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CONSEIL EUROPEEN DES 1/2 DECEMBRE 1975 A ROME : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - BUDGET - ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN - UNION DES PASSEPORT - RAPPORT SUR L'UNION EUROPEENNE - CONFERENCE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE

 

SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Le Conseil Européen a procédé à un échange de vues sur l'évolution de la situation économique et sociale dans la Communauté ; il a réaffirmé la nécessité de maintenir une coordination étroite entre les politiques économiques des Etats membres, afin de consolider la reprise économique qui commence à se dessiner et d'améliorer le niveau actuel de l'emploi. Le Conseil européen confirme les orientations qui se sont dégagées lors de la réunion de juillet à Bruxelles et qui ont été reprises dans la déclaration du Sommet de Rambouillet en ce qui concerne l'importance d'une coopération internationale plus étroite et d'un dialogue constructif entre tous les pays, en vue de surmonter les problèmes que pose la conjoncture actuelle. Le Conseil européen a pris acte avec satisfaction du déroulement de la Conférence tripartite, qui s'est tenue à Bruxelles le 18 novembre et de l'accord intervenu, aux termes duquel la Commission des Communautés européennes a été chargée d'approfondir, en contact avec les partenaires sociaux, les problèmes essentiels examinés lors de cette Conférence et d'élaborer un rapport en vue d'une réunion ultérieure de celle- ci.

BUDGET ET FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE

Le Conseil européen a procédé à un examen approfondi des problèmes relatifs au contrôle des dépenses communautaires et de la politique budgétaire de la Communauté. Le Conseil est convenu de l'opportunité d'un contrôle financier plus efficace des dépenses communautaires et s'est déclaré favorable à un examen à bref délai des suggestions avancées par les Chefs des gouvernements britannique, allemand et irlandais et des propositions de la Commission. Le Président du Conseil et le Président de la Commission sont invités à prendre contact avec le Président de l'Assemblée afin d'examiner le rôle que peut jouer cette Institution, par l'intermédiaire d'une commission ou d'une sous-commission, dans le contrôle des dépenses communautaires. Les Chefs de gouvernement sont convenus de s'employer à aboutir à une conclusion rapide des procédures de ratification du Traité instituant une Cour des Comptes européenne, signé le 22 juillet dernier à Bruxelles, afin de permettre à la Cour d'entrer en fonction dans le courant de 1976. Le Conseil européen a pris acte avec satisfaction des indications fournies par le Président de la Commission sur le renforcement déjà intervenu des attributions du Commissaire responsable du budget, sans préjudice de la responsabilité collégiale de la Commission établie par les traités. Le Conseil européen se réfère à l'accord intervenu à la Villa Marlia et mis en forme lors de la session du Conseil des 5 et 6 novembre à Bruxelles en vue de la convocation annuelle d'une réunion conjointe des Ministres des Affaires étrangères et des Ministres des Finances qui procèdera à une appréciation globale des problèmes budgétaires de la Communauté ; il estime que le débat dans cette enceinte devrait porter sur la politique générale de la Communauté, assurer une plus grande cohésion entre les décisions sur les politiques à mener et les décisions budgétaires et permettre progressivement une prévision pluriannuelle des dépenses conduisant à une meilleure répartition de ressources communautaires. Pour l'année prochaine, ce débat devrait avoir lieu dans le courant du mois d'avril, sur la base d'une communication de la Commission. Le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de présenter des propositions au Conseil en ce qui concerne l'application de l'unité de compte européenne au budget de la Communauté.

ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN

Le Conseil européen est convenu que l'élection du Parlement européen aura lieu à une date unique, au cours de la période mai- juin 1978. L'Etat qui ne pourrait procéder à l'élection directe à cette date pourra désigner ses représentants parmi les membres élus de sa propre assemblée nationale. Le Conseil a pris acte de la déclaration de M. WILSON, Premier Ministre britannique, suivant laquelle le gouvernement de son pays a besoin d'un délai supplémentaire pour procéder à des consultations sur le plan intérieur avant de prendre définitivement position quant à la date fixée ainsi que des conditions posées par le Premier Ministre, M. JØORGENSEN, en ce qui concerne les élections directes du Parlement européen au Danemark. Le Conseil européen a chargé le Conseil de poursuivre l'examen des problèmes ouverts et de présenter un rapport permettant la rédaction définitive de la Convention sur l'élection du Parlement européen lors du prochain Conseil européen.

UNION DES PASSEPORTS

Le Conseil européen est convenu de l'instauration d'un passeport d'un modèle uniforme qui peut être délivré à partir de 1978. A cette fin, le Conseil européen invite le Conseil (Ministres des Affaires étrangères) à résoudre les questions encore en suspens. Le Conseil européen invite en outre le Conseil (Ministres des Affaires étrangères) à poursuivre les travaux relatifs à la suppression des contrôles aux frontières et à l'harmonisation des conditions d'admission et de séjour dans les Etats.

COMMUNICATION DE M. TINDEMANS RELATIVE A L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT QUI LUI A ETE CONFIE

Le Conseil européen a entendu une déclaration du Premier Ministre belge, M. TINDEMANS, en ce qui concerne l'accomplissement du mandat qui lui a été confié de rédiger un rapport sur l'Union européenne, rapport qui sera adressé aux gouvernements, comme convenu, avant la fin de l'année.

CONFERENCE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE

I - Problèmes de fond

La Commission proposera et le Conseil décidera, dès que possible, des mécanismes appropriés pour protéger les sources existantes et assurer le développement de sources énergétiques de substitution à la Communauté à des conditions économiques raisonnables et pour encourager la conservation dans l'usage d'énergie.

II – Procédure

a) Lors de la Conférence sur la coopération économique internationale, la Communauté sera représentée par une délégation unique.

b) Le porte-parole de la Communauté sera la Présidence du Conseil et de la Commission. Pendant la Conférence ministérielle, le Président de la délégation communautaire pourra inviter les représentants de deux Etats membres à présenter des commentaires additionnels à la lumière de leur expérience et en accord avec le mandat agréé.

c) Dans chaque Commission, les porte-parole de la Communauté seront assistés par une délégation de la Communauté comprenant des représentants des Etats membres.

d) Dans le cadre des procédures de coordination de la Communauté, on pourra convenir qu'un membre de la délégation de la Communauté soit invité par la Présidence à présenter des commentaires sur des questions spécifiques dans le cadre du mandat. De telles déclarations ne seront pas en désaccord avec la position agréée de la Communauté.

e) A mesure que le dialogue se développera, le mandat sera élaboré davantage selon la procédure communautaire.

DIVERS

Le Conseil européen a approuvé une proposition du Premier Ministre du Royaume-Uni selon laquelle les Ministres de l'Intérieur des Etats membres de la Communauté (ou les Ministres ayant des responsabilités analogues) se réuniront pour discuter de questions relevant de leur compétence, notamment dans le domaine de l'ordre public.

DOC/75/3

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