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CONSEIL EUROPEEN DES 21/22 JUIN 1979 A STRASBOURG : ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN - SME - ENERGIE - SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - CONVERGENCE - JAPON - REFUGIES INDOCHINOIS

 

ELECTION DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

desireux de manifester l'importance et la signification qu'il accorde aux premieres elections au suffrage universel direct des membres de l'assemblee des communautes europeennes,le conseil europeen s'est reuni les 21 et 22 juin a strasbourg,dont il a souligne ainsi la vocation europeenne. les chefs d'etat et de gouvernement ont note avec satisfaction que ces elections s'etaient deroulees dans de bonnes conditions,et qu'elles avaient contribue a rendre plus sensible aux peuples europeens la conscience de leur solidarite. ils ont salue l'intention manifestee par leur collegue irlandais de participer,en sa qualite de president en exercice du conseil europeen a la seance inaugurale de la nouvelle assemblee le 18 juillet prochain a strasbourg. ils l'ont charge,a cette occasion,d'exprimer leur conviction commune que l'assemblee nouvellement elue servira,a la place qui est la sienne parmi les institutions de la communaute,les espoirs et les ambitions de l'europe.

SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN

le conseil europeen a ete informe des conditions dans lesquelles s'est effectuee la mise en place du systeme monetaire europeen et a estime que le premier bilan que l'on pouvait dresser a l'issue de trois mois de fonctionnement du nouveau systeme etait positif. il a attache une importance particuliere au renforcement de la cooperation monetaire,et au developpement des procedures de concertation mises en oeuvre au sein des instances appropriees de la communaute. il a exprime le souhait que les travaux preparatoires a l'etablissement du fonds monetaire europeen soient activement poursuivis afin que ce dernier soit en mesure de contribuer avec efficacite et dans les delais prevus a la stabilite des relations monetaires et des taux de change au sein de la communaute. il a souligne la signification politique majeure que l'instauration d'une zone de stabilite monetaire revet pour le progres de l'organisation de l'europe.

ENERGIE

le conseil europeen a procede a un echange de vues sur la situation energetique mondiale. il a souligne l'urgence d'agir face a la grave situation structurelle creee par le developpement d'un desequilibre durable entre l'offre et la demande de petrole et la precarite de l'approvisionnement energetique mondial,a long terme aussi bien que dans l'immediat. le conseil europeen considere qu'il est indispensable que soit definie entre les pays consommateurs et les pays producteurs une strategie energetique mondiale visant à:

a)assurer une utilisation plus moderee et plus rationnelle du petrole en tant que ressource naturelle non renouvelable;

b)permettre la poursuite d'une croissance economique ne dependant plus de l'augmentation de la consommation de petrole mais fondee sur le developpement des autres ressources energetiques;

c)assurer que les pays en voie de developpement disposent aussi de l'energie necessaire a leur croissance.

le conseil europeen affirme la volonte de la communaute de prendre une part exemplaire dans cette action. il rappelle les decisions deja prises lors de sa session de mars 1979 et en particulier l'objectif de limiter la consommation de petrole en 1979. (pour le texte complet cf microfiche) le conseil europeen exprime en outre sa volonte de poursuivre et d'intensifier cet effort de limitation de la consommation de petrole et,grace aux economies d'energie,au developpement des productions propres et a l'utilisation progressive des energies de remplacement, de maintenir,au cours de la periode 1980 - 1985 les importations de la communaute a un niveau annuel egal ou inferieur a celui de 1978. cet effort sera accompagne d'une action a l'egard des marches libres ou sont pratiques des prix sans rapport avec ceux pratiques par les pays producteurs. pour que ces efforts demeurent compatibles avec la croissance de leur economie,la communaute et les etats membres poursuivront et amplifieront le redeploiement energetique deja amorce. ce redeploiement reposera sur un renforcement des actions engagees pour les economies d'energie et mettra en oeuvre l'energie nucleaire le charbon et,des que possible,les autres sources d'energie de remplacement. le conseil europeen,en invitant les autres pays consommateurs industrialises a entreprendre un effort de meme ampleur,fait appel en meme temps,aux pays producteurs pour qu'ils tiennent compte de l'importance de l'equilibre energetique mondial et d'un developpement economique harmonieux. en liaison avec les autres pays industrialises consommateurs,la communaute et les etats membres sont prets a etablir des contacts avec les pays producteurs afin de definir en commun les perspectives de l'offre et de la demande sur le marche mondial du petrole. au dela de ces actions,le conseil europeen confirme son interet pour une approche globale des problemes mondiaux de l'energie au sujet de laquelle le president des etats-unis du mexique a fait d'importantes propositions. le conseil europeen charge la presidence d'informer les autres pays consommateurs industrialises et les pays producteurs des decisions arretees aujourd'hui.

SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

les politiques economiques,engagees depuis un an dans la ligne de l'action concertee definie au conseil europeen de juillet 1978,ont contribue a ameliorer les perspectives de croissance et d'evolution des prix dans la communaute. les importantes modifications de l'offre et du prix du petrole enregistrees recemment ont cependant diminue la marge de manoeuvre des politiques economiques,tant pour le rythme de croissance que pour le niveau d'inflation. devant cette situation,le conseil a arrete les orientations suivantes:

a)les politiques economiques des etats membres feront l'objet d'une concertation encore accrue,afin de reduire au minimum les effets a la fois inflationnistes et depressifs de la hausse du prix du petrole et ses consequences sur le niveau de la croissance et la situation de l'emploi;

b)la coordination des politiques budgetaires pour 1980 revet,dans ce cadre,une importance particuliere. il convient de privilegier les mesures permettant d'atteindre dans la communaute,grace a l'investissement,un niveau de croissance satisfaisant,tout en favorisant la modernisation des structures economiques;

c)la lutte contre l'inflation sera poursuivie. il conviendra d'assurer le respect des grands equilibres economiques internes et externes qui conditionnent la competitivite et la croissance des economies des etats membres. il conviendra de veiller a ce que le prelevement sur les ressources reelles provoque par la hausse du prix du petrole ne soit pas compense par des augmentations nominales de revenus.

le conseil europeen a pris connaissance des travaux menes par le conseil et la commission conformement aux orientations retenues lors de sa session des 12 et 13 mars,pour contribuer par des actions communautaires a l'amelioration de la situation de l'emploi. il a pris acte de la communication interimaire de la commission sur les travaux effectues sur la question de l'amenagement de travail. il a confirme l'importance qu'il attachait a ce que les travaux qu'il avait demande d'entreprendre soient effectivement poursuivis en concertation avec les partenaires sociaux pour aboutir rapidement a des resultats concrets.

CONVERGENCE

le conseil europeen a pris acte du rapport qui lui a ete soumis par le conseil (economie et finances) sur la convergence des realisations economiques des etats membres. a la suite d'observations formulees par plusieurs delegations,il a demande a la commission de soumettre au conseil un document de reference decrivant les consequences financieres de l'application du systeme budgetaire sur la situation de chaque etat membre,notamment en 1979 - 1980. cette etude devra prendre en consideration les effets economiques,financiers et sociaux de la participation de chaque etat membre a la communaute et le caractere communautaire des elements qui concourent a la formation des ressources propres. elle tiendra compte pour l'annee 1980 des prix agricoles de la campagne 1979 - 1980. la commission examinera a cette occasion les conditions dans lesquelles le mecanisme correcteur decide en 1975 pourra etre appele a jouer en 1980 et dans quelle mesure il repond aux objectifs qui lui etaient assignes. la commission devra soumettre son etude au conseil de facon a permettre aux etats membres d'exprimer leurs opinions et de presenter leurs demandes sous une forme concrete. a la lumiere du debat et des orientations que pourrait degager le conseil,la commission presentera des propositions en temps utile pour permettre que des decisions puissent etre prises lors de la prochaine reunion du conseil europeen.

JAPON

le conseil europeen a constate que le desequilibre des relations commerciales entre la communaute et le japon persistait et s'aggravait. desireux d'elargir et de renforcer la cooperation avec le japon dans tous les domaines,il a exprime le voeu que le gouvernement japonais,compte tenu de la place et des responsabilites du japon dans l'economie mondiale,contribue par les mesures appropriees a redresser une situation particulierement preoccupante. il souhaite que les consultations regulieres entre la commission et le japon debouchent rapidement sur une plus grande ouverture du marche japonais aux exportations de la cee et permettent d'envisager des relations plus larges et mieux equilibrees.

REFUGIES D'INDOCHINE

les ministres des affaires etrangeres ont rendu compte de l'initiative qu'ils avaient prise de proposer la reunion d'une conference internationale dans le cadre des nations unies sur le probleme des refugies d'indochine. soulignant le caractere dramatique de ce probleme et l'urgence de lui trouver une solution efficace et humaine,le conseil europeen a invite les ministres a veiller a l'aboutissement de leur initiative et a ce que,dans l'intervalle,aucune decision ne vienne aggraver la situation.

DOC/79/2


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