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CONSEIL EUROPEEN DES 12/13 JUILLET 1976 A BRUXELLES : ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN - RAPPORT SUR L'UNION EUROPEENNE - SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - PECHE - TERRORISME INTERNATIONAL - NOMINATION DE M. JENKINS - PORTO RICO

 

ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT

le conseil europeen a marque son accord sur le nombre et la repartition suivante des sieges pour l'assemblee qui sera elue en 1978 au suffrage universel direct:luxembourg 6 irlande 15 danemark 16 belgique 24 pays-bas 25 france 81 italie 81 royaume-uni 81 allemagne 81 total:410. le conseil europeen a,en outre,pris acte d'une declaration du chancelier federal sur l'application,au land de berlin ,de l'acte introduisant l'election des membres de l'assemblee au suffrage universel direct. les premier ministres britannique et danois ont confirme les declarations qu'ils ont faites lors du conseil europeen des 1er et 2 decembre 1975 a rome. le conseil europeen a invite le conseil a prendre une decision d'ensemble sur l'election des membres de l'assemblee au suffrage universel direct avant la fin de juillet 1976.

RAPPORT TINDEMANS

le conseil europeen,en vue de sa prochaine reunion,a invite les ministres des affaires etrangeres a poursuivre l'examen du rapport de m. tindemans,y inclus le chapitre 5 concernant le renforcement des institutions.

SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LA COMMUNAUTE

au sein du conseil europeen,un large accord s'est degage en ce qui concerne l'appreciation de la situation economique. celle-ci se caracterise par une reprise generale de la conjoncture. le conseil europeen est convaincu que cette reprise se poursuivra en 1977. toutefois,il faudra,pendant une periode assez longue,s'attendre encore a un taux de chomage relativement eleve dont l'evolution devra dans certains etats membres,continuer a etre suivie avec une attention toute particuliere. jusqu'a nouvel ordre,il sera necessaire de continuer a encourager les investissements productifs. afin de prevenir de nouvelles tendances inflationnistes,la politique en matiere de deficits budgetaires et de creation de liquidites a court terme exigera une attention particuliere. a cette fin,il conviendra de s'employer a reunir encore au mois de juillet,un conseil eco / fin qui examinera notamment le document de la commission du 23 juin 1976 et preparera des conclusions operationnelles. le conseil europeen convient qu'il est necessaire d'assurer une plus grande convergence des politiques economiques et monetaires,reconnaissant que des accords en matiere de change n'ont de sens que s'ils s'appuient sur une politique coordonnee. dans ce contexte,le conseil europeen se rejouit des resultats de la derniere conference tripartite. il felicite la commission de la preparation de cette conference et se rallie aux conclusions qui y ont ete adoptees. il estime qu'il est necessaire de persister sur la voie tracee par les conferences tripartites et il encourage la commission a poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux dans la communaute.

EXTENSION DES LIMITES DE PECHE DE LA COMMUNAUTE

le conseil europeen,ayant pris acte des travaux effectues dans le cadre de la conference des nations unies sur le droit de la mer ,constatant la tendance croissante a porter les limites de peche a 200 milles sans attendre les conclusions de cette conference,exprime sa determination de proteger les interets legitimes de l'industrie de la peche de la communaute. a cette fin,il invite le conseil a considerer lors de sa session du 20 juillet 1976 une declaration d'intention des etats membres de la communaute sur l'extension des limites de peche de la communaute a 200 milles.

TERRORISME INTERNATIONAL

1) les etats membres des communautes europeennes declarent qu'ils considerent comme totalement inacceptable la methode inhumaine qui consiste a prendre des otages pour exercer des pressions sur les gouvernements,quel que soit le but poursuivi,politique ou non,et quelles qu'en soient les raisons.

2) il est de l'interet de tous les gouvernements de s'opposer avec vigueur a de telles methodes. il est de l'interet de tous les gouvernements de cooperer dans la lutte contre le fleau que constitue le terrorisme.

3) une fois de plus,les evenements recents ont montre qu'aucun pays,aucun peuple,aucun gouvernement ne peut esperer echapper aux actes de terrorisme,aux enlevements et aux detournements perpetres sur son territoire et diriges contre ses citoyens et ses interets,a moins que tous les pays ne se mettent d'accord sur des mesures de lutte efficaces.

4) a cet egard,les etats membres des communautes europeennes declarent qu'ils sont decides a cooperer avec d'autres pays dans le but de definir,a l'echelle mondiale,des mesures de lutte efficaces destinees a eliminer et a empecher le terrorisme international,les enlevements et les detournements. les etats membres s'engagent a traduire devant les tribunaux ou a extrader les auteurs de prises d'otages.

5) les chefs de gouvernement ont pris acte des decisions que les ministres de l'interieur et de la justice des etats membres ont deja prises en la matiere,conformement a la demande que le conseil europeen a formulee lors de sa session des 1er et 2 decembre 1975 a rome,et ils invitent ces ministres a poursuivre leurs travaux.

6) en particulier,les chefs de gouvernement invitent leurs ministres de la justice a elaborer une convention aux termes de laquelle les neuf etats membres s'engageraient a traduire devant les tribunaux ou a extrader les auteurs de prises d'otages. ils s'efforceront de faire en sorte que le plus grand nombre possible d'autres pays adherent a cette convention.

NOMINATION DE M. ROY JENKINS

les chefs de gouvernement ont pris acte de ce que le gouvernement britannique a propose de designer m. roy jenkins comme membre de la commission a partir de janvier 1977. ils ont fait part de leur intention d'appuyer,le moment venu et conformement aux dispositions du traite,sa nomination a la presidence de la nouvelle commission qui prendra ses fonctions a partir de cette date.

PORTO RICO

le conseil europeen convient que,pour le cas ou il y aurait encore une conference du meme type que celle qui s'est tenue a porto rico: a. les etats membres de la communaute se consulteront le plus tot possible,notamment sur la facon dont les interets de la communaute seront defendus. b. au cas ou une telle conference devrait aborder des questions relevant de la competence de la communaute,les procedures et obligations communautaires devront etre respectees en tout etat de cause.

DOC/76/2

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