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D/13/3

Bruxelles, le 14 mars 2013

CONSEIL EUROPÉEN – CONCLUSIONS
Bruxelles, 14-15/03/2013

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions du Conseil européen (14 et 15 mars 2013).

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Ces dernières années, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour faire face aux défis urgents posés par la crise financière et la crise de la dette souveraine, dans le but de poser les jalons d'un retour à une croissance durable créatrice d'emplois et de progresser vers un renforcement de la gouvernance économique au niveau tant de l'UE que de la zone euro. Beaucoup a été fait, même s'il subsiste des incertitudes sur les marchés financiers. Toutefois, la stagnation de l'activité économique prévue pour 2013 et le niveau intolérable qu'a atteint le chômage montrent à quel point il est crucial de s'attacher en priorité à intensifier les efforts pour soutenir la croissance tout en assurant un assainissement budgétaire axé sur la croissance. Le Conseil européen a tenu un vaste débat sur la situation économique et sociale et a fixé les orientations pour la politique économique des États membres et de l'Union européenne en 2013. L'accent devrait être mis sur la mise en œuvre des décisions qui ont été prises, notamment en ce qui concerne le Pacte pour la croissance et l'emploi. Une priorité particulière doit être accordée au soutien à l'emploi des jeunes et à la promotion de la croissance et de la compétitivité. Le Conseil européen reviendra en juin prochain sur l'évaluation des mesures que définissent les États membres pour mettre en œuvre ces priorités, ainsi que sur la mise en œuvre du Pacte pour la croissance et l'emploi. Il a décidé que, dans les prochains mois, il aborderait certaines thématiques qui sont les mieux à même de favoriser la croissance et l'emploi. Il a également fait le point sur les travaux en cours concernant l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM), dans la perspective de sa réunion de juin.

I. POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Semestre européen: promouvoir la compétitivité, la croissance et l'emploi, en particulier pour les jeunes

    1. Comme convenu en décembre dernier, les États membres et l'Union européenne agissent avec détermination pour promouvoir la compétitivité, la croissance et l'emploi, conformément aux priorités suivantes, qui figurent dans l'examen annuel de la croissance:

a) assurer un assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance;

b) rétablir des conditions normales d'octroi de crédits à l'économie;

c) promouvoir la croissance et la compétitivité;

d) lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise;

e) moderniser les administrations publiques.

      2. La mise en œuvre demeure l'élément essentiel. Il est nécessaire d'agir avec détermination pour soutenir la ferme volonté politique de promouvoir la croissance et l'emploi et de relever les défis qui se posent au plan budgétaire, macroéconomique et structurel. Tous ces aspects devraient se retrouver dans les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence des États membres; il convient à cet égard de tenir pleinement compte des travaux que le Conseil a consacrés, dans le cadre du Semestre européen, à l'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission, dont il est rendu compte dans le rapport de synthèse établi par la présidence et dans les conclusions adoptées par le Conseil en la matière1, ainsi que de l'analyse effectuée par la Commission dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, y compris dans le rapport sur le mécanisme d'alerte.

      3. Des progrès substantiels sont réalisés sur la voie de l'équilibre budgétaire en termes structurels et ces progrès doivent se poursuivre. Le Conseil européen souligne en particulier la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance, tout en rappelant les possibilités offertes par les règles budgétaires actuelles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

      4. Il conviendrait de prévoir, au niveau des États membres, une combinaison appropriée de mesures sur le plan des dépenses et sur celui des recettes, comprenant notamment des mesures ciblées à court terme destinées à stimuler la croissance et à favoriser la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, et accordant la priorité aux investissements propices à la croissance. À cet égard, le Conseil européen rappelle que, dans le plein respect du PSC, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du PSC.

      5. L'assainissement budgétaire et le rétablissement de la stabilité financière doivent aller de pair avec des réformes structurelles bien conçues, destinées à favoriser une croissance durable, l'emploi et la compétitivité, ainsi que la correction des déséquilibres macroéconomiques. Dans ce contexte, le Conseil européen rappelle qu'il importe d'alléger la fiscalité sur le travail, le cas échéant et dans le respect de la compétence des États membres dans ce domaine, afin de contribuer à accroître l'employabilité et la compétitivité.

      6. Dans le contexte du difficile processus d'assainissement budgétaire, il est important de veiller à ce que chacun assume sa part des taxes et impôts. Il est par conséquent nécessaire de consentir de nouveaux efforts pour améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et lutter contre la fraude fiscale, y compris en concluant avec des pays tiers des accords sur la fiscalité de l'épargne et en progressant rapidement dans la lutte contre la fraude à la TVA. Il est nécessaire de coopérer étroitement avec l'OCDE et le G20 afin d'élaborer des normes internationalement reconnues pour empêcher l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. À cette fin, l'UE coordonnera ses positions. Les travaux devraient avancer sur les dossiers en suspens dans le domaine fiscal, comme les propositions relatives à la taxation de l'énergie, à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et à la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Le Conseil européen note que les travaux avancent sur la coopération renforcée concernant la taxe sur les transactions financières.

      7. En ce qui concerne les actions menées au niveau de l'UE, il faut poursuivre d'urgence la pleine mise en œuvre des orientations qui ont été décidées par le Conseil européen au cours des derniers mois, notamment dans le Pacte pour la croissance et l'emploi, en exploitant en particulier les possibilités qu'offre l'économie verte pour promouvoir la croissance et la compétitivité. La récente augmentation de 10 milliards d'euros du capital de la BEI permettra à celle-ci d'accorder 60 milliards d'euros de prêts supplémentaires pour soutenir la croissance et l'emploi, ce qui, avec le concours du Fonds européen d'investissement, aura un effet catalyseur pour des projets pouvant atteindre 180 milliards d'euros pour la période 2013-2015. Le Conseil européen évaluera la mise en œuvre du Pacte en juin, en accordant une attention particulière aux mesures visant à créer des emplois et à stimuler le financement de l'économie en faveur de mesures de croissance à effet rapide. À cet égard, la Commission, conjointement avec la BEI, présentera en juin un rapport sur les possibilités et les priorités ciblées qu'il convient d'identifier, en particulier en ce qui concerne les infrastructures, l'efficacité énergétique et l'utilisation efficace des ressources, l'économie numérique, la recherche et l'innovation et les PME.

      8. Il est urgent d'achever et de mettre en œuvre le cadre pour une meilleure gouvernance économique. Les nouvelles dispositions législatives dans le domaine de la surveillance budgétaire et macroéconomique (le "six-pack", le "two-pack" et le TSCG) doivent être pleinement exploitées. En particulier, tous les travaux préparatoires nécessaires doivent être accomplis afin que ces nouvelles dispositions soient effectivement appliquées dès le début des cycles budgétaires nationaux en 2013.

    9. Le Conseil européen met aujourd'hui particulièrement l'accent sur les questions suivantes:

    a) la lutte contre le chômage est le défi social le plus important auquel nous devons faire face. Dans le contexte actuel, il convient par conséquent d'accorder une priorité et une attention spéciales à des politiques actives en ce qui concerne l'emploi, le domaine social et le marché du travail et d'accorder une priorité particulière à la promotion de l'emploi des jeunes. Les systèmes d'éducation et de formation doivent être plus performants: il faut faire en sorte que les jeunes soient dotés des compétences appropriées et assurer une articulation plus efficace entre le monde du travail et celui de l'enseignement. Dans le prolongement de l'accord concernant l'Initiative pour l'emploi des jeunes intervenu lors de la réunion du Conseil européen de février 2013, la Commission a présenté, dans le cadre des négociations en cours sur le règlement relatif au Fonds social européen, des propositions d'adaptations techniques qui permettront à l'initiative d'être pleinement opérationnelle dès le 1er janvier 2014. Dans l'intervalle, les États membres peuvent utiliser les fonds disponibles au titre de tous les fonds structurels concernés au cours de la période de programmation actuelle pour contribuer à la lutte contre le chômage des jeunes. À cet égard, le Conseil européen se félicite des efforts déployés par la Commission pour poursuivre la coopération avec les États membres dont le taux de chômage chez les jeunes est le plus élevé. L'accord intervenu au Conseil, lors de sa session du 28 février, sur la "garantie pour la jeunesse" contribuera à ce que tous les jeunes âgés de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel, et devrait être rapidement mis en œuvre, y compris avec le soutien de l'Initiative pour l'emploi des jeunes. Il faudra également, de manière plus générale, poursuivre les travaux menés dans le prolongement du paquet emploi, notamment en vue de permettre à un nombre nettement plus important de femmes d'accéder à l'emploi, de réduire le chômage de longue durée et de veiller à la pleine participation des travailleurs âgés au marché du travail. Il est capital de s'attaquer aux conséquences sociales de la crise et de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

      b) le marché unique demeure un moteur essentiel de la croissance et de l'emploi. Dans ce contexte, le Conseil européen invite les États membres à tenir pleinement compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur l'état de l'intégration du marché unique et se félicite que la Commission ait l'intention d'intégrer ce rapport dans les examens annuels de la croissance qui seront présentés à l'avenir. L'achèvement rapide des travaux concernant toutes les propositions relatives à l'Acte pour le marché unique I est une priorité majeure, en particulier en ce qui concerne des dossiers essentiels tels que la comptabilité, les qualifications professionnelles, les marchés publics, le détachement des travailleurs ainsi que l'identification et la signature électroniques, afin de stimuler la compétitivité, d'approfondir le marché unique et de supprimer les obstacles injustifiés. La Commission présentera sans tarder le reste des propositions relatives à l'Acte pour le marché unique II afin qu'elles soient examinées rapidement de façon à en permettre l'adoption avant la fin de la présente législature. Il est également urgent d'améliorer la mise en œuvre de tous les textes législatifs relatifs au marché unique, y compris la directive sur les services, notamment au moyen d'un examen rigoureux par les pairs et de l'adoption rapide de mesures, afin de supprimer les obstacles injustifiés. Le Conseil européen continuera à faire régulièrement le point sur toutes ces questions;

      c) il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour réduire la charge réglementaire globale au niveau de l'UE et au niveau national, tout en tenant compte de la nécessité d'assurer une protection appropriée des consommateurs et des travailleurs. Les États membres et la Commission devraient faire avancer les travaux sur la réglementation intelligente, à la lumière des communications présentées récemment par la Commission, en accordant une attention particulière aux besoins des PME. Les États membres s'attacheront tout particulièrement à éviter que la mise en œuvre de la législation de l'UE se traduise par une charge supplémentaire. Le Conseil européen accueille avec satisfaction le rapport présenté récemment par la Commission sur les réglementations les plus lourdes pour les PME et il attend avec intérêt de recevoir les premières propositions concrètes pour mettre en œuvre ses constatations avant le mois de juin. La Commission suivra l'avancement des travaux au moyen du tableau de bord concernant les PME. Elle veillera également à la mise en œuvre rapide et effective du programme "Pour une réglementation bien affûtée" ("REFIT"), notamment en recensant rapidement les domaines de la réglementation et les textes législatifs qui offrent le plus de possibilités de simplification des règles et de réduction des coûts réglementaires. Le Conseil européen attend avec intérêt de recevoir, à l'automne, les premières propositions de simplification et de réduction de la charge réglementaire. Il note que, dans le cadre de son programme de travail annuel, la Commission présente une liste de propositions en suspens à retirer. Afin de réduire la charge réglementaire et de renforcer la compétitivité, il encourage la Commission à utiliser le programme "REFIT" pour recenser et proposer à l'automne le retrait des règlements qui ne sont plus utiles et à poursuivre la consolidation de la législation existante dans le cadre de ses travaux de simplification.

      10. Le Conseil européen procédera, au cours des prochains mois, à une série de discussions thématiques sur des aspects sectoriels et structurels qui sont essentiels pour la croissance économique et la compétitivité européenne. Ces discussions alimenteront également le débat qui se tiendra l'année prochaine au sujet de la stratégie Europe 2020 et de l'examen des progrès accomplis dans la réalisation de ses grands objectifs. En vue de ces discussions, le Conseil européen demande que les travaux préparatoires soient menés en accordant la priorité aux points suivants:

    a) énergie (mai 2013): les travaux relatifs à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux interconnexions avec les marchés de l'énergie européens sont en cours. Aucun État membre de l'UE ne devrait rester isolé des réseaux électriques et gaziers européens après 2015. L'Europe a besoin d'investissements dans des infrastructures énergétiques modernes et il est nécessaire de s'attaquer au problème des prix élevés de l'énergie, qui nuisent à la compétitivité;

    b) innovation (octobre 2013): le Conseil européen attend avec intérêt que la Commission présente, en temps utile pour les discussions qu'il mènera, son rapport sur l'état d'avancement de l'espace européen de la recherche, ainsi que sa communication intitulée "État de l'Union de l'innovation 2012", y compris l'indicateur unique en matière d'innovation;

    c) stratégie numérique et autres services (octobre 2013): le Conseil européen note que la Commission a l'intention de présenter bien avant le mois d'octobre un rapport sur l'état d'avancement des travaux et les obstacles qu'il reste à surmonter pour qu'un marché unique numérique totalement opérationnel soit achevé d'ici 2015, ainsi que des mesures concrètes visant à mettre en place dans les meilleurs délais le marché unique des technologies de l'information et des communications;

    d) défense (décembre 2013): dans ce contexte, le Conseil européen examinera également les moyens de développer une base industrielle et technologique de défense européenne qui soit plus intégrée, plus innovante et plus compétitive;

    e) compétitivité et politique industrielles (juin 2013 et février 2014): soulignant qu'il importe de rendre l'Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d'investissement, le Conseil européen attend avec intérêt qu'il soit donné suite aux récentes communications de la Commission sur la politique industrielle et sur certains secteurs industriels et que la Commission présente en temps voulu ses autres contributions à ce débat: le rapport sur la compétitivité européenne, le rapport sur la mise en œuvre des priorités de la politique industrielle et les conclusions du réexamen du marché unique des produits industriels.

    Approfondissement de l'UEM

      11. Le Conseil européen a fait le point sur les travaux en cours consacrés aux quatre volets recensés dans ses conclusions de décembre 2012 sur l'approfondissement de l'UEM. Toute nouvelle mesure de renforcement de la gouvernance économique devra s'accompagner de nouvelles mesures de renforcement de la légitimité et de l'obligation de rendre des comptes.

      12. Il est urgent de progresser sur la voie d'un cadre financier plus intégré en vue de rétablir des conditions normales d'octroi de crédits, d'améliorer la compétitivité et de favoriser les ajustements économiques nécessaires. Dans le prolongement des progrès accomplis concernant les nouvelles règles relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques, il est nécessaire de régler rapidement les questions techniques qui subsistent afin de parvenir à un accord final d'ici la fin du mois. Il convient de s'attacher en priorité à achever le processus législatif concernant le mécanisme de surveillance unique (MSU) dans les semaines à venir.

    13. Le Conseil européen rappelle qu'il est impératif de briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États. Ainsi qu'il a été décidé en décembre 2012, il conviendrait de parvenir, dès que possible au cours du premier semestre 2013, à un accord sur un cadre opérationnel, y compris pour ce qui est de la définition des actifs historiques, de sorte que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif aura été établi, le Mécanisme européen de stabilité ait, à la suite d'une décision ordinaire, la possibilité de recapitaliser directement les banques. Il faut parvenir avant juin 2013 à un accord sur la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances ainsi que sur la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, en assurant un juste équilibre entre pays d'origine et pays d'accueil. La Commission entend présenter d'ici l'été 2013 une proposition législative relative à un mécanisme de résolution unique pour les États membres participant au MSU, qui sera examinée en priorité en vue d'être adoptée dans le courant du cycle parlementaire en cours. Elle devrait permettre de disposer d'un cadre effectif pour la résolution des défaillances des établissements financiers tout en protégeant les contribuables lors de crises bancaires, s'appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2012. L'intégrité du marché unique sera pleinement respectée et on veillera à assurer l'égalité de traitement entre les États membres qui participent au MSU et ceux qui n'y participent pas.

      14. Le Conseil européen prend acte de l'adoption des règles régissant l'organisation des travaux des sommets de la zone euro et se félicite que ces règles soient destinées à améliorer la qualité de la gouvernance de la zone euro tout en préservant l'intégrité de l'Union européenne dans son ensemble, comme le prévoient notamment les dispositions pertinentes du TSCG2.

    II. AUTRES POINTS

      15. Le Conseil européen a procédé à un échange de vues sur les relations de l'UE avec ses partenaires stratégiques.

    _____________________

    1 :

    Conclusions du Conseil du 12 février 2013 concernant l'examen annuel de la croissance et le rapport sur le mécanisme d'alerte, conclusions du Conseil du 15 février 2013 sur l'éducation, conclusions du Conseil du 28 février 2013 sur les orientations politiques pour les politiques sociales et de l'emploi et conclusions du Conseil du 5 mars 2013 sur la qualité des dépenses publiques.

    2 :

    Les Pays-Bas ont émis une réserve parlementaire sur ce point.


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