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CONSEIL EUROPEEN DES 29/30 NOVEMBRE 1979 A DUBLIN : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - PROBLEME DU CHOMAGE - TELEMATIQUE - ENERGIE - UNION EUROPEENNE - IRAN - CAMBODGE - RAPPORT DU COMITE DES SAGES - CONVERGENCE ET QUESTIONS BUDGETAIRES

SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

1)PERSPECTIVES DE L'ECONOMIE COMMUNAUTAIRE

Les chefs d'Etat et de gouvernement ont examiné l'évolution de l'économie communautaire et de ses perspectives pour 1980, à la lumière notamment de l'effet déflationniste des augmentations du prix du pétrole. Ils ont constaté qu'en dépit des progrès résultant de la coordination de l'action économique convenue lors du Conseil europeen de Brême, les objectifs visés, en particulier le maintien de la croissance et la lutte contre l'inflation, n'ont pas été complètement atteints. Dans le cadre de l'effort fourni en vue de surmonter les difficultés économiques actuelles, l'adoption d'une attitude commune reste primordiale. La priorité doit être accordée à la lutte contre l'inflation à moyen et à long terme. Ceci constitue le préalable à la solution des problèmes de croissance et d'évolution structurelle et, partant, des problèmes de l'emploi. L'existence du SME souligne également la nécessité d'une solution coordonnée pour surmonter les effets des nouvelles augmentations du prix du pétrole sur les balances des paiements. la lutte contre l'inflation et le chômage ne devrait pas être rendue plus difficile par des tentatives visant à corriger par des hausses des revenus monétaires le transfert réel de pouvoir d'achat qui s'est effectué en direction des pays producteurs de pétrole. Il faudrait en outre poursuivre pour l'instant une politique monétaire restrictive en vue de soutenir les efforts fournis pour combattre l'inflation. Les mesures de modernisation et les investissements doivent permettre à l'industrie communautaire de continuer à s'adapter plus rapidement aux nouvelles structures de la demande. Les difficultés actuelles exigent une coordination plus poussée des politiques économiques et monétaires des Etats membres. Dans ces conditions, le Conseil européen confirme son intention de mettre en place le Fonds monétaire europeen selon le calendrier prévu. A cette fin, il invite la Commission de lui présenter, en vue de sa prochaine réunion de mars 1980, un rapport faisant le point des progrès réalisés dans ce domaine en signalant les difficultés qui se seraient posées. En outre, les difficultés actuelles exigent que la Communauté continue à rechercher une attitude commune avec d'autres pays industrialisés. Le Conseil européen réaffirme sa détermination de mener une politique économique conforme aux principes et à la stratégie lors du Conseil europeen de Strasbourg. Même en cette période défavorable de l'économie internationale, on prévoit que la Communauté connaîtra, pour le moins, un taux de croissance modéré au cours de la prochaine année et qu'elle pourra éviter l'accélération du taux d'inflation.

2)LE PROBLEME DU CHOMAGE

Le Conseil europeen a examiné la situation grave constituée par le chômage au sein de la Communauté. Il a reconnu que la poursuite et l'intensification des efforts nationaux et communautaires en vue d'améliorer les structures économiques, en premier lieu par l'accroissement des investissements, revêtent une importance fondamentale. Il conviendra de définir une approche mieux coordonnée des problèmes de l'emploi. Le Conseil européen prie la Commission de présenter des propositions sur les mesures spécifiques qui pourraient être mises au point pour favoriser une action plus ferme de la Communauté en vue de faire face au problème du chômage. Le Conseil europeen a pris acte de la récente adoption par le Conseil des ministres d'une résolution relative à l'aménagement du temps de travail et a demandé à la Commission et au Conseil de poursuivre leurs consultations avec les partenaires sociaux.

3)TELEMATIQUE

Le Conseil europeen a procédé à un débat sur les questions soulevées dans une communication de la Commission qui attire l'attention sur l'importance des technologies de l'information tant pour l'industrie que pour la société européenne. Le Conseil europeen a pris acte des recommandations de la Commission et a demandé au Conseil (affaires étrangères) d'étudier une stratégie commune de développement de ces technologies en Europe.

CONVERGENCE ET QUESTIONS BUDGETAIRES

Le Conseil européen a procédé a un échange de vues sur la convergence et sur les questions budgétaires. Il a réaffirmé les conclusions auxquelles il était parvenu lors de ses réunions tenues à Bruxelles et à Paris, à savoir que la converegnce des réalisations économiques requiert des mesures dont la mise en oeuvre incombe en premier lieu aux Etats membres concernés, que la politique communautaire peut et doit jouer un rôle de soutien dans le cadre d'une solidarité accrue et que des mesures doivent être prises en vue de renforcer le potentiel économique des pays moins prospères de la Communauté. A cet effet, le Conseil europeen a exprimé sa détermination de promouvoir l'adoption des mesures visant à améliorer la mise en oeuvre de la politique communautaire, à renforcer les politiques les plus propres à favoriser la croissance harmonieuse des économies des etats membres et à réduire les disparités existant entre les économies. Ils ont fait état, en outre, de la nécessité de renforcer l'action communautaire dans le domaine des structures, particulièrement dans la perspective de l'élargissement de la Communauté et compte tenu de la nécessité de prévoir des dispositions relatives à l'agriculture méditerranéenne. Le Conseil européen a examiné de manière approfondie le problème de la contribution britannique au budget de la Communauté. Il a été convenu que les propositions de la Commission concernant l'adaptation du mécanisme financier pourraient constituer une base utile pour une solution qui respecterait l'acquis et la solidarité communautaires. Cette solution ne devrait pas entraîner le relèvement du plafond de 1% de la TVA. En outre, la Commission a priée de poursuivre l'examen de propositions en vue de la mise au point de mesures communautaires complémentaires au Royaume-uni qui contribueront à réaliser une plus grande convergence économique et qui conduiront également à une participation plus importante du Royaume-Uni aux affectations des dépenses communautaires. La commission est priée de soumettre des propositions qui permettront au conseil de ministres de poursuivre la recherche de solutions appropriées à arrêter à la prochaine réunion du Conseil europeen. Le président du Conseil convoquera le Conseil europeen dès que les conditions auront été réunies pour l'organisation d'une telle réunion. Le Conseil europeen a reconnu la nécessité d'arrêter rapidement des solutions communautaires aux problèmes de la pêche, de l'énergie et de l'organisation du marché de la viande ovine dans le cadre des principes énoncés dans le traité.

ENERGIE

Le Conseil européen a examiné la situation énergétique mondiale, qui reste très grave. Dans la perspective de nouvelles augmentations de prix et de la précarité persistante des niveaux d'approvisionnement et de production, et compte tenu de la structure changeante du marché pétrolier mondial, le Conseil européen considère que tant que les pays producteurs que les pays consommateurs doivent s'efforcer de créer une stabilité accrue. Compte tenu de ces difficultés, la Communauté, pour sa part, doit maintenant mettre au point une politique énergétique plus éfficace. Le Conseil européen demande au Conseil des ministres de l'énergie de prendre, lors de sa sassion du 4 décembre, une décision définitive sur les objectifs nationaux d'importation pour 1980. Le Conseil européen a confirmé qu'il était résolu à mettre en valeur les sources énergétiques propres des Etats membres, en particulier le charbon, l'énergie nucléaire et les hydrocarbures, et à promouvoir les programmes de recherche et de développement dans le domaine de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne les ressources énergétiques renouvelables. Le Conseil europeen est parvenu à la conclusion que, vu les problèmes énergétiques touchant tous les pays du monde, aucune solution durable de ces problèmes ne pourra être trouvée sans une compréhention et une coopération plus étroites entre pays industrialisés, pays producteurs de pétrole et pays en développement non producteurs de pétrole. Des efforts devraient être déployés pour promouvoir le dialogue avec les pays producteurs de pétrole dans le but d'adopter, tant dans les pays consommateurs que dans les pays producteurs, des politiques permettant la transition à un marché mieux équilibré sans compromettre gravement l'économie mondiale dans son ensemble. Le Conseil europeen juge particulièrement souhaitable que de nouveaux progrès significatifs soient rapidement réalisés dans toutes les instances internationales où les questions d'énergie sont débattues, c'est-à-dire aux Nations unies, à l'OCDE (AIE) et à la Commission économique pour l'Europe, en vue de parvenir à un consensus et de réaliser la coopération dans la mise au point des ajustements requis par la situation changeante dans le monde.

RAPPORTS SUR L'UNION EUROPEENNE

Le Conseil Européen a pris acte des rapports présentés par les ministres des affaires étrangères et par la Commission sur les progrès réalisés l'année dernière vers l'Union européenne. Le Conseil européen a pris acte de l'importance des faits nouveaux survenus l'an passé dans la voie de l'Union européenne et en particulier: *de la signature des instruments d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes; *de la création du SME; *des élections au suffrage universel direct à l'Assemblée européenne. Le Conseil européen a affirmé l'importance de ces mesures concrètes qui démontrent l'engagement qu'ont pris les Communautés de s'acheminer vers une Union toujours plus étroite des peuples de l'Europe et de créer les conditions de nouveaux progrès dans cette voie. Le Conseil européen a décidé que, comme par le passé, ces rapports seront publiés sous la forme appropriée.

RAPPORT DU COMITE DES SAGES

Le Conseil europeen a chaleureusement remercié le Comité des Sages d'avoir présenté en temps voulu son excellent rapport sur les ajustements à apporter aux mécanismes et aux procédures des institutions communautaires que ce comité a établi conformément au mandat donné par le Conseil europeen lors de sa réunion de décembre 1978 à Bruxelles. Le Conseil europeen a demandé aux ministres des affaires étrangères réunis dans le cadre approprié d'étudier ce rapport en vue d'en préparer l'examen à la prochaine réunion du Conseil européen. Le Conseil européen a décidé de publier ce rapport et il est convenu que le président du Conseil transmettrait, pour information, un exemplaire de ce rapport aus présidents des autres institutions. IRAN

1) Les chefs d'Etat et de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, réunis en Conseil européen, ont examiné la grave situation créée par l'occupation de l'ambassade des Etats- Unis à Téhéran et par la prise en otage de son personnel en violation flagrante du droit international.

2) Le Conseil europeen tient à faire sienne la déclaration publiée par les ministres des affaires étrangères des Neuf lors de leur réunion du 20 novembre à Bruxelles. L'immunité des missions diplomatiques constitue une règle fondamentale. Le non- respect de ce principe et la prise d'otages en vue d'exercer une pression sur les gouvernements sont totalement inacceptables. C'est le devoir de tous les gouvernements de s'opposer énergiquement à une telle violation du droit international. 3) Les neuf Etats membres de la Communauté européenne respectent pleinement l'indépendance de l'Iran et le droit du peuple iranien à déterminer librement son avenir. Ils connaissent l'importance que les Iraniens attachent aux changements survenus dans leur pays. Mais, de même qu'ils respectent pleinement les droits d'autrui et d'observer les principes établis reconnus, qui régissent les relations entre Etats. Le respect de ces principes est indispensable pour pouvoir garantir l'ordre et la justice dans les relations internationales, conformément à l'intérêt de tous les Etats y compris l'Iran. 4) Les gouvernements des Neuf, soutenus par l'opinion publique de leurs pays, telle qu'elle s'est exprimée notamment à l'Assemblée européenne, lancent un appel solennel à l'Iran pour qu'il respecte ces principes admis depuis toujours en droit international. Ils invitent instamment les autorités iraniennes à libérer les otages sains et saufs et à leur permettre de regagner leur pays.

CAMBODGE

1) Le Conseil européen a exprimé la profonde inquiétude que lui cause la situation tragique au Cambodge.

2) Il a rappelé que la Communauté européenne et ses Etats membres contribuent de manière substantielle aux secours internationaux actuellement mis en oeuvre. Il a souligné l'urgente nécessité de veiller à ce que les efforts internationaux visant à apporter une aide humanitaire aux populations en détresse du Cambodge et aux réfugiés cambodgiens en Thaîlande soient pleinement efficaces. Il lance un appel à tous ceux qui à même de prêter assistance, et en particulier aux parties qui sont le plus directement concernées, pour qu'ils veillent à ce que l'aide humanitaire parvienne aux populations dans le besoin.

3) Il exprime l'inquiétude particulière que lui causent les dangers qui menacent les camps de réfugiés situés à la frontière entre la Thaîlande et le Cambodge du fait de la poursuite des hostilités.

4) De l'avis des gouvernements des Neuf, la solution des problèmes plus vastes qui se posent au Cambodge devrait être fondée sur l'existance d'un Cambodge indépendant et neutre, doté d'un gouvernement réellement représentatif, libre de toute présence militaire étrangère et entretenant des relations amicales avec tous les pays de la région.

DOC/79/3


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