
      Europe. Cette initiative vise à assurer dans la pratique l'application
      des  principes  retenus par les pays européens en ce qui  concerne  le
      respect  des  frontières  et  des droits  des  minorités.  Le  Conseil
      européen  a estimé que les événements récents en Europe  ont  démontré
      qu'une action dans ces domaines est à la fois opportune et appropriée.
      Il  a  accueilli  favorablement  l'idée  d'utiliser  l'instrument   de
      l'"action commune" prévu dans le cadre de la politique étrangère et de
      sécurité commune.

      Le  Conseil  européen  a  invité le  Conseil  "Affaires  générales"  à
      examiner  la proposition et à lui faire rapport lors de sa réunion  de
      décembre 1993  dans la perspective de la convocation d'une  conférence
      préparatoire sur le pacte.

   9. RUSSIE

      Le  Conseil européen s'est félicité des nouvelles  initiatives  prises
      par  le président Eltsine dans le domaine des réformes  politiques  en
      Russie.  Il  espère  que ces efforts  aboutiront  et  contribueront  à
      consolider la démocratie et une économie de marché.

      Le  Conseil  européen s'est félicité des progrès  accomplis  récemment
      dans  les  négociations  en  vue d'un  accord  de  partenariat  et  de
      coopération  avec  la Russie. Il a exprimé l'espoir qu'un  tel  accord
      soit  rapidement  conclu,  dans  le  contexte  de  l'établissement  de
      relations  contractuelles  entre  la  Communauté  et  la  Russie   qui
      témoignent  du rôle politique et économique joué par la Russie sur  la
      scène  internationale  et  se  caractérisent  par  des   consultations
      régulières, également au plus haut niveau.

      Le  Conseil  européen espère bien que la coopération étroite  avec  la
      Russie   dans   le  domaine  politique  sera  poursuivie   et   qu'une
      contribution   commune   sera  apportée  à  la  solution   de   crises
      internationales,  ce qui apparaît comme un apport essentiel à la  paix
      et à la stabilité en Europe et dans le monde. Le Conseil européen  est
      convenu de proposer des réunions régulières au niveau de la Communauté
      entre  son  président, le président de la Commission et  le  président
      russe.

      Le Conseil européen s'est déclaré prêt à poursuivre et à accroître son
      soutien  au processus de réforme en Russie. Le prochain Sommet  du  G7
      est  considéré comme une occasion opportune de promouvoir les  efforts
      substantiels  déjà  consentis pour appuyer les mesures de  réforme  en
      cours en Russie ainsi que dans d'autres pays de l'ex-Union soviétique.
      Le Conseil européen a fait le point de la préparation des  discussions
      au  Sommet  du G7 sur l'aide à la Russie. La Communauté et  ses  Etats
      membres ont attaché une importance particulière aux progrès réalisés à
      Tokyo  sur des questions concernant la sécurité  nucléaire  (centrales
      nucléaires, déchets nucléaires et démantèlement des armes nucléaires).
      Dans  ce  contexte,  le Conseil européen  s'est  félicité  des  effets
      substantiels  dont  ont été suivies les orientations définies  par  le
      Conseil européen de Lisbonne, y compris l'accord récemment conclu  par
      le  Conseil  "Ecofin"  sur les prêts Euratom  visant  à  améliorer  la
      sécurité  dans les centrales nucléaires dans les républiques de  l'ex-
      Union soviétique ainsi qu'en Europe centrale et orientale.

      Le  Conseil  européen a également souligné qu'il  était  important  de
      concrétiser la "Charte de l'énergie".

      Le Conseil européen a promis que la Communauté apporterait son soutien
      à  d'autres mesures concrètes visant à assurer l'efficacité de  l'aide
      accordée  à  la  Russie,  ainsi qu'à des  projets  concrets  visant  à

      accélérer  le processus de privatisation, en particulier grâce  à  une
      formation  appropriée  d'entrepreneurs  russes  dans  le  contexte  de
      l'assistance   technique.   Le  Conseil  européen   a   souligné   que
      l'efficacité  des efforts en matière d'aide dépend de l'existence,  en
      Russie, d'une politique économique orientée vers la stabilité.

   10.  UKRAINE

      Le  Conseil  européen  a  exprimé  le  vif  intérêt  qu'il  porte   au
      développement  de  la coopération avec  l'Ukraine.  L'accomplissement,
      par  l'Ukraine,  de progrès substantiels sur la voie  du  respect  des
      engagements  qu'elle a pris dans le cadre du protocole de Lisbonne  en
      vue de ratifier le traité Start 1 et d'adhérer au TNP en tant  qu'Etat
      dénucléarisé est essentiel pour la pleine intégration de l'Ukraine  au
      sein de la communauté internationale et favoriserait le  développement
      de ses relations avec la Communauté européenne et ses Etats membres.

   11.  EX-YOUGOSLAVIE

      Le  Conseil  a  adopté la déclaration sur  la  Bosnie-Herzégovine  qui
      figure à l'annexe III.

   12.  RELATIONS AVEC LES PAYS DU MAGHREB

      Le  Conseil européen a rappelé qu'il est déterminé à veiller à ce  que
      soient conférées aux relations avec les pays du Maghreb
      l'importance  et l'intensité qui correspondent aux liens  étroits  qui
      ont  été forgés par la géographie et l'histoire. Ce processus  devrait
      s'inscrire dans le cadre d'un partenariat revalorisé entre l'Union  et
      les différents pays du Maghreb.

      Le  Conseil  européen a invité le Conseil à approuver  rapidement  les
      projets  de  directives actuellement en cours d'examen en  vue  de  la
      conclusion d'un accord de partenariat avec le Maroc.

      Il  a pris acte avec satisfaction de l'intention de la  Commission  de
      présenter  rapidement  des projets de directives pour  la  négociation
      d'un accord analogue avec la Tunisie.

   13.  CONCLUSIONS DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGÈRES

      Le  Conseil  européen  a pris acte  des  conclusions  auxquelles  sont
      parvenus  les  ministres  des Affaires étrangères  sur  les  questions
      figurant à l'annexe IV.

   14.  POLITIQUE  ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE - TRAVAUX  PREPARATOIRES
        SUR LA SECURITE

      Le  Conseil  européen  a  pris acte  des  travaux  préparatoires  déjà
      effectués  par  les ministres des Affaires étrangères  en  matière  de
      sécurité  dans le cadre du mandat qu'ils ont reçu du Conseil  européen
      d'Edimbourg  et  les a invités à poursuivre leurs travaux  en  vue  de
      définir  les éléments de base nécessaires à une politique  de  l'Union
      d'ici à la date d'entrée en vigueur du traité.

   15.  UNE COMMUNAUTE PROCHE DE SES CITOYENS

      Le  Conseil européen a invité toutes les institutions à s'assurer  que
      les  principes  de subsidiarité et d'ouverture sont  fermement  ancrés
      dans  tous  les  secteurs de l'activité  communautaire  et  pleinement
      respectés dans le fonctionnement quotidien des institutions.

      En ce qui concerne le principe de subsidiarité, le Conseil européen  a
      constaté  avec satisfaction que la Commission ne  présente  maintenant
      des  propositions  que  lorsqu'elle considère  qu'elles  satisfont  au
      critère de subsidiarité et il se félicite, d'une manière générale,  de
      la  réduction  considérable  du volume  de  législation  communautaire
      prévue  dans  le programme législatif de la Commission  pour 1993  par
      rapport aux années précédentes. Les consultations élargies  auxquelles
      procède  la  Commission avant de présenter de  nouvelles  propositions
      importantes  et,  en  particulier,  l'utilisation  de  "livres  verts"
      concernant  de nouvelles activités importantes ainsi que l'analyse  du
      coût  et des avantages des nouvelles propositions sont  également  des
      éléments très prometteurs. Il espère que l'examen par la Commission de
      la  législation  existante et proposée, sous l'angle  du  principe  de
      subsidiarité, sera achevé avant le Conseil européen de décembre.

      Le  Conseil  européen a noté avec satisfaction que le  Conseil  et  la
      Commission appliquent désormais les principes, les orientations et les
      procédures en matière de subsidiarité qui ont été décidés à  Edimbourg
      et  que  ceux-ci font partie intégrante du processus  décisionnel.  Il
      espère que le Parlement européen sera bientôt en mesure de  participer
      à cet effort.

      Pour  ce qui est de l'ouverture, le Conseil européen a pris  acte  des
      premières  dispositions  prises  en  application  des  conclusions  du
      Conseil européen d'Edimbourg concernant l'ouverture de certains débats
      du  Conseil  au  public, la simplification et la  codification  de  la
      législation  communautaire et l'information en général. Il a  confirmé
      son engagement à poursuivre le processus de création d'une  Communauté
      plus ouverte et plus transparente.

      Dans  le domaine de l'accès du public à l'information, il a invité  le
      Conseil  et  la Commission à poursuivre leurs travaux sur la  base  du
      principe  selon  lequel les citoyens doivent avoir accès  sans  aucune
      restriction  à l'information. L'objectif devrait être que  toutes  les
      mesures nécessaires soient instaurées avant la fin de 1993.

      Le  Conseil  européen a invité le Parlement européen et le  Conseil  à
      résoudre  les dernières questions en suspens pour que la  fonction  de
      médiateur  puisse être instituée à temps pour l'entrée en  vigueur  du
      traité de Maastricht.

   16.  FRAUDE AU DETRIMENT DE LA COMMUNAUTE

      Le  Conseil  européen a souligné l'importance de poursuivre  la  lutte
      contre   la  fraude  et  les  irrégularités  portant  sur  le   budget
      communautaire,  tant  du  point  de vue des sommes  en  jeu  que  pour
      renforcer la confiance dans la construction de l'Europe. Il a souligné
      l'importance de la mise en oeuvre complète des dispositions du  traité

      de  Maastricht selon lesquelles les Etats membres prennent  les  mêmes
      mesures  pour  combattre  la  fraude  portant  atteinte  aux  intérêts
      financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour  combattre
      la  fraude  portant atteinte à leurs propres intérêts  financiers.  Il
      espère bien recevoir le rapport sur l'évolution de la stratégie  anti-
      fraude  de  la Commission assorti de propositions  pertinentes.  Il  a
      invité  la  Commission à lui soumettre des propositions au  plus  tard
      pour le mois de mars 1994.

   17.  RACISME ET XENOPHOBIE

      Le  Conseil  européen condamne vigoureusement les  attaques  dont  les
      immigrés  et  les réfugiés ont récemment fait l'objet dans  les  Etats
      membres  et exprime sa vive sympathie aux innocentes victimes  de  ces
      actes.

      Le  Conseil européen réaffirme sa ferme résolution de lutter par  tous
      les moyens disponibles contre toutes les manifestations  d'intolérance
      et  de racisme. Il souligne que cette intolérance et le  racisme  sont
      inacceptables dans nos sociétés actuelles.

      Le  Conseil  européen  confirme  l'engagement  de  protéger  tous  les
      citoyens,  y compris les immigrés et les réfugiés contre la  violation
      des  droits et libertés fondamentaux tels qu'ils sont  consacrés  dans
      les  constitutions  et  les législations des Etats  membres,  dans  la
      Convention  européenne  des  droits  de  l'homme  et  les  conventions
      internationales,  notamment  la  Convention  des  Nations  Unies   sur
      l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

      Le  Conseil  européen  rappelle ses déclarations  précédentes  sur  le
      racisme  et  la xénophobie et décide de redoubler  d'efforts  pour  en
      identifier et en extirper les causes. Il promet que les Etats  membres
      mettront  tout en oeuvre pour protéger les immigrés, les  réfugiés  et
      les  autres catégories de la population contre les expressions et  les
      manifestations de racisme et d'intolérance.

                                    *  *  *

   ANNEXE I

                           A L'AUBE DU 21EME SIECLE

             ORIENTATIONS POUR LE RENOUVEAU ECONOMIQUE DE L'EUROPE

   1.Maintenir le cap vers l'Union économique et monétaire

      Une monnaie unique

      . consolide  le marché intérieur et permet une compétition  loyale  et
        fructueuse ;

      . renforce  l'attractivité pour les investissements communautaires  et
        hors  communautaires et, d'une manière générale,  stimule  l'épargne
        nécessaire pour financer les grands projets d'infrastructures ;

      . permet d'influer positivement sur le système monétaire international
        pour  plus de stabilité et moins de ces spéculations qui  engendrent
        instabilité et incertitude.

      Pour cela, il convient de

      . retrouver le chemin de la convergence qui permet d'accroître le taux
        de  croissance  et  la  création d'emplois  dans  l'ensemble  de  la
        Communauté : c'est un jeu à somme positive ;

      . situer  les politiques nationales et les stratégies des  entreprises
        dans  une perspective crédible, claire et lisible et, à  cet  effet,
        faire fructifier le marché intérieur ;

      . réconcilier  la  construction européenne avec  les  aspirations  des
        citoyens,  en montrant les avantages à attendre du développement  de
        la  Communauté, en étendant ces avantages aux autres pays  européens
        et,  notamment, à ceux de l'Est et du Centre, qui offrent de  vastes
        potentialités de croissance au bénéfice de tous.

   2. Une Communauté ouverte et solidaire dans le monde

      . La  Communauté doit continuer à oeuvrer en faveur  d'une  conclusion
        rapide  de  l'Uruguay  Round, d'un  accord  équilibré,  c'est-à-dire
        portant sur tous les problèmes actuellement non résolus.

      . Cet  accord  doit  déboucher  sur  la  création  d'une  organisation
        mondiale  du commerce adaptée à la globalisation des marchés et  des
        stratégies d'entreprise.

      . Cette  organisation  doit être fondée, sans dérogation  aucune,  sur
        l'esprit  et les pratiques du multilatéralisme. Elle  doit  inscrire
        son  action  en  fonction  des  autres  paramètres  de   l'économie 
        mondiale   :  l'évolution  des  monnaies,  l'orientation  des   flux
        financiers, la prise en charge équitable des charges de la politique
        de  l'environnement, le progrès social auquel tous ont droit,  selon
        un processus graduel et compatible avec le progrès économique.

   3. Une coopération accrue en matière de recherche et de développement

      . Se  fixer  un  objectif de 3 % du produit  national  brut  pour  les
        ressources affectées à la recherche-développement et à  l'innovation
        (contre 2 % actuellement) ;

      . concentrer  les actions communautaires sur ce qui peut apporter  une
        plus-value  par  rapport  aux politique des  Etats  membres  et  des
        entreprises ;

      . créer, au niveau européen, avec l'appui des actions  communautaires,
        des  cadres  de coopération entre nos entreprises,  pour  mettre  en
        oeuvre l'innovation et adapter les processus de production.

   4. Un   réseau   performant  d'infrastructures  de   transports   et   de
      télécommunications

      . En  permettant  la  circulation plus rapide et  moins  onéreuse  des
        personnes, des biens et des services, on renforcera la compétitivité
        de l'économie européenne ;

      . les  réseaux constitueront un apport inestimable pour  l'aménagement
        du territoire et la cohésion économique et sociale ;

      . se  fixer  un  objectif  à  dix ans  pour  stimuler  les  industries
        européennes (transport, bâtiment, travaux publics...) engagées  dans
        la conception et la réalisation de ces infrastructures : un objectif
        de  30 milliards d'écus par an constitue un minimum  réaliste  (tous
        financements confondus).

   5. Un  espace commun de l'information : la révolution  technologique  qui
      s'amorce

      . Vers  une  économie  décentralisée  servie  par  une   main-d'oeuvre
        correctement  formée  et  un foisonnement  de  petites  et  moyennes
        entreprises coopérant entre elles ;

      . pour  cela,  créer  en Europe des  "infrastructures  européennes  de
        l'information", véritable réseau sanguin de l'économie de demain, le
        moyen    de    stimuler    nos    entreprises    de    l'information
        (télécommunications,   informatique,  fibres  optiques...)  par   la
        perspective  d'une  offre importante et s'étalant, elle  aussi,  sur
        plusieurs  années. Un investissement initial de  5 milliards  d'écus
        est  nécessaire pour aboutir ensuite à un programme annuel de 5 à  8
        milliards d'écus par an ;

      . créer  des  filières  européennes de  formation  pour  ces  nouveaux
        métiers  et  encourager le travail à distance (dans  l'industrie  de
        l'information  elle-même, pour l'éducation, pour la  médecine,  pour
        les  services  sociaux, l'environnement, la  gestion  des  ensembles
        urbains...,  mais  aussi  pour la lutte  contre  les  grands  fléaux
        contemporains : les maladies, l'usage de la drogue, la criminalité).

   6. Une adaptation profonde des systèmes d'éducation

      . Apprendre à apprendre tout au long de la vie ; combiner le savoir et
        le savoir-faire ;

      . développer chez chacun les capacités d'autonomie et d'innovation ;

      . créer  un  droit individuel à la formation tout au long  de  la  vie
        (chaque jeune recevrait un chèque formation lui permettant d'accéder
        à des cycles d'éducation ou d'adaptation de ses connaissances).

   7. Vers un nouveau modèle de développement

      . La prise en compte de l'environnement permettra de créer de nouveaux
        emplois ;

      . la  taxation  des ressources naturelles  rares  permettra  d'alléger
        l'imposition  excessive du travail, d'où plus de compétitivité  pour
        l'économie européenne ;

      . les  gains  nouveaux  de  productivité  doivent  être  consacrés   à
        l'amélioration de la qualité de la vie et à la création de  nouveaux
        emplois ;  c'est la conception dynamique du partage du  travail,  en
        augmentant  l'offre  d'emplois  pour  couvrir  de  nouveaux  besoins
        d'ordre qualitatif, lesquels offrent un champ considérable et encore
        mal exploré, sinon mal connu.

   8. Des politiques plus actives de marché du travail

      . Priorité  à l'offre d'un emploi ou d'une activité, ou  encore  d'une
        formation  utile à chaque personne qui se présente sur le marché  du
        travail ;

      . ne pas retarder les mutations technologiques ou économiques, mais au
        contraire, les prévenir et les traiter en temps utile ;

      . accroître  la  qualité et l'importance des services  ou  agences  de
        l'emploi  pour  fournir une aide efficace à chaque  personne  privée
        d'emploi  (dépenses passant pour la Communauté de 0,1 % à  0,5 %  du
        PIB).

                                    *  *  *

   ANNEXE II

                  COOPERATION AVEC LES PAYS ASSOCIES ORIENTEE
                         VERS L'OBJECTIF DE L'ADHESION

   i) RELATIONS STRUCTUREES AVEC LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE

      En  vue  de l'adhésion et des travaux préparatoires y  afférents -  et
      conformément  à  la structure bilatérale des  accords  européens -  un
      cadre  multilatéral pour un dialogue renforcé du et des  consultations
      sur  les questions d'intérêt commun sera créé avec les  pays  d'Europe
      centrale  et  orientale (PECO) liés à la Communauté  par  des  accords
      européens.

      Ce cadre impliquera la tenue de réunions entre, d'une part, le Conseil
      de  l'Union et, d'autre part, tous les PECO associés, sur  des  sujets
      d'intérêt  commun  établis  à l'avance et  relevant  des  domaines  de
      compétence de l'Union, c'est-à-dire :

      - des  domaines  communautaires,  notamment ceux  qui  comportent  une
        dimension transeuropéenne, y compris l'énergie, l'environnement, les
        transports, la science et la technologie, etc.;

      - la politique étrangère et de sécurité commune ;

      - les domaines de la justice et des affaires intérieures.

      Ces  réunions revêtiront un caractère consultatif. Aucune décision  ne
      serait prise. Les conclusions exigeant l'adoption de mesures pratiques
      seront  mises  en  oeuvre  dans  le  cadre  institutionnel   approprié
      (procédure  communautaire  ordinaire  ou  conseil  d'association  avec
      chacun des Etats associés).

      Les réunions seront préparées sur le plan interne selon les procédures
      habituelles  en  vue notamment d'établir, en  fonction  des  questions
      traitées,  la  position à prendre. Elles feront également  l'objet  de
      contacts préparatoires avec les PECO.

      Outre  l'application  des  structures  générales  du  dialogue  exposé
      précédemment,  le  dialogue  portant  sur  les  questions   d'affaires
      étrangères  et  de  sécurité  comprendra  également  les  dispositions
      suivantes :

      - organisation d'une réunion de la Troïka au niveau des ministres  des
        Affaires  étrangères  et  d'une réunion  au  niveau  des  directeurs
        politiques au cours de chaque présidence ;

      - briefing  au  niveau du secrétariat après chaque  Conseil  "Affaires
        générales" et chaque réunion des directeurs politiques ;

      - organisation  d'une  réunion de la Troïka par  présidence  pour  les
        groupes de travail concernés.

      En  outre,  des consultations régulières de la Troïka  avec  les  pays
      associés  auront  lieu avant les réunions importantes  de  l'Assemblée
      générale des Nations Unies et de la CSCE.

   ii)  AMELIORATION DE L'ACCES AU MARCHE

   a) Les  droits de douane sur les importations communautaires de  produits
      industriels   de   base  sensibles  originaires  des   pays   associés
      (Annexe II b des accords intérimaires) seront supprimés à la fin de la
      deuxième  année suivant l'entrée en vigueur de l'accord (et non  à  la
      fin de la quatrième année).

   b) Les  droits  de douane sur les importations des  produits  industriels
      concernés  par  la  consolidation  du  SPG  (Annexe III  des   accords
      intérimaires) seront supprimés à la fin de la troisième année (et  non
      à la fin de la cinquième année).

   c) Les   montants  des  contingents  et  les  plafonds  mentionnés   dans
      l'annexe III précitée (consolidation du SPG) seront augmentés de  30 %
      par an (Pologne, Républiques tchèque et slovaque, Bulgarie,  Roumanie)
      et de 25 % par an (Hongrie) à partir du second semestre de la deuxième
      année  qui suit l'entrée en vigueur de l'accord (au lieu de 20 %  pour
      la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Roumanie et de  15 %
      pour la Hongrie).

   d) Les prélèvements/droits acquittés dans le cadre des quotas de produits
      agricoles  seront  réduits  de  60 % six mois  plus  tôt  que  ce  que
      prévoient  les  accords. L'accroissement de 10 % des quotas,  prévu  à
      partir  de  la troisième année, sera appliqué six mois  plus  tôt  que
      prévu.

   e) L'exemption de droits de douane, à compter du début de 1994, pour  les
      produits  concernés par des opérations de perfectionnement  passif  et
      couverts  par  le règlement n° 636/82 sera étendue conformément  à  ce
      règlement dûment modifié à cet effet.

   f) Les  droits  de  douane sur les importations  dans  la  Communauté  de
      produits  textiles  seront  réduits  de  manière  à  parvenir  à  leur
      suppression  à la fin d'une période de cinq ans à compter de  l'entrée
      en vigueur de l'accord (au lieu de six ans).

   g) Les  droits  de  douane sur les importations  dans  la  Communauté  de
      produits  sidérurgiques  CECA  originaires des  pays  associés  seront
      supprimés au plus tard à la fin de la quatrième année suivant l'entrée
      en vigueur de l'accord (et non à la fin de la cinquième année),  étant
      entendu  que  les  décisions spécifiques concernant  les  échanges  de
      produits sidérurgiques doivent être respectées.

   h) Le  Conseil  invite  la  Communauté à procéder  à  une  étude  sur  la
      faisabilité et l'impact d'un cumul des règles d'origine s'étendant aux
      produits  en  provenance  des  pays  associés  d'Europe  centrale   et
      orientale  et  des pays de l'AELE et, à la lumière  des  résultats  de
      cette étude, à lui soumettre les propositions appropriées.

   iii) ACCROITRE L'EFFICACITE DE L'AIDE

   a) La  Communauté appuiera le développement de réseaux  d'infrastructures
      en  Europe  centrale et orientale conformément à la décision  prise  à
      Edimbourg.  La  BEI, la BERD et les  autres  institutions  financières
      internationales joueront un rôle de premier plan dans ce processus.

   b) La  Communauté  proposera  une assistance technique par  le  biais  du
      programme  PHARE  afin  de  préparer  et  de  faciliter  d'importantes
      améliorations  d'infrastructure  dans les pays  d'Europe  centrale  et
      orientale.  Dans  la limite des ressources budgétaires  existantes  et
      sans  dénaturer les caractéristiques essentielles du programme  PHARE,
      la Communauté est également disposée, pour répondre à des demandes  de
      certains  partenaires d'Europe centrale et orientale, à  consacrer,  à
      partir   des   fonds  attribués  à  ce   programme,   des   ressources
      complémentaires  limitées à des dépenses en capital résultant  de  ces
      activités  d'assistance technique, et ce, dans des cas spécifiques  où
      il  est établi que ces ressources complémentaires sont  indispensables
      et constituent un élément essentiel des projets :

      - qui  sont financés conjointement par la BEI et/ou  des  institutions
        financières internationales, d'une part, et les pays  bénéficiaires,
        d'autre part,

      - qui ne peuvent être financés par le secteur privé,

      - qui  revêtent un intérêt communautaire, notamment comme défini  dans
        les textes pertinents de la Communauté.

   c) Ces  ressources complémentaires ne doivent pas dépasser 15 % du  total
      des crédits d'engagements au titre de PHARE.

   d) La  Commission examinera cas par cas l'utilisation des  ressources  de
      PHARE  pour  appuyer le développement des  infrastructures  en  Europe
      centrale et orientale. Elle tiendra compte de la situation  financière
      du  pays  bénéficiaire  sur la base  des  analyses  disponibles ;  les
      institutions  financières  consentant  des  prêts  pour  les   projets
      effectueront  leurs  propres évaluations selon la  procédure  normale.
      Dans  chaque  cas,  la  Commission  s'assurera  de  l'existence  d'une
      contribution locale adéquate au financement du projet afin de garantir
      que le gouvernement bénéficiaire participe au projet.

      La Commission évitera que les crédits de PHARE disponibles à cette fin
      ne soient indûment concentrés sur l'un ou l'autre pays bénéficiaire et
      évitera par conséquent qu'une part excessive des programmes  nationaux
      ne soit consacrée à cette fin.

      Les  propositions seront soumises au comité de gestion PHARE selon  la
      procédure normale.

   iv)  ENCOURAGER L'INTEGRATION ECONOMIQUE

      En  matière  de  rapprochement des  législations,  les  pays  d'Europe
      centrale  et  orientale se sont engagés par les  accords  européens  à
      mettre  en oeuvre, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur  des

      accords, des règles parallèles à celles qui figurent dans le traité de
      Rome  et à interdire les pratiques restrictives, l'abus des  positions
      dominantes et les aides publiques qui faussent ou menacent de  fausser
      les  conditions  de  concurrence. En outre,  il  est  particulièrement
      important,  dans la perspective de l'adhésion, que des progrès  soient
      réalisés  dans d'autres domaines prévus par les accords  européens  et
      notamment   ceux  relatifs  à  la  protection  des  travailleurs,   de
      l'environnement et des consommateurs.

      La formation des cadres des pays associés en matière de législation et
      de  procédure communautaires contribuera également à la préparation  à
      l'adhésion.

      La  Commission  et les administrations concernées  des  Etats  membres
      seront  mobilisées  pour aider au rapprochement  des  législations,  y
      inclus  l'assistance  technique à la formation des  cadres.  Une  task
      force composée de représentants des Etats membres et de la  Commission
      sera créée pour coordonner et diriger ces travaux.

      La  Commission étudiera quels sont les programmes  communautaires  qui
      pourraient être ouverts à la participation des pays d'Europe  centrale
      et  orientale. Elle présentera ses propositions à ce sujet au  Conseil
      avant la fin de 1993.

                                    *  *  *

   ANNEXE III

                     DECLARATION SUR LA BOSNIE-HERZEGOVINE

   Le Conseil européen a examiné la situation extrêmement grave que  connaît
   l'ex-Yougoslavie  et  les dernières négociations qui  se  sont  déroulées
   entre  les  parties  au conflit en Bosnie-Herzégovine sur  la  base  d'un
   rapport présenté aux ministres par Lord Owen.

   Le Conseil européen assure de son entière confiance les co-présidents  du
   Comité     directeur   de   la  Conférence   internationale  sur    l'ex-
   Yougoslavie  et  les  encourage  à poursuivre leurs  efforts  en  vue  de
   promouvoir  un  règlement  juste, viable et  acceptable  pour  les  trois
   peuples  constitutifs  de la Bosnie-Herzégovine. Il  n'acceptera  pas  de
   solution  territoriale dictée par les Serbes et les Croates au  détriment
   des Musulmans bosniaques.

   Le Conseil européen réaffirme sa conviction qu'un règlement négocié  doit
   se fonder sur les principes de la conférence de Londres matérialisés  par
   le plan de paix Vance-Owen, notamment l'indépendance, la souveraineté  et
   l'intégrité  territoriale  de la Bosnie-Herzégovine,  la  protection  des
   droits de l'homme et des droits des minorités, le caractère  inadmissible
   de l'acquisition de territoires par la force, la nécessité impérieuse que
   l'aide humanitaire soit fournie et parvienne à ceux qui en ont besoin, la
   poursuite  des  auteurs  de crimes de guerre et de  violations  du  droit
   humanitaire international.

   Le Conseil européen soutient l'appel lancé par le gouvernement de Bosnie-
   Herzégovine pour un cessez-le-feu immédiat. Il réaffirme la nécessité  de
   renforcer le soutien international en faveur de l'aide humanitaire et  de
   garantir le passage, en toute sécurité, des convois.

   La  mise  en  oeuvre rapide des résolutions du Conseil  de  sécurité  des
   Nations   Unies   sur  les  zones  de  sécurité  constitue   un   élément
   indispensable  à la réalisation des objectifs susmentionnés.  Le  Conseil
   européen  a décidé de répondre favorablement à la demande  du  Secrétaire
   général des Nations Unies visant à ce que des effectifs et des ressources
   soient fournis. Il a demandé instamment aux Etats membres de donner suite
   à cette demande dans la limite de leurs possibilités. En outre, il  lance
   un  appel aux autres membres de la communauté internationale pour  qu'ils
   en fassent autant.

   Les  sanctions resteront en vigueur et seront renforcées jusqu'à  ce  que
   les  conditions  de  leur levée fixées par les Nations Unies  et  par  la
   Communauté  européenne  auront été remplies. La Communauté et  ses  Etats
   membres fourniront des ressources supplémentaires en vue de leur  stricte
   application.

                                    *  *  *

   ANNEXE IV

   Les  ministres  des Affaires étrangères, réunis à l'occasion  du  Conseil
   européen  à  Copenhague  les  21  et  22  juin  1993,  ont  approuvé  les
   conclusions ci-après :

   Afrique

   L'Europe  est  le  principal partenaire de l'Afrique, tant  sur  le  plan
   politique  et  économique  qu'en  ce  qui  concerne  la  coopération   au
   développement. Le Conseil européen a souligné l'importance de  poursuivre
   une coopération fondée sur la solidarité.

   En 1993, la Communauté et ses Etats membres ont pris un certain nombre de
   mesures en vue d'approfondir et d'élargir la coopération avec  l'Afrique.
   Le  Conseil  européen a souligné qu'il importe d'accroître  davantage  la
   coopération  dans  les domaines de la démocratisation,  du  développement
   pacifique et de l'aide au développement.

   La  Communauté  et  ses  Etats membres se  sont  engagés  à  soutenir  le
   processus  de démocratisation qui gagne du terrain en Afrique,  notamment
   en  apportant  leur  soutien  pour  promouvoir  de  bonnes  méthodes   de
   gouvernement,  une gestion économique saine et le respect des  droits  de
   l'homme.  Le  Conseil  européen  a  rappelé  la  résolution  adoptée   le
   28 novembre 1991 par le Conseil "Développement" concernant les droits  de
   l'homme, la démocratie et le développement.

   La  Communauté  et ses Etats membres se sont engagés activement  dans  le
   soutien du processus électoral dans un certain nombre de pays  africains.
   Ils poursuivront leurs efforts pour coordonner cette assistance afin  que
   tous  les pays africains engagés dans un processus de transition vers  la
   démocratie bénéficient du soutien et de l'attention nécessaires.

   Le  référendum  sur  l'indépendance  qui s'est  déroulé  avec  succès  en
   Erythrée  après  30 ans de guerre civile a fait naître l'espoir  que  les
   conflits  qui  déchirent  l'Afrique  puissent  être  résolus  de  manière
   pacifique.

   Le  Conseil européen s'est félicité de ce que les pays africains sont  de
   plus  en  plus engagés dans des efforts pour résoudre les crises  et  les
   conflits armés, comme on a pu l'observer récemment dans un certain nombre
   de  cas.  Le Conseil européen espère également que les  Chefs  d'Etat  de
   l'OUA  aborderont,  lors de leur prochain sommet au  Caire,  la  question
   importante  de la prévention et du règlement des conflits.  Des  contacts
   utiles avec l'OUA ont été établis lors de la visite à Copenhague, au mois
   de juin, du Secrétaire général de cette organisation.

   La Communauté et ses Etats membres ont encore renforcé la coopération  au
   développement avec l'Afrique. La Convention de Lomé constitue un  élément
   important de cette coopération. L'efficacité et la rapidité de la mise en
   oeuvre des mécanismes du Fonds européen de développement s'accroissent au
   bénéfice de toutes les parties.

   Les ministres du Développement sont convenus d'une initiative spéciale de
   reconstruction  en  faveur  de l'Afrique. Au  moins  100 millions  d'écus
   seront  octroyés  immédiatement aux programmes de reconstruction  par  la
   filière  rapide dans un certain nombre de pays subsahariens.  Le  Conseil
   des  ministres  examine  actuellement un  nouveau  programme  spécial  de
   reconstruction en faveur des pays en développement.

   Afrique du Sud

   Le  Conseil  européen  s'est félicité des  importants  progrès  accomplis
   récemment dans le processus de négociation en Afrique du Sud. Le  Conseil
   européen espère que les parties parviendront dans un avenir très proche à
   un  accord qui permettra d'ancrer fermement l'Afrique du Sud sur la  voie
   de la démocratie.

   L'instauration d'un Conseil exécutif de transition constituera une  étape
   ultérieure  sur  la  voie  de la normalisation  et  du  renforcement  des
   relations  politiques  et économiques entre la Communauté  et  ses  Etats
   membres et l'Afrique du Sud.

   Le   Conseil  européen  a  réaffirmé  son  engagement  à  contribuer   au
   développement  économique  et social de la nouvelle Afrique  du  Sud.  Un
   climat   démocratique   et  de  non-violence  est  indispensable   à   la
   reconstruction et à une croissance économique durable. C'est pourquoi  la
   Communauté et ses Etats membres sont disposés à fournir une aide pour les
   premières  élections  libres  prévues  en  avril  1994,  notamment  en  y
   affectant  des  observateurs,  ainsi  qu'à  renforcer  leur  soutien   au
   processus de démocratisation et aux efforts pour endiguer la violence.

   Soudan

   Le  Conseil  européen  a  exprimé la préoccupation  que  lui  inspire  la
   poursuite de la guerre civile au Soudan entre le gouvernement de Khartoum
   et les factions de l'APLS dans le sud du pays. Environ  500 000 personnes
   ont  déjà trouvé la mort et un nombre encore plus grand de personnes  ont
   été  déplacées.  Les  négociations d'Abuja entre les  parties  n'ont  pas
   beaucoup  progressé sur la voie d'une solution. La situation qui  prévaut
   au  Soudan  en matière de droits de l'homme, y compris la  répression  de
   civils  par  le  gouvernement  dans le nord du  pays,  les  tueries,  les
   arrestations  et  les tortures par les forces gouvernementales  dans  les
   zones  de  combat,  ainsi  que  les  tueries,  les  arrestations  et  les
   exécutions  perpétrées  par les forces rebelles, suscitent  également  de
   sérieuses  préoccupations. Le Conseil européen engage le gouvernement  du
   Soudan à ne pas soutenir des activités qui font obstacle à des  relations
   constructives avec la Communauté et ses Etats membres.

   Le Conseil européen s'est félicité du regain d'attention manifesté par la
   communauté  internationale  à  l'égard de la catastrophe  qui  frappe  la
   population  de ce pays. Une mission des ministres du Développement de  la
   Troïka des Communautés européennes se trouve actuellement au Soudan  pour
   témoigner  de  l'importance  que  la  Communauté  et  ses  Etats  membres
   attachent à la crise qui frappe cette population sur le plan  humanitaire
   et  de  la nécessité, pour toutes les parties, de trouver  d'urgence  une
   solution  à ces problèmes. Lorsque la mission aura présenté son  rapport,
   la  Communauté et ses Etats membres examineront les meilleurs  moyens  de
   contribuer  davantage  à alléger les souffrances du peuple  soudanais,  y
   compris le rétablissement du respect des droitsde l'homme.

   Somalie

   Le  Conseil européen s'est félicité des efforts importants accomplis  par
   les  Nations Unies pour contribuer à rétablir la paix et la sécurité,  la
   réconciliation  et  le  règlement politique en  Somalie  et  prévenir  de
   nouvelles  pertes  en  vies humaines. A cette  fin,  le  désarmement  des
   factions et le rétablissement de l'ordre public constituent des objectifs
   importants.  Les Chefs d'Etat et de gouvernement ont  condamné  l'attaque
   dont  ont été les victimes les soldats pakistanais des Nations  Unies  et
   qui a fait 23 morts dans leurs rangs et un plus grand nombre de  blessés.
   Les  responsables de cet acte doivent être traduits en justice.  Ils  ont
   également déploré toutes les victimes civiles et expriment leur sympathie
   à toutes les personnes affectées par ces tragiques événements. Le Conseil
   européen  a  invité  toutes  les  parties  à  respecter  pleinement   les
   résolutions du Conseil de sécurité.

   Angola

   Le  Conseil  européen a vivement déploré la suspension  des  négociations
   entre  le  gouvernement  angolais  et  l'UNITA,  ainsi  que  les  efforts
   incessants  déployés par l'UNITA pour s'emparer de  nouveaux  territoires
   par  la  force des armes. Le Conseil européen a appuyé  sans  réserve  la
   résolution 834  du  Conseil de sécurité du  1er juin 1993,  qui  condamne
   sévèrement  les actions de l'UNITA et invite les deux parties  à  revenir
   aussi  vite  que  possible à la table de négociations et  à  rétablir  le
   cessez-le-feu. Le Conseil européen a réaffirmé que, en vue de résoudre la
   crise  actuelle, une solution pacifique doit être trouvée sur la base  de
   la  réconciliation  nationale et des principes de l'accord  de  paix.  Le
   Conseil  européen est extrêmement préoccupé par la situation  humanitaire
   en Angola. Il demande à l'UNITA d'accepter le plan d'aide humanitaire  de
   l'ONU.  La Communauté et ses Etats membres se sont engagés à  répondre  à
   l'appel  à  l'aide  adressé par l'ONU à la suite  de  la  conférence  des
   donateurs du 3 juin.

   Mozambique

   Le  Conseil  européen  a déploré les retards importants  que  connaît  le
   processus de paix au Mozambique. Même s'il est encourageant de  constater
   que le cessez-le-feu tient bon, il est extrêmement regrettable que si peu
   de  progrès  aient été accomplis dans la mise en oeuvre  de  l'accord  de
   paix.  Le Conseil européen a invité le gouvernement du Mozambique  et  la
   Renamo à respecter les engagements auxquels ils avaient souscrit lors  de
   la  signature de l'accord de paix. En outre, la Communauté et  ses  Etats
   membres ont réitéré leur volonté de contribuer à la reconstruction et  au
   développement économique et social du Mozambique.

   Liberia

   Le Conseil européen a déploré les meurtres insensés de civils qui ont  eu
   lieu  récemment au Liberia. Ces meurtres soulignent l'urgence de  trouver
   une solution politique à la crise. La Communauté et ses Etats membres ont
   réaffirmé  leur  conviction  que l'accord  Yamoussoukro IV  constitue  le
   meilleur cadre possible pour résoudre pacifiquement le conflit au Liberia
   et  ils ont invité instamment toutes les parties à soutenir  les  efforts
   déployés  par  l'ONU  et les représentants spéciaux de l'OUA  en  vue  de
   mettre fin, par des moyens pacifiques, à la guerre civile.

   Malawi

   Le  Conseil européen s'est félicité de la manière pacifique  et  efficace
   dont  s'est  déroulé  le référendum au Malawi le  14 juin,  notamment  de
   l'amélioration  notoire des conditions dans lesquelles la campagne  s'est
   achevée.  La  Communauté  et ses Etats membres  sont  convaincus  que  le
   résultat  du référendum reflète fidèlement l'opinion du peuple  malawien.
   Ils  ont  invité  instamment  les  dirigeants  politiques  du  Malawi   à
   travailler  étroitement ensemble dans la situation nouvellement créée  en
   vue  de  préserver  les droits de l'homme, promouvoir  la  démocratie  et
   régler  les  problèmes  de gestion des  affaires  publiques  en  suspens,
   ouvrant ainsi la voie au rétablissement de la coopération économique dans
   son intégralité.

   Zaïre

   Le   Conseil   européen  a  réaffirmé  son  soutien   au   processus   de
   réconciliation nationale et souhaite exprimer sa préoccupation face à  la
   détérioration  de la situation au Zaïre, qui se traduit par un  arrêt  du
   processus de démocratisation et par des violations répétées des droits de
   l'homme,  notamment  par des arrestations et  détentions  arbitraires  de
   personnes pour délit d'opinion.

   Le  Conseil  européen  a également dénoncé toute incitation  à  la  haine
   ethnique  qui  se manifeste par des actes de violence  politique  et  des
   excès   dans   certaines  régions  du  pays,  lesquels   provoquent   des
   déplacements massifs de populations. Le Conseil européen a réaffirmé  son
   soutien  au  président du Haut Conseil de la République et l'a  engagé  à
   poursuivre ses efforts.

   Nigeria

   Le  Conseil  européen  a  pris acte avec  une  grande  préoccupation  des
   événements récents au Nigeria, qui pourraient compromettre la  transition
   vers  le pouvoir civil, après le succès des élections présidentielles  du
   12 juin. Le Conseil européen a exprimé l'espoir que la transition vers le
   pouvoir  civil  pourra se poursuivre afin que la démocratie  puisse  être
   pleinement instaurée sans délai dans le plus grand pays d'Afrique.

   Moyen-Orient

   Le  Conseil  européen  s'est  félicité  de  la  reprise  des  pourparlers
   bilatéraux  dont le but est de parvenir à un règlement juste, durable  et
   global  du  conflit israélo-arabe et de la question palestinienne.  Il  a
   invité   instamment  toutes  les  parties  concernées  à  progresser   en
   s'appuyant  sur  les résultats déjà atteints et à tout mettre  en  oeuvre
   pour que des négociations puissent s'engager rapidement sur le fond  dans
   un esprit de bonne volonté et de compromis.

   Le  Conseil  européen  a demandé une fois de plus à  toutes  les  parties
   concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait être  préjudiciable
   au  processus  de paix. Il reste convaincu que les mesures  de  confiance
   suggérées  par  la Communauté et ses Etats membres et  des  améliorations
   significatives sur le terrain, y compris en ce qui concerne la  situation
   des  droits de l'homme, contribueraient à faire aboutir le  processus  de
   paix.

   Conformément à leurs positions de principe bien connues, la Communauté et
   ses  Etats  membres continueront à jouer un rôle  actif,  constructif  et
   équilibré  dans  le processus de paix au Moyen-Orient, dans  ses  aspects
   tant bilatéraux que multilatéraux. Ils ont salué les efforts  inlassables
   déployés par les co-parrains pour faire avancer le processus et ils  sont
   disposés  à  participer  à des arrangements internationaux  de  nature  à
   favoriser un règlement de paix.

   Amérique centrale

   Le  Conseil européen a pris acte avec satisfaction des progrès  accomplis
   en  Amérique  centrale  sur  la voie de la paix, du  dialogue  et  de  la
   réconciliation,   ainsi   que  des  résultats  obtenus  en   matière   de
   consolidation de la démocratie et d'intégration régionale.

   Dans ce contexte, le Conseil européen s'est félicité des progrès réalisés
   dans  la mise en oeuvre des accords de paix du Salvador et a  invité  les
   signataires  à  respecter tous les engagements qu'ils  n'ont  pas  encore
   remplis,  y compris les recommandations de la commission ad hoc et de  la
   Commission  de la vérité, en vue de mener à bien le processus de paix  et
   de réaliser la réconciliation nationale.

   Le  Conseil  européen  s'est déclaré satisfait de  l'issue  pacifique  et
   constitutionnelle  de  la  crise qu'a connue récemment  le  Guatemala  et
   espère  que la désignation d'un nouveau président dans le respect  de  la
   constitution contribuera au renforcement des institutions  démocratiques,
   au plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à
   la reprise des négociations de paix.

   Le   Conseil  européen  s'est  également  félicité  de  la  signature   à
   San Salvador de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et
   les  pays de l'Isthme centraméricain, qui contribuera à intensifier et  à
   accroître encore leur coopération mutuelle.

   Cambodge

   Le  Conseil  européen a salué le déroulement des élections  au  Cambodge,
   menées   grâce  à  l'appui  des  Nations  Unies,  qui  ont  témoigné   de
   l'aspiration du peuple cambodgien à la paix et à la démocratie.

   Il  a pris acte de la décision de l'Assemblée constituante confirmant  le
   Prince  Norodom Sihanouk à la tête de l'Etat du Cambodge. Il a  formé  le
   voeu  que  le  processus de paix puisse  s'achever  dans  les  meilleures
   conditions  avec l'adoption, avant trois mois, d'une constitution, et  la
   prochaine   formation  d'un  gouvernement  qui  permettra  d'engager   la
   réconciliation nationale.

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