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CONSEIL EUROPEEN DES 5/6 DECEMBRE 1977 A BRUXELLES : SITUATION ECONOMIQUE - INTRODUCTION DE L'UCE DANS LE BUDGET DES COMMUNAUTES - FEDER - ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN - UNION EUROPEENNE - FONDATION EUROPEENNE - COOPERATION JUDICIAIRE

SITUATION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE

1. le conseil europeen a eu un large echange de vues sur la situation economique et sociale de la communaute au cours duquel il a constate: que,si les resultats obtenus en matiere de lutte contre l'inflation et d'amelioration des balances de paiements sont appreciables le niveau du chomage reste tres preoccupant,l'expansion de la demande insuffisant et le degre d'utilisation des capacites industrielles tres bas; que pour ces raisons tout doit etre mis en oeuvre pour realiser la strategie de croissance economique approuvee par le conseil (ministres des finances et de l'economie) du 17 octobre 1977.

2. le conseil europeen a estime que la mise en oeuvre de cette strategie doit etre accompagnee par la realisation de progres dans la voie de l'union economique et monetaire. le conseil europeen a pris note avec satisfaction de la communication de la commission sur les perspectives de l'uem et l'a accueillie favorablement. il a reaffirme son attachement a l'objectif de l'uem. dans cette optique il a demande au conseil(ministres des finances et affaires economiques)d'examiner d'une maniere approfondie la communication de la commission. il a pris acte de l'intention de la commission d'evoquer cette question devant le parlement europeen,le comite economique et social et dans le cadre des futures conferences tripartites.

3. en conclusion de ce debat,le conseil europeen retient comme objectifs immediats: le renforcement de la coordination des politiques economiques; le renforcement de la solidarite monetaire; le developpement des moyens financiers de la communaute; la recherche de solutions communautaires aux problemes structurels.

4. pour realiser ces objectifs le conseil europeen a retenu les instruments suivants:

a)en vue d'aller au-dela d'une juxtaposition d'objectifs nationaux,la convergence des politiques conjoncturelles doit etre renforcee par une meilleure coordination des instruments nationaux de politique conjoncturelle et leur insertion dans un cadre et une procedure communautaire.

b)le renforcement de la solidarite financiere doit etre favorise par l'amenagement des mecanismes de credit a court et a moyen terme.

c)le conseil europeen s'est prononce en faveur du developpement des moyens financiers de la communaute en approuvant le principe de la creation d'un nouvel instrument d'emprunt et de prets communautaires sur une base experimentale,les prets etant geres par la banque europeenne d'investissement. il a charge le conseil(ministres des finances et de l'economie)d'examiner la proposition que la commission fera a ce sujet.

d)dans le but d'adapter l'appareil de production europeen aux nouvelles conditions du marche communautaire et mondial,les solutions aux problemes structurels qui sont communs a tous les etats membres doivent etre recherchees de plus en plus au niveau communautaire, notamment pour la siderurgie,le textile et la construction navale. pour les secteurs de croissance la commission est encouragee a deposer son rapport avant juillet 1978.

5. le conseil europeen a mis l'accent sur l'importance des contacts avec les partenaires sociaux a travers les conferences tripartites et a demande que les travaux resultant de la derniere conference tripartite soient acceleres. le conseil europeen a pris note des problemes que posent les montants compensatoires monetaires dans la politique agricole,en ce qui concerne leurs effets financiers et leur impact sur l'unite du marche. il attend d'ici mars 1978 un reexamen de ces problemes par le conseil sur la base de propositions de la commission. en vue d'ameliorer la situation economique,le conseil europeen a reaffirme la necessite d'une politique de conservation de l'energie et d'une stabilite des prix du petrole.

6. en ce qui concerne les problemes des regions mediterraneennes de la communaute,le conseil europeen a pris acte de l'intention de la commission de presenter,dans les plus brefs delais,ses propositions en la matiere.

7. apres avoir procede a un echange de vues sur les relations entre la communaute et le japon et en particulier sur la question preoccupante des excedents de la balance japonaise des paiements dans le contexte de l'economie mondiale dans son ensemble,le conseil europeen a invite le president de la commission a poursuivre et intensifier ses consultations avec le gouvernement japonais notamment sur ce sujet.

INTRODUCTION DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE DANS LE BUDGET DES COMMUNAUTES

l'uce sera introduite dans le budget des communautes europeennes a partir du 1er janvier 1978. le budget sera arrete et execute sans tenir compte de l'article 131. les compensations financieres necessaires en vertu de l'article 131 pour 1978 et 1979 seront effectuees en dehors du budget a un rythme trimestriel. les calculs necessaires a cet effet seront faits par la commission pour chaque etat membre selon l'interpretation de l'article 131 qui lui est la plus avantageuse. ces calculs aboutiront a un decouvert qui sera finance par des paiements extra-budgetaires des etats membres. pour l'etablissement de sa contribution au financement du decouvert vise ci-dessus,chaque etat membre pourra choisir entre l'une des cles suivantes: cle budgetaire globale;cle tva;cle pnb 1976;cle proportionnelle(part relative de chaque etat membre resultant des calculs effectues en application du point 4 ci-dessus). les pourcentages exacts de ces quatre cles seront etablis par la commission sur la base du tableau soumis au conseil europeen le matin du 6 decembre 1977. le financement du solde resultant de ce mode de repartition sera decide par le conseil.

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

le conseil europeen s'est mis d'accord:1. pour une programmation triannuelle du fonds europeen de developpement regional,s'etablissant comme suit:1978:580 muce;1979:620 muce;1980:650 muce,total 1850 muce. 2. pour accorder a la france au benefice des dom une augmentation de 2 % de son quota national,a deduire des quotas des autres etats membres. 3. pour charger le conseil de resoudre les autres points en suspens,en ce compris la creation d'une section hors quota.

ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT

le conseil europeen a reaffirme le souhait que l'election des membres de l'assemblee au suffrage universel direct ait lieu pendant la periode mai/juin 1978 et a pris note du fait que huit etats membres sont en mesure de respecter cette date. le conseil europeen a pris acte du fait que le projet de loi a ce sujet est devant le parlement du royaume-uni et il a emis le souhait que les procedures legislatives dans ce pays se terminent en temps utile pour permettre le respect de cet objectif. il a aussi pris acte de la volonte du gouvernement britannique de mettre tout en oeuvre a cette fin.

UNION EUROPEENNE

conformement a la decision prise lors de sa session de novembre 1976 le conseil europeen a examine et approuve les premiers rapports annuels sur les progres realises dans la voie de l'union europeenne que lui ont presentes les ministres des affaires etrangeres et la commission. il a convenu qu'ils seront publies en un seul document.

FONDATION EUROPEENNE

le conseil europeen a examine le rapport qui lui a ete soumis par la commission sur la portee,la nature et le financement d'une eventuelle fondation europeenne. le conseil europeen a approuve le principe de la creation d'une telle fondation et a invite la commission et le conseil d'examiner cette question,chacun pour les aspects qui les concernent,de maniere a lui permettre de prendre,a sa prochaine session(avril 1978)les decisions concretes relatives a la mise en oeuvre de ce projet.

RECOURS A L'ARTICLE 155 DU TRAITE CEE

le conseil europeen a pris note du rapport de la commission sur les possibilites offertes par l'art 155 et a charge le conseil d'examiner ce dossier sur base de propositions plus detaillees que la commission fournira.

COOPERATION JUDICIAIRE

le conseil europeen a pris note avec interet d'une communication du president de la republique francaise concernant un developpement de la cooperation judiciaire entre les etats membres. il a demande que soient examinees activement les propositions qui ont ete faites a cet egard.

DOC/77/3


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