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   SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
   le conseil europeen s'est felicite de voir que le rapport economique
   annuel recemment publie par la commission donne la priorite au
   probleme du chomage. par consequent,il se prononce en faveur des
   directives equilibrees mentionnees dans le rapport qui constitue un
   cadre coherent de politique economique pour l'amelioration des
   conditions de l'offre et de la demande;et il estime qu'il
   conviendrait d'appliquer rapidement ces directives. il est convenu en
   particulier que,dans sa formation appropriee,le conseil devrait:
   - entreprendre un examen de la politique en matiere de main-d'oeuvre
   en vue de reorienter la formation vers des secteurs ou les besoins de
   main-d'oeuvre se feront sentir,prendre des mesures pour encourager la
   mobilite de l'emploi et favoriser l'esprit d'entreprise,
   particulierement chez les jeunes;
   - prendre des mesures pour completer le marche interieur y compris la
   mise en oeuvre de normes europeennes;
   - poursuivre et accelerer son examen de mesures propres a assurer un
   plus grand role a l'ecu;mettre au point et renforcer le systeme
   monetaire europeen sur la base des communications pertinentes de la
   commission;
   - mettre en oeuvre immediatement les engagements politiques fermes
   convenus par le conseil europeen lors de ses reunions de bruxelles et
   de fontainebleau dans le domaine de la politique des transports;
   - adopter de nouvelles mesures en vue de renforcer la base
   technologique de la communaute et retablir la competitivite;a cet
   effet,la commission est invitee a presenter au prochain conseil
   europeen un projet de programme d'action en la matiere.
   le conseil europeen est convenu que la communaute et les etats
   membres devraient prendre des mesures,comprenant une harmonisation
   des politiques economiques,destinees,aux termes du preambule du
   traite de rome,a reduire l'ecart entre les differentes regions et le
   retard des moins favorisees.
   en ce qui concerne tout repli possible du retablissement de la
   production et de l'emploi en europe et dans le monde,le conseil
   europeen a egalement demande au conseil eco / fin et a la commission
   de proceder a un examen permanent des evenements survenant a
   l'exterieur. il leur a demande de lui faire rapport lors de sa
   reunion du mois de mars sur les mesures appropriees que la communaute
   pourrait prendre ou qui peuvent deja avoir ete instaurees pour
   permettre a la communaute d'atteindre l'objectif d'une augmentation
   progressive du taux de croissance effectif et potentiel en faveur de
   l'emploi.
   ENVIRONNEMENT
   le conseil europeen a demande aux ministres de l'environnement,qui
   doivent se reunir en conseil le 6 decembre,de faire tous leurs
   efforts pour parvenir a un accord sur les directives relatives a une
   politique communautaire pour la reduction de la teneur de l'essence
   en plomb et des emissions de vehicules a moteur.
   le conseil est convenu de proceder a une discussion de fond sur les
   questions de l'environnement lors de sa prochaine reunion en mars
   1985.
   COMITE AD HOC SUR LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES
   le conseil europeen a pris acte du rapport interimaire etabli par le
   comite ad hoc sur les questions institutionnelles. il a reconnu la
   grande qualite de ce rapport et a estime que le comite devait
   poursuivre ses travaux afin de parvenir au plus haut degre d'accord.
   le conseil est convenu que ce rapport interimaire devrait etre
   publie.
   le conseil europeen,en vue de sa prochaine reunion en mars 1985,a
   demande au comite de terminer ses travaux et de presenter un rapport,
   qui,apres un premier examen effectue au cours de cette reunion,sera
   le sujet principal du conseil europeen qui se tiendra en juin 1985.
   APPROBATION DU RAPPORT DU COMITE AD HOC POUR L'EUROPE DES
   CITOYENS ET DU RAPPORT DU CONSEIL SUR L'UNION EUROPEENNE
   le conseil europeen a pris note avec interet du rapport interimaire
   de ce comite et a demande a ce dernier de presenter un nouveau
   rapport au conseil europeen en mars prochain.
   le conseil europeen a approuve le rapport annuel sur l'union
   europeenne. ce rapport sera adresse a l'assemblee comme il est prevu
   dans la declaration solennelle sur l'union europeenne.
   FAMINE EN AFRIQUE
   face aux graves difficultes que connaissent actuellement de nombreux
   pays d'afrique,en particulier ceux qui,comme l'ethiopie et les pays
   du sahel,souffrent d'une secheresse sans precedent et des ravages de
   la malnutrition et de la famine,le conseil europeen souligne
   l'urgence d'une action internationale concertee.
   le conseil europeen estime que la quantite totale a fournir par la
   communaute et ses etats membres d'ici a la prochaine recolte devrait
   s'elever a 1,2 million de tonnes.
   la commission,apres avoir consulte les etats membres pour determiner
   la quantite de cereales qui sera fournie par les etats membres,
   presentera au conseil une proposition portant sur l'effort
   supplementaire que la communaute pourrait etre appelee a fournir pour
   atteindre le chiffre de 1,2 million de tonnes et le conseil europeen
   invite le conseil de ministres a prendre toute decision necessaire
   sur la base de cette proposition de la commission afin de garantir
   que le chiffre total de 1,2 million soit atteint. le conseil europeen
   engage d'autres pays donateurs a faire le meme effort que celui
   consenti par la communaute et ses etats membres afin que les besoins
   globaux des pays concernes,estimes actuellement a 2 millions de
   tonnes,soient satisfaits.
   le conseil europeen souligne la necessite d'une action urgente pour
   eviter les penuries qui risquent de survenir dans les tout prochains
   mois. il constate la necessite d'ameliorer la coordination entre la
   communaute,ses etats membres,d'autres donateurs et des organisations
   non gouvernementales afin d'accroitre l'efficacite et d'accelerer la
   mise en oeuvre des mesures d'aide d'urgence et invite la commission a
   engager une action a cet egard.
   le conseil europeen reconnait la necessite d'entreprendre d'urgence
   une action visant a accelerer et a favoriser le processus de reprise
   et de redressement des pays d'afrique et d'apporter le soutien actif
   de la communaute a leurs efforts pour parvenir a l'autosuffisance et
   a la securite alimentaire,egalement en mettant en oeuvre des actions
   a long terme pour combattre la secheresse et la desertification.
   le conseil europeen souligne la volonte des dix d'appuyer dans toutes
   les negociations internationales les initiatives visant a renforcer
   la solidarite entre les pays industrialises et les pays du tiers
   monde et d'encourager ainsi le developpement.
   il se felicite de la declaration sur la situation economique critique
   en afrique qui vient d'etre adoptee par l'assemblee generale des
   nations unies.
   il prend acte avec satisfaction de l'heureuse conclusion des
   negociations pour le renouvellement de la convention de lome qui
   associe la communaute europeenne,ses etats membres,et les etats
   d'afrique,des caraibes et du pacifique. le fait que les progres
   realises jusqu'a present ont ete consolides temoigne de la vigueur et
   de la vitalite de cette cooperation.
   MOYEN-ORIENT
   1)CONFLIT ISRAELO-ARABE
   les dix chefs d'etat ou de gouvernement ont examine la situation au
   moyen orient. ils ont reaffirme leur desir de voir des efforts
   urgents deployes en vue d'y etablir la paix et la stabilite et leur
   disposition a soutenir de tels efforts.
   les dix considerent qu'il est d'une importance vitale que de nouveaux
   efforts soient entrepris en vue d'aboutir a des negociations pour un
   reglement du conflit israelo-arabe. ils notent avec satisfaction les
   marques d'interet manifestees de part et d'autre pour un processus de
   mouvement vers des negociations et ils esperent que cet interet
   declare formera la base de developpements ulterieurs. ils restent
   convaincus qu'une paix juste,durable et globale au moyen-orient ne
   pourra etre etablie que sur la base des principes qu'ils ont enonces
   a de nombreuses reprises dans le passe et auxquels les dix restent
   attaches.
   dans la recherche d'une solution durable,aucun effort entrepris par
   des tierces parties,si intense soit-il,ne saurait se substituer a des
   negociations directes entre les parties elles-memes - les etats
   arabes,israel et les palestiniens - qui doivent reconnaitre
   mutuellement leur existence et leurs droits.
   ils demandent a toutes les parties de mettre pleinement en oeuvre les
   dispositions des resolutions 242 et 338 du conseil de securite.
   ils renouvellent leur appel en faveur de l'abandon de la politique
   illegale de colonies dans les territoires occupes.
   les dix ont note la tenue recente du conseil national palestinien a
   amman. ils continuent a estimer que l'olp doit etre associe aux
   negociations de paix.
   les dix se sont toujours offerts a preter assistance avec tous les
   moyens dont ils peuvent disposer,dans les tentatives de recherche de
   positions communes aux parties concernees. les dix,tant
   collectivement qu'individuellement,ont maintenu le contact avec
   toutes les parties. poursuivant cette politique,le conseil europeen
   estime que ces contacts doivent etre intensifies en vue de rechercher
   les moyens de favoriser le mouvement vers la negociation et
   l'amelioration de la situation dans la region.
   2)LIBAN
   les dix chefs d'etat ou de gouvernement se sont felicites du
   processus de negociations avec la participation des nations unies qui
   a commence a naquora et esperent qu'il conduira a un retrait
   israelien complet du liban,conformement a l'appel lance par le
   conseil de securite.
   ils ont rappele leur attachement a la pleine souverainete,
   independance et integrite territoriale du liban et leur conviction
   que celles-ci ne sont possibles que si toutes les forces etrangeres
   sont retirees du pays,a l'exception de celles dont la presence est
   souhaitee par le gouvernement libanais.
   les dix,dont certains participent aux operations d'observation et de
   maintien de la paix au liban,ont reaffirme qu'ils sont disposes a
   contribuer au retour de ce pays a la paix et a la normalite.
   3)IRAN-IRAK
   les dix notent avec preoccupation que ce conflit vient d'entrer dans
   sa cinquieme annee et que les nombreux efforts consentis en vue
   d'amener un cessez-le-feu et d'aboutir a des negociations n'ont
   jusqu'ici pas ete couronnes de succes.
   ils continueront a oeuvrer en faveur d'un reglement rapide,juste et
   honorable et soutiendront pleinement tous efforts visant a limiter
   l'etendue du conflit. en arretant maintenant le massacre et les
   destructions,on pourrait sauver de nombreuses vies humaines de part
   et d'autres et permettre a l'iran et a l'irak,avec lesquels les dix
   desirent entretenir de bonnes relations,de poursuivre leur
   developpement dans la paix.
   RELATIONS EST-OUEST
   les dix ont tente,dans une periode difficile pour les relations est
   -ouest,de maintenir ouvertes toutes les possibilites de dialogue et
   de rechercher une plus grande cooperation et davantage de stabilite
   dans les relations entre l'est et l'ouest.
   ils continueront a oeuvrer a l'etablissement d'un dialogue
   constructif,global et realiste avec l'union sovietique et les pays
   d'europe de l'est et d'europe centrale,et partout ou cela est
   possible,a developper davantage les liens de cooperation qui existent
   avec eux. ils attendent une reponse positive similaire. ils estiment
   que pour ameliorer durablement la securite internationale il faut
   accroitre la comprehension et renouveller la confiance entre l'est et
   l'ouest.
   les dix attachent la plus haute importance a la conclusion d'accords
   effectifs de limitation des armements et de desarmement portant a la
   fois sur les armes nucleaires et conventionnelles et d'une convention
   prohibant les armes chimiques.
   les chefs d'etat ou de gouvernement se felicitent donc de l'annonce
   faite recemment selon laquelle les etats-unis et l'union sovietique
   sont convenus d'entamer de nouvelles negociations en vue d'aboutir a
   des accords mutuellement acceptables sur l'ensemble des questions
   touchant aux armements nucleaires et aux armements de l'espace.
   les dix esperent que la rencontre prevue les 7 et 8 janvier 1985
   entre m. shultz,secretaire d'etat americain et m. gromyko,ministre
   sovietique des affaires etrangeres,sera rapidement suivie de
   negociations substantielles propres a entrainer des reductions
   equilibrees des armes nucleaires strategiques intercontinentales et
   des forces nucleaires intermediaires au plus bas niveau possible et a
   prevenir veritablement le danger d'une course aux armements dans
   l'espace.
   en exprimant leur ferme soutien a de telles conversations,les dix
   chefs d'etat ou de gouvernement reaffirment leur propre determination
   de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer le progres des
   negociations auxquelles les dix participent,notamment de la
   conference de stockholm sur les mesures de confiance et de securite
   et le desarmement en europe. l'accord recemment realise sur une
   structure de travail a cette conference est un developpement heureux
   dont ils esperent qu'il permettra a des negociations substantielles
   de s'engager a stockholm sur des mesures concretes propres a amener
   un accroissement reel de la confiance et de la securite en europe.
   le dixieme anniversaire de la signature de l'acte final d'helsinki en
   1985 sera l'occasion de souligner le role central que le processus de
   la csce continue de jouer dans les relations est-ouest. les dix ont
   deja indique qu'ils seront disposes a etre representes a haut niveau
   lors de la commemoration de l'anniversaire,pour autant que cela soit
   approprie compte tenu du climat international. les dix continueront a
   rechercher avec ce processus,l'etablissement de relations plus sures
   et marquees par une plus grande cooperation entre les etats
   participants et davantage de contacts entre leurs peuples.
   en oeuvrant a la realisation de l'objectif de l'acte final d'helsinki
   qui concerne l'amelioration des relations entre les etats
   participants a la csce et la mise en place de conditions dans
   lesquelles les peuples puissent vivre dans un etat de paix veritable
   et durable a l'abri de toute menace ou atteinte a leur securite,les
   dix continueront a souligner l'importance qu'ils attachent a
   l'application complete de toutes les dispositions de l'acte final,y
   compris de celles relatives aux droits de l'homme et aux libertes
   fondamentales.
   AMERIQUE CENTRALE
   les chefs d'etat ou de gouvernement notent avec satisfaction
   l'inauguration d'une nouvelle structure de dialogue politique et
   economique entre l'europe et l'amerique centrale a la conference
   tenue a san-jose de costa-rica les 28 et 29 septembre 1984 et
   reunissant les ministres de la communaute europeenne,le portugal et
   l'espagne,les pays d'amerique centrale et le groupe de contadora.
   les chefs d'etat ou de gouvernement reiterent la declaration sur
   l'amerique centrale qu'ils ont faite le 19 juin 1983 a stuttgart. ils
   reaffirment en particulier leur conviction que les problemes de la
   region ne peuvent pas etre resolus par des moyens militaires,mais
   seulement par une solution politique venant de la region elle-meme et
   respectant les principes de non-intervention et d'inviolabilite des
   frontieres.
   les dix restent convaincus que le processus de contadora represente
   la meilleure chance d'apporter une solution politique a la crise que
   traverse la region. ils esperent que les efforts actuellement
   consentis en vue d'arriver a un accord sur le texte final de l'acte
   de contadora seront rapidement couronnes de succes et ils exhortent
   toutes les parties concernees a oeuvrer en ce sens. comme ils
   l'avaient deja fait a san-jose,ils se declarent disposes a soutenir,
   dans les limites de leurs possibilites et s'ils y sont invites,les
   efforts des etats auxquels il incombe de mettre en oeuvre les
   dispositions de tout accord eventuel.
   TERRORISME ET ABUS DE L'IMMUNITE DIPLOMATIQUE
   les chefs d'etat ou de gouvernement ont accueilli favorablement la
   serie de principes concernant le terrorisme et l'abus de l'immunite
   diplomatique adoptes par les ministres des affaires etrangeres des
   dix le 11 septembre.
   les chefs d'etat ou de gouvernement ont convenu qu'il s'agissait la
   d'un progres significatif dans les efforts que deploient les dix en
   vue de lutter contre un probleme presentant une gravite croissante et
   ils ont note avec satisfaction que ces principes sont desormais
   appliques.
   TEXTE CONCERNANT LE VIN DE TABLE ADOPTE PAR LE CONSEIL EUROPEEN
   le conseil de ministres,prenant acte de la conclusion du conseil
   europeen de fontainebleau,selon laquelle la reforme de l'organisation
   commune du marche viti-vinicole est l'une des conditions necessaires
   au succes de l'elargissement de la communaute,a examine le rapport de
   la commission(8840/84)sur la situation du marche viti-vinicole ainsi
   que ses propositions connexes(9182/84 et 9469/84). a la suite de cet
   examen,le conseil a pris les decisions suivantes sur le vin de table:
   la reduction de la capacite de production de vin est un element
   essentiel de la reforme de l'organisation du marche viti-vinicole.
   le conseil a pris note des propositions de la commission en la
   matiere et il marque son accord sur le principe de mesures visant a
   encourager l'arrachage et a limiter les droits a replantation.
   le conseil agriculture est charge de prendre les decisions qui
   s'imposent avant la prochaine reunion du conseil europeen en tenant
   compte des conditions particulieres de chaque region.
   dans le cadre d'un effort ulterieur visant a ameliorer la structure
   du secteur viti-vinicole,seuls les investissements ayant pour but
   d'ameliorer la qualite des vins sans en augmenter les quantites
   seront finances en vertu du reglement 355/77 tandis qu'un reglement
   visant a ameliorer la structure des vignobles grecs et l'industrie
   vinicole grecque sera adopte d'ici au 31 janvier 1985 pour une
   superficie de 20. 000 hectares.
   d'autres mesures sont necessaires pour assurer,des a present,
   l'equilibre du marche viti-vinicole et en particulier un
   renforcement des mecanismes de distillation obligatoire,tels que
   prevus a l'article 41 du reglement de base,selon les lignes
   suivantes:
   en cas de desequilibre grave du marche,la distillation obligatoire
   sera declenchee par la commission selon la procedure du comite de
   gestion;un desequilibre grave du marche est repute exister:
   lorsque les stocks tels que definis a l'article 41 paragraphe 1
   premier tiret du reglement 337/79 sont superieurs a quatre mois
   d'utilisation normale
   ou lorsque les prix sur le marche restent au-dessous de 82 % du prix
   d'orientation pendant une periode representative
   ou lorsque,pour une campagne viti-vinicole,il resulte des donnees du
   bilan previsionnel que la production depasse de plus de 9 % les
   utilisations normales.
   la commission,pour eliminer les excedents de production et ainsi
   retablir une situation normale du marche,notamment en ce qui concerne
   les niveaux des stocks et les prix,fixera les quantites qui doivent
   etre livrees a la distillation obligatoire.
   en cas de declenchement de la distillation obligatoire,la commission
   fera connaitre avant le. . . decembre les obligations de distillation
   de chaque region,regroupees par etat membre.
   les etats membres etant ainsi responsables d'assurer l'application de
   la distillation obligatoire,le volume a distiller obligatoirement
   sera reparti entre les regions de la communaute,au prorata des
   volumes de production depassant un niveau specifique a chacune
   d'elles,egal a un pourcentage uniforme de la moyenne de leur recolte
   calculee sur les trois campagnes viti-vinicoles 1981/82,1982/83 et
   1983/84. cette periode de base pour le calcul de la moyenne peut etre
   modifiee par la commission apres la fin de la campagne 1989/90 pour
   tenir compte de l'evolution de la production et,en particulier,des
   resultats de la politique d'arrachage.
   dans chaque region,entre producteurs,sur la base du rendement par
   hectare,selon une echelle fixee par la commission dans le cadre de la
   procedure du comite de gestion. l'echelle peut varier d'une region a
   l'autre compte tenu des rendements obtenus dans le passe.
   les producteurs peuvent deduire de leurs obligations au titre de la
   distillation obligatoire les quantites livrees a la distillation
   preventive. pour 1985/86,les regles seront adaptees de maniere a
   tenir compte des arrangements administratifs a appliquer a la grece
   au cours de cette campagne.
   pour les campagnes viti-vinicoles 1985/86,1986/87 et 1987/88,le prix
   de la distillation obligatoire correspondra a 50 % du prix
   d'orientation pour les 10 premiers millions d'hectolitres a distiller
   a 40 % au-dela.
   le conseil reexaminera les prix pour les campagnes viti-vinicoles
   1988/89 et 1989/90 a la lumiere des progres realises pour reduire le
   desequilibre dans le secteur des vins de table.
   ces mesures supplementaires resteront en principe en vigueur jusqu'a
   la fin de la campagne 1989/90. le conseil,sur la base d'un rapport de
   la commission traitant en particulier de l'effet des mesures
   structurelles et comprenant,le cas echeant,des propositions
   concernant l'organisation future du marche viti-vinicole,decidera si
   elles peuvent etre abrogees ou remplacees par d'autres mesures de
   nature a garantir l'equilibre du marche viti-vinicole.
   le conseil demande a la commission d'entreprendre une etude
   approfondie des possibilites d'utilisation du mout concentre et du
   sucre et de lui faire rapport en 1990. le conseil se prononcera alors
   sur les mesures a prendre dans le domaine de l'enrichissement.
   le degre d'alcool obtenu par l'utilisation de saccharose ou de mout
   de raisins concentre a prix reduit sera deduit forfaitairement lors
   du calcul du prix d'achat pour la distillation. en outre,a compter de
   1988,la quantite de vins de table destinee a la distillation en
   republique federale d'allemagne n'excedera pas 1 million
   d'hectolitres. les annees ou,en raison des conditions atmospheriques
   et de l'evolution du marche,cette limitation peut provoquer de graves
   perturbations du marche,le conseil procedera aux adaptations
   appropriees.
   aucun changement n'est apporte aux arrangements actuels en ce qui
   concerne les vins de qualite produits dans des regions determinees(
   vqprd).
   le conseil s'engage a appliquer une politique de prix restrictive
   dans le secteur du vin,comme le propose la commission,aussi longtemps
   que les distillations obligatoires demontreront l'existence de
   surplus non commercialisables dans des conditions normales.
   DECLARATION FAITE PAR LE PREMIER MINISTRE GREC LORS DU CONSEIL
   EUROPEEN DE DUBLIN LE 4 DECEMBRE
   la delegation grecque n'accepte l'elargissement que si la communaute
   adopte une position satisfaisante sur les programmes mediterraneens
   integres;cette position vaut egalement pour le vin.
   DECLARATION FAITE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN LE 4 DECEMBRE
   etant donne la declaration ci-dessus,par laquelle la delegation
   grecque emet une reserve sur ce point,les negociations sur
   l'elargissement devront se poursuivre sur une base ad referendum.

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