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CONSEIL EUROPEEN DES 6/7 JUILLET 1978 A BREME : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - POLITIQUE MONETAIRE - EMPLOI - CONFERENCE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAIAUX - ENERGIE - COMMERCE MONDIAL - AGRICULTURE DANS LES REGIONS MEDITERRANEENNES - RELATIONS AVEC LES PVD - POLLUTION MARINE - AFRIQUE - PROCHE ORIENT - AFRIQUE

 

LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

le conseil europeen constate qu'en presence des dangers provoques plus particulierement depuis la fin de 1973 par les graves distorsions de l'economie mondiale,la communaute a fait ses preuves, a demontre sa cohesion et a fourni en meme temps une contribution decisive a la stabilisation de l'economie mondiale. neanmoins,la situation au sein de la communaute n'est pas encore satisfaisante. aussi le conseil europeen reuni en avril 1978 a copenhague avait-il donne mandat d'elaborer une strategie commune en vue de surmonter les tendances insatisfaisantes de l'evolution economique et sociale au sein de la communaute. la communaute et ses etats membres harmoniseront etroitement leur action avec les autres grands partenaires industrialises,car les problemes seront mieux resolus par une coordination internationale etroite qui depasse l'europe et qui doit egalement tenir compte des interets des pays en developpement. la reunion,prevue a bonn pour les 16 et 17 juillet 1978,des chefs d'etat et de gouvernement des sept grandes nations industrialisees,a laquelle la communaute sera representee par le president du conseil et le president de la commission,se pretera avantageusement a cette fin. le conseil europeen a mis au point les conclusions suivantes en ce qui concerne les actions a engager sur le plan communautaire et dans les etats membres.

POLITIQUE ECONOMIQUE

le conseil europeen a adopte une action commune en vue de parvenir a une augmentation sensible de la croissance economique et de reduire ainsi le chomage en europe en luttant contre l'inflation,en realisant une plus grande stabilite monetaire,en elargissant les echanges internationaux,en effectuant des progres dans le domaine energetique,en reduisant les desequilibres regionaux et en activant la demande. il ne doit pas en resulter,pour autant,de nouveaux dangers pour l'equilibre economique. en particulier,les efforts fait pour reduire l'inflation et les disparites dans l'evolution des couts et des prix entre les pays doivent se poursuivre. une action commune contribue,par des mesures complementaires,a reduire les contraintes interieures et exterieures des differents etats membres sur le plan de la politique economique et a augmenter l'efficacite des mesures. tous les etats membres prendront a cet effet les mesures necessaires en fonction de leur marge de manoeuvre economique. toutefois,la marge de manoeuvre des differents pays membres depend de la diversite de leurs situations de depart,notamment du succes obtenu dans la lutte contre l'inflation,de la situation de leurs balances des paiements,de leurs reserves en devises,du montant de leurs deficits publics et du volume des capacites de production non utilisees. les pays qui ne connaissent pas de problemes sur le plan de l'inflation et de la balance des paiements feront davantage pour augmenter la demande interieure,en particulier la demande d'investissements,et la croissance economique. les pays dont les prix augmentent fortement porteront en premier lieu leur attention sur les developpements inflationnistes defavorables. cette action concertee dans tous les domaines de notre politique economique doit contribuer a renforcer la confiance des investisseurs et des consommateurs dans les perspectives de croissance a plus long terme.

POLITIQUE MONETAIRE

a la suite des entretiens de copenhague,du 7 avril, le conseil europeen a examine le projet joint en annexe et presente par des membres du conseil europeen,visant a etablir une cooperation monetaire plus etroite(par la creation d'un systeme monetaire europeen)aboutissant a une zone de stabilite en europe. le conseil europeen estime que l'etablissement d'une telle zone de stabilite constitue un objectif hautement souhaitable. le conseil europeen prevoit la creation d'un systeme durable et efficace. il est convenu de charger les ministres des finances de definir,lors de la session du conseil du 24 juillet,les orientations necessaires en vue de la mise au point,au besoin par voie de modifications,par les instances communautaires competentes,d'ici le 31 octobre,des dispositions qu'exige le fonctionnement d'un tel systeme. il sera procede parallelement a l'etude des moyens d'action necessaires pour renforcer dans le cadre de ce systeme les economies des etats membres qui connaissent une prosperite moindre;ces mesures auront un caractere decisif pour le succes de la zone de stabilite monetaire. des decisions et des engagements pourront etre pris a cet egard lors de la session du conseil europeen des 4 et 5 decembre. les chefs des gouvernements de la belgique,du danemark,de la republique federale d'allemagne,du luxembourg et des pays-bas declarent que la question de l'existence du"serpent"n'a pas fait ni ne fait l'objet de discussions. ils confirment que le"serpent"sera integralement maintenu.

MESURES DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI

le conseil europeen confirme son opinion selon laquelle un objectif decisif de la communaute est d'ameliorer la situation de l'emploi au moyen d'un relevement du taux de croissance. il constate que la communaute fournit des a present une aide appreciable grace au fonds social europeen et au fonds regional europeen. il invite le conseil des ministres du travail et des affaires sociales a arreter des mesures pour lutter contre le chomage des jeunes dans le cadre du fonds social europeen,de telle maniere qu'elles puissent entrer en vigueur le 1er janvier 1979.

CONFERENCE TRIPARTITE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX:

le conseil europeen souligne l'importance des conferences tripartites avec les partenaires sociaux et se felicite de la convocation,en automne,d'une nouvelle conference avec les partenaires sociaux chargee d'examiner en fonction des resultats obtenus au cours des conferences precedentes les rapports entre les investissements,l'emploi et la concurrence,les questions afferentes a la redistribution du travail et l'emploi dans le secteur des services.

ENERGIE

le conseil europeen souligne que les efforts visant a resoudre les problemes energetiques a long terme doivent etre intensifies a tous les echelons. l'objectif primordial est pour tous les pays de reduire la dependance a l'egard du petrole d'importation. a cet egard la communaute retient pour 1985 les objectifs suivants: 1. reduction a 50 % du taux de dependance de la communaute a l'egard des importations d'energie; 2. limitation des importations nettes de petrole de la communaute; 3. reduction a 0,8 du rapport entre le taux de progression de la consommation d'energie et le taux de progression de la production interieure brute. la communaute souligne la necessite pour les autres pays industrialises de se fixer des objectifs analogues. une valeur particuliere est attachee a une meilleure utilisation des ressources energetiques de la communaute,aux efforts d'exploration et au developpement de nouvelles sources d'energie. la contribution de l'energie nucleaire,parallelement aux autres energies,est indispensable et urgente pour la communaute. il importe egalement de poursuivre les travaux relatifs aux questions d'ordre ecologique,de securite et de protection afin de tenir compte notamment de la necessite pour certains etats membres de voir resolus certains problemes particuliers lies au lancement ou a la mise en oeuvre de programmes nucleaires. les mesures communautaires dans le domaine de l'energie,notamment en vue de promouvoir les economies d'energie et d'utiliser toutes les energies alternatives,completent les efforts considerables des etats membres. independamment des nouvelles mesures qu'elle doit prendre,la communaute devra particulierement s'attacher a l'avenir a l'evaluation en commun et a la coordination des programmes energetiques des differents etats membres. le conseil europeen souligne la necessite d'une cooperation mondiale dans le domaine energetique et declare,en particulier,que la communaute et les etats membres sont prets a appuyer les pays en voie de developpement,en cooperation avec d'autres pays industrialises pour surmonter leurs problemes energetiques.

MARCHE COMMUN

le conseil europeen estime,d'un commun accord,que la communaute a pour tache permanente de garantir et d'amenager le marche commun en continuant d'eliminer les entraves aux echanges et les distorsions de la concurrence.

ECHANGES INTERNATIONAUX

le conseil europeen reaffirme sa volonte de consolider par des efforts communs le systeme mondial de libre-echange. il souligne l'importance primordiale qu'il attache a un resultat substantiel et equilibre des negociations commerciales multilaterales dans le cadre du gatt. le conseil europeen invite tous les participants aux negociations a apporter une contribution constructive en vue d'en assurer une conclusion heureuse;la communaute y apportera sa participation. l'elargissement du commerce mondial,l'amelioration de la division internationale du travail et une croissance economique suivie sont en correlation etroite et se conditionnent reciproquement. la communaute s'opposera au protectionnisme dans le commerce international et preconise a cet effet une cooperation et des consultations accrues sur le plan international.

POLITIQUE STRUCTURELLE

le conseil europeen constate que le maintien et l'accroissement de la competitivite de l'industrie ainsi qu'une plus grande capacite de proceder a des innovations representent d'importantes premisses d'une croissance economique accrue et de la creation de nouveaux emplois. il conviendra des lors de faire en sorte que les entreprises et les differentes branches economiques soient plus ouvertes a l'idee d'un changement structurel. celui-ci devra toutefois s'effectuer dans des conditions acceptables sur le plan social. la communaute y contribue par le moyen de ses instruments de financement qui ont ete considerablement developpes ces derniers temps. dans la mesure ou des raisons economiques et sociales particulieres justifieraient exceptionnellement des interventions des pouvoirs publics,les aides accordees devraient etre limitees dans le temps et avoir pour objectif,dans le respect des regles des traites de rome,de faciliter l'adaptation structurelle.

AGRICULTURE DANS LA REGION MEDITERRANEENNE:

le conseil europeen considere que les decisions prises le 12 mai 1978 par le conseil (ministres de l'agriculture)representent une contribution a la solution des problemes agricoles dans les regions mediterraneennes de la communaute. il a pris note avec satisfaction que le conseil (agriculture)a decide de se prononcer d'ici le 30 septembre 1978 sur les propositions encore en suspens formulees par la commission. le conseil estime qu'il convient de continuer a prendre en juste consideration les problemes agricoles de nature particuliere tant de structure que de marche qui se posent dans les regions mediterraneennes ainsi que d'autres regions defavorisees.

RELATIONS AVEC LES PAYS EN DEVELOPPEMENT:

le conseil europeen estime qu'il est absolument necessaire de realiser des progres dans le dialogue nord-sud pour trouver une solution aux problemes economiques sur le plan international et pour assurer la paix et la stabilite dans le monde. il confirme la volonte d'arriver egalement dans la difficile periode actuelle a un equilibre des interets des deux parties concernees. pour ce faire,il est necessaire d'ouvrir les marches des pays industrialises aux produits des pays en developpement. la complete integration des pays en developpement dans les echanges internationaux contribuera essentiellement a intensifier ces derniers. en meme temps,la communaute et ses etats membres poursuivront et intensifieront l'aide au developpement a l'echelle mondiale. les negociations actuellement en cours au sujet de la creation d'un fonds commun et de la conclusion de differents accords de produits devront etre poursuivies en vue de parvenir a des resultats positifs. il conviendrait d'examiner dans ce contexte la question de la stabilisation des recettes d'exportation. le conseil europeen considere que la convention de lome represente un element important de la cooperation nord-sud et s'attend a une conclusion heureuse des negociations sur son renouvellement. le conseil europeen estime que l'interpenetration des activites economiques sur le plan mondial exige que tous les interesses,y compris les pays a commerce d'etat,agissent ensemble sur la base d'une responsabilite commune. il continue a penser que la cooperation au sein des nations unies se poursuivra dans une ambiance favorable et souligne la ferme volonte de la communaute de faire en sorte que les relations nord-sud soient etablies a l'avantage mutuel des parties interessees par le moyen de la cooperation,de l'etablissement de relations entre partenaires egaux en droits et d'une disposition accrue a contribuer a l'effort commun.

SECURITE EN MER,PREVENTION ET REDUCTION DE LA POLLUTION.

le conseil a examine les questions de la securite en mer,la prevention et de la reduction de la pollution(amoco cadiz),telles qu'elles sont exposees dans le rapport du conseil des ministres des affaires etrangeres du 29 juin 1978. il estime necessaire,compte tenu des propositions de divers etats membres et de la commission,de prendre des mesures supplementaires en vue d'accroitre la securite du trafic maritime. le conseil europeen reaffirme la necessite d'intensifier les efforts deployes en vue de prevenir et de combattre la pollution des mers,notamment par les hydrocarbures.

SITUATION AU PROCHE ORIENT

le conseil europeen s'est egalement penche sur la situation presente au proche-orient. il a regrette que,malgre les efforts de paix actuellement deployes, les progres dans les negociations restent tres limites. il a reaffirme les principes exposes comme base d'une solution pacifique et equitable du conflit dans la declaration du conseil europeen en date du 29 juin 1977. en ce qui concerne les derniers evenements particulierement preoccupants survenus au liban,les ministres des affaires etrangeres se sont penches sur ce probleme urgent et ont deja rendu publique hier soir une declaration presentee par la presidence sur l'attitude des gouvernements des neuf a cet egard. cette declaration vous a ete communiquee. les ambassadeurs de la republique federale d'allemagne a beyrouth,amman,damas,le caire et tel aviv ont recu simultanement pour instructions de porter cette declaration a la connaissance des gouvernements aupres desquels ils sont accredites ainsi que de la ligue arabe. c'est ainsi que l'ambassadeur de la republique federale d'allemagne a beyrouth a deja eu aujourd'hui un entretien a ce sujet avec le president sarkis qui s'est vivement felicite de la prise de position des neuf.

AFRIQUE

le conseil europeen a examine la situation en afrique et reaffirme l'importance que les neuf attachent a encourager l'independance des pays africains et a continuer a apporter une contribution substantielle pour repondre aux besoins de leurs economies. il a exprime le soutien qu'il apporte au principe d'une solution pacifique des problemes auxquels ces pays sont confrontes. le conseil a rappele le caractere exclusivement humanitaire que revetent les actions,limitees sur le terrain et dans le temps, engagees par certains de ses membres au zaire. il a pris acte avec satisfaction de l'intention du gouvernement zairois de prendre,dans le domaine politique et economique,les mesures necessaires pour assurer le progres pacifique de toute la population de ce pays. le conseil a souligne la necessite de voir la namibie et le zimbabwe acceder a breve echeance a l'independance par des voies pacifiques sur la base de solutions negociees acceptables au niveau international. il a exprime son entier appui aux efforts que certains etats membres entreprennent,conjointement avec d'autres pays,a cette fin. le conseil a reaffirme sa condamnation de la politique d'apartheid et sa determination de persister dans ses interventions en faveur d'un changement de la politique sud-africaine.

DOC/78/2


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