Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: none

CONSEIL EUROPEEN DES 1/2 DECEMBRE 1980 A LUXEMBOURG : TREMBLEMENT DE TERRE EN ITRALIE DU SUD -SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - SME - INNOVATION INDUSTRIELLE - COMMERCE INTERNATIONAL - MANDAT DU 30 MAI 1980 - UNION EUROPEENNE - MOYEN-ORIENT - RELATIONS EST/OUEST - LIBAN - JORDANIE/SYRIE

 

CONTRIBUTION BRITANNIQUE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE

Il a été pris acte avec satisfaction des conclusions auxquelles est parvenu, les 29 et 30 mai, le Conseil des Ministres de la Communauté. Ces conclusions ont permis de trouver une solution au problème de la contribution britannique au budget communautaire, d'arriver à un accord sur les prix de la campagne agricole 1980/81 et sur le problème de la viande ovine et de définir les orientations en vue d'une politique globale commune de la pêche. Le succès de ces travaux permet entre autres de mettre au point le budget pour 1980 et de normaliser ainsi le fonctionnement de la Communauté. Un élément essentiel des accords ainsi réalisés est constitué par l'engagement que prend la Communauté de mettre en oeuvre des modifications structurelles qui, en assurant un développement plus équilibré des politiques communes dans le respect de leurs principes fondamentaux et en empêchant que des situations inacceptables se produisent de nouveau, permettront à chaque Etat membre de se sentir toujours plus étroitement intéressé à l'avenir de la Communauté et au renforcement de l'intégration européenne. Cet engagement constitue une condition fondamentale, également dans la perspective de l'élargissement, pour que la Communauté puisse faire face avec fermeté et efficacité aux responsabilités qui lui incombent tant sur le plan interne que sur le plan international ; pour qu'elle puisse répondre à l'attente des citoyens européens qui souhaitent une solidarité toujours plus grande des Etats membres dans les divers domaines de l'activité politique, économique et sociale, afin qu'elle puisse promouvoir une meilleure convergence et un développement harmonieux des économies, réduire les disparités entre les diverses régions et le retard des régions moins favorisées et pour qu'elle puisse, en fin de compte, atteindre pleinement les objectifs inscrits dans les traités en parfaite conformité avec les idéaux qui ont inspiré le projet avisé de l'unification européenne.

SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Après un examen de la situation économique et sociale, les appréciations que le Conseil européen avait exprimées lors de la session des 27 et 28 avril 1980 ont été confirmées. En particulier, la plus vive préoccupation a été manifestée devant la confirmation des pressions inflationnistes qui constituent la menace la plus grave pour la stabilité et le développement des économies des Etats membres et présentent également des dangers du fait que ce phénomène se manifeste à des degrés divers dans les pays de la Communauté. La lutte contre l'inflation doit constituer à court terme l'objectif principal. Elle doit être menée par l'adoption de politiques monétaires et fiscales soigneusement mises au point, complétées par des mesures permettant de soutenir les investissements et de faire face à la situation de l'emploi et en même temps propres à maintenir dans des limites acceptables les déséquilibres extérieurs. Constatant le ralentissement de la demande qui se manifeste dans d'autres domaines économiques importants, on a souligné l'importance d'une action destinée à écarter, au moyen d'une coopération internationale appropriée, le risque d'une récession généralisée.

EMPLOI

Face à la situation toujours plus préoccupante de l'emploi, notamment dans le cas des jeunes, on a réaffirmé la nécessité prioritaire, dans une partie des Etats membres, d'interventions conjoncturelles et structurelles dans le cadre d'une politique active de l'emploi. Il apparait nécessaire de donner à la Communauté la possibilité d'apprécier systématiquement l'incidence sur l'emploi des diverses politiques communautaires et cela dès leur élaboration ; d'assurer une meilleure coordination au niveau communautaire des politiques de l'emploi ; d'harmoniser les actions communautaires en matière de politique économique avec celles adoptées dans le domaine social et dans celui de l'emploi. On a pris acte avec satisfaction des résultats du Conseil des affaires sociales du 9 juin, en particulier en ce qui concerne la concertation entre les partenaires sociaux. Le Conseil est invité à poursuivre ses travaux, en vue d'atteindre les objectifs précités, sur la base d'un rapport périodique de la Commission sur la situation de l'emploi.

TAUX DE CROISSANCE

Considérant qu'en 1980, le ralentissement des taux de croissance dans les diverses régions industrialisées sera très marqué, à cause notamment de l'augmentation des prix du brut, on a réaffirmé la détermination de contribuer activement à renforcer le système commercial international ouvert et multilatéral, comme l'ont déclaré les Etats membres lors de la réunion ministérielle de l'OCDE des 3 et 4 juin derniers. En particulier, on a exprimé le souhait que tous les pays industrialisés s'engagent à affronter et à résoudre les problèmes commerciaux actuellement en suspens, en favorisant des solutions conformes au contenu et à l'esprit des résultats des négociations commerciales multilatérales.

SITUATION MONETAIRE

L'examen de la situation monétaire internationale a été poursuivi, et ce sur la base des conclusions de la session tenue à Luxembourg les 27 et 28 avril derniers. Cette situation apparait toujours dominée par les problèmes que pose la gestion des déséquilibres considérables des balances des paiements provoqués par les augmentations répétées des prix du pétrole. La résorption de ces déséquilibres ne pourra être réalisée à long terme que par une stabilisation des termes de l'échange et les indispensables ajustements réels dans les économies des Etats membres. Le recyclage des excédents pétroliers pourra atténuer à court terme les effets négatifs de ces déséquilibres. Ce processus, auquel le marché privé des capitaux contribue de manière essentielle, devra être renforcé par la valorisation du rôle des institutions financières internationales.

DIALOGUE NORD-SUD

On a souligné l'importance capitale que le dialogue Nord-Sud revêt pour la stabilité des relations internationales. On envisage de relancer la coopération avec les pays en développement. Cette coopération devra, sur la base de l'interdépendance et de l'avantage mutuel, contribuer à l'expansion économique dans le cadre d'une restructuration des relations économiques internationales qui puisse aider les pays en développement à accomplir de rapides progrès. Dans cette perspective, l'engagement politique pris en vue des "négociations globales", de la mise au point de la troisième stratégie internationale du développement ainsi que des accords sur les statuts du Fonds commun pour la stabilisation des prix des matières premières et la poursuite des négociations sur les produits de base reste pleinement valable. On envisage avec confiance les travaux de la XIe Assemblée générale des Nations unies et on estime que le rapport de la Commission Brandt est à même d'apporter une contribution particulièrement intéressante à une issue positive de ces travaux. On n'a cependant pas manqué de faire état des préoccupations au sujet des incidences qu'entraînent, pour la politique du développement, les augmentations successives du prix du pétrole brut ainsi que les tensions de caractère économique et politique qui en découlent.

ENERGIE

Une attention particulière a été accordée à l'aggravation de la crise énergétique internationale. On a pris note avec satisfaction des décisions du Conseil des ministres (énergie) du 13 mai et du 9 juin derniers visant à réduire le rapport entre la croissance du PNB et l'augmentation des consommations d'énergie ainsi que la part prise par le pétrole dans le bilan énergétique de la Communauté. La plus vive préoccupation a été exprimée au sujet des nouvelles pressions exercées à Alger en vue d'une augmentation des prix et il a été observé que, dans les circonstances présentes, une augmentation du prix du brut n'est pas justifiée par des considérations objectives. Le caractère répété de ces augmentations comporte des menaces évidentes pour la stabilité internationale. Leurs effets sur le phénomène de l'inflation et, partant, sur l'expansion économique, les investissements, l'emploi et les balances des paiements entraînent des charges insupportables pour les régions industrialisées mais surtout pour les pays parvenus au stade du décollage économique qui se trouvent confrontés à des problèmes véritablement insolubles de réajustement que le recyclage ne peut, de toute évidence, contribuer seul à résoudre. Il convient de tenir compte de manière responsable de ces aspects de la crise qui seront évoqués au prochain sommet économique. La Communauté reste ouverte au dialogue avec tous les pays concernés. Elle regrette que les récentes décisions de l'OPEP soient de nature à rendre ce dialogue plus difficile.

MOYEN-ORIENT

1. Les chefs d'Etat et de gouvernement et les ministres des affaires étrangères ont eu un échange de vues approfondi sur la situation actuelle au Moyen-Orient dans tous ses éléments, y compris l'état des négociations résultant des accords signés entre l'Egypte et Israël en mars 1979. Ils sont convenus que les tensions croissantes qui affectent cette région constituent un danger sérieux et rendent plus nécessaire et plus urgente que jamais une solution globale du conflit israélo-arabe.

2. Les neuf pays de la Communauté européenne estiment que les liens traditionnels et les intérêts communs qui unissent l'Europe au Moyen-Orient leur imposent de jouer un rôle particulier et leur commandent aujourd'hui d'oeuvrer de manière plus concrète en faveur de la paix.

3. A cet égard, les neuf pays de la Communauté se fondent sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité et sur les positions qu'ils ont exprimées à plusieurs reprises, notamment dans leurs déclarations du 29 juin 1977, du 19 septembre 1978, des 26 mars et 18 juin 1979, ainsi que dans le discours prononcé en leur nom le 25 septembre dernier par le ministre des affaires étrangères d'Irlande à la 34eme Assemblée générale des Nations unies.

4. Sur les bases ainsi définies, le moment est venu de favoriser la reconnaissance et la mise en oeuvre des deux principes universellement admis par la Communauté internationale : le droit à l'existence et à la sécurité de tous les Etats de la région, y compris Israël, et la justice pour tous les peuples, ce qui implique la reconnaissance des droits légitimes du peuple palestinien.

5. Tous les pays de la région ont le droit de vivre en paix dans des frontières sûres, reconnues et garanties. Les garanties du règlement de paix devraient être fournies par les Nations unies sur décision du Conseil de sécurité et, le cas échéant, sur la base d'autres procédures mutuellement agréées. Les Neuf se déclarent disposés à participer, dans le contexte d'un règlement global, à un système de garanties internationales concrètes et contraignantes, y compris sur le terrain.

6. Le problème palestinien, qui n'est pas un simple problème de réfugiés, doit enfin trouver une juste solution. Le peuple palestinien, qui a conscience d'exister en tant que tel, doit être mis en mesure, par un processus approprié défini dans le cadre du règlement global de paix, d'exercer pleinement son droit à l'autodétermination.

7. La mise en oeuvre de ces objectifs exige l'adhésion et le concours de toutes les parties en cause au règlement de paix que les Neuf s'efforcent de promouvoir sur la base des principes définis dans les déclarations mentionnées ci-dessus. Ces principes s'imposent à toutes les parties concernées, donc au peuple palestinien et à l'OLP qui devra être associée à la négociation.

8. Les Neuf reconnaissent le rôle particulièrement important que la question de Jérusalem revêt pour toutes les parties en cause. Les Neuf soulignent qu'ils n'acceptent aucune initiative unilatérale qui ait pour but de changer le statut de Jérusalem et que tout accord sur le statut de la ville devrait garantir le droit de libre accès pour tous aux Lieux Saints.

9. Les Neuf rappellent la nécessité pour Israël de mettre fin à l'occupation territoriale qu'il maintient depuis le conflit de 1967 comme il l'a fait pour une partie du Sinaï. Ils sont profondément convaincus que les colonies de peuplement israéliennes représentent un obstable grave au processus de paix au Moyen-Orient. Les Neuf considèrent que ces colonies de peuplement, ainsi que les modifications démographiques et immobilières dans les territoires arabes occupés, sont illégales au regard du droit international.

10. Soucieux de mettre fin à la violence, les Neuf considèrent que seule la renonciation à la force et à la menace de l'emploi de la force par toutes les parties peut créer un climat de confiance dans la région et constitue un élément fondamental pour un règlement global du conflit au Moyen-Orient.

11. Les Neuf ont décidé de prendre les contacts nécessaires avec toutes les parties concernées. Ces contacts auront pour objet de s'informer de la position des différentes parties par rapport aux principes définis dans la présente déclaration et, à la lumière des résultats de cette consultation, de déterminer la forme que pourrait prendre une initiative de leur part.

DIALOGUE EURO-ARABE

Les Neuf ont relevé l'importance qu'ils attachent au Dialogue euro-arabe sur tous les plans et la nécessité d'en développer la dimension politique. En conséquence, ils sont convenus de l'opportunité d'une réunion au niveau politique entre les deux parties. Ils entendent ainsi contribuer au développement de la coopération et de la compréhension réciproque entre l'Europe et le monde arabe.

LIBAN

Les Neuf affirment une nouvelle fois leur pleine et entière solidarité vis-à-vis du Liban, pays ami, dont l'équilibre demeure dangereusement menacé par les affrontements dans la région et renouvellent leur appel pressant à tous les pays et parties concernés pour qu'ils mettent fin à tout acte susceptible de porter atteinte à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale du Liban, ainsi qu'à l'autorité de son gouvernement. Les Neuf soutiendront toute action et toute initiative susceptibles d'assurer le retour de la paix et de la stabilité au Liban, qui constitue un facteur essentiel d'équilibre dans la région. Les Neuf soulignent le rôle important que la Finul doit jouer dans la partie sud du Liban. Les Neuf rappellent leur déclaration faite à Luxembourg le 22 avril 1980 en soulignant qu'il est essentiel que toutes les parties concernées permettent à la Finul d'exécuter entièrement les tâches qui lui sont confiées, y compris le contrôle du territoire jusqu'à la frontière internationale. AFGHANISTAN Le Conseil européen a noté avec une profonde inquiétude l'intensification des opérations militaires conduites par les troupes soviétiques en Afghanistan. Ces dramatiques développements aggravent encore les souffrances de la population afghane. Ils mettent en lumière le caractère authentiquement national de la résistance de tout un peuple. Ils menacent de compromettre durablement le climat des relations internationales. Le Conseil européen tient à réaffirmer dans ces conditions sa conviction qu'il importe de dégager sans délai les voies d'une solution qui, conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, assurerait le retrait des forces soviétiques et le libre exercice par le peuple afghan de son droit à déterminer lui-même son destin. Il a réitéré qu'à son avis une telle solution pourrait être trouvée dans une formule permettant à l'Afghanistant de se tenir à l'écart de la compétition des puissances et de revenir à sa position traditionnelle d'Etat neutre et non aligné. Il rappelle qu'il a proposé à Luxembourg le 28 avril que les grandes puissances et les Etats de la région prennent à cette fin les engagements nécessaires : ils devraient en particulier convenir de respecter la souveraineté et l'intégrité de l'Afghanistan, de s'abstenir de toute ingérence dans ses affaires intérieures et de s'interdire de faire stationner des troupes sur son sol ou d'entrer avec lui dans une forme quelconque d'association militaire. Le Conseil européen partage l'inquiétude exprimée et les conclusions tirées par la XIeme conférence des ministres des affaires étrangères des Etats islamiques devant le maintien de la présence militaire soviétique en Afghanistan et a noté avec un grand intérêt la création par cette conférence d'un comité chargé de rechercher tous les moyens possibles pour aboutir à une solution globale de la crise grave concernant l'Afghanistan. Le Conseil a réaffirmé qu'il est prêt à apporter son appui à toute initiative significative visant à promouvoir une solution de la crise afghane.

AFRIQUE AUSTRALE

En outre, M. Cossiga a précisé à la presse que le Conseil européen a abordé les problèmes de l'Afrique australe. C'est avec satisfaction que celui-ci a pris note des développements positifs intervenus au Zimbabwé depuis son accession à l'indépendance, pays auquel il apporte son entière sympathie. Dans l'intérêt de la stabilité et de la paix en Afrique australe, le Conseil européen encourage les efforts des cinq, France, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni, Canada et Etats-Unis, à l'égard de la Namibie, en vue de la mise en oeuvre rapide de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies No 435.

DOC/80/2


Side Bar