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CONSEIL EUROPEEN DES 4/5 DECEMBRE 1978 A BRUXELLES : SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN - MANDAT DU COMITE DES SAGES - SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - ELARGISSEMENT - CONFERENCE TRIPARTITE - NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DANS LE CADRE DU GATT - RAPPORT SUR L'UNION EUROPEENNE

 

SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN (SME)

le conseil europeen est convenu,sur la base des travaux preparatoires du conseil(ministres de l'economie et des finances)ainsi que du comite monetaire et du comite des gouverneurs des banques centrales, d'instaurer au 1er janvier 1979 un systeme monetaire europeen. le texte de cet accord est joint en annexe. le systeme monetaire europeen vise a etablir une stabilite monetaire accrue dans la communaute. il doit etre considere comme l'element fondamental d'une vaste strategie ayant pour objectifs une croissance soutenue dans la stabilite,un retour progressif au plein emploi, l'harmonisation des niveaux de vie et la reduction des disparites regionales au sein de la communaute. le systeme monetaire facilitera la convergence du developpement economique et donnera une nouvelle impulsion au processus d'union europeenne. le conseil escompte que le systeme monetaire europeen aura un effet stabilisateur sur les relations economiques et monetaires internationales. ce systeme sera donc certainement conforme aux interets des pays industrialises aussi bien que des pays en developpement.

MANDAT DU COMITE DES SAGES

conformement a la proposition avancee par le president de la republique francaise,le conseil europeen a designe un comite de 3 personnes. la composition et la fonction de ce comite sont definis dans le mandat figurant a l'annexe.

ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

le conseil europeen souligne de nouveau l'importance politique considerable que revet l'elargissement des communautes europeennes pour la consolidation de la democratie en europe et le renforcement de la position des communautes europeennes dans le monde. il invite le conseil des communautes europeennes a mener avec toute la diligence possible les negociations avec les trois pays candidats a l'adhesion.

SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA COMMUNAUTE

le conseil europeen a examine la situation economique et sociale dans les etats membres de la communaute. il note avec satisfaction que, depuis la session du conseil europeen a breme,on constate une amelioration des conditions necessaires au renforcement du processus de croissance economique en europe. les chefs d'etat et de gouvernement ont fait rapport sur les mesures qu'ils ont adoptees. le conseil europeen considere qu'il est necessaire,notamment compte tenu de la situation preoccupante dans le domaine de l'emploi,d'assurer d'urgence la mise en oeuvre rapide de ces mesures. il reaffirme l'opinion selon laquelle seule une attitude commune et coordonnee de tous les etats membres peut permettre d'arriver a une plus grande convergence en matiere de developpement economique au sein des communautes europeennes. il est donc necessaire d'intensifier les efforts deployes par tous les etats membres afin de lutter contre l'inflation pour garantir la durabilite du systeme monetaire europeen. le conseil europeen a invite la commission a presenter,pour sa deuxieme session en 1979,une etude sur les perspectives d'evolution structurelle d'ici a 1990. cette etude devra avoir pour objectif une appreciation des consequences de ces modifications de structure sur la situation economique et sociale dans la communaute. le conseil europeen s'est felicite de la decision du conseil des ministres du travail et des affaires sociales d'etendre le concours du fonds social a des aides au recrutement et a la creation d'emplois en faveur des jeunes. eu egard aux preoccupations constantes que lui cause le chomage des jeunes,le conseil europeen a invite les ministres du travail et des affaires sociales a suivre le fonctionnement des nouveaux moyens d'assistance.

CONFERENCE TRIPARTITE

le conseil europeen a pris note des resultats de la derniere conference tripartite et il invite les gouvernements des etats membres a en tenir compte lorsqu'ils seront amenes a prendre des decisions de politique economique et sociale. le conseil europeen estime que le dialogue entre les partenaires sociaux,les gouvernements des etats membres et la commission de la communaute europeenne favorise la comprehension mutuelle en ce qui concerne les exigences de politique economique et sociale et qu'il constitue par consequent un element important permettant de resoudre les problemes que posent la croissance,la stabilite et l'emploi. le conseil europeen formule par consequent l'espoir que les contacts entre les partenaires sociaux au niveau europeen seront poursuivis. le president du conseil europeen a fait savoir au conseil que la federation des syndicats europeens procede actuellement a l'elaboration de propositions visant a ameliorer les methodes de travail de la conference tripartite. le conseil(des ministres de l'economie et des finances et des ministres du travail et des affaires sociales)est invite a examiner ces propositions afin de pouvoir mettre au point avec les partenaires sociaux les modalites de la procedure a suivre.

NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DANS LE CADRE DU GATT

le conseil europeen affirme une nouvelle fois la position qu'il a adoptee lors de sa session de breme,a savoir qu'il est de la plus haute importance,pour le maintien de la croissance economique,pour la prevention du protectionnisme et pour l'amelioration de la division internationale du travail que les negociations commerciales multilaterales engagees dans le cadre du gatt soient menees a bonne fin. la communaute demeure disposee a apporter sa contribution. le conseil europeen espere que toutes les parties concernees par ces negociations oeuvreront en vue de parvenir a l'ebauche d'un accord representant un equilibre satisfaisant et reprenant une part substantielle du contenu des negociations d'ici la fin de l'annee, conformement aux objectifs definis par le sommet economique de bonn. il appelle l'attention de ses principaux partenaires de negociations sur la responsabilite qui leur incombe dans le succes des negociations et il met nettement l'accent sur le fait qu'il attache une importance speciale a l'elaboration de solutions appropriees aux problemes qui se posent dans le domaine des relations commerciales avec les pays en developpement. en meme temps,il souligne le fait qu'il ne sera pas possible de mener a bien les negociations,a moins que le congres des etats-unis ne decide sans equivoque d'appliquer la derogation en ce qui concerne les droits compensateurs. le conseil europeen invite la commission a oeuvrer en vue d'elaborer l'ebauche d'un accord equilibre et substantiel qui serait conclu avec le plus grand nombre possible de partenaires de negociations avant la fin de l'annee. il invite le conseil des communautes europeennes a se former,en temps voulu au cours du mois de decembre,sur la base d'un rapport presente par la commission,une opinion sur les questions de fond encore en suspens.

RAPPORT SUR L'UNION EUROPEENNE

le conseil europeen a pris acte des rapports des ministres des affaires etrangeres et de la commission sur les progres enregistres au cours de l'annee ecoulee dans la voie de l'union europeenne. a cette occasion,le conseil reaffirme l'importance des premieres elections au suffrage universel direct de l'assemblee europeenne,du 7 au 10 juin 1979,ainsi que sa determination de progresser dans la voie d'une union sans cesse plus etroite entre les peuples europeens. c'est dans ce meme esprit que,lors de sa douzieme session qui s'est tenue a bruxelles,il a pris des decisions concernant le systeme monetaire europeen et la creation d'un comite des sages. le conseil europeen,reaffirmant l'utilite de ces rapports,a decide que,comme en 1977,ils feront l'objet d'une publication appropriee.

DOC/78/3


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