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CONSEIL EUROPEEN DES 29/30 JUIN 1977 A LONDRES : MOYEN-ORIENT - CROISSANCE ECONOMIQUE, INFLATION ET EMPLOI - ORGANISATION DES CONSEILS EUROPEENS

 

DECLARATION SUR LE MOYEN ORIENT

1. au stade critique actuel de la situation au moyen-orient,les neuf accueillent favorablement tous les efforts qui sont faits pour mettre fin a ce conflit tragique. ils soulignent avec force l'interet fondamental qu'ils voient a des negociations urgentes et fructueuses en vue de l'etablissement d'une paix juste et durable. ils demandent instamment a toutes les parties concernees de participer a de telles negociations dans un esprit constructif et realiste;a ce point en particulier,toutes les parties devraient s'abstenir de toute declaration et de toute politique pouvant constituer un obstacle a la poursuite de la paix.

2. les neuf ont expose a maintes reprises par le passe,par exemple dans leurs declarations du 6 novembre 1973,28 septembre 1976 et 7 decembre 1976,leur conviction qu'un reglement de paix devrait etre fonde sur les resolutions 242 et 338 du conseil de securite et sur:

a) l'inadmissibilite de l'acquisition de territoires par la force,

b) la necessite pour israel de mettre fin a l'occupation territoriale qu'il maintient depuis le conflit de 1967,

c) le respect de la souverainete de l'integrite territoriale et de l'independence de chaque etat de la region et leur droit de vivre en paix dans des frontieres sures et reconnues,

d) la reconnaissance que,dans l'etablissement d'une paix juste et durable,il devra etre tenu compte des droits legitimes des palestiniens. ils restent fermement convaincus que tous ces aspects doivent etre consideres comme constituant un tout.

3. les neuf sont convaincus qu'une solution du conflit au moyen -orient ne sera possible que si le droit legitime du peuple palestinien a donner une expression effective a son identite nationale se trouve traduit dans la realite ce qui tiendrait compte de la necessite d'une patrie pour le peuple palestinien. ils considerent que les representants des parties au conflit,y compris le peuple palestinien,doivent participer aux negociations d'une maniere appropriee a definir en consultation entre toutes les parties interessees. dans le cadre d'un reglement d'ensemble,israel doit etre pret a reconnaitre les droits legitimes du peuple palestinien;de meme,la partie arabe doit etre prete a reconnaitre le droit d'israel a vivre en paix a l'interieur de frontieres sures et reconnues. ce n'est pas par l'acquisition de territoires par la force que la securite des etats de la region peut etre assuree;mais elle doit etre fondee sur des engagements de paix echanges entre toutes les parties concernees dans la perspective de l'etablissement de relations pacifiques veritables.

4. les neuf estiment que les negociations de paix,qui visent a definir et a mettre en oeuvre un reglement global,juste et durable du conflit,doivent reprendre d'urgence. ils demeurent prets a aider,dans la mesure souhaitee par les parties,a trouver un reglement et a contribuer a le mettre en oeuvre. ils sont egalement prets a envisager de participer a des garanties dans le cadre des nations unies.

DECLARATION RELATIVE A LA CROISSANCE ECONOMIQUE,A L'INFLATION ET A L'EMPLOI

1. le conseil europeen a passe en revue les resultats obtenus ainsi que les travaux en cours qui portent sur la serie de problemes dont il avait dresse la liste lors de sa session de mars a rome et qui sont relatifs a l'action au sein de la communaute proprement dite comme a la cooperation a divers niveaux sur le plan international.

2. lors de sa session de mars,le conseil europeen est convenu de s'attacher a resoudre les problemes particuliers affectant le marche du travail et,plus specialement,ceux des jeunes et des femmes,de promouvoir un niveau eleve d'investissements dans les etats membres, d'interrompre l'evolution divergente de leurs economies et de favoriser leur convergence. le conseil europeen a constate que des mesures avaient ete prises au sein de la communaute dans tous ces domaines.

3. le conseil europeen s'est felicite de l'accord intervenu le 28 juin au sein du conseil (affaires sociales)en vue d'ameliorer l'efficacite du fonds social europeen. il a note que la commission soumettrait prochainement des propositions d'utilisation du fonds pour un programme consacre aux problemes de l'emploi des femmes.

4. le conseil europeen attache une importance particuliere a la question du chomage structurel des jeunes. il a recu un rapport de la commission sur l'action de la communaute dans le domaine du marche du travail et l'a invitee a poursuivre ses travaux. il a demande au conseil(affaires sociales)de se reunir au debut de l'automne en vue de determiner,compte tenu de ces travaux et de l'effet des mesures nationales,quelle pourrait etre l'action commune a entreprendre.

5. le conseil europeen a note avec satisfaction l'esprit de cooperation entre les gouvernements,les institutions et les partenaires sociaux,qui a marque les travaux de la conference tripartite du 27 juin. il espere que le programme d'etudes conjointes annonce a la fin de la conference pourra permettre de renforcer cet esprit de cooperation.

6. le conseil europeen a pris note des reponses donnees par la commission et par le conseil des gouverneurs de la bei a l'invitation qu'il leur avait adressee le 26 mars 1977 d'indiquer par quels moyens la communaute pourrait developper et intensifier ses activites en vue de promouvoir la convergence des economies,l'investissement et l'emploi dans la communaute.

7. le conseil europeen a invite le conseil des gouverneurs de la bei a mettre en oeuvre ses propositions.

8. le conseil europeen a egalement invite le conseil(ministres de l'economie et des finances) a examiner dans les meilleurs delais la communication de la commission sur l'investissement et l'emprunt dans la communaute.

9. le conseil europeen a affirme la necessite pour les etats membres de parvenir a une politique commune de l'energie.

10. le conseil europeen a souligne a nouveau la necessite pour les pays industrialises de cooperer en vue d'obtenir une expansion soutenue de l'activite economique mondiale compatible avec une reduction du taux d'inflation et de contribuer ainsi a une reduction du chomage. le conseil europeen s'est declare determine a faire jouer a la communaute et aux etats membres le role qui leur incombe dans le cadre de cette cooperation a l'echelle mondiale. a cet egard,le conseil europeen a pris acte des engagements souscrits par certains chefs de gouvernement d'atteindre en 1977 des objectifs de croissance specifies et de faire le point des mesures adoptees et des resultats obtenus a cette fin. il a egalement note que d'autres gouvernements ont exprime leur intention de poursuivre leur politique de stabilisation. le conseil europeen s'est preoccupe de l'existence de financements internationaux adequats pour assurer l'expansion de l'activite economique mondiale et a formule l'espoir que les efforts en cours dans ce domaine,au sein du fmi et en d'autres instances seront couronnes de succes.

11. le conseil europeen s'est preoccupe de la situation de l'emploi dans certains secteurs gravement affectes par les changements structurels dans l'economie. il a invite la commission a poursuivre l'examen de l'evolution de tous les elements,structurels et autres,de cette situation et a faire connaitre les conclusions qu'elle tire de cet examen. le conseil europeen s'est egalement preoccupe des incidences sur la situation de l'emploi de la politique commerciale ouverte et liberale de la communaute a laquelle celle-ci,premier importateur et premier exportateur mondial,demeure profondement attachee.

ORGANISATION DES CONSEILS EUROPEENS

à la veille du conseil europeen de rome qui s'est tenu a la fin du mois de mars,la presidence avait diffuse un document (coreu no cpe/mul /etr 1160 du 23 mars 1977) qui avait pour but de relever les points d'accord qui s'etaient degages de la correspondance entre les chefs de gouvernement concernant les moyens d'ameliorer l'organisation des conseils europeens. a la lumiere des deliberations qui ont eu lieu lors de ce conseil,et qui ont ete poursuivies par les ministres des affaires etrangeres le 5 avril,il semble que les points suivants constituent une base generalement acceptable pour l'organisation des conseils futurs.

a) types de deliberations. il est generalement convenu que le conseil europeen devrait comporter a la fois:

i) des echanges de vues informels dans un cadre strictement prive sur une vaste gamme de sujets qui ne sont pas destines a faire l'objet de decisions formelles ou de declarations publiques,

ii) des deliberations destinees a aboutir a des decisions,a etablir des directives pour les actions futures ou a donner lieu a la publication de declarations publiques exprimant l'opinion concertee du conseil europeen. il est egalement admis que le conseil europeen devra parfois remplir une troisieme fonction consistant a regler des problemes restes en suspens a la suite de deliberations a un niveau inferieur. lorsqu'il s'agira de questions relevant de la competence communautaire,le conseil europeen se conformera aux procedures appropriees etablies par les traites communautaires et les autres accords.

b) preparation prealable de l'ordre du jour. il est egalement convenu que les echanges de vues informels ne necessitent qu'un delai de preparation limite,bien qu'une certaine clarification prealable des questions ne doive pas etre exclue dans le cas ou elle faciliterait les delibertions. les chefs de gouvernement devraient communiquer a leurs homologues ou a la presidence,quelques jours avant le conseil,les sujets qu'ils desireraient examiner. il est generalement convenu que les deliberations,qui ont pour but de parvenir a des decisions ou a l'issue desquelles des declarations doivent etre publiees,devraient faire l'objet d'une preparation suffisante. les ministres des affaires etrangeres devraient se voir confier la responsabilite de ces travaux preparatoires,qui pourraient avoir lieu dans le cadre du conseil ou,le cas echeant,des instances de cooperation politique. ils pourraient se reunir a une date appropriee et eventuellement tenir dans ce but une session speciale avant le conseil europeen.

c) publication des declarations. il est generalement convenu que le conseil europeen voudra rendre publiques ses decisions sur certains sujets et publier dans certains cas une declaration exprimant l'opinion concertee de la communaute sur un sujet d'interet international. de telles declarations ne devraient pas,sauf circonstances exceptionnelles,etre publiees sans preparation prealable. une liste des sujets pour lesquels il est propose de publier des declarations devrait etre etablie deux a trois semaines a l'avance.

d) inscription des conclusions. les echanges de vues informels entre les chefs de gouvernement ne devraient pas etre consignes. en ce qui concerne les deliberations ayant pour but de parvenir a des decisions ou a l'issue desquelles des declarations sont publiees,leurs conclusions devraient faire l'objet d'un proces-verbal ecrit des conclusions,qui devraient etre etablies et diffusees sous la responsabilite de la presidence.

e) participation des hauts fonctionnaires. il est admis generalement que les echanges de vues devraient avoir un caractere aussi prive que possible et que la participation a ces echanges de vues devrait etre restreinte comme c'est actuellement le cas.

DOC/77/2


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