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CONSEIL EUROPEEN DES 12/13 MARS 1979 A PARIS : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - EMPLOI - ENERGIE - CONVERGENCE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

 

SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Le Conseil européen a constaté que, tout en comportant plusieurs éléments positifs, la situation économique et sociale dans la Communauté demeurait, à certains égards, peu satisfaisante. Grâce notamment aux effets de l'action concertée définie par le Conseil européen en juillet 1978, et qu'il convient de poursuivre sans défaillance, une reprise de la croissance est observée dans la plupart des pays membres. Elle devrait continuer au cours des prochains mois, pour autant que la conjoncture économique mondiale ne se trouve pas perturbée par la persistance des tensions actuellement constatées sur le marché pétrolier. Le Conseil européen demande, à cet égard, au Conseil (ministres de l'économie et des finances) d'examiner les conséquences possibles de ces tensions sur les perspectives économiques de la Communauté. Si, en 1978, la hausse des prix s'est ralentie et si les écarts entre les taux d'inflation dans les différents Etats membres se sont réduits, de nouvelles tensions sont apparues au cours des premiers mois de 1979. La lutte contre l'inflation doit donc rester l'objectif premier de la politique économique des Etats membres et d'abord de ceux qui connaissent encore un rythme de hausse des prix. Son succès est la condition indispensable permettant d'assurer les bases d'une croissance stable et durable. Le Conseil européen a d'ailleurs constaté que la croissance était actuellement forte dans les pays qui connaissaient le plus faible taux d'inflation. Quant à la situation de la balance des paiements, elle s'est améliorée dans plusieurs Etats membres. Mais elle laisse encore apparaître entre les pays des écarts excessifs, qui devront être réduits. Elle risque, d'autre part, d'être compromise par l'aggravation de la situation pétrolière mondiale. Dans ce contexte, le Conseil européen a constaté que les relations commerciales entre le Japon et la Communauté demeuraient gravement déséquilibrées au détriment de celle-ci. Il a exprimé le voeu que les consultations engagées par la Commission avec le gouvernement japonais aboutissent dès cette année à de substantiels progrès dans l'ouverture du marché japonais aux importations de produits manufacturés en provenance de la Communauté. Le Conseil européen a également reconnu l'intérêt qui s'attache à la mise en oeuvre de l'intention exprimée par le gouvernement japonais d'accroître de façon importante son aide publique au développement. En dépit de la reprise de la croissance, la situation de l'emploi reste au premier rang des préoccupations. La poursuite des efforts entrepris pour améliorer les structures économiques est un facteur essentiel d'augmentation de l'emploi. Ces efforts devront être complétés par des actions spécifiques destinées à faciliter la réduction du chômage

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

Le Conseil européen a consacré une part importante de ses délibérations à la situation de l'emploi et à la politique sociale. Il a reconnu la nécessité prioritaire d'améliorer la situation de l'emploi qui reste préoccupante. Le Conseil européen a souligné l'importance de la consultation avec les partenaires sociaux sur les plans national et communautaire. Il s'est félicité de la contribution du Comité économique et social. Le Conseil européen a noté avec satisfaction l'intention des ministres des affaires sociales de prendre les dispositions nécessaires pour améliorer le travail des réunions tripartites communautaires entre les organisations représentatives des travailleurs, les organisations représentatives des employeurs, et la Communauté. Il a invité les partenaires sociaux à prendre les initiatives propres à développer leur dialogue au niveau communautaire, le cas échéant sur une base sectorielle. Le Conseil européen a confirmé l'importance qu'il attache à l'amélioration de l'emploi des jeunes et son souhait que le Conseil suive avec attention les nouvelles aides du Fonds social en faveur de cette catégorie. Il a chargé le Conseil d'étudier les actions suivantes qui devraient contribuer parmi d'autres à l'amélioration de la situation de l'emploi :

- améliorer l'adaptation de la formation à l'emploi en développant des formules de formation en alternance, c'est- à-dire associant à une formation appliquée par l'exercice d'une activité professionnelle sur les lieux du travail, une formation théorique dispensée dans un établissement, un organisme ou un service de formation;

- limiter l'usage systématique des heures supplémentaires;

- améliorer l'emploi des femmes en favorisant une diversification des emplois offerts et en leur assurant un accès plus large à la formation professionnelle.

Le Conseil européen a souligné l'importance de l'action sociale que la Communauté mène en faveur des travailleurs de la sidérurgie et d'autres secteurs en difficulté. Le Conseil européen a demandé que soient poursuivis les efforts entrepris par la Commission en vue d'assurer une meilleure efficacité de l'action du Fonds social européen par une orientation plus sélective de ses interventions pour mieux répondre aux difficultés actuelles de l'emploi. Le Conseil marque également l'importance d'une contribution coordonnée des différents instruments financiers de la Communauté au renforcement de la lutte contre le chômage. Le Conseil européen a demandé que le Conseil lui rende compte, lors de sa prochaine session, des actions concrètes qui auront été conduites selon les orientations ainsi données. 

Le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter une communication sur les implications sociales et économiques d'un aménagement concerté du temps de travail.

ENERGIE

Le Conseil européen observe que la situation actuelle du marché pétrolier mondial confirme l'urgence qui s'attache à l'exécution des décisions que la Communauté a prises pour réduire sa dépendance et contribuer à un meilleur équilibre énergétique mondial. L'action de la Communauté doit ainsi être poursuivie et renforcée afin d'atteindre ses objectifs à moyens terme et pour améliorer sa situation immédiate. Les Etats membres renouvellent l'engagement pris à Brême en 1978 de réduire en 1985 à 50% le taux de dépendance de la Communauté à l'égard des importations du pétrole au niveau atteint en 1978, la Communauté et les Etats membres poursuivront une politique visant à réduire la consommation de pétrole à 500 millions de tonnes, soit environ 25 millions de tonnes de moins que ce qui était prévu. La Communauté et les Etats membres accentueront leurs actions pour tirer le meilleur parti des ressources de la Communauté en hydrocarbures et en charbon. Les programmes de production d'électricité d'origine nucléaire devront être renforcés et accélérés chaque fois que les conditions le permettront; de même, l'utilisation de l'énergie solaire et géothermique doit être mieux développée. En matière d'économie d'énergie, les mesures nouvelles prises au niveau national ou communautaire ne devront pas porter atteinte au niveau d'activité économique des pays membres et porteront donc en priorité sur les consommations des administration, le chauffage des locaux d'habitation et professionnels et sur une meilleure utilisation de l'énergie par les véhicules. Les politiques des prix des Etats membres devront faciliter la réalisation de ces objectifs. Le Conseil (énergie) engagera un examen des politiques énergétiques des Etats membres. En ce qui concerne la production, il s'assurera de la convergence de ces politiques et arrêtera des objectifs communs pour soutenir celle-ci. Il arrêtera les dispositions utiles au niveau communautaire pour poursuivre le développement des technologies pétrolières, faciliter l'utilisation du charbon et de l'énergie nucléaire, et recourir aux sources nouvelles d'énergie par un effort accru de recherche- développement et par des actions de démonstration. En ce qui concerne les économies d'énergie, le Conseil (énergie) s'assurera du caractère comparable des politiques des Etats membres, et en particulier des efforts qu'ils consentent pour contribuer à la solution des difficultés actuelles. Il procédera aux harmonisations souhaitables et déterminera les modes d'intervention complémentaires susceptibles d'être appliqués au niveau communautaire.

Pour mettre la Communauté et les Etats membres en mesure de faire face aux situations de crise:

a) les institutions compétentes de la Communauté devront achever la mise au point du dispositif communautaire de crise, dont les principes ont été adoptés en 1977

b) le Conseil (énergie) procédera régulièrement à la confrontation des mesures nationales. Le Conseil européen affirme la conviction que les tensions actuelles sur le marché du pétrole créent une situation préoccupante; son aggravation constituerait un sérieux danger pour l'économie mondiale. Le maintien de l'équilibre du marché mondial de l'énergie suppose de grands efforts de tous les pays: des pays importateurs, notamment des Etats-Unis, du Japon et de la Communauté, qui doivent réduire la croissance de leurs besoins, comme des pays producteurs qui ont la responsabilité d'une gestion équilibrée de leurs ressources permettant d'assurer la poursuite du développement de l'économie mondiale. Par ailleurs, la Communauté souligne la nécessité du dialogue avec les pays producteurs. Elle appuie la déclaration dans laquelle le gouvernement d'Arabie Saoudite appelle à une concertation rapide entre les pays consommateurs et les pays producteurs. Elle appuie également les propositions faites récemment par le président du Mexique, M. Lopez Portillo, en ce qui concerne une consultation globale sur les problèmes énergétiques mondiaux. Le Conseil européen souligne, à ce propos, la nécessité pour la Communauté de compléter d'urgence son approche des problèmes d'approvisionnement en particulier par une connaissance aussi étendue et précise que possible des quantités de pétrole et des produits pétroliers importés dans la Communauté, ainsi que de leurs prix, de manière que puisse s'engager un dialogue approfondi avec les producteurs sur l'état réel du marché. Le Conseil européen invite le Conseil (énergie) et la Commission à prendre d'urgence toutes les dispositions nécessaires, en particulier en matière d'observation du marché.

CONVERGENCE

La mise en oeuvre du SME, qui constituera une contribution importante au développement d'une croissance stable et durable dans la Communauté, doit s'appuyer sur un renforcement de la convergence des politiques et des réalisations économiques des Etats membres. En ce qui concerne la coordination des politiques économiques, le Conseil européen invite le Conseil (économie et finances) à en renforcer, sur proposition de la Commission, les moyens. Il a pris note avec intérêt des suggestions formulées à cet égard par la délégation néerlandaise. Quant à la convergence des réalisations économiques, sa réalisation requiert des mesures dont la responsabilité incombe au premier chef aux Etats membres concernés, mais à l'égard desquels les politiques communautaires peuvent et doivent jouer un rôle de soutien dans le cadre d'une solidarité accrue. Le Conseil européen a pris connaissance de la communication qu'il avait demandé à la Commission d'établir à ce sujet. Il a procédé à un échange de vues sur les moyens de parvenir à une meilleure convergence. Il a souligné la nécessité pour les institutions communautaires de veiller à une utilisation plus efficace des instruments existants en vue d'atteindre cet objectif. Il a invité le Conseil et la Commission à examiner de manière approfondie comment la Communauté, grâce à l'ensemble de ses politiques, peut contribuer davantage à réaliser une plus grande convergence des économies des Etats membres et à réduire les disparités entre celles-ci. A cette fin, il a demandé au Conseil d'examiner à la lumière des orientations qui précèdent à la suite à donner aux propositions contenues dans la communication précitée de la Commission et de présenter un rapport à la prochaine réunion du Conseil européen.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Le Conseil européen a procédé à un échange de vues approfondi sur la politique agricole commune à la lumière d'une communication de la Commission. Il confirme son attachement aux objectifs fondamentaux de cette politique, qui est l'un des acquis de la construction européenne. Il a constaté que des déséquilibres croissants sur les marchés agricoles ont entraîné un accroissement des dépenses de soutien agricole. Il estime qu'une politique des prix appropriée à la situation et à la recherche des mesures adaptées à chaque production est de nature à corriger les déséquilibres apparus sur certains marchés et à éviter la formation de surplus. Le Conseil européen exprime son intérêt pour une amélioration de la politique des structures agricoles, en particulier en faveur des régions les plus défavorisées de la Communauté et invite la Commission à compléter ses propositions dans ce secteur. Egalement dans la perspective de l'élargissement, le Conseil souhaite que l'effort d'amélioration des structures entrepris au profit des régions méditerranéennes soit poursuivi afin que les intérêts de tous les producteurs agricoles de la Communauté fassent l'objet d'une égale considération. Le Conseil européen invite le Conseil (ministre de l'agriculture) à examiner les améliorations nécessaires au bon fonctionnement de la politique agricole commune dans le respect des objectifs fixés par le traité de Rome.

DOC/79/1


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