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CONSEIL EUROPEEN DES 29/30 NOVEMBRE 1986 A LA HAYE : SITUATION ECONOMIQUE - JAPON - CONFERENCE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE - UNION EUROPEENNE - COMMISSION - TERRORISME INTERNATIONAL

 

SITUATION ECONOMIQUE DANS LA COMMUNAUTE

  1. la situation economique de la plupart des etats membres ne s'est plus amelioree depuis quelques mois: - l'attenuation de certains facteurs exceptionnels(tels que la reconstitution des stocks),la lente expansion de la consommation privee,ainsi que la faiblesse persistante de la demande d'investissement,ont entraine,hormis quelques secteurs,un ralentissement de la production industrielle. - depuis l'ete,la balance des paiements des pays deficitaires s'est deterioree dans une mesure sensible,sous l'influence de facteurs saisonniers et de la depreciation de certaines monnaies. - par la suite de la stagnation de la production,la resorption conjoncturelle du chomage n'a plus guere marque de progres;le nombre de chomeurs a meme recommence d'augmenter dans quelques etats membres. - le rythme de l'inflation s'est de nouveau accelere dans plusieurs etats membres.
  2. l'affaiblissement de la conjoncture touche la quasi -totalite des pays industrialises. il s'accompagne d'un ralentissement notable de l'expansion en volume du commerce mondial. un relevement eventuel du prix du petrole pourrait accentuer la deterioration de la situation economique au niveau mondial et compromettre serieusement la poursuite de l'essor conjoncturel dans les pays industrialises.
  3. face a cette situation,dans tous les etats membres,l'opinion s'est renforcee que seule une stabilite des prix plus prononcee et generalisee peut assurer,a long terme,une croissance economique durable,la regression du chomage et une evolution plus ordonnee des changes.
  4. la cohesion de la communaute reste cependant menacee. les disparites d'evolution des prix,des couts et des balances de paiements persistent. les modifications intervenues dans les relations de change creent de nouvelles diversites de situation entre les etats membres dans la lutte qu'ils menent contre la hausse des prix et des couts. les dangers qui resultent pour la communaute de la permanence de ces disparites ne peuvent etre surmontees que par un renforcement de la solidarite entre les etats membres.
  5. la realisation des objectifs pour l'annee 1977,tels qu'ils ont ete fixes par le conseil lors de sa session du 22 novembre 1976,est subordonnee aux conditions suivantes:

- que les facteurs positifs predominent en general et surtout que l'expansion du commerce mondial se poursuive sans etre entravee par des mesures protectionnistes:

- que de nouveaux efforts soient entrepris pour coordonner,au niveau international comme au niveau communautaire,la politique conjoncturelle et l'action de stabilisation;

- que,dans le cadre d'une collaboration avec les partenaires sociaux,dans les etats membres et a l'echelon de la communaute,il soit tenu compte,dans des futures negociations salariales,des possibilites macro-economiques. le dialogue avec les partenaires sociaux,recommande par le conseil europeen lors de sa derniere session,devra etre poursuivi:

- que le prix du petrole n'augmente plus ou ne subisse qu'une hausse moderee.

  1. les donnees dont on dispose actuellement n'autorisent pas encore une reorientation generale de la politique conjoncturelle. il importera toutefois,durant les prochaines semaines et les mois a venir,de surveiller etroitement l'evolution,de maniere a pouvoir reagir en temps utile a une eventuelle paralysie des elements moteurs de l'expansion economique,a l'interieur comme sur le plan exterieur. par ailleurs,la politique economique a suivre devra rester differenciee suivant les etats membres:

- les pays deficitaires doivent poursuivre une politique rigoureuse en matiere monetaire,de finances publiques et de revenus,afin de reduire les deficits de balance des paiements et les taux d'inflation,de rompre l'enchainement des depreciations monetaires et des hausses de prix,et de retablir ainsi dans le plus bref delai un climat de confiance.

- les pays qui ne sont pas soumis a des contraintes exterieures et qui peuvent escompter un nouveau ralentissement de la hausse des prix doivent veiller a developper la demande interieure. ainsi,soutiendront-ils les efforts des pays deficitaires qui,en l'absence d'une reprise de la demande exterieure,ne pourraient aboutir qu'au prix d'un net affaiblissement de l'activite economique et d'une aggravation du chomage.

RELATIONS AVEC LE JAPON

le conseil europeen souligne l'importance qu'il attache au maintien de bonnes relations entre la communaute et le japon et affirme son vif desir de voir ces relations se developper au benefice tant de la communaute que du japon. le conseil europeen constate avec inquietude les effets produits par les pratiques suivies jusqu'a present au japon en matiere d'importations et d'exportations ainsi que la deterioration rapide de la situation des echanges commerciaux entre la communaute et le japon et les difficultes apparues dans certains secteurs importants de l'industrie. des efforts particuliers s'imposent afin de remedier a cette situation,une attention particuliere devant etre accordee au developpement rapide des importations du japon en provenance de la communaute en vue de l'etablissement de relations commerciales mutuellement profitable. en consequence,le conseil europeen invite les instances competentes de la communaute a poursuivre de toute urgence l'examen de ces problemes et a concentrer tous leurs efforts,au cours de discussions avec le japon,sur cet aspect important de la politique commerciale commune. il escompte que des progres notables auront ete accomplis avant sa prochaine reunion pour en arriver a des solutions qui presentent un caractere d'urgente necessite pour la realisation des objectifs de la communaute. le conseil europeen prend acte avec satisfaction de ce que le gouvernement japonais est dispose a cooperer avec la communaute europeenne sur une base de comprehension mutuelle a la solution des problemes qui se posent.

CONFERENCE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE (C.C.E.I.)

le conseil europeen reaffirme l'importance qu'il attache a l'ensemble des problemes touchant a la cooperation economique internationale et dans ce contexte,a la ccei. il considere que la nature,la composition et l'objet meme de cette conference lui conferent une signification particuliere qui justifie la poursuite des efforts deja entrepris. le conseil europeen estime que des efforts supplementaires doivent etre accomplis de part et d'autre en vue d'aboutir a des conclusions mutuellement satisfaisantes,permettant des progres notables de la cooperation economique internationale et une contribution importante au developpement economique des pays en voie de developpement. la communaute,pour sa part - consciente de l'interdependance croissante des economies et soucieuse de favoriser un climat propice a la cooperation economique internationale - est prets a apporter une contribution positive a la mesure de ses capacites et en fonction de l'evolution de son economie. a l'issue de son echange de vues sur ce sujet,le conseil europeen a confirme l'interet qu'il porte a la reussite du dialogue nord-sud et a demande aux instances competentes de la communaute de mener dans cet esprit leurs travaux sur l'ensemble des questions en discussion.

UNION EUROPEENNE

le conseil europeen a examine le rapport sur l'union europeenne qui,a sa demande,lui a ete presente par m. tindemans. il a entendu un expose de la presidence sur les travaux effectues et approuve les orientations generales des commentaires des ministres des affaires etrangeres sur les differents chapitres du rapport. le conseil europeen a marque le plus grand interet pour les analyses et les propositions formulees par m. tindemans. il a partage les vues exprimees par le premier ministre de belgique sur la necessite de construire l'union europeenne par un renforcement de la solidarite concrete des 9 etats membres et de leurs peuples,tant sur le plan interne que dans leurs relations avec l'exterieur,et de doter progressivement l'union des instruments et des institutions necessaires a son action. il a estime que l'union europeenne devrait se traduire effectivement dans la vie quotidienne des individus en concourant a la protection de leurs droits et a l'amelioration de leur cadre de vie. 3. le conseil europeen a eu,a cette occasion,une large discussion sur les principes qui doivent guider,au cours des prochaines annees,la construction de l'union europeenne. l'union europeenne se construira progressivement en consolidant et en developpant l'acquis communautaire,les traites existants pouvant servir de base a de nouvelles politiques. la realisation de l'union economique et monetaire est fondamentale pour la consolidation de la solidarite communautaire et pour l'etablissement de l'union europeenne. une importance prioritaire doit etre accordee a l'action contre l'inflation et le chomage ainsi qu'a la mise au point d'une politique commune de l'energie et de la recherche et d'une veritable politique regionale et sociale de la communaute. la construction europeenne doit aussi tirer le meilleur parti des possibilites de cooperation entre les 9 gouvernements dans les domaines ou les etats sont prets a exercer progressivement leur souverainete d'une maniere convergente. cette forme de cooperation engagee dans le domaine de la politique etrangere,doit conduire a la recherche d'une politique exterieure commune. dans la perspective definie par le rapport sur l'union europeenne,les chefs de gouvernement,se proposant de parvenir a une conception politique commune globale et coherente,reaffirment leur volonte de developper l'autorite et l'efficacite des institutions communautaires,ainsi que l'adhesion des peuples a celles -ci,et confirment le role directeur du conseil europeen. partant des conclusions auxquelles ont abouti les ministres des affaires etrangeres,le conseil europeen invite ces derniers et la commission dans les domaines de sa competence a lui faire rapport,une fois par an,sur les resultats acquis et les progres realisables a court terme dans les differents domaines de l'union traduisant dans la realite la conception commune de l'union europeenne.

SERVICES DE LA COMMISSION

le conseil europeen a exprime le desir d'entendre lors de sa session des 21 et 22 fevrier 1977 une communication de la commission sur les intentions de celle-ci en matiere d'organisation et de fonctionnement de ses services.

TERRORISME INTERNATIONAL

le conseil europeen a charge les ministres des affaires etrangeres de poursuivre,dans le cadre de la cooperation politique,la mise en oeuvre des conclusions que lui-meme a arretees en la matiere lors de sa session des 12 et 13 juillet 1976.

DOC/76/3

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