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CONSEIL EUROPEEN DES 27/28 AVRIL 1980 A LUXEMBOURG : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - SME - ENERGIE - PECHE - PRIX AGRICOLES - VIANDE OVINE - DIALOGUE NORD-SUD - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - AFGHANISTAN - IRAN - LIBAN - CONTRIBUTION

 

SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Perspectives de l'économie communautaire Le Conseil européen a examiné l'évolution de l'économie des pays de la Communauté et discuté de ses perspectives pour 1980, en tenant notamment compte de l'incidence que les effets déstabilisants causés par la forte hausse des prix des produits pétroliers continueront d'avoir sur la croissance et sur l'emploi, sur l'inflation et sur l'évolution de la balance avec l'étranger. La lutte contre l'inflation et le redressement des déséquilibres extérieurs continuent de revêtir un caractère de priorité essentiel. Elle exige la poursuite vigoureuse des politiques monétaire et budgétaire et une évolution des prix et des revenus cohérente avec ces politiques. Il sera en outre nécessaire d'oeuvrer afin que le taux de croissance se maintienne aux niveaux les plus élevés parmi ceux qui sont compatibles avec la poursuite de cet objectif fondamental, afin de permettre les investissements nécessaires au processus d'ajustement et de restructuration de l'appareil de production. Le Conseil européen a invité le Conseil (Economie et Finances) et le Comité des gouverneurs à maintenir une étroite coordination de leurs politiques en matière de taux d'intérêt, afin de parvenir à une réduction des taux d'intérêt, actuellement très élevés, quand les conditions seront réunies. Dans ce contexte, le Conseil a accordé une attention particulière au déficit croissant des comptes extérieurs des pays en développement, au volume des excédents des pays producteurs de pétrole, au volume atteint par les liquidités internationales et aux effets que la combinaison de ces facteurs peut entraîner pour la stabilité du système économique et financier international ainsi que pour les échanges. Le Conseil a estimé que, pour faire face à ces problèmes il conviendra d'intensifier, sous des formes appropriées, la coopération entre Etats et avec les organisations internationales compétentes en la matière. Il a invité le Conseil (Economie et Finances) à accorder à ces problèmes une attention particulière. Pour ce qui a trait aux problèmes de l'emploi, le Conseil est convenu qu'un instrument important pour lutter contre le chômage réside dans la réduction de l'inflation, mais que les efforts au sein de la Communauté pour réduire le chômage structurel devraient être intensifiés et mieux coordonnés, en tenant compte des propositions que le Conseil européen, lors de sa précédente session, a demandé à la Commission de lui soumettre.

SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN

Le Conseil européen a examiné l'évolution du marché des changes au cours de la première année de fonctionnement du système monétaire européen et a constaté avec satisfaction la capacité de résistance du système. Il a constaté qu'en dépit de perturbations économiques et monétaires graves qui ont entraîné un relèvement généralisé des taux d'intérêt, une augmentation du taux moyen d'inflation dans la Communauté et l'accroissement de l'écart entre les taux d'inflation des différents pays membres ainsi qu'une recrudescence des déséquilibres des paiements internationaux, les monnaies des Etats participant au système ont fait preuve d'un degré de cohésion que l'on n'a pas connu depuis 1972. Le Conseil européen a rappelé qu'une réduction des disparités économiques et le renforcement des économies les plus faibles constituent une condition du développement du système monétaire européen. Il a réaffirmé l'intérêt qu'il attache au progrès dans le domaine de la coordination des politiques économiques des Etats membres. Dès lors il a demandé aux institutions compétentes d'examiner les moyens de réduire les disparités économiques et notamment celles en matière d'inflation. Le Conseil européen, après avoir pris acte de l'état des études en vue du passage à la deuxième phase de la mise en oeuvre du système, a confirmé sa détermination de faire progresser la communauté sur la voie menant à l'intégration monétaire et a invité les instances compétentes de la Communauté à poursuivre leurs travaux en vue du passage à la phase institutionnelle qui comportera la définition du rôle de l'Ecu et la création du Fonds monétaire européen.

ENERGIE

Le Conseil européen prend acte du fait que la détérioration progressive du marché du pétrole, l'incertitude des approvisionnements et les prix élevés du pétrole brut sont la cause de difficultés croissantes pour les économies de tous les pays consommateurs de pétrole. Le Conseil européen considère que la Communauté devrait coordonner étroitement l'action à entreprendre en réponse aux problèmes immédiats de l'approvisionnement en pétrole et invite le Conseil et les ministres de l'énergie à examiner quelles sont les nouvelles mesures qui sont nécessaires à cet égard compte tenu des engagements pris par les Etats membres dans le cadre des accords d'approvisionnement en cas de crise et en se référant en particulier à la possibilité d'accroître la production indigène d'hydrocarbures. A plus long terme, la Communauté et les Etats membres devront poursuivre l'action visant à réduire la dépendance de la Communauté vis-à-vis des importations de pétrole, en tirant parti au maximum des ressources énergétiques propres de la Communauté et en prenant de nouvelles mesures pour mettre au point une politique coordonnée de conservation et d'utilisation rationnelle de l'énergie. La Commission a pressé les Etats membres d'accroître leurs efforts en vue de développer les programmes nucléaires. Le Conseil européen considère qu'il est essentiel que la Communauté poursuive une politique de modifications structurelles destinées à promouvoir une utilisation plus large des sources d'énergie de remplacement. A cet égard, il est de la plus haute importance de parvenir à un accord sur une stratégie pour 1990. Le Conseil européen a affirmé son intention de faire des progrès significatifs dans cette voie lors de sa prochaine session à Venise.

Le Conseil européen a par conséquent invité le Conseil des ministres de l'Energie à examiner les programmes énergétiques des Etats membres, afin d'atteindre, d'une manière coordonnée, les objectifs suivants :

a) le remplacement du pétrole par des sources d'énergie de rechange, notamment le charbon et l'énergie nucléaire, devrait permettre de réaliser, au cours de la prochaine décennie, une réduction progressive de la part du pétrole dans le bilan énergétique de la Communauté;

b) grâce à des économies et à une utilisation rationnelle de l'énergie, il conviendra d'atteindre les objectifs de développement économique en recourant le moins possible à une augmentation continue de la consommation d'énergie;

c) l'utilisation du pétrole par l'industrie, notamment pour la production d'électricité, doit être réduite.

Ces changements structurels pourraient être accélérés grâce à un soutien communautaire accordé pendant une période déterminée et dans le respect des contraintes financières que se donne la Communauté. Le Conseil européen a invité le Conseil de ministres à examiner d'urgence les initiatives proposées par la Commission en vue de stimuler la mise au point d'une politique énergétique cohérente à l'intérieur de la Communauté. Le Conseil européen a affirmé sa conviction que la modération de l'évolution des prix pétroliers est indispensable pour l'équilibre économique mondial. Il a confirmé l'importance de la coopération internationale dans le domaine de l'énergie. La Communauté est ouverte à tout dialogue constructif avec les pays producteurs de pétrole. Elle est également disposée à continuer à jouer le rôle important qui est le sien pour contribuer à résoudre les problèmes que la pénurie énergétique pose aux pays en développement.

PECHE

Le Conseil européen - tout en prenant acte du fait qu'un accord existe en ce qui concerne l'opportunité d'adopter le plus rapidement possible les décisions nécessaires, afin d'assurer la mise en place d'une politique commune dans ce secteur, ainsi qu'un certain nombre d'éléments essentiels d'une telle politique - a constaté qu'un désaccord subsiste en ce qui concerne les questions relatives au principe de l'égalité d'accès. Il est convenu que l'examen de ce dossier serait repris par le Conseil dans sa formation des ministres de la pêche.

AGRICULTURE

Le Conseil européen a examiné les conclusions formulées par le Conseil (agriculture), lors de sa session des 27 - 28 avril 1980, en ce qui concerne les éléments essentiels à retenir en vue des décisions à prendre sur les prix agricoles et les mesures connexes pour la campagne 1980 - 1981. Des divergences d'opinions s'étaient manifestées à ce sujet, le Conseil est convenu que les observations formulées par les différentes délégations, ainsi que les éléments d'accord et de désaccord seront communiqués au Conseil (agriculture), qui reprendra l'examen de l'ensemble de ces questions lors de sa prochaine session formelle dans le but de parvenir aussitôt que possible à un accord.

VIANDE OVINE

Le Conseil européen a pris connaissance des travaux effectués à ce sujet par le Conseil (agriculture). Des divergences d'opinion s'étant manifestées, le Conseil est convenu que les observations formulées seront communiquées au Conseil (agriculture) et que ce dernier reprendra l'examen du dossier lors de sa prochaine session, dans le but d'aboutir aussitôt que possible à un accord.

RAPPORT DU COMITE DES TROIS SAGES

Le Conseil européen a pris acte des travaux accomplis jusqu'à présent par les ministres des Affaires étrangères au sujet du rapport sur l'adaptation des mécanismes et des procédures des Institutions communautaires établi par le Comité des trois Sages en exécution du mandat reçu du Conseil européen qui s'est tenu en décembre 1978. Le Conseil européen s'est penché en particulier sur les propositions formulées par les trois Sages quant à la composition de la Commission et à la procédure de désignation du Président de la Commission. Le Conseil européen est convenu que le choix du Président de la Commission continuerait à être effectué par le Conseil européen au moins six mois avant le début du mandat. La Grèce sera associée à cette procédure Le Conseil européen a invité les ministres des Affaires étrangères à terminer l'examen du rapport du Comité des trois Sages en temps utile pour la prochaine réunion du Conseil européen.

RAPPORT BRANDT _ DIALOGUE NORD_SUD

Le Conseil européen a pris acte du rapport de la Commission Brandt sur les relations entre pays industrialisés en pays en voie de développement et a exprimé son appréciation pour la contribution que constituent ses analyses et ses propositions. Le Conseil a constaté que la plate-forme élaborée par la Communauté européenne dans la phase préparatoire des négociations globales au sein des Nations unies s'inspire du même esprit que certaines des propositions présentées dans ce rapport. Le Conseil est d'avis que ce rapport pourra utilement être pris en considération dans l'élaboration de la position européenne dans le contexte des rapports Nord-Sud.

LUTTE CONTRE LA POLLUTION

Le Conseil européen, après avoir entendu une communication de la délégation française introduisant un mémorandum de son gouvernement sur la sécurité des transports maritimes et la lutte contre la pollution par les hydrocarbures transportés par voie de mer en particulier dans la Manche et ayant à l'esprit les mesures déjà prises dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pollution de la mer depuis ses sessions tenues à Copenhague les 7-8 avril 1978 et à Brême les 6-7 juillet 1978, a pris note de ce mémorandum et a invité les Institutions communautaires à l'examiner. Conscient du fait qu'une amélioration durable de la qualité de la vie et, partant, de l'environnement humain doit être recherchée par des actions appropriées, le Conseil souligne l'importance d'entreprendre concrètement l'assainissement des eaux du Rhin.

"DECLARATION" SUR LA SITUATION INTERNATIONALE

1. Les chefs d'Etat et de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères ont examiné la situation internationale. Ils ont exprimé leur grave préoccupation devant l'évolution des événements récents, notamment en Afghanistan, en Iran et au Moyen-Orient. Ils ont estimé que ces événements exigent plus que jamais, que les Etats membres de la Communauté européenne manifestent leur cohésion.

2. Le Conseil européen a constaté avec une profonde inquiétude que les forces militaires soviétiques n'ont pas été retirées de l'Afghanistan en dépit de la condamnation de la communauté internationale exprimée par l'assemblée générale des Nations unies et malgré les demandes réitérées des Neuf, de la conférence islamique et des pays de l'ASEAN.

3. Le Conseil européen réaffirme que, de l'avis des Neuf, une issue conforme à la résolution de l'assemblée générale des Nations unies pourrait être trouvée dans une formule permettant à l'Afghanistan de se tenir à l'écart de la compétition des puissances et de revenir à sa position traditionnelle d'Etat neutre et non aligné. Respectueux du droit du peuple afghan de déterminer librement son propre avenir, ils estiment qu'à cette fin les grandes puissances et les Etats voisins de l'Afghanistan, devraient prendre l'engagement de respecter la souveraineté et l'intégrité de l'Afghanistan, de ne pas s'ingérer dans ses affaires intérieures et de s'interdire toute forme de présence ou d'association militaire avec lui. Les Neuf sont prêts à apporter leur appui en accord avec les pays amis et alliés à toute initiative visant à promouvoir une telle solution en soulignant que leur proposition n'a rien de rigide ni d'exclusif. A cet égard, ils estiment que les pays islamiques et non alignés ont un rôle particulièrement important à jouer. Les Neuf, depuis l'occupation de l'ambassade des Etats-Unis à Téhéran et la prise en otage de son personnel, n'ont cessé de condamner cette violation inadmissible du droit international. Ils réaffirment leur solidarité avec le gouvernement et le peuple des Etats-Unis dans l'épreuve qui leur est imposée. Ils considèrent que la situation créée par cette violation ouvre la porte à des développements graves et lourds de conséquences. Le retour à l'état de droit constitue la seule voie permettant d'assurer la paix et la sécurité. Le Conseil européen réaffirme les décisions prises par les ministres des Affaires étrangères des Neuf le 22 avril dernier à Luxembourg. Les Neuf déclarent qu'ils apportent leur soutien total aux initiatives que le secrétaire général des Nations unies a l'intention de prendre pour obtenir la libération des otages

4. Les Neuf rappellent, que seul un règlement d'ensemble juste et durable peut apporter une paix véritable au Proche- Orient. Le Conseil européen, conscient que l'Europe peut avoir, le moment venu, un rôle à jouer, a chargé les ministres des Affaires étrangères de lui soumettre un rapport sur ce problème à sa prochaine session.

5. Le Conseil européen dénonce les actes de violence commis au Sud-Liban contre les éléments de la Finul. Il exige qu'il y soit mis fin sans délais et que la Force soit mise en mesure de remplir pleinement le mandat qu'elle a reçu du Conseil de sécurité. En cette période de crise dans les relations internationales, le Conseil européen estime qu'il est essentiel d'utiliser pleinement les procédures internationales en vue de diminuer les tensions, et d'apporter un plein appui aux principes de la Charte des Nations unies et du droit international.

PROBLEMES BUDGETAIRES

Le président Cossiga, rendant compte des résultats du Conseil européen en ce qui concerne la question "convergence et problèmes budgétaires" a affirmé que les chefs d'Etat ou de gouvernement n'entendaient pas se pencher à nouveau sur cette question, et que la solution doit être recherchée dans le sens d'un réexamen de ce problème dans le cadre des institutions communautaires.

DOC/80/1


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