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COMMISSION EUROPÉENNE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

D/13/4

Bruxelles, le 22 mai 2013

CONSEIL EUROPÉEN – CONCLUSIONS
Bruxelles, 22/05/2013

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions du Conseil européen (22 mai 2013).

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Dans le contexte économique actuel, nous devons mettre toutes nos politiques au service de la compétitivité, de l'emploi et de la croissance.

Il est essentiel, à cet égard, que nos économies disposent d'un approvisionnement énergétique durable à des prix abordables. C'est la raison pour laquelle le Conseil européen a arrêté ce jour dans quatre domaines une série d'orientations qui, ensemble, devraient permettre à l'UE de dynamiser sa compétitivité et de faire face au défi que constitue le niveau élevé des prix et des coûts: achever de toute urgence un marché intérieur de l'énergie interconnecté et pleinement opérationnel, faciliter les investissements nécessaires dans l'énergie, diversifier l'approvisionnement de l'Europe et accroître l'efficacité énergétique.

La fraude et l'évasion fiscales limitent la capacité des pays à générer des recettes et à mener leurs politiques économiques. En ces temps de fortes contraintes budgétaires, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales n'est pas seulement une question d'équité fiscale: elle devient essentielle pour que l'assainissement budgétaire puisse être accepté au niveau politique et social. Le Conseil européen a décidé d'accélérer les travaux en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et contre la planification fiscale agressive. En particulier, les travaux qui seront entrepris viseront en priorité à encourager l'échange automatique d'informations et à en étendre la portée, et ce à tous les niveaux.

I. ÉNERGIE

1. La politique énergétique de l'UE doit garantir la sécurité de l'approvisionnement pour les ménages et les entreprises à des prix et des coûts abordables et compétitifs et d'une manière sûre et durable. Cela est particulièrement important pour la compétitivité de l'Europe compte tenu de l'augmentation de la demande énergétique des grandes économies et des prix et des coûts élevés de l'énergie. Si les orientations fixées par le Conseil européen en février 2011 sont toujours valables et doivent continuer d'être mises en œuvre, il y a lieu d'entreprendre des travaux supplémentaires, comme indiqué ci-après.

2. Réaffirmant les objectifs consistant à achever le marché intérieur de l'énergie d'ici 2014 et à développer les interconnexions de manière à mettre fin d'ici 2015 à toute situation d'isolement d'un État membre par rapport aux réseaux européens de gaz et d'électricité, le Conseil européen a demandé que l'on s'attache en priorité à:

a) mettre en œuvre de manière effective et cohérente le troisième "paquet énergie", et accélérer l'adoption et la mise en œuvre des derniers codes de réseau. Les États membres n'ayant pas encore achevé la transposition sont invités à le faire d'urgence;

    b) mettre en œuvre tous les autres textes législatifs en la matière, comme la directive sur la promotion des énergies renouvelables et le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

    c) agir de manière plus résolue sur la demande et développer des technologies connexes, y compris en élaborant des plans nationaux en vue du déploiement rapide de réseaux et de compteurs intelligents, dans le respect de la législation en vigueur;

    d) renforcer le rôle et les droits des consommateurs, y compris en ce qui concerne le changement de fournisseurs, une meilleure gestion de l'utilisation de l'énergie et l'autoproduction d'énergie; le Conseil européen souligne à cet égard qu'il importe de protéger les consommateurs vulnérables;

    e) obtenir des orientations de la Commission relatives aux mécanismes portant sur les capacités et à la question des flux d'énergie non programmés.

3. La Commission a l'intention de rendre compte, au début de 2014, des progrès de la mise en œuvre du marché intérieur de l'énergie. Les États membres échangeront régulièrement des informations sur les grandes décisions prises au niveau national dans le domaine énergétique qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur d'autres États membres, les choix nationaux en matière de bouquet énergétique étant pleinement respectés.

4. Il est nécessaire de réaliser d'importants investissements dans de nouvelles infrastructures énergétiques intelligentes afin d'assurer un approvisionnement ininterrompu en énergie à des prix abordables. Ces investissements revêtent une importance capitale pour l'emploi et la croissance durable et contribueront à renforcer la compétitivité. Ils devraient être financés principalement par le recours au marché. Il est donc d'autant plus important de disposer d'un marché du carbone qui fonctionne correctement et d'un cadre prévisible concernant les politiques en matière de climat et d'énergie pour l'après-2020, qui soit propice à la mobilisation de capitaux privés et à la réduction des coûts des investissements dans le domaine énergétique. Le Conseil européen accueille avec satisfaction le Livre vert intitulé "Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" présenté par la Commission et reprendra l'examen de cette question en mars 2014, une fois que la Commission aura présenté des propositions plus concrètes, afin d'étudier les actions qui peuvent être menées dans ce domaine, en tenant compte des objectifs fixés en vue de la 21Conférence des Parties (COP-21) qui se tiendra en 2015.

5. En ce qui concerne les mesures prises pour faciliter les investissements, la priorité sera accordée aux éléments suivants:

a) la mise en œuvre rapide du règlement sur les réseaux transeuropéens d'énergie
(RTE-E) et l'adoption à l'automne de la liste des projets d'intérêt commun en vue de soutenir les efforts déployés à travers l'UE pour parvenir à une interconnexion effective entre les États membres ainsi qu'une action plus résolue en vue d'atteindre l'objectif consistant à assurer une interconnexion d'au moins 10% de la capacité installée de production d'électricité;

b) l'adoption de la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution;

c) la révision par la Commission de la réglementation en matière d'aides d'État afin de permettre des interventions ciblées pour faciliter les investissements dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, des conditions de concurrence équitables étant garanties et l'intégrité du marché unique étant respectée;
l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles;

d) la présentation par la Commission d'orientations sur des régimes de soutien aux énergies renouvelables qui soient efficaces et d'un bon rapport coût-efficacité et sur les moyens de garantir une capacité de production suffisante;

e) l'adoption au niveau national et au niveau de l'UE de mesures, telles que les fonds structurels, les obligations liées à des projets et un soutien renforcé de la BEI, destinées à stimuler le financement de l'efficacité énergétique et de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures énergétiques et des sources d'énergie renouvelables et à promouvoir le développement de la base technologique et industrielle de l'Europe;

f) la poursuite des efforts déployés dans le domaine de la R&D énergétique, de la technologie et de l'exploitation des synergies avec les TIC, grâce à une meilleure coordination entre l'UE, les États membres et les entreprises du secteur et à l'élaboration d'une stratégie de R&D dans le domaine énergétique afin d'obtenir une réelle valeur ajoutée au niveau européen.

    6. Il demeure essentiel de continuer à renforcer la diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Europe et de développer les ressources énergétiques autochtones afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, de réduire la dépendance énergétique de l'UE
    vis-à-vis de l'extérieur et de stimuler la croissance économique. À cette fin:

a) le déploiement de sources d'énergie renouvelables sera poursuivi, en assurant leur efficacité au regard des coûts, la poursuite de leur intégration au marché et la stabilité du réseau et en s'inspirant de l'expérience de certains États membres qui ont lourdement investi dans les technologies liées aux énergies renouvelables;

b) la Commission a l'intention d'examiner la question d'un recours plus systématique aux sources d'énergie autochtones sur terre et en mer, en vue de leur exploitation sûre, durable et efficace au regard des coûts, tout en respectant les choix des États membres en matière de bouquet énergétique;

c) compte tenu de l'interconnexion croissante du marché intérieur et des marchés extérieurs de l'énergie, les États membres renforceront leur coopération en faveur de la dimension extérieure de la politique énergétique de l'UE; avant la fin de 2013, le Conseil donnera suite à ses conclusions de novembre 2011 et examinera l'évolution de la situation concernant la politique extérieure de l'UE en matière d'énergie, y compris la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables à l'égard des producteurs énergétiques des pays tiers, ainsi que la sûreté nucléaire dans le voisinage de l'UE dans le cadre du suivi des conclusions du Conseil européen de juin 2012.

    7. Les mesures d'efficacité énergétique peuvent contribuer grandement à inverser les tendances actuelles en matière de prix et de coûts de l'énergie. La mise en œuvre des directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments revêt une importance capitale. La Commission réexaminera la directive relative à l'écoconception et celle sur l'étiquetage énergétique avant fin 2014 compte tenu des évolutions technologiques. Les mesures et les programmes d'efficacité énergétique devraient être encouragés à tous les niveaux.

8. Il y a lieu de se préoccuper des conséquences du niveau élevé des prix et des coûts énergétiques, en tenant compte du rôle primordial que, d'une part, un marché effectif et fonctionnant correctement et, d'autre part, les tarifs jouent dans le financement des investissements. Le Conseil européen demande que des travaux soient réalisés sur les points suivants:

    a) des méthodes de financement innovantes, y compris pour l'efficacité énergétique, une diversification plus systématique de l'approvisionnement et une liquidité accrue au sein du marché intérieur de l'énergie ont également un rôle particulier à jouer dans le traitement du problème des coûts énergétiques;

    b) la question de la corrélation contractuelle entre les prix du gaz et ceux du pétrole doit être envisagée dans ce contexte;

    c) la Commission a l'intention de présenter une analyse de la structure des prix et des coûts de l'énergie dans les États membres, ainsi que des facteurs qui les déterminent, avant fin 2013, en mettant en particulier l'accent sur les conséquences pour les ménages, les PME et les industries grandes consommatrices d'énergie, et en examinant plus généralement la compétitivité de l'UE par rapport à ses homologues dans l'économie mondiale. Ces questions seront évoquées dans le cadre du débat que le Conseil européen doit consacrer à la compétitivité et à la politique industrielles en février 2014.

    9. Le Conseil rendra compte, d'ici la fin de l'année, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des orientations approuvées ce jour.

II. FISCALITÉ

    10. Il importe de prendre des mesures effectives pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, en particulier dans le contexte actuel d'assainissement budgétaire, afin de protéger les recettes et de garantir la confiance du public dans l'équité et l'efficacité des systèmes fiscaux. Il convient, en la matière, de consentir des efforts accrus et de combiner des mesures prises au niveau national, européen et mondial, dans le respect total des compétences des États membres et des traités. Rappelant les conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 2013, le Conseil européen demande que des progrès soient accomplis rapidement sur les points suivants:

a) la priorité sera accordée aux efforts visant à étendre l'échange automatique d'informations au niveau de l'UE et au niveau mondial. Au niveau de l'UE, la Commission compte proposer en juin des modifications de la directive relative à la coopération administrative afin que l'échange automatique d'informations couvre une gamme complète de revenus. Au niveau international, sur la base des travaux en cours dans l'UE et de la dynamique récemment créée par l'initiative prise par un groupe d'États membres, l'UE jouera un rôle déterminant dans la promotion de l'échange automatique d'informations afin que celui-ci devienne la nouvelle norme internationale, en tenant compte des dispositifs existants au niveau de l'UE. Le Conseil européen se félicite des efforts menés actuellement dans le cadre du G8, du G20 et de l'OCDE afin de mettre au point une norme mondiale;

b) la suite de l'accord intervenu le 14 mai 2013 sur le mandat visant à améliorer les accords de l'UE avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin, les négociations commenceront dès que possible afin que ces pays puissent continuer à appliquer des mesures équivalentes à celles qui sont en vigueur dans l'UE.

Compte tenu de ce qui précède et prenant note du consensus sur le champ d'application de la directive révisée sur la fiscalité des revenus de l'épargne, le Conseil européen a demandé que son adoption intervienne avant la fin de l'année;

c) les États membres donneront aussi la priorité au suivi concret du plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

d) afin de lutter contre la fraude à la TVA, le Conseil européen attend du Conseil qu'il adopte la directive sur le mécanisme de réaction rapide et la directive sur le mécanisme d'autoliquidation au plus tard fin juin 2013;

e) les travaux consacrés aux recommandations de la Commission relatives à la planification fiscale agressive et au transfert des bénéfices se poursuivront. La Commission compte présenter avant la fin de l'année une proposition de révision de la directive "sociétés mères et filiales" et procède actuellement à un réexamen des dispositions anti-abus dans la législation concernée de l'UE. Le Conseil européen attend avec intérêt le rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices que l'OCDE doit présenter prochainement;

f) il importe de poursuivre, au sein de l'UE, les travaux visant à éliminer les mesures fiscales dommageables. À cet effet, il conviendrait de mener à bien les travaux sur le renforcement du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises sur la base du mandat existant;

g) les efforts entrepris pour combattre l'érosion de la base d'imposition, le transfert des bénéfices, le manque de transparence et les mesures fiscales dommageables doivent aussi être poursuivis au niveau mondial, avec les pays tiers et dans les enceintes internationales compétentes, par exemple l'OCDE, afin d'assurer des conditions de concurrence équitables, sur la base de positions coordonnées de l'UE. En particulier, des travaux supplémentaires doivent être entrepris pour faire en sorte que les pays tiers, y compris les pays en développement, satisfassent à des normes appropriées de bonne gouvernance en matière fiscale;

h) il est nécessaire de remédier à la fraude et à l'évasion fiscales et de combattre le blanchiment de capitaux de façon globale, dans le marché intérieur et en ce qui concerne les territoires et les pays tiers non coopératifs. Dans les deux cas, il est essentiel d'identifier les bénéficiaires effectifs, y compris pour ce qui est des sociétés, des trusts et des fondations. La version révisée de la troisième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux devrait être adoptée d'ici la fin de l'année;

i) la proposition visant à modifier des directives en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par les grandes sociétés et groupes sera examinée, notamment dans le but d'assurer un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes;

j) des efforts doivent être consentis pour relever les défis de la fiscalité dans l'économie numérique, en tenant pleinement compte des travaux en cours au sein de l'OCDE. La Commission entend poursuivre l'examen de ces questions, avant les discussions qui seront consacrées à la stratégie numérique lors du Conseil européen d'octobre 2013.

11. Le Conseil rendra compte des progrès accomplis sur toutes ces questions d'ici décembre 2013.

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