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CONSEIL EUROPEEN DES 16/17 JUILLET 1975 A BRUXELLES : QUESTIONS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELLES - SITUATION ECONOMIQUE ET MONETAIRE - NATIONS UNIES - CSCE - PORTUGAL

 

QUESTIONS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELLES

le conseil europeen a invite le conseil (ministres des affaires etrangeres) a examiner le probleme de l'election de l'assemblee au suffrage universel direct tenant compte du projet elabore par l'assemblee et des elements qui pourront apparaitre en cours d'examen,de facon a presenter au conseil europeen un rapport sur cette question avant la fin de l'annee. le conseil europeen charge le conseil (ministres des affaires etrangeres) de faire progresser les travaux relatifs a l'institution d'une union des passeports et d'elaborer un rapport a ce sujet,si possible avant la fin de l'annee. le conseil europeen rappelle enfin le point 11 du communique de paris des 9/10 decembre 1974 et charge le conseil(ministres des affaires etrangeres)d'approfondir le probleme de la reconnaissance de droits speciaux aux citoyens des neuf etats membres en leur qualite de membres de la communaute,en vue de la presentation d'un rapport lors d'une reunion ulterieure du conseil europeen.

QUESTIONS ECONOMIQUES ET MONETAIRES(LIGNES DIRECTRICES POUR LA CONFERENCE DE PRESSE DU PRESIDENT).

le conseil europeen a confirme les orientations qui se sont degagees lors de la reunion du conseil (ministres des finances et des affaires economiques) du 10 juillet et qui sont resumees dans le document de synthese de la commission. il a charge le conseil(ministres des finances et des affaires economiques) de suivre de pres l'evolution de la situation economique et de renforcer la coordination des politiques economiques et financieres des etats membres. il prend acte de l'intention de certains etats membres de prendre des mesures harmonisees afin d'eviter que la conjoncture ne se degrade ulterieurement en automne. le conseil europeen a reconnu que les problemes conjoncturels actuels doivent etre affrontes en collaboration avec les autres pays industrialises ( en particulier les etats-unis et le japon) si l'on veut esperer une reprise economique effective et il a affirme sa volonte de s'employer a la realisation de cet objectif. le conseil europeen a charge le conseil (ministres des finances et des affaires economiques) de poursuivre l'effort tendant a retablir un systeme monetaire international plus stable. dans cette perspective,il a reaffirme l'importance d'une etroite collaboration au sein de la communaute,il a pris acte avec satisfaction du retour du franc francais dans le systeme de change communautaire (dit"serpent") et il a invite le conseil (ministres des finances et des affaires economiques) a approfondir la question des modalites techniques du flottement des monnaies communautaires. enfin,le conseil europeen a accueilli favorablement l'idee d'une conference tripartite,telle que demandee par la confederation europeenne des syndicats,a laquelle participeraient les ministres des affaires economiques et les ministres du travail et il a invite la commission a formuler des propositions dans ce sens.

NATIONS UNIES

(1) les chefs d'etat et de gouvernement,ayant evoque la situation aux nations unies,qui celebrent cette annee leur 30e anniversaire,et ayant pris en consideration les prochaines sessions,extraordinaire et ordinaire,de l'assemblee generale,soulignent que l'interdependance croissante des pays et des peuples multiplie les problemes qui exigent des solutions sur le plan mondial.

(2) les neuf tiennent a reiterer leur confiance dans les nations unies,organe principal de la cooperation internationale. ils affirment la necessite de renforcer le role et l'efficacite des nations unies,instrument universel et indispensable du dialogue et de la cooperation a l'echelle mondiale.

(3) les neuf entendent defendre et promouvoir le respect de la charte,des droits des etats membres et des regles de procedure en vigueur. ce respect est a la base de la confiance que les peuples portent a l'organisation. aussi,les neuf estiment-ils que toute atteinte a ce principe interdirait aux nations unies de jouer le role qui leur appartient.

(4) les neuf souhaitent contribuer a ce que les relations internationales soient fondees sur plus de justice,a ce que l'independance et l'egalite des etats soient mieux preservees,la prosperite mieux partagee et la securite de chacun mieux assuree ( document du 14 decembre 1973). ils sont convaincus que leur union sera benefique a l'ensemble de la communaute internationale et qu'elle constituera,en particulier au sein des nations unies,un element d'equilibre et un pole de cooperation.

(5) dans cet esprit,les neuf marquent leur volonte de debloquer leur concertation pour que la communaute se manifeste avec tout le poids de ses responsabilites dans le sens de la conciliation et du dialogue et,par consequent,du raffermissement des nations unies. ils s'efforceront de faire en sorte que celles-ci atteignent leurs buts notamment dans les domaines du maintien de la paix,du reglement pacifique des differends et des conflits,de la promotion du progres social et economique et de la defense des droits de l'homme et dans le domaine des actions humanitaires.

(6) animes par une volonte commune de dialogue,la communaute et ses etats membres presenteront a la communaute internationale,dans les enceintes appropriees,des propositions d'actions sur un ensemble equilibre de sujets repondant aux preoccupations les plus importantes des pays en voie de developpement notamment dans les domaines des matieres premieres et de la cooperation au developpement. une attention particuliere sera attachee aux problemes des pays les plus pauvres. en ce qui concerne la session extraordinaire de l'assemblee generale consacree au developpement et a la cooperation economique internationale, l'objectif que poursuivront la communaute et ses etats membres est la realisation de progres reels dans la voie d'une structure plus equilibree et plus equitable des relations economiques internationales,comportant un renforcement de la position des pays en voie de developpement.

(7) les neuf,en affirmant l'identite de la communaute,confirment leur determination de jouer au sein des nations unies un role actif et constructif dans l'intention de menager les voies de la cooperation la plus large.

CSCE

1. le conseil europeen,dans la perspective de la phase finale de la conference sur la securite et la cooperation en europe,constate avec satisfaction que 35 pays d'europe et d'amerique du nord sont parvenus apres deux ans de negociations a definir les orientations qui doivent guider leurs relations futures.

2. la conference a ete marquee par la contribution concertee que les pays membres de la communaute y ont apportee,conformement a l'intention exprimee par leurs chefs d'etat et de gouvernement,reunis a paris le 22 octobre 1972,a la veille de l'ouverture des consultations de helsinki. les negociations de helsinki et de geneve ont en fait donne l'occasion aux neuf de proceder a un travail commun qui est un cas exemplaire de cooperation constructive;elles ont egalement montre la maturation du processus d'unite croissante dans lequel les pays de la communaute se sont engages,pleinement conscients de leurs responsabilites devant l'histoire.

3. l'amelioration des relations entre les etats en europe favorisee notamment par la conclusion de l'accord quadripartite sur berlin et du traite entre les deux etats allemands,a permis la reunion de la conference. neanmoins,cette amelioration n'a pas fait disparaitre les differences dans les ideologies et les systemes politiques,economiques et sociaux. ces differences se sont traduites dans les discussions de la conference et elles ont ete la cause de ce que,dans certains cas,en particulier dans les domaines qui ont trait a la circulation des personnes,des idees et des informations,il n'a pas ete possible d'aller plus loin. mais il est d'une grande importance qu'une discussion approfondie ait pu s'engager sur de nombreux aspects des relations entre les etats participants et qu'il ait ete possible,sur chacun de ces aspects,d'affirmer les principes communs de conduite ainsi que d'exprimer,de maniere aussi concrete qu'il a ete possible de le faire,l'intention des etats de permettre et d'encourager le developpement partout en europe,donc egalement a berlin,d'une cooperation,d'echanges et de contacts dans lesquels une place importante serait reconnue aux personnes. au nombre des principes enonces,chacun devant etre interprete en tenant compte des autres,la conference a confirme a la fois l'inviolabilite des frontieres et la possibilite de leur changement,conformement au droit international,par des moyens pacifiques et par voie d'accord.

4. le conseil europeen est d'avis que le contenu de l'acte final est une etape sur la voie de la detente dont l'importance reelle ne pourra etre evaluee qu'en raison de l'application effective de la part de chacun des etats participants de tous les principes reaffirmes et des mesures agreees. les neuf sont decides pour leur part a se conformer aux principes enonces par la conference et a prendre toutes les mesures qui dependent d'eux pour assurer,en ce qui les concerne,la mise en pratique de ces conclusions. ainsi pourrait s'etablir ce climat de confiance mutuelle qui permettrait d'ouvrir les barrieres en vue de favoriser une meilleure connaissance reciproque entre les peuples. animes par le ferme espoir que l'application des conclusions de la csce conduira a une amelioration effective des rapports entre les etats qui ont pris part a la conference,les neuf considerent que sur une telle base,la poursuite du dialogue multilateral institue par la csce pourra se reveler utile dans l'avenir. ils se declarent d'avance decides a y cooperer dans l'esprit positif qui a inspire leur contribution aux travaux de la conference.

5. les neuf reconnaissent que la conference a permis d'affirmer sur le plan des principes et de souligner dans les faits les liens etroits qui unissent la securite et la cooperation en europe a la securite et a la cooperation dans la region mediterraneenne. convaincus de la necessite d'un rapprochement et d'un dialogue fructueux entre la communaute et les pays qui la composent d'une part,et les pays mediterraneens non-europeens d'autre part,ils se declarent determines a developper leurs rapports avec ces pays et a poursuivre a cet egard les efforts importants qu'ils ont deja entrepris.

6. les etats membres de la communaute demeurent fideles a la volonte de poursuivre tant le resserrement de leur propre unite que le renforcement de leurs relations dans tous les domaines avec les autres etats participants. ils reaffirment leur conviction que les progres qu'ils realiseront vers leur unification favoriseront le developpement de la cooperation en europe;ils seront ainsi en mesure de mieux contribuer a la poursuite du processus de detente et d'un dialogue constructif en europe et dans le monde.

 

PORTUGAL

le conseil europeen reaffirme que la communaute europeenne est disposee a engager des discussions sur une cooperation plus etroite avec le portugal dans les domaines economique et financier. il fait egalement observer que,conformement a ses traditions politiques et historiques,la communaute europeenne ne saurait apporter son soutien qu'a une democratie de caractere pluraliste.

DOC/75/2


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