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CONSEIL EUROPEEN DES 1/2 AVRIL 1976 A LUXEMBOURG : SITUATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET MONETAIRE - PARLEMENT EUROPEEN - RAPPORT TINDEMANS SUR L'UNION EUROPEENNE - RHODESIE

 

SITUATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET MONETAIRE

le conseil europeen a invite le conseil(ministres des finances et des affaires economiques)a examiner la communication de la commission intitulee:"action economique et monetaire"et a prendre les decisions appropriees ou,le cas echeant,a faire rapport a la prochaine reunion du conseil europeen. le conseil europeen a autorise la presidence a declarer a la presse qu'il incombait au gouvernement de chaque etat membre de s'imposer une discipline dans les domaines:de la masse monetaire;des deficits budgetaires;des couts de production,y compris les revenus;des balances des paiements,en vue de la realisation d'un degre eleve de convergence de leurs politiques economiques.

ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT

le conseil europeen a confirme les conclusions auxquelles il etait parvenu a rome et que notamment cette election aurait lieu la premiere fois en mai/juin 1978. le conseil europeen a examine les problemes restant en suspens a ce sujet.

a) repartition des sieges. le president de la republique francaise a propose que,pour la premiere election,soit conservee la repartition actuelle. les membres du conseil europeen ont invite le conseil a etudier cette proposition ainsi que d'autres solutions eventuelles,y compris la proposition du parlement europeen,et de rechercher un accord. ils sont convenus d'aboutir en tout cas a une conclusion au plus tard lors de leur prochaine reunion.

b) date des elections. le conseil europeen soucieux de concilier le respect des differentes traditions nationales avec la necessite de tenir des elections dans un court laps de temps est convenu que les operations electorales devront avoir lieu au cours d'une periode debutant le jeudi matin et s'achevant le dimanche soir. il a egalement ete convenu que l'ouverture des urnes et donc le depouillement des bulletins de vote dans tous les etats membres ne devraient pas commencer avant la soiree du dimanche. dans l'hypothese ou un etat membre retiendrait un systeme de scrutin a deux tours,le premier de ceux-ci devrait coincider avec les operations electorales des autres etats membres,dans le respect des principes retenus ci -dessus.

c) denomination de l'assemblee. le conseil europeen est convenu qu'il n'y avait pas lieu,dans l'acte juridique relatif a ces elections,de modifier la denomination qui resulte des traites tout en confirmant l'usage courant selon lequel cette institution est appelee"parlement europeen".

d) dispositions d'application. le conseil europeen est convenu qu'il appartiendra au conseil,statuant a l'unanimite sur proposition de l'assemblee et apres consultation de la commission,d'arreter ces dispositions apres avoir recherche un accord avec l'assemblee au sein d'une commission de concertation groupant le conseil et des representants de l'assemblee.

e) problemes poses par les declarations faites au conseil europeen,lors de sa reunion de rome,par les premiers ministres britanniques et danois. le conseil europeen a pris note de ce que le gouvernement britannique fera tout ce qui lui est possible pour que les elections des membres britanniques du parlement europeen aient lieu a la meme date que dans les autres etats membres,sans que toutefois il lui soit possible pour le moment de s'engager a ce sujet. le conseil europeen a aussi pris acte de ce que les deux conditions formulees par le gouvernement danois lors de lareunion des chefs d'etat ou de gouvernement a rome sont d'un caractere transitoire, ainsi que l'espoir du gouvernement danois que ces conditions pourront etre remplacees, pendant la premiere periode quinquennale, par d'autres problemes sous-jacents.

RAPPORT TINDEMANS SUR L'UNION EUROPEENNE

les chefs de gouvernement ont remercie m. tindemans pour le travail qu'il a effectue et ils ont eu un echange de vues preliminaire sur son rapport. ils ont invite les ministres des affaires etrangeres,qui sont par ailleurs membres du conseil europeen,ainsi que la commission a examiner a fond le rapport tindemans et a preparer les deliberations que le conseil europeen lui consacrera au cours de ses deux prochaines reunions,sans eclure que les ministres des affaires etrangeres pourraient prendre eux-memes des decisions. il a ete entendu que l'examen du rapport serait conclu avant le 31 decembre 1976.

RHODESIE

les neuf pays de la communaute europeenne reaffirment les principes enonces par la declaration ministerielle du 23 fevrier 1976 et plus particulierement le droit a l'autodetermination et a l'independance du peuple rhodesien. aussi deplorent-ils que les recents evenements aient rendu plus difficile un transfert pacifique du pouvoir a la majorite en rhodesie. les neuf soutiennent vigoureusement les objectifs definis par le gouvernement britannique le 22 mars et les efforts qu'il deploie en vue de les atteindre. ils adressent un appel solennel a la minorite qui a l'heure actuelle s'oppose en rhodesie a un systeme majoritaire pour qu'elle accepte une transition rapide et pacifique vers un tel systeme. ils confirment qu'ils continueront d'appliquer strictement les decisions du conseil de securite concernant la rhodesie.

DOC/76/1

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