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CONSEIL EUROPEEN DES 10/11 MARS 1975 A DUBLIN : MECANISME CORRECTEUR EN MATIERE BUDGETAIRE - NOUVELLE ZELANDE - SITUATION ECONOMIQUE MONDIALE ET SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LA COMMUNAUTE - MATIERES PREMIERES - POLITIQUE ENERGETIQUE

 

MECANISME CORRECTEUR EN MATIERE BUDGETAIRE

les chefs de gouvernement reunis en conseil marquent leur accord sur le mecanisme correcteur decrit dans la communication de la commission intitulee"situation inacceptable et mecanisme correcteur"(r/340/75( fin 84),sous reserve des dispositions suivantes:

1. les criteres concernant le deficit de balance des paiements ainsi que le plafond des 2/3 sont supprimes.

2. les dispositions suivantes seront incorporees dans le mecanisme convenu:

a) le montant du mecanisme correcteur est plafonne a 250 millions d'unites de compte. toutefois a partir du moment ou le montant du budget communautaire depasse 8 milliards d'unites de compte,ce plafond est fixe a un montant representant 3 % des depenses budgetaires totales.

b) lorsqu'a partir d'une moyenne mobile etablie sur trois annees,il apparait que la balance des paiements courants du pays considere est en excedent,la correction ne joue plus que sur l'ecart eventuel entre le montant de ses versements au titre de la tva et le chiffre qui resulterait de sa part relative dans le pnb communautaire.

NOUVELLE ZELANDE

les chefs de gouvernement,reunis en conseil a dublin le 10 mars, soulignent l'importance qu'ils attachent au protocole no 18 de l'acte d'adhesion,en ce qui concerne les relations de la communaute avec la nouvelle-zelande,fournisseur traditionnel de produits laitiers d'une partie importante de la communaute elargie. ils invitent la commission a presenter un rapport en vue de preparer l'examen prevu a l'article 5 du protocole et a soumettre,des que possible,une proposition tendant au maintien,apres le 31 decembre 1977,du regime special a l'importation vise dans ledit article. ils notent que les institutions de la communaute ont deja procede a certains ajustements de prix dans le cadre dudit protocole. dans ce meme esprit,la communaute,qui demeure attachee a une mise en oeuvre equitable du protocole,est disposee a reexaminer periodiquement et,en cas de besoin,a adapter les prix en fonction de l'evolution de l'offre et de la demande dans les principaux pays producteurs et consommateurs dans le monde et en fonction egalement du niveau et de l'evolution des prix dans la communaute - y compris les prix d'intervention - et en nouvelle-zelande,en tenant compte,en outre,de l'evolution des couts en nouvelle-zelande et de celle des couts de fret. en ce qui concerne les quantites annuelles a fixer par les institutions communautaires dans le cadre du regime special apres 1977,celles-ci ne devront pas priver la nouvelle-zelande des debouches qui lui sont indispensables. ainsi,pour la periode allant jusqu'a 1980,elles pourraient selon l'evolution future des marches demeurer proches des quantites effectivement livrees en 1974 dans le cadre du protocole no 18 et des quantites actuellement envisagees par la nouvelle-zelande pour 1975. les chefs de gouvernement constatent que le protocole no 18 prevoit que les arrangements exceptionnels concernant l'importation de fromage ne peuvent etre maintenus au-dela du 31 decembre 1977 et que cette situation ainsi que les problemes pouvant en decouler seront examines avec toute l'attention necessaire en temps utile,compte tenu egalement des considerations exposees au paragraphe suivant. les chefs de gouvernement notent enfin que la communaute et la nouvelle-zelande assurent ensemble la majeure partie des exportations mondiales de produits laitiers. aussi,ils souhaitent que,dans le meme esprit qui anime la communaute dans l'application du protocole no 18,une collaboration de plus en plus etroite se developpe entre les institutions communautaires et les autorites neo -zelandaises dans le but de promouvoir,dans leur interet mutuel,un fonctionnement ordonne des marches mondiaux. une telle cooperation,au -dela de son utilite propre,devra servir de base pour parvenir,dans un cadre plus large,a la conclusion d'un accord mondial efficace tel que prevu au protocole no 18.

SITUATION ECONOMIQUE MONDIALE ET SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA COMMUNAUTE

les chefs de gouvernement reunis en conseil ont procede a un echange de vues sur la situation economique mondiale et la situation economique et sociale de la communaute. (doc. com(75)80 final) ils ont pris connaissance d'un projet de resolution (annexe 1) presente par monsieur Tindemans,premier ministre de la belgique,et ont invite le conseil,dans sa composition avec les ministres de l'economie et des finances,de le prendre en consideration lors de sa session prevue pour le 18 mars 1975.

PROBLEMES DES MATIERES PREMIERES DANS LE CADRE DES RELATIONS AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

les chefs de gouvernement reunis en conseil ont procede a un echange de vues sur les matieres premieres,en general. ils ont charge le conseil (affaires etrangeres) d'etudier,par priorite,les problemes qui se posent concernant les matieres premieres dans le contexte d'ensemble des relations avec les pays en voie de developpement. ces etudes seront entreprises notamment sur la base des recentes communications de la commission

PREPARATION DU DIALOGUE PRODUCTEURS / CONSOMMATEURS ET PROBLEMES DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE DE LA COMMUNAUTE

les chefs de gouvernement,reunis en conseil a dublin,ont examine les problemes relatifs a la conference internationale de l'energie. ils sont convenus que la preparation intensive de cette conference doit etre poursuivie sans delai au sein de la communaute. cette preparation portera sur le recensement des differents problemes a traiter au cours de cette conference et de sa reunion preparatoire, tant ceux relatifs specifiquement a l'energie que ceux,economiques, financiers et concernant les pays en voie de developpement,qui y sont directement lies. elle cherchera egalement a definir les reponses communes a y apporter,compte tenu des positions qui seront prises par les autres participants a la conference. cette preparation sera assuree sous l'autorite du conseil(affaires etrangeres)au sein d'un comite ad hoc a haut niveau,compose de representants des etats membres et de representants de la commission. elle se fera sur la base de l'inventaire des problemes a traiter au cours de la conference et de sa reunion preparatoire,qui aura ete etabli par la commission et sur des propositions que cette derniere soumettra a leur sujet au conseil,ainsi que sur la base des suggestions et des demandes presentees par les etats membres. le conseil prendra,sur ces bases,les decisions appropriees et fixera notamment le contenu et les modalites du dialogue a mener tant avec les autres pays consommateurs qu'avec les pays producteurs. le conseil est convenu de se reunir,au niveau des chefs de gouvernement,en temps utile pour preparer la conference.

DECLARATION SUR L'ACIER FAITE PAR LE PREMIER MINISTRE DU ROYAUME-UNI

les chefs de gouvernement,reunis en conseil,ont entendu une declaration sur l'acier faite par le premier ministre du royaume-uni (annexe 11). la solution du probleme evoque dans cette declaration a ete reportee a un moment ulterieur des travaux de la communaute. CSCE "les chefs de gouvernement ont reaffirme la volonte des neuf de poursuivre et de developper leur politique de detente et de cooperation en europe. ils ont exprime l'espoir que cette politique favorisera le renforcement continu de la comprehension et de la confiance entre les peuples,fondement d'une amelioration reelle du climat politique sur le continent. cet objectif devra notamment se traduire par le developpement entre les etats et les peuples de relations dans lesquelles une place importante devrait etre reconnue aux personnes. dans ce contexte,la conference sur la securite et la cooperation en europe,ainsi que la mise en oeuvre de ses decisions sont appelees a jouer un role important. les chefs de gouvernement se felicitent du role constructif que,grace a leur diplomatie concertee et aux positions qu'ils ont adoptees en commun,les neuf ont pu jouer dans le deroulement de cette conference qui touche de pres aux interets de la communaute europeenne. les chefs de gouvernement ont procede a l'examen de l'evolution des travaux qui se deroulent actuellement a geneve;ils ont constate que des progres substantiels avaient deja ete enregistres,mais aussi que des points importants restaient encore a regler. ils se sont prononces pour un achevement aussi rapide que possible de ces travaux. a cette fin,ils entendent poursuivre et intensifier leurs efforts en vue de rechercher dans un esprit ouvert et constructif,des solutions positives aux problemes encore en discussion ou en suspens. les chefs de gouvernement souhaitent que tous les etats participants fassent,comme ils y sont decides eux-memes,tous les efforts necessaires pour obtenir,sur l'ensemble des sujets inscrits a l'ordre du jour,des resultats equilibres et satisfaisants. ceci permettrait d'envisager la conclusion de la conference a breve echeance et au niveau le plus eleve. "

CHYPRE

les chefs de gouvernement et les ministres des affaires etrangeres, rappelant la declaration publiee par les ministres des affaires etrangeres a la suite de leur reunion a dublin le 13 fevrier,esperent que,dans le cadre des discussions qui ont actuellement lieu au sein des nations unies a new-york,on assistera a bref delai a la reprise des negociations sur le probleme de chypre. les neuf continueront bien entendu a suivre de pres l'evolution de la situation en chypre.

DOC/75/1


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