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   le conseil europeen reuni a fontainebleau les 25 et 26 juin 1984 a
   adopte les decisions reglant les questions laissees en suspens a sa
   reunion de bruxelles les 19 et 20 mars 1984.
   le conseil europeen a,par ailleurs,confirme les accords auxquels il
   est parvenu a bruxelles. il a pris note des progres realises en
   matiere de politiques nouvelles et a traite de l'environnement et la
   sante. il a adopte des orientations nouvelles concernant la relance
   de la cooperation europeenne.
   DESEQUILIBRES BUDGETAIRES
   la politique des depenses est a terme le moyen essentiel de resoudre
   la question des desequilibres budgetaires.
   toutefois,il a ete decide que tout etat membre supportant une charge
   budgetaire excessive au regard de sa prosperite relative est
   susceptible de beneficier,le moment venu,d'une correction.
   la base de la correction est l'ecart entre la quote-part des
   paiements tva et la quote-part dans les depenses reparties selon les
   criteres actuels.
   en ce qui concerne le royaume-uni,le dispositif suivant est adopte:
   - pour l'annee 1984,une somme forfaitaire de 1. 000 mecus est fixee;
   - a partir de 1985,l'ecart(base de la correction)tel que defini au
   paragraphe 1 est,pour la periode visee au paragraphe 4,annuellement
   corrige a hauteur de 66 %. les corrections prevues au paragraphe 2
   viendront en deduction de la part tva normale du royaume-uni au titre
   de l'annee budgetaire suivant celle pour laquelle la correction est
   accordee. la charge qui en resultera pour les autres etats membres
   sera repartie entre eux selon leur part tva normale,ajustee,de telle
   facon que la part de la rfa passe a 2 et 3 de sa part tva.
   la formule de correction prevue au paragraphe 2(2eme tiret)fera
   partie de la decision d'augmentation du plafond tva a 1,4 %,leurs
   durees etant liees.
   un an avant que le nouveau plafond ne soit atteint,la commission
   presentera au conseil un rapport faisant le point sur:
   - les resultats de la discipline budgetaire;
   - les besoins financiers de la communaute;
   - la repartition des charges budgetaires entre etats membres eu egard
   a leur prosperite relative,et les consequences a en tirer sur
   l'application des corrections budgetaires.
   le conseil reexaminera la question dans son ensemble et prendra ex
   novo les decisions appropriees.
   RESSOURCES PROPRES ET ELARGISSEMENT
   le taux maximum de mobilisation de la tva est fixe a 1,4 % a la date
   du 1er janvier 1986:ce taux maximum vaut pour chaque etat membre et
   entrera en vigueur des que les procedures de ratification seront
   achevees et au plus tard le 1er janvier 1986.
   le taux maximum peut etre porte a 1,6 % a la date du 1er janvier 1988
   sur decision du conseil prise a l'unanimite et apres accord donne
   selon les procedures nationales.
   le conseil europeen reaffirme que les negociations d'adhesion de
   l'espagne et du portugal devraient etre achevees au plus tard le 30
   septembre 1984. la communaute devra d'ici la tout mettre en oeuvre
   pour assurer les conditions du succes de cet elargissement,d'une part
   dans la negociation avec l'espagne sur le chapitre de la peche pour
   assurer la conservation des stocks de poissons et,d'autre part,par
   une reforme de l'organisation commune du marche viti-vinicole propre
   a assurer une maitrise des quantites de vin produites dans la
   communaute,et par un equilibre equitable entre les accords agricoles
   et industriels.
   FINANCEMENT DU BUDGET 1984
   le conseil europeen est convenu que,dans l'attente de la ratification
   par les parlements nationaux de l'augmentation des ressources propres,
   des mesures seront prises par le prochain conseil(budget)pour
   couvrir les besoins du budget 1984 afin d'assurer le fonctionnement
   normal de la communaute.
   DEMANTELEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES POSITIFS EN REPUBLIQUE
   FEDERALE D'ALLEMAGNE
   le conseil europeen demande a la commission de proposer et au conseil
   des ministres de decider des mesures qui permettront de porter de 3 a
   5 % a compter du 1er juillet 1984 et jusqu'au 31 decembre 1988,
   l'allegement de la tva de l'agriculture allemande sur le budget
   national allemand en compensation du demantelement des montants
   compensatoires monetaires,laquelle compensation ne devrait pas
   depasser ce demantelement.
   POLITIQUE SOCIALE
   le conseil europeen demande a la commission de realiser le programme
   de travail indique par le plan d'action sociale communautaire a moyen
   terme et de developper les travaux resultant des conclusions du
   conseil sur le changement technologique et les mutations sociales?
   ainsi que les travaux sur l'organisation de la production.
   L'EUROPE DES CITOYENS
   le conseil europeen estime qu'il est indispensable que la communaute
   reponde a l'attente des peuples europeens en adoptant les mesures
   propres a renforcer et a promouvoir son identite et son image aupres
   de ses citoyens et dans le monde.
   un comite ad hoc sera cree afin de preparer et coordonner ces
   actions. il sera compose des representants des chefs d'etat et de
   gouvernement des etats membres.
   le conseil europeen approuve l'accord de principe intervenu quant a
   la creation du passeport europeen et demande au conseil de prendre
   les decisions utiles pour que ce passeport soit effectivement a la
   disposition des ressortissants des etats membres au plus tard le 1er
   janvier 1985.
   il demande au conseil et aux pays membres de mettre tres rapidement a
   l'etude les mesures qui pourraient permettre de parvenir dans un
   delai rapproche et en tout cas avant la fin du 1er semestre 1985:
   - a un document unique pour la circulation des marchandises
   - a la suppression de toutes les formalites de police et de douane
   aux frontieres intercommunautaires pour la circulation des personnes:
   - a un systeme general d'equivalence des diplomes universitaires,de
   maniere a rendre effectif le droit de libre etablissement au sein de
   la communaute.
   le comite examinera entre autres,les suggestions suivantes:
   - instruments symboliques de l'existence de la communaute,en
   particulier un drapeau et un hymne;
   - institution d'equipes sportives europeennes;
   - banalisation des postes frontieres;
   - frappe d'une monnaie europeenne,l'ecu.
   il souhaite egalement que les etats membres prennent les initiatives
   qui encourageront la jeunesse a participer aux actions que la
   communaute mene a l'exterieur de ses frontieres,et en particulier
   qu'ils soutiennent la creation de comites nationaux des volontaires
   europeens pour le developpement,rassemblant les jeunes europeens
   desireux de travailler a des projets de developpement dans le tiers
   monde.
   le comite ad hoc examinera en outre les suggestions suivantes:
   - lutte contre la drogue;
   - jumelage de classes d'enfants.
   la commission apportera sa contribution aux travaux du comite dans le
   respect de ses competences.
   COMITE AD HOC POUR LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES
   le conseil europeen a decide la creation d'un comite ad hoc compose
   de representants personnels des chefs d'etat et de gouvernement,a
   l'instar du"comite spaak".
   ce comite est charge de faire des suggestions pour l'amelioration du
   fonctionnement de la cooperation europeenne,dans le domaine
   communautaire comme dans celui de la cooperation politique,ou autre.
   le president du conseil europeen prendra les dispositions necessaires
   pour la mise en oeuvre de cette decision.

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