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Conclusions – 7 et 8 février 2013

Conclusions – 7 et 8 février 2013

Conclusions – 7 et 8 février 2013

COMMISSION EUROPÉENNE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

D/13/2

Bruxelles, le 8 février 2013

CONSEIL EUROPÉEN – CONCLUSIONS
Bruxelles, 07-08/02/2013
(MULTIANNUAL FINANCIAL FRAMEWORK)

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions du Conseil européen (7 et 8 février 2013) concernant le point relatif au cadre financier pluriannuel1.

___________________

GÉNÉRALITÉS

1. Au cours de ces dernières années, l'Union européenne et ses États membres ont pris des mesures importantes pour faire face aux problèmes posés par la crise économique et financière. Dans une perspective d'avenir, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devra faire en sorte que le budget de l'Union européenne soit conçu pour faire sortir l'Europe de la crise. Le budget de l'Union européenne doit être un catalyseur de croissance et d'emplois pour toute l'Europe, notamment en stimulant les investissements productifs et les investissements dans le capital humain. Au sein du futur cadre financier pluriannuel, les dépenses doivent être mobilisées au service de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité et de la convergence, dans le droit fil de la stratégie Europe 2020. Parallèlement, alors que la discipline budgétaire est renforcée en Europe, il est essentiel que le futur CFP reflète les efforts d'assainissement déployés par les États membres pour ramener le déficit et la dette sur une trajectoire plus soutenable. Il convient d'examiner soigneusement la valeur de chaque euro dépensé afin d'accroître la valeur ajoutée européenne et la qualité des dépenses dans le cadre du futur CFP, notamment par une mutualisation des ressources, un effet catalyseur, des économies d'échelle, des effets d'entraînement et des répercussions transfrontières positives, contribuant ainsi à réaliser plus efficacement ou plus rapidement les objectifs communs des politiques et à réduire les dépenses nationales. La croissance durable et l'emploi ne pourront repartir que si  une approche cohérente et globale est mise en œuvre, conjuguant un assainissement budgétaire intelligent qui préserve l'investissement dans la croissance future, des politiques macroéconomiques saines et une stratégie active pour l'emploi qui préserve la cohésion sociale. Les politiques de l'UE doivent être conformes aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de solidarité et doivent également générer une véritable valeur ajoutée.

2. Le futur cadre financier doit non seulement assurer un niveau de dépenses approprié, mais également garantir la qualité de ces dernières. La qualité des dépenses permettra d'améliorer l'élaboration des politiques, en tirant pleinement parti des possibilités qu'elles offrent en termes de valeur ajoutée européenne, et ce notamment à un moment où de lourdes contraintes pèsent sur les budgets nationaux. Il convient par conséquent de faire un usage aussi efficace que possible de tous les instruments de financement. Les efforts visant à mieux dépenser les fonds de l'Union doivent porter, entre autres, sur une meilleure gouvernance des politiques, y compris en termes de conditionnalité, et sur la concentration et le ciblage des fonds sur les domaines qui contribuent le plus à la croissance, à l'emploi et à la compétitivité, et ce pour tous les instruments et programmes de financement, quelle que soit la rubrique dont ils relèvent, chaque fois que cela est possible. Il convient d'établir des rapports périodiques en vue de l'évaluation, au niveau politique, des résultats de l'ensemble des politiques et instruments de financement. En outre, parmi les éléments permettant d'assurer une qualité appropriée des dépenses doivent figurer la flexibilité, les incitations positives, la concentration des fonds sur les mesures propices à la croissance, l'évaluation et le réexamen, la priorité aux résultats, la simplification de la mise en œuvre, une assistance technique appropriée, l'application du principe de concurrence dans le choix des projets et une utilisation adéquate des instruments financiers. Un certain nombre d'éléments destinés à permettre l'application des principes précités figurent dans les présentes conclusions. Par ailleurs, l'ensemble des institutions de l'Union devraient tout mettre en œuvre pour que la législation sectorielle relative aux instruments de financement pertinents prévoie des dispositions visant à accroître la qualité des dépenses.

3. Afin que la qualité des dépenses puisse faire l'objet d'une évaluation détaillée, et conformément au rapport annuel d'évaluation des finances de l'Union présenté par la Commission en application de l'article 318 du TFUE, la Commission transmettra chaque année au Conseil et au Parlement européen un rapport sommaire sur les programmes relevant du cadre stratégique commun (CSC) (sur la base des rapports annuels de mise en œuvre présentés par les États membres), ainsi qu'une synthèse de toutes les évaluations disponibles des programmes. Deux rapports stratégiques concernant les programmes relevant du CSC seront en outre présentés au cours de la période de programmation.

4. Le nouveau CFP couvrira les sept années allant de 2014 à 2020 et sera établi pour une Union européenne comprenant 28 États membres, l'hypothèse de travail étant que la Croatie adhérera à l'Union en 2013.

5. Les dépenses seront regroupées sous six rubriques reflétant les priorités politiques de l'Union et offrant une marge de manœuvre suffisante en vue d'une affectation efficace des ressources.

La structure du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 sera la suivante:

- Sous-rubrique 1a: "Compétitivité pour la croissance et l'emploi", qui inclura le mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

- Sous-rubrique 1b: "Cohésion économique, sociale et territoriale";

- Rubrique 2: "Croissance durable: ressources naturelles", qui comportera un sous-plafond pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs;

- Rubrique 3: "Sécurité et citoyenneté";

- Rubrique 4: "L'Europe dans le monde";

- Rubrique 5: "Administration", qui comportera un sous-plafond pour les dépenses administratives;

- Rubrique 6: "Compensations".

6. Le Conseil européen est parvenu à un accord politique selon lequel le montant total maximal des dépenses pour l'UE-28 pour la période allant de 2014 à 2020 est de 959 988 millions EUR en crédits pour engagements, ce qui représente 1,00 % du RNB de l'UE, et de 908 400 millions EUR en crédits pour paiements, ce qui représente 0,95 % du RNB de l'UE. Les crédits pour engagements sont ventilés selon les schémas ci-après. Les mêmes montants figurent également dans le tableau de l'annexe I, qui indique en outre les prévisions concernant les crédits pour paiements. Tous les montants sont établis sur la base des prix constants de 2011. Des ajustements techniques automatiques auront lieu annuellement pour tenir compte de l'inflation. C'est sur cette base que le Conseil va à présent solliciter l'approbation du Parlement européen, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du TFUE, qui prévoit que le Conseil adopte le règlement fixant le cadre financier pluriannuel après approbation du Parlement européen.

Afin que l'Union soit en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d'engagements existants et futurs pendant la période 2014-2020, conformément à l'article 323 du TFUE, des règles spécifiques seront établies pour la gestion des plafonds annuels des paiements.

Les données statistiques et les prévisions utilisées pour l'établissement des critères d'éligibilité et des enveloppes concernant les Fonds relevant du CSC, ainsi que pour le calcul du RNB total, sont celles utilisées par la Commission aux fins de l'actualisation, en juillet 2012, de sa proposition de règlement fixant le CFP (COM(2012) 388).

    7. Compte tenu des besoins financiers liés à la réalisation d'investissements en Europe et de l'objectif visant à maximiser l'effet de levier des actions bénéficiant d'un soutien au titre du budget de l'UE, un recours accru aux instruments financiers, y compris à des obligations liées à des projets, sera prévu dans le cadre de la mise en œuvre du prochain CFP. Les instruments financiers doivent contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques de l'action de l'Union, fonctionner de manière non discriminatoire, avoir une date d'expiration clairement définie, respecter les principes de saine gestion financière et être complémentaires des instruments traditionnels tels que les subventions. Dans le prochain cadre financier pluriannuel, la responsabilité financière de l'Union pour ces instruments financiers sera limitée à la contribution du budget de l'UE et ne donnera pas lieu à des engagements conditionnels pour le budget de l'Union.

Les instruments financiers ne peuvent être mis en œuvre que s'ils remplissent les conditions strictes énoncées dans le nouveau règlement financier. Tout financement provenant du budget de l'UE aux fins d'instruments financiers ne devrait intervenir que dans des proportions raisonnables et lorsque cela génère une valeur ajoutée.

8. Le RAL (reste à liquider) est un sous-produit inévitable de la programmation pluriannuelle et des crédits dissociés. Toutefois, pour plusieurs raisons, le RAL sera sensiblement plus élevé que prévu au terme du cadre financier 2007-2013. Par conséquent, afin de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques, plusieurs initiatives font partie intégrante de l'accord sur le cadre financier 2014-2020:

- les niveaux des engagements sont fixés à un niveau approprié dans toutes les rubriques;

- les règles de dégagement seront appliquées de manière stricte dans toutes les rubriques; en particulier les règles de dégagement d'office;

- les taux de préfinancement sont réduits par rapport à la période 2007‑2013;

- il n'est pas prévu de dégressivité des engagements annuels pour les régimes régionaux "filet de sécurité" au titre de la politique de cohésion, afin de contribuer au profil gérable des engagements et des paiements.

9. Il incombe à l'Union européenne, en prévoyant certaines conditions, des contrôles approfondis et une évaluation efficace des performances, de s'assurer que les ressources sont mieux dépensées. Elle doit également répondre à la nécessité de simplifier ses programmes de dépenses afin de réduire la charge administrative et les coûts pour les bénéficiaires des Fonds et l'ensemble des parties prenantes, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. L'ensemble de la législation sectorielle relative au prochain CFP ainsi que le nouveau règlement financier et l'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière devraient par conséquent contenir des éléments substantiels contribuant à la simplification et améliorant la responsabilisation et l'utilisation efficace des fonds de l'UE. Un effort particulier sera fourni, tant dans la législation que dans sa mise en œuvre, pour veiller à ce que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient pleinement pris en compte et à ce que les spécificités des petits programmes dans les États membres "mono‑régionaux" soient prises en considération dans la définition de règles plus souples.

10. Pour garantir une réalisation optimale des objectifs fixés dans certains domaines d'action, il convient d'intégrer les priorités, telles que la protection de l'environnement, dans divers instruments relevant d'autres domaines d'action. Les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique représenteront au moins 20 % des dépenses de l'Union au cours de la période 2014-2020; ils seront par conséquent intégrés dans les instruments appropriés afin de pouvoir contribuer au renforcement de la sécurité énergétique, parallèlement au développement d'une économie sobre en carbone, efficace dans l'utilisation des ressources et capable de s'adapter aux effets du changement climatique, de façon à accroître la compétitivité de l'Europe et à créer des emplois plus nombreux et plus verts.

11. Afin que le budget de l'UE puisse jouer son rôle essentiel de catalyseur de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité, il convient à présent d'adopter dans les meilleurs délais les textes législatifs énumérés ci‑après, conformément aux procédures inscrites dans le traité et en respectant le rôle des différentes institutions. En particulier:

le règlement fixant le CFP pour la période 2014-2020;

l'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière;

la décision relative au système des ressources propres de l'Union européenne ainsi que ses mesures d'exécution.

Sur la base des niveaux des engagements figurant dans cet accord et en prenant note des chiffres indicatifs proposés par la Commission pour les objectifs relevant des différentes rubriques, le Conseil et le Parlement européen sont invités à trouver en temps utile un accord sur le financement approprié de chacun des instruments, programmes et fonds proposés, qui seront financés dans le cadre du CFP, y compris la possibilité d'un réexamen.

Rappelant les contacts intensifs qui ont été menés au cours des derniers mois avec le Parlement européen, que ce soit en marge des sessions du Conseil des affaires générales ou au niveau des présidents des institutions, conformément à l'article 324 du TFUE, le Conseil européen invite la présidence à faire progresser rapidement les discussions avec le Parlement européen.

La Commission est invitée à fournir toute l'assistance et le soutien qu'elle jugera utiles pour faire avancer le processus de prise de décision.

12. Le Conseil européen invite les colégislateurs à adopter rapidement les programmes de financement destinés à mettre en œuvre le cadre financier pluriannuel 2014‑2020 afin qu'ils puissent être déployés en temps utile à partir du 1er janvier 2014. Il rappelle l'objectif commun des institutions et des États membres qui consiste à simplifier les règles et procédures de financement et leur responsabilité partagée à cet égard. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis dans les négociations en cours et engage les colégislateurs à adopter des programmes plus simples et qui se traduisent par une nette diminution des charges administratives pour les autorités publiques et les bénéficiaires. Cela rendrait les programmes plus accessibles, plus souples et résolument axés sur l'obtention de résultats en termes de croissance et d'emploi, conformément à notre stratégie Europe 2020.

PARTIE I: DÉPENSES

SOUS-RUBRIQUE 1a - COMPÉTITIVITÉ POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI

13. La croissance intelligente et inclusive correspond à un domaine dans lequel l'action de l'UE apporte une valeur ajoutée importante. Les programmes relevant de cette rubrique peuvent largement contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique, les mesures spécifiques en faveur de la compétitivité des entreprises et des PME, l'investissement dans l'éducation et les compétences humaines dans le cadre du programme ERASMUS pour tous, et le développement de l'agenda social. Lorsque des fonds sont alloués au titre de la présente rubrique, il convient d'accorder une priorité toute particulière au renforcement substantiel et progressif de l'effort déployé par l'UE dans le domaine de la recherche, de l'éducation et de l'innovation, notamment grâce à la simplification des procédures.

14. Compte tenu de la contribution particulière de ces programmes à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, les fonds affectés aux programmes Horizon 2020 et ERASMUS pour tous seront en nette croissance par rapport au niveau de 2013.

15. Le niveau des engagements pour cette sous-rubrique ne dépassera pas 125 694 millions EUR:

SOUS-RUBRIQUE 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

(en Mio EUR, prix de 2011)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

15 616

16 332

16 737

17 705

18 501

19 712

21 091

16. Il est absolument nécessaire de renforcer et de développer l'excellence de la base scientifique de l'Union. L'effort déployé dans la R & D (recherche et développement) sera par conséquent basé sur l'excellence, tout en assurant un large accès aux participants dans tous les États membres, ce qui, associé à une simplification minutieuse du programme, garantira une future politique européenne de la recherche efficace et effective en offrant également aux PME de meilleures possibilités de participation aux programmes. Toutes les politiques seront mises à contribution pour accroître la compétitivité et une attention particulière sera accordée à la coordination des activités financées dans le cadre du programme Horizon 2020 avec les activités soutenues par d'autres programmes de l'Union, notamment dans le cadre de la politique de cohésion. Dans ce contexte, il sera nécessaire de trouver des synergies importantes entre Horizon 2020 et les fonds structurels afin de créer une "passerelle vers l'excellence" et de renforcer ainsi la capacité régionale en matière de recherche et d'innovation et les moyens dont disposent les régions moins performantes et les régions moins développées pour créer des groupements (clusters) d'excellence.

Mécanisme pour l'interconnexion en Europe

17. L'existence de réseaux interconnectés dans les domaines des transports, de l'énergie et de la technologie numérique est importante pour l'achèvement du marché unique européen. Par ailleurs, les investissements dans des infrastructures essentielles dotées d'une valeur ajoutée européenne peuvent doper la compétitivité de l'Europe à moyen et à long terme dans un contexte économique difficile, caractérisé par une croissance faible et de fortes contraintes budgétaires. Enfin, les investissements dans les infrastructures permettront également à l'UE d'atteindre ses objectifs en matière de croissance durable exposés dans la stratégie Europe 2020, ainsi que ses objectifs "20-20-20" fixés dans les domaines de l'énergie et du climat. Dans le même temps, les mesures prises dans ce domaine respecteront les principales responsabilités des acteurs du marché en termes de planification et d'investissement dans des infrastructures énergétiques et numériques.

L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe s'élèvera à 29 299 millions EUR pour la période 2014-2020, dont 10 000 millions EUR seront transférés à partir du Fonds de cohésion, comme indiqué au point a) ci‑après. Ce montant total sera réparti entre les secteurs comme suit:

a) transports: 23 174 millions EUR, dont 10 000 millions EUR seront transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés conformément au règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (règlement MIE) dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds de cohésion;

b) énergie: 5 126 millions EUR;

c) télécommunications: 1 000 millions EUR.

Le transfert de moyens du Fonds de cohésion à destination d'infrastructures de transport relevant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe permettra de cofinancer des projets prédéterminés figurant à l'annexe du règlement MIE; jusqu'au 31 décembre 2016, le choix des projets admissibles à un financement devrait être opéré dans le respect des dotations nationales transférées du Fonds de cohésion vers le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ensuite, les fonds non utilisés pourraient être redéployés vers de nouveaux projets au moyen de nouveaux appels à propositions concurrentiels.

18. Les trois grands projets d'infrastructures Galileo, ITER et GMES seront financés au titre de la sous-rubrique 1a à hauteur d'un montant de 12 793 millions EUR. Afin de garantir la bonne gestion financière et la discipline financière, le niveau maximal des engagements pour chacun de ces projets sera défini dans le règlement CFP, comme suit:

a) Galileo: 6 300 millions EUR;

b) ITER: 2 707 millions EUR;

c) GMES: 3 786 millions EUR.

19. Afin de contribuer à la sûreté nucléaire en Europe, un soutien sera accordé au déclassement des centrales nucléaires suivantes1:

- 400 millions EUR à Ignalina, en Lituanie, pour la période 2014-2020;

- 200 millions EUR à Bohunice, en Slovaquie, pour la période 2014-2020;

- 260 millions EUR à Kozloduy, en Bulgarie, pour la période 2014-2020.

SOUS-RUBRIQUE 1b - COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE

Politique de cohésion

20. Un objectif important de l'Union européenne consiste à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la solidarité entre les États membres. La politique de cohésion est, à cet égard, le principal outil pour réduire les disparités entre les régions d'Europe; elle doit donc se concentrer sur les régions et les États membres moins développés. La politique de cohésion est un instrument essentiel pour l'investissement, la croissance et la création d'emplois au niveau de l'UE ainsi que pour les réformes structurelles au niveau national. Elle représente une part importante des investissements publics dans l'UE, contribue à l'approfondissement du marché intérieur et joue donc un rôle important pour stimuler la croissance économique, l'emploi et la compétitivité. En outre, la politique de cohésion contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans toute l'Union européenne. Par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion (FC), elle poursuivra les objectifs suivants: "Investissement pour la croissance et l'emploi" dans les États membres et les régions, objectif bénéficiant du soutien de l'ensemble des Fonds, et "Coopération territoriale européenne", objectif bénéficiant du soutien du FEDER. Le Fonds de cohésion soutiendra des projets dans le domaine de l'environnement et des réseaux transeuropéens de transport. Le soutien nécessaire au développement du capital humain sera assuré grâce à une participation adéquate du FSE en faveur de la politique de cohésion.

21. En ce qui concerne la structure de la rubrique, et compte tenu des spécificités de la politique de cohésion, les dépenses se rapportant à la cohésion seront contenues dans les limites d'une sous-rubrique de la rubrique 1 sous l'intitulé "Cohésion économique, sociale et territoriale".

Niveau global des dotations

22. Le niveau des engagements pour la sous-rubrique 1b "Cohésion économique, sociale et territoriale" ne dépassera pas 325 149 millions EUR:

SOUS-RUBRIQUE 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

(en Mio EUR, prix de 2011)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

44 678

45 404

46 045

46 545

47 038

47 514

47 925

23. Les ressources consacrées à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" s'élèveront à un total de 313 197 millions EUR et seront réparties comme suit:

        • a) un total de 164 279 millions EUR pour les régions moins développées;

          un total de 31 677 millions EUR pour les régions en transition;

          un total de 49 492 millions EUR pour les régions plus développées;

          un total de 66 362 millions EUR pour les États membres qui bénéficient d'un soutien du Fonds de cohésion;

          b) un total de 1 387 millions EUR comme dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques qui sont visées à l'article 349 du traité et pour les régions septentrionales à faible densité de population qui répondent aux critères énoncés à l'article 2 du protocole n° 6 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

24. Les ressources consacrées à l'objectif "Coopération territoriale européenne" s'élèveront à un total de 8 948 millions EUR et seront réparties comme suit:

a) un total de 6 627 millions EUR pour la coopération transfrontalière;

b) un total de 1 822 millions EUR pour la coopération transnationale;

c) un total de 500 millions EUR pour la coopération interrégionale.

25. 0,35 % de l'enveloppe globale sera alloué à l'assistance technique à l'initiative de la Commission. L'assistance technique servira notamment à soutenir le renforcement des institutions et des capacités administratives en vue d'une gestion efficace des Fonds et à aider les États membres à recenser et mettre en œuvre des projets utiles dans le cadre des programmes opérationnels afin de surmonter les difficultés économiques actuelles.

26. Un montant de 330 millions EUR provenant des ressources des fonds structurels consacrées à la réalisation de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" sera affecté à des actions innovantes à l'initiative de la Commission dans le domaine du développement urbain durable.

Définitions et éligibilité

27. Les ressources destinées à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" seront allouées à trois catégories de régions, qui sont déterminées sur la base du rapport entre leur PIB par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé à partir des données de l'Union pour la période 2007-2009, et le PIB moyen de l'UE-27 pour la même période de référence:

        • a) les régions moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27;

          b) les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB moyen de l'UE-27;

          c) les régions plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % du PIB moyen de l'UE-27.

28. Le Fonds de cohésion apportera un soutien aux États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé à partir des données de l'Union pour la période 2008-2010, est inférieur à 90 % du RNB moyen par habitant de l'UE‑27 pour la même période de référence.

29. En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d'un soutien sont les régions de l'Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures, ainsi que toutes les régions de l'Union de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes et séparées par 150 km au maximum, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des zones couvertes par les programmes de coopération au cours de la période de programmation 2007‑2013.

30. En ce qui concerne la coopération transnationale, la Commission adoptera la liste des zones transnationales qui doivent bénéficier d'un soutien, ventilée par programme de coopération et couvrant les régions de niveau NUTS 2. Ce faisant, elle garantira la continuité de ce type de coopération dans des zones cohérentes de plus grande taille, sur la base des programmes précédents.

31. En ce qui concerne la coopération interrégionale, le soutien du FEDER couvrira l'ensemble du territoire de l'Union.

32. À la demande d'un État membre, les régions de niveau NUTS 2 qui ont été fusionnées en vertu du règlement (UE) n° 31/2011 de la Commission du 17 janvier 2011 et pour lesquelles l'application de la nomenclature NUTS modifiée a pour effet de changer le statut de la catégorie d'éligibilité d'une ou de plusieurs des régions concernées relèveront de la catégorie correspondant à la région NUTS modifiée.

Méthode de détermination des montants

Méthode de détermination des montants pour les régions moins développées

33. Le niveau précis des montants alloués à chaque État membre sera déterminé selon une méthode objective; il sera calculé comme indiqué ci-après.

Le montant alloué à chaque État membre est la somme des dotations destinées à chacune de ses régions éligibles, calculée selon les étapes suivantes:

i) détermination d'un montant absolu (en euros) obtenu en multipliant la population de la région concernée par la différence entre le PIB par habitant de cette région, mesuré en parités de pouvoir d'achat, et le PIB moyen par habitant de l'UE-27;

ii) application d'un pourcentage au montant absolu susmentionné afin de déterminer l'enveloppe financière de la région concernée; ce pourcentage est modulé pour refléter la prospérité relative, mesurée en parités de pouvoir d'achat, par rapport à la moyenne de l'UE-27, de l'État membre dans lequel la région éligible est située, c'est-à-dire:

    – pour les régions des États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 82 % de la moyenne de l'UE: 3,15 %;

    – pour les régions des États membres dont le RNB par habitant se situe entre 82 % et 99 % de la moyenne de l'UE: 2,70 %;

    – pour les régions des États membres dont le RNB par habitant est supérieur à 99 % de la moyenne de l'UE: 1,65 %;

    iii) au montant obtenu à l'étape ii) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 1 300 EUR par personne sans emploi par an, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions moins développées de l'UE;

    iv) il n'y aura pas de prime urbaine.

34. Le résultat de l'application de cette méthode fait l'objet d'un plafonnement.

Méthode de détermination des montants pour les régions en transition

35. Le niveau précis des montants alloués à chaque État membre sera déterminé selon une méthode objective; il sera calculé comme indiqué ci-après:

Le montant alloué à chaque État membre est la somme des dotations destinées à chacune de ses régions éligibles, calculée selon les étapes suivantes:

i) détermination des valeurs théoriques minimale et maximale de l'intensité de l'aide pour chaque région en transition éligible. Le niveau minimal de soutien correspond à l'intensité moyenne de l'aide par habitant, par État membre, avant prise en compte du "filet de sécurité" régional de 60 % attribué aux régions plus développées de cet État membre. Le niveau maximal de soutien correspond à celui d'une région théorique dont le PIB par habitant s'élève à 75 % de la moyenne de l'UE-27 et est calculé en utilisant la méthode visée au point 33 i) et ii). On retient 40 % du montant obtenu par cette méthode;

ii) calcul des dotations régionales initiales, en tenant compte du PIB régional par habitant au moyen d'une interpolation linéaire de la richesse relative de la région par rapport à l'UE-27;

iii) au montant obtenu à l'étape ii) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 1 100 EUR par personne sans emploi par an, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions moins développées de l'UE;

iv) il n'y aura pas de prime urbaine.

36. Le résultat de l'application de cette méthode fait l'objet d'un plafonnement.

Méthode de détermination des montants pour les régions plus développées

37. Le montant initial de l'enveloppe financière théorique totale est obtenu en multipliant l'intensité moyenne de l'aide par habitant et par an, à savoir 19,8 EUR, par la population éligible.

38. La part de chaque État membre concerné est la somme des parts de ses régions éligibles, déterminées sur la base des critères suivants, pondérés comme indiqué:

- la population régionale totale (pondération de 25 %);

- le nombre de personnes sans emploi dans les régions de niveau NUTS 2 dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne de l'ensemble des régions plus développées (pondération de 20 %);

- le nombre d'emplois supplémentaires nécessaire pour atteindre l'objectif prévu par la stratégie Europe 2020 d'un taux d'emploi régional de 75 % (pour les 20-64 ans) (pondération de 20 %);

- le nombre supplémentaire de diplômés de l'enseignement supérieur âgés de 30 à 34 ans nécessaire pour atteindre l'objectif de 40 % prévu par la stratégie Europe 2020 (pondération de 12,5 %);

- la réduction nécessaire du nombre de jeunes qui quittent prématurément le système d'éducation et de formation (âgés de 18 à 24 ans) pour atteindre l'objectif de 10 % prévu par la stratégie Europe 2020 (pondération de 12,5 %);

- la différence entre le PIB observé de la région (exprimé en parités de pouvoir d'achat) et son PIB régional théorique si elle avait le même PIB par habitant que la région de niveau NUTS 2 la plus prospère (pondération de 7,5 %);

- la population des régions de niveau NUTS 3 dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants/km² (pondération de 2,5 %).

Il n'y aura pas de prime urbaine.

Méthode de détermination des montants pour le Fonds de cohésion

39. L'enveloppe financière théorique totale est obtenue en multipliant l'intensité moyenne de l'aide par habitant, à savoir 48 EUR, par la population éligible. La part de cette enveloppe financière théorique allouée au départ à chaque État membre éligible correspond à un pourcentage basé sur la population, la superficie et la prospérité nationale de cet État membre et obtenu comme suit:

i) calcul de la moyenne arithmétique de la part de la population et de celle de la superficie de cet État membre par rapport à la population totale et à la superficie totale de l'ensemble des États membres éligibles. Si, toutefois, la part de la population totale d'un État membre dépasse sa part de la superficie totale d'un facteur égal ou supérieur à 5, ce qui correspondrait à une densité de population extrêmement élevée, seule la part de la population totale sera utilisée pour cette étape;

ii) ajustement des pourcentages ainsi obtenus par un coefficient représentant un tiers du pourcentage par lequel le RNB par habitant (exprimé en parités de pouvoir d'achat) de cet État membre pour la période 2008-2010 est supérieur ou inférieur à la moyenne du RNB par habitant de l'ensemble des États membres éligibles (moyenne égale à 100 %).

40. Afin de tenir compte des besoins importants en matière d'infrastructures dans le domaine des transports et de l'environnement des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement, leur part du Fonds de cohésion sera fixée à un tiers de l'enveloppe financière totale finale après plafonnement (fonds structurels et Fonds de cohésion combinés) reçue en moyenne sur la période.

41. Les États membres pleinement admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion durant la période 2007-2013, mais dont le RNB nominal par habitant est supérieur à 90 % du RNB moyen par habitant de l'UE-27 bénéficieront du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique. Ce soutien transitoire s'élèvera à 48 EUR par habitant en 2014 et sera progressivement supprimé d'ici à 2020.

42. Le résultat de l'application de cette méthode fait l'objet d'un plafonnement.

Méthode de détermination des montants pour l'objectif "Coopération territoriale européenne"

43. La répartition des ressources par État membre, au titre de la coopération transfrontalière et transnationale, est fixée sur la base de la somme pondérée de la part de la population des régions frontalières et de la part de la population totale de chaque État membre. La pondération est déterminée par les parts respectives des volets transfrontalier et transnational de la coopération. La part du volet transfrontalier de la coopération est de 77,9 % et celle du volet transnational est de 22,1 %.

Méthode de détermination des montants pour les régions ultrapériphériques, les régions à faible densité de population et les régions insulaires

44. Les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population de niveau NUTS 2 bénéficieront d'une dotation spéciale supplémentaire d'une intensité d'aide de 30 EUR par habitant et par an. Celle-ci sera répartie par région et par État membre proportionnellement à la population totale de ces régions. La situation propre aux régions insulaires doit également être prise en compte.

        • Plafonnement

45. Afin de contribuer à l'obtention d'une concentration appropriée des financements au titre de la cohésion sur les régions et États membres les moins développés et à la réduction des disparités au niveau des intensités moyennes de l'aide par habitant, le niveau maximal des transferts vers chaque État membre sera fixé à 2,35 % du PIB. Le plafonnement s'appliquera sur une base annuelle et, le cas échéant, aura pour effet de réduire proportionnellement tous les transferts (sauf pour les régions plus développées et pour l'objectif "Coopération territoriale européenne") vers l'État membre concerné afin d'obtenir le niveau maximal des transferts. Pour les États membres qui ont adhéré à l'Union avant 2013 et dont le PIB a connu au cours de la période 2008-2010 une croissance réelle moyenne inférieure à -1 %, le niveau maximal des transferts est augmenté de 10 % avec un plafonnement à 2,59 %.

46. Compte tenu des circonstances économiques actuelles, les règles de plafonnement ne peuvent pas donner lieu à des dotations nationales supérieures à 110 % de leur niveau en termes réels pour la période 2007-2013.

"Filets de sécurité"

47. Pour toutes les régions dont le PIB par habitant était, pendant la période 2007-2013, inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, mais dont le PIB par habitant dépasse 75 % de la moyenne de l'UE-27, le niveau minimal de soutien pour la période 2014-2020 au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" correspondra, chaque année, à 60 % de leur précédente dotation annuelle indicative moyenne au titre de l'objectif de convergence, calculée par la Commission à l'intérieur du cadre financier pluriannuel pour la période 2007‑2013.

48. Le montant total minimal (Fonds de cohésion et fonds structurels) alloué à un État membre correspond à 55 % du montant total qui lui a été alloué pour 2007-2013. Les ajustements nécessaires pour satisfaire à cette obligation sont appliqués proportionnellement aux dotations du Fonds de cohésion et des fonds structurels, à l'exclusion des dotations pour l'objectif "Coopération territoriale européenne".

49. Aucune région en transition ne recevra un montant inférieur à celui qu'elle aurait reçu si elle avait été une région plus développée. Afin de déterminer le niveau de cette dotation minimale, la méthode de détermination des montants pour les régions plus développées sera appliquée à toutes les régions ayant un PIB par habitant égal à au moins 75 % du PIB moyen de l'UE-27.

Autres dispositions en matière de dotations spéciales

50. Plusieurs États membres ont été particulièrement touchés par la crise économique au sein de la zone euro, qui a eu des conséquences directes sur leur niveau de prospérité. Afin de remédier à cette situation et de stimuler la croissance et la création d'emplois dans ces États membres, les dotations supplémentaires suivantes seront prévues au titre des fonds structurels: 1,375 milliard EUR pour les régions plus développées de la Grèce, 1,0 milliard EUR pour le Portugal, réparti comme suit: 450 millions EUR pour les régions plus développées, dont 150 millions EUR pour Madère, 75 millions EUR pour la région en transition et 475 millions EUR pour les régions moins développées, 100 millions EUR pour la région Border, Midland and Western de l'Irlande, 1,824 milliard EUR pour l'Espagne, dont 500 millions EUR pour l'Estrémadure, et 1,5 milliard EUR pour les régions moins développées de l'Italie, dont 500 millions EUR pour les zones non urbaines.

51. Afin de tenir compte des problèmes posés par la situation des États membres insulaires et de l'éloignement de certaines parties de l'Union européenne, Malte et Chypre recevront, après application du point 48, une enveloppe supplémentaire de 200 millions EUR et de 150 millions EUR respectivement au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", qui sera répartie comme suit: un tiers pour le Fonds de cohésion et deux tiers pour les fonds structurels. Ceuta et Melilla bénéficieront d'une enveloppe supplémentaire de 50 millions EUR au titre des fonds structurels. La région ultrapériphérique de Mayotte bénéficiera d'une enveloppe totale de 200 millions EUR au titre des fonds structurels.

52. Afin de faciliter l'adaptation de certaines régions soit à une modification de leur statut, soit aux effets durables d'évolutions récentes dans leur économie, les dotations suivantes sont effectuées: Belgique (133 millions EUR, dont 66,5 millions EUR pour le Limbourg et 66,5 millions EUR pour la Wallonie), Allemagne (710 millions EUR, dont 510 millions EUR pour les anciennes régions de convergence et 200 millions EUR pour Leipzig). Sans préjudice du point 45, les régions moins développées de la Hongrie bénéficieront d'une enveloppe supplémentaire de 1,560 milliard EUR, les régions moins développées de la République tchèque d'une enveloppe supplémentaire de 900 millions EUR (dont 300 millions EUR seront transférés de la dotation de la République tchèque au titre du développement rural) et la région moins développée de la Slovénie d'une enveloppe supplémentaire de 75 millions EUR au titre des fonds structurels.

53. Un total de 150 millions EUR sera alloué au programme PEACE.

Clause de réexamen

54. Afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile de la Grèce et d'autres pays touchés par la crise, en 2016, la Commission procédera au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie aux points 33 à 49 sur la base des statistiques les plus récentes qui seront alors disponibles et de la comparaison entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014‑2015 et le PIB national cumulé estimé en 2012. Elle ajustera ces montants totaux chaque fois qu'il y aura une divergence cumulative supérieure à +/-5 %. L'effet total net de ces ajustements ne peut pas dépasser 6 milliards EUR. L'ajustement requis sera réparti en proportions égales sur les années 2017-2020 et le plafond correspondant du cadre financier sera modifié en conséquence.

Taux de cofinancement

55. Le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" n'excèdera pas:

        • a) 85 % pour le Fonds de cohésion;

          b) 85 % pour les régions moins développées des États membres dont le PIB moyen par habitant pendant la période 2007-2009 était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE-27 pendant la même période, ainsi que pour les régions ultrapériphériques;

          c) 80 % pour les régions moins développées des États membres autres que celles visées au point b), admissibles au bénéfice du régime transitoire du Fonds de cohésion au 1er janvier 2014;

          d) 80 % pour les régions moins développées des États membres autres que celles visées aux points b) et c), et pour toutes les régions dont le PIB par habitant pendant la période 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE‑25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE‑27, ainsi que pour les régions définies à l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1083/2006 qui bénéficient d'un soutien transitoire pour la période 2007-2013;

          e) 60 % pour les régions en transition autres que celles visées au point d);

          f) 50 % pour les régions plus développées autres que celles visées au point d).

Le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" n'excèdera pas 85 %. Pour les programmes de ce type auxquels participe au moins une région moins développée, le taux de cofinancement au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne" peut être porté à 85 %.

Le taux de cofinancement de la dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ne dépassera pas 50 %.

56. Augmentation des paiements destinés à un État membre connaissant des difficultés budgétaires temporaires.

Un taux de cofinancement majoré (de 10 points de pourcentage) peut être appliqué lorsqu'un État membre bénéficie d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du TFUE, ce qui permet de limiter l'effort budgétaire des États membres en période d'assainissement budgétaire, tout en conservant un même niveau général de financement européen. Cette règle continuera de s'appliquer aux États membres concernés jusqu'en 2016, date à laquelle elle fera l'objet d'une évaluation dans le cadre du réexamen prévu au point 54.

Aides régionales

57. Les règles relatives aux aides d'État à finalité régionale ne doivent pas fausser la concurrence. Le Conseil européen encourage la Commission à procéder à l'adoption rapide des lignes directrices révisées concernant les aides régionales, dont elle a entamé l'élaboration. Dans ce contexte, la Commission veillera à ce que les États membres soient en mesure de tenir compte de la situation particulière des régions limitrophes de régions de convergence.

Aide aux plus démunis

58. Le soutien à l'aide aux plus démunis s'élèvera à 2 500 millions EUR pour la période 2014‑2020 et proviendra de la dotation allouée au FSE.

Initiative pour l'emploi des jeunes

59. Le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises qu'il fallait accorder la plus haute priorité à la promotion de l'emploi des jeunes. Il y a consacré une réunion extraordinaire en janvier 2012 et y a accordé une attention particulière dans le Pacte pour la croissance et l'emploi. Le Conseil européen attend du Conseil qu'il adopte rapidement la recommandation relative à une garantie pour la jeunesse. Il invite la Commission à achever la mise au point du cadre de qualité pour les stages, à mettre en place l'Alliance pour l'apprentissage et à formuler des propositions concernant le nouveau règlement EURES dans les semaines à venir. Le budget de l'UE devrait être mobilisé pour appuyer ces efforts. Conscient de la situation particulièrement difficile que connaissent les jeunes dans certaines régions, le Conseil européen a décidé de créer une Initiative pour l'emploi des jeunes destinée à compléter et à renforcer le soutien, déjà très important, accordé dans le cadre des fonds structurels de l'UE. Cette initiative, qui sera ouverte à toutes les régions (niveau NUTS 2) dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %, viendra appuyer les mesures figurant dans le paquet sur l'emploi des jeunes proposé par la Commission en décembre 2012, et soutiendra notamment la garantie pour la jeunesse, une fois qu'elle aura été adoptée. Le soutien à l'initiative s'élèvera à 6 000 millions EUR pour la période 2014‑2020.

60. Un montant de 3 000 millions EUR sera octroyé dans le cadre des investissements ciblés prévus par le Fonds social européen dans les régions de niveau NUTS 2, au prorata des jeunes chômeurs que comptent ces régions, et un montant de 3 000 millions EUR sera octroyé au titre d'une ligne budgétaire spécifique à l'intérieur de la sous-rubrique 1b. L'éligibilité et le nombre de jeunes chômeurs seront déterminés à partir des données de l'Union pour l'année 2012. Pour chaque intervention du FSE dans une région éligible, un montant équivalent sera ajouté au titre de la ligne budgétaire spécifique. Ce montant ne sera pas soumis aux règles de plafonnement prévues aux points 45 et 46.

RUBRIQUE 2 - CROISSANCE DURABLE: RESSOURCES NATURELLES

61. La politique agricole commune (PAC) poursuit les objectifs suivants: accroître la productivité de l'agriculture en favorisant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'une utilisation optimale des facteurs de production, notamment de la main−d'œuvre; assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture; stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements et faire en sorte qu'ils parviennent aux consommateurs à des prix raisonnables. Il y a lieu de tenir compte de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles qui existent entre les différentes régions agricoles.

62. Compte tenu de ce qui précède, les réformes doivent garantir: 1) une production alimentaire viable; 2) une gestion durable des ressources naturelles et une action en faveur du climat; et 3) un développement territorial équilibré. En outre, la PAC devrait être totalement intégrée dans les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment l'objectif de croissance durable, tout en respectant pleinement les objectifs de ladite politique, qui sont inscrits dans le traité.

63. Les crédits d'engagement pour cette rubrique, dont relèvent l'agriculture, le développement rural, la pêche et un instrument financier en faveur de l'environnement et de l'action pour le climat, ne dépasseront pas 373 179 millions EUR, dont 277 851 millions EUR seront alloués aux dépenses relatives au marché et aux paiements directs:

CROISSANCE DURABLE: RESSOURCES NATURELLES

(en Mio EUR, prix de 2011)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

55 883

55 060

54 261

53 448

52 466

51 503

50 558

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

41 585

40 989

40 421

39 837

39 079

38 335

37 605

La politique agricole commune pour la période 2014-2020 continuera de se fonder sur une structure à deux piliers:

- le pilier I fournira une aide directe aux agriculteurs et financera des mesures de marché. Les aides directes et les mesures de marché seront financées totalement et uniquement par le budget de l'UE afin d'assurer l'application d'une politique commune dans l'ensemble du marché unique, avec recours au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);

- le pilier II fournira des biens publics environnementaux spécifiques, renforcera la compétitivité des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, favorisera la diversification de l'activité économique et la qualité de la vie dans les zones rurales, y compris les régions rencontrant des problèmes particuliers. Les mesures du pilier II seront cofinancées par les États membres conformément aux dispositions du point 73, ce qui permettra de garantir que les objectifs sous-jacents seront atteints et de renforcer l'effet de levier de la politique de développement rural.

Pilier I

Niveau et modèle de répartition en matière de soutien direct - Détails de la convergence entre les États membres

64. Aux fins de l'ajustement du niveau global des dépenses de la rubrique 2, et dans le respect des principes de l'introduction progressive des paiements directs prévus dans les traités d'adhésion, le niveau moyen pour l'UE des paiements directs en prix courants à l'hectare sera réduit au cours de la période considérée. Le soutien direct sera réparti plus équitablement entre les États membres - les différences qui subsistent dans les niveaux de salaires, le pouvoir d'achat, la production du secteur agricole et le coût des intrants étant toutefois prises en considération - au moyen d'une réduction progressive du lien aux références historiques et compte tenu du contexte général de la PAC et du budget de l'Union. Il convient de prendre en compte des circonstances spécifiques, telles que les zones agricoles à haute valeur ajoutée et les cas où les effets de la convergence se font sentir de façon disproportionnée, aux fins de l'affectation globale du soutien au titre de la PAC.

Tous les États membres dont le niveau des paiements directs à l'hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE réduiront d'un tiers l'écart entre leur niveau actuel et 90 % de la moyenne de l'UE au cours de la prochaine période. Toutefois, l'ensemble des États membres devraient atteindre au minimum le niveau de 196 EUR par hectare en prix courants d'ici 2020. Cette convergence sera financée par tous les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur à la moyenne de l'UE, proportionnellement à leur éloignement de cette moyenne. Ce processus sera mis en œuvre progressivement sur six ans, de l'exercice 2015 à l'exercice 2020.

Plafonnement du soutien accordé aux grandes exploitations

65. Un plafonnement des paiements directs en faveur des gros bénéficiaires sera introduit par les États membres qui le souhaitent.

Méthode en matière de discipline financière

66. Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent les plafonds annuels fixés par le cadre financier pluriannuel, il convient de maintenir le mécanisme de discipline financière actuellement prévu à l'article 11 du règlement (CE) n° 73/2009, qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs lorsque les prévisions indiquent que le sous-plafond de la rubrique 2 sera dépassé pour un exercice donné, mais sans la marge de sécurité de 300 millions EUR.

Composante écologique des paiements directs

67. Les performances environnementales globales de la PAC seront améliorées par l'écologisation des paiements directs grâce à certaines pratiques agricoles bénéfiques au climat et à l'environnement et que tous les agriculteurs devront respecter, qui seront définies dans le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, les charges administratives inutiles étant évitées. Pour financer ces pratiques, les États membres utiliseront 30 % du plafond national annuel, une flexibilité clairement définie étant prévue pour les États membres en ce qui concerne le choix de mesures d'écologisation équivalentes. L'obligation de prévoir une surface d'intérêt écologique dans chaque exploitation agricole sera mise en œuvre d'une manière qui n'impose pas que les terres en question soient retirées de la production et qui n'entraîne pas de pertes injustifiées dans le revenu des agriculteurs.

Flexibilité entre piliers

68. Les États membres peuvent décider d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire en faveur de mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, jusqu'à 15 % de leurs plafonds nationaux annuels pour les années civiles 2014 à 2019 établis à l'annexe II du règlement relatif aux paiements directs. Par conséquent, le montant correspondant ne sera plus disponible pour l'octroi de paiements directs.

69. Les États membres peuvent décider d'affecter, au titre de paiements directs dans le cadre du règlement y relatif, jusqu'à 15 % du montant attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader au cours de la période 2015‑2020. Les États membres dont les paiements directs à l'hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE peuvent décider d'affecter, au titre des paiements directs, un pourcentage supplémentaire correspondant à 10 % du montant attribué au soutien à des mesures de développement rural. Par conséquent, le montant correspondant ne sera plus disponible pour des mesures de soutien relevant de la programmation du développement rural.

Pilier II

Principes de répartition de l'aide au développement rural

70. L'aide au développement rural sera répartie entre les États membres sur la base de critères objectifs et des performances passées, compte tenu des objectifs du développement rural et du contexte général de la politique agricole commune et du budget de l'Union.

71. Le montant global de l'aide au développement rural sera de 84 936 millions EUR. La ventilation annuelle sera fixée par le Parlement européen et le Conseil. Les montants alloués à chaque État membre seront ajustés pour tenir compte des dispositions figurant aux points 68 et 69.

72. La répartition du montant global pour le développement rural entre les États membres se fondera sur des critères objectifs et les performances passées.

Pour un nombre limité d'État membres qui connaissent des problèmes structurels particuliers dans le secteur agricole ou qui ont investi massivement dans un cadre efficace pour l'exécution des dépenses au titre du pilier II, les dotations supplémentaires suivantes seront prévues: 700 millions EUR (Autriche), 1 000 millions EUR (France), 100 millions EUR (Irlande), 1 500 millions EUR (Italie), 20 millions EUR (Luxembourg), 32 millions EUR (Malte), 100 millions EUR (Lituanie), 67 millions EUR (Lettonie), 50 millions EUR (Estonie), 150 millions EUR (Suède), 500 millions EUR (Portugal), 7 millions EUR (Chypre), 500 millions EUR (Espagne), 80 millions EUR (Belgique), 150 millions EUR (Slovénie) et 600 millions EUR (Finlande). Pour les États membres bénéficiant d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du TFUE, cette dotation supplémentaire fera l'objet d'un taux de cofinancement de 100 %. Cette règle continuera de s'appliquer aux États membres concernés jusqu'en 2016, date à laquelle elle fera l'objet d'une évaluation.

Taux de cofinancement pour l'aide au développement rural

73. Les programmes de développement rural fixeront un seul taux de participation du Feader applicable à toutes les mesures. Le cas échéant, un taux de participation distinct du Feader sera établi pour les régions moins développées, les régions en transition, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) n° 2019/93. Le taux maximal de participation du Feader sera égal à:

        • - 75 % des dépenses publiques éligibles dans les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) n° 2019/93;

          - 75 % des dépenses publiques éligibles pour toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27;

          - 63 % des dépenses publiques éligibles pour les régions en transition autres que celles visées au tiret précédent;

        • - 53 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions;

          - 75 % pour les opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce changement;

          - 100 % pour les montants transférés du pilier I au pilier II visés au point 68 au titre de soutien supplémentaire relevant du développement rural.

Le taux minimal de participation du Feader sera de 20 %. Les autres taux maximaux de participation du Feader à des mesures spécifiques seront fixés dans le règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Un taux de cofinancement majoré (de 10 points de pourcentage) peut être appliqué lorsqu'un État membre bénéficie d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du TFUE, ce qui permet de limiter l'effort budgétaire des États membres en période d'assainissement budgétaire, tout en conservant un même niveau général de financement européen. Cette règle continuera de s'appliquer aux États membres concernés jusqu'en 2016, date à laquelle elle fera l'objet d'une évaluation dans le cadre du réexamen prévu au point 54.

* *

*

74. Les financements au titre de la rubrique 2 appuieront également la politique commune de la pêche (PCP) et la politique maritime intégrée, notamment par l'intermédiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et d'une enveloppe pour la dimension internationale de la PCP, ainsi que les activités dans les domaines du climat et de l'environnement au travers du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE).

Nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole

75. Une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole, dont l'objectif est d'apporter un soutien en cas de crise majeure affectant la production ou la distribution agricole, sera prévue à la rubrique 2 et dotée d'un montant de 2 800 millions EUR. Cette réserve sera constituée par l'application aux paiements directs, au début de chaque exercice, d'une réduction dans le cadre du mécanisme de discipline financière. Le montant de la réserve sera directement inscrit au budget annuel; s'il n'est pas mis à disposition pour des mesures de crise, il sera remboursé sous la forme de paiements directs.

DISPOSITIONS PERTINENTES POUR LE FEDER, LE FSE, LE FC, LE FEADER ET LE FEAMP

Cadre stratégique commun (CSC)

76. Les fonds structurels et le Fonds de cohésion s'inséreront, avec le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dans un cadre stratégique commun, afin de maximiser leur efficacité et d'optimiser les synergies. Cela suppose de dresser une liste d'objectifs thématiques qui cadrent avec la stratégie Europe 2020.

Conditionnalité macroéconomique

77. L'établissement d'un lien plus étroit entre la politique de cohésion et la gouvernance économique de l'Union permettra de garantir que l'efficacité des dépenses effectuées au titre des Fonds relevant du CSC s'appuie sur des politiques économiques saines et que ceux-ci puissent, si nécessaire, être réorientés pour faire face aux problèmes économiques d'un pays. C'est pourquoi le règlement relatif au CSC prévoira une conditionnalité macroéconomique progressive.

78. La Commission peut demander à un État membre de revoir son contrat de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à ceux-ci, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil ou pour maximiser les effets des Fonds relevant du CSC sur la croissance dans les États membres bénéficiant d'une assistance financière de l'UE. Une telle demande peut être faite afin d'appuyer la mise en œuvre:

a) de recommandations s'inscrivant dans les grandes orientations des politiques économiques;

b) de recommandations en matière d'emploi;

c) de mesures spécifiques concernant les États membres dont la monnaie est l'euro, conformément à l'article 136, paragraphe 1;

d) de recommandations au titre de la procédure concernant les déficits excessifs;

e) de recommandations au titre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs;

f) du soutien apporté par l'UE au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements;

g) du soutien apporté par l'UE au titre du mécanisme européen de stabilisation financière;

h) de l'assistance financière apportée au titre du mécanisme européen de stabilité.

79. Si un État membre n'entreprend pas d'action suivie d'effets en réponse à une demande de la Commission de revoir son contrat de partenariat et de proposer des modifications à celui-ci et aux programmes concernés, la totalité ou une partie des paiements peut être suspendue.

80. Lorsqu'il est conclu qu'un État membre n'a pas entrepris d'action suffisante dans le cadre:

a) de mesures spécifiques concernant les États membres dont la monnaie est l'euro, conformément à l'article 136, paragraphe 1;

b) de la procédure concernant les déficits excessifs;

c) de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

d) d'un programme relevant du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements;

e) d'un programme relevant du mécanisme européen de stabilisation financière;

f) de l'assistance financière apportée au titre du mécanisme européen de stabilité,

la totalité ou une partie des engagements et des paiements est suspendue.

81. La proposition de suspendre les engagements est présentée par la Commission et sera considérée comme automatiquement adoptée par le Conseil, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, rejette cette proposition dans un délai d'un mois. La décision de suspendre les paiements est adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission. Toute décision de suspension est proportionnée et efficace, compte tenu de la situation économique et sociale de l'État membre concerné, et respecte le principe d'égalité de traitement entre les États membres eu égard, notamment, à l'incidence de la suspension sur l'économie dudit État membre. Il convient de donner la priorité à la suspension des engagements; les paiements ne devraient être suspendus que lorsqu'une action immédiate est demandée et en cas de non‑conformité.

82. La suspension des engagements est soumise à la méthode du "double plafonnement" énoncée ci-après:

a) un plafonnement de 50 % au maximum des Fonds relevant du CSC lors d'une première procédure concernant les déficits excessifs et de 25 % au maximum des Fonds relevant du CSC lors d'une première procédure concernant les déséquilibres excessifs. Le niveau de la suspension devrait être progressif et augmenter jusqu'à 100 % au maximum des Fonds relevant du CSC dans le cas d'une procédure concernant les déficits excessifs et jusqu'à 50 % au maximum des Fonds relevant du CSC dans le cas d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs, en fonction de la gravité de l'infraction;

b) un plafonnement de 0,5 % au maximum du PIB nominal en cas de première infraction à une procédure concernant les déficits excessifs, conformément à l'article 21, paragraphe 6, point b), du règlement relatif au CSC, et de 0,25 % au maximum du PIB nominal en cas de première infraction à une procédure concernant les déséquilibres excessifs, conformément à l'article 21, paragraphe 6, point c), du règlement relatif au CSC. Si la non-conformité persiste, le pourcentage de ce plafond du PIB devrait augmenter progressivement jusqu'à 1 % au maximum du PIB nominal en cas de nouvelle infraction à une procédure concernant les déficits excessifs, conformément à l'article 21, paragraphe 6, point b), du règlement relatif au CSC, et jusqu'à 0,5 % au maximum du PIB nominal en cas de nouvelle infraction à une procédure concernant les déséquilibres excessifs, conformément à l'article 21, paragraphe 6, point c), du règlement relatif au CSC, en fonction de la gravité de l'infraction.

83. Sans préjudice des règles de dégagement, la suspension des engagements est levée par la Commission. En ce qui concerne les paiements, la décision de lever la suspension est adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission. Les fonds sont remis à la disposition de l'État membre concerné dès que celui-ci prend les mesures nécessaires.

84. Le point 79, en liaison avec le point 78 a), b), d) et e), et le point 80 b) et c), ne s'applique pas au Royaume-Uni en raison du protocole (n° 15) annexé au TUE et au TFUE (voir le rapport du groupe de travail du 21 octobre 2010 ("Strengthening economic governance in the EU")).

Réserve de performance

85. Tous les États membres établissent, pour l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion, ainsi que pour le Feader et le FEAMP, une réserve nationale de performance s'élevant à 7 % de leur dotation totale, ce qui permettra de mettre davantage l'accent sur la performance et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Les montants des engagements qui sont affectés chaque année à une réserve nationale de performance sont exemptés de l'application de la règle de dégagement n+3 tant que la réserve n'est pas allouée. L'attribution de la réserve sera effectuée après l'examen des performances auquel il sera procédé en 2019.

Taux de préfinancement

86. La possibilité d'obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit aux États membres les moyens nécessaires pour accorder, dès le départ, un soutien aux bénéficiaires dans l'exécution des programmes. Les taux de préfinancement applicables devraient donc être établis comme indiqué ci-après.

Le montant du préfinancement initial sera versé en tranches réparties comme suit:

a) en 2014: 1 % du montant de l'intervention des Fonds au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation et 1,5 % du montant de l'intervention des Fonds au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière depuis 2010 conformément aux articles 122 et 143 du TFUE ou au titre du Fonds européen de stabilité financière (FESF), ou bénéficie d'un concours financier à la date du 31 décembre 2013 en application des articles 136 et 143;

b) en 2015: 1 % du montant de l'intervention des Fonds au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation et 1,5 % du montant de l'intervention des Fonds au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière depuis 2010 conformément aux articles 122 et 143 du TFUE ou au titre du FESF, ou bénéficie d'un concours financier à la date du 31 décembre 2014 en application des articles 136 et 143;

c) en 2016: 1 % du montant de l'intervention des Fonds au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation.

Si un programme opérationnel est adopté en 2015 ou après 2015, les sommes correspondant aux tranches antérieures seront versées au cours de l'année d'adoption.

Autres dispositions réglementaires

87. Tous les programmes seront soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe suivant: les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par un préfinancement ou par une demande de paiement au cours d'une période de n+3 seront dégagés.

En ce qui concerne la Roumanie et la Slovaquie, le Conseil européen invite la Commission à étudier des solutions pratiques visant à réduire le risque de dégagement automatique de fonds de l'enveloppe nationale pour la période 2007-2013, y compris une modification du règlement (CE) n° 1083/2006.

Évaluation

88. Sur la base des éléments exposés au point 3, le Conseil des affaires générales examinera tous les deux ans la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC et les résultats obtenus dans ce cadre, et apportera une contribution à l'évaluation globale, effectuée par le Conseil européen de printemps, de toutes les politiques et de tous les instruments de l'UE visant à générer de la croissance et à créer des emplois dans l'ensemble de l'Union européenne.

89. La Commission procédera à une évaluation ex ante plus approfondie des projets dont le coût éligible total est supérieur à 50 millions EUR (75 millions EUR dans le cas des projets relatifs aux transports), afin de s'assurer qu'ils sont conformes au contrat de partenariat, qu'ils contribuent à l'objectif du programme et qu'ils sont sains d'un point de vue économique.

90. La Commission et les États membres doivent convenir d'objectifs ambitieux au début de la période de programmation. Ces objectifs doivent être mesurables et assortis d'indicateurs financiers et d'indicateurs de résultats. La Commission examinera régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et rendra compte au Conseil et au Parlement européen, conformément au point 3. En cas d'éléments permettant de conclure que les objectifs arrêtés sont loin d'être atteints, la Commission pourra appliquer des corrections financières.

Application du principe de concurrence au choix des projets

91. Les États membres doivent veiller à ce que le choix des projets soit fondé sur des procédures et critères non discriminatoires, transparents et pleinement conformes au droit de l'Union et à leur droit national, de sorte que seuls les meilleurs projets soient retenus.

TVA

92. La TVA n'est pas éligible à une contribution au titre des Fonds relevant du CSC ni au titre des 10 000 millions EUR transférés du Fonds de cohésion vers le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Toutefois, les montants correspondant à la TVA sont éligibles lorsqu'ils ne sont pas récupérables en vertu de la législation nationale relative à la TVA.

RUBRIQUE 3 - SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ

93. Les mesures au titre de cette rubrique constituent un ensemble diversifié de programmes axés sur la sécurité et les citoyens, pour lesquels la coopération au niveau de l'Union présente une valeur ajoutée. Il s'agit en particulier de mesures liées à l'asile et aux migrations et d'initiatives dans les domaines des frontières extérieures et de la sécurité intérieure, ainsi que de mesures dans le domaine de la justice. Une attention particulière sera accordée aux régions insulaires qui sont confrontées à des difficultés disproportionnées en matière de migration. Les mesures au titre de cette rubrique soutiennent également les efforts visant à promouvoir la participation des citoyens à l'Union européenne, notamment par l'intermédiaire de la culture, de la diversité linguistique et du secteur de la création. En outre, la rubrique couvre les mesures visant à renforcer la protection de la santé publique et des consommateurs. La simplification des programmes permettra, à l'avenir, de mettre en œuvre de manière plus efficace et effective les mesures dans ce domaine.

Le niveau des engagements pour cette rubrique ne dépassera pas 15 686 millions EUR:

RUBRIQUE 3 - SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ

(en Mio EUR, prix de 2011)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2 053

2 075

2 154

2 232

2 312

2 391

2 469

RUBRIQUE 4 - L'EUROPE DANS LE MONDE

94. Les politiques extérieures sont un grand domaine d'action de l'UE, qui a été renforcé par le nouveau cadre institutionnel établi par le traité de Lisbonne. Le CFP doit soutenir l'UE dans sa détermination à développer son rôle en tant qu'acteur sur la scène internationale défendant des intérêts et exerçant des responsabilités sur le plan régional et mondial. Les instruments de financement du CFP permettront de renforcer la coopération entre l'UE et ses partenaires et de soutenir les objectifs suivants: promouvoir les valeurs de l'UE à l'étranger, présenter des politiques de l'UE visant à relever les principaux défis mondiaux, amplifier l'impact de la coopération au développement de l'UE, investir dans la prospérité et la stabilité à long terme des pays du voisinage de l'UE, soutenir le processus d'élargissement de l'UE, accroître la solidarité européenne à la suite de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, améliorer la prévention et la résolution des crises et lutter contre le changement climatique. Le cas échéant et sur la base de critères objectifs, le soutien accordé aux partenaires sera adapté à leur situation en termes de développement et sera fonction des engagements pris en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance et des progrès réalisés dans ces domaines. Une flexibilité accrue dans le cadre de la rubrique 4 et une mise en œuvre efficace se révéleront utiles à cet égard.

Le niveau des engagements pour cette rubrique ne dépassera pas 58 704 millions EUR:

RUBRIQUE 4 - L'EUROPE DANS LE MONDE

(en Mio EUR, prix de 2011)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

7 854

8 083

8 281

8 375

8 553

8 764

8 794

95. Une priorité essentielle pour les États membres est de respecter l'engagement formel pris par l'UE de consacrer collectivement 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement d'ici 2015, ce qui constituera une étape décisive vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Dans le cadre de cet engagement, pour la période 2014−2020, l'Union européenne devrait par conséquent veiller à ce qu'une proportion de 90 % au moins de son aide extérieure globale soit considérée comme une aide publique au développement selon la définition actuelle du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.

RUBRIQUE 5 - ADMINISTRATION

96. Le nécessaire assainissement des finances publiques à court, moyen et long terme exige de chaque administration publique et de son personnel un effort particulier pour améliorer l'efficacité et les performances et pour s'adapter à l'évolution du contexte économique. Les dépenses au titre de la présente rubrique doivent tenir compte de la capacité des institutions à remplir les missions qui leur sont attribuées par les traités, des obligations juridiques croissantes de l'UE et du prochain élargissement de l'UE. Les institutions de l'UE doivent aussi préserver leur capacité à s'assurer et à maintenir, au sein de l'administration, un niveau élevé de professionnalisme et un équilibre géographique.

97. Le niveau des engagements pour cette rubrique ne dépassera pas 61 629 millions EUR:

RUBRIQUE 5 - ADMINISTRATION

(en Mio EUR, prix de 2011)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

8 218

8 385

8 589

8 807

9 007

9 206

9 417

98. Dans le cadre de ce plafond, les dépenses administratives des institutions, à l'exclusion des pensions et des écoles européennes, ne dépasseront pas 49 798 millions EUR dans les limites du sous-plafond suivant:

Sous-plafond: dépenses administratives (à l'exclusion des pensions et des écoles européennes)

(en Mio EUR, prix de 2011)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

6 649

6 791

6 955

7 110

7 278

7 425

7 590

99. Ces plafonds tiennent compte des effets des économies suivantes:

● une réduction, appliquée à l'ensemble des institutions, organes et agences de l'UE et leurs administrations, de 5 % de leurs effectifs au cours de la période 2013-2017. Pour compenser cette réduction des effectifs, le temps de travail du personnel sera augmenté sans adaptation salariale;

● des réductions des dépenses hors personnel, une nouvelle réforme du statut et d'autres mesures internes à caractère administratif;

● dans le cadre de la réforme du statut, l'adaptation des salaires et des pensions de l'ensemble du personnel dans le cadre de la méthode salariale sera suspendue pendant deux ans;

● les économies susmentionnées sont réparties équitablement entre l'ensemble des institutions et autres organes au moyen d'une clé de répartition, ce qui sera rendu contraignant aux termes de l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Chaque institution, organe et agence devra présenter des estimations de dépenses dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, qui seront conformes aux orientations ci-dessus. L'évolution des coûts liés aux pensions sera également examinée lors de la réforme du statut. Dans le cadre de la réforme du statut, le nouveau prélèvement de solidarité sera réintroduit à un niveau de 6 % dans le cadre de la réforme de la méthode salariale. Ces mesures auront une incidence significative sur le coût des pensions à moyen et long terme.

100. Les plafonds indiqués plus haut établissent le cadre pour la procédure de codécision au cours de laquelle sera fixée la mise en œuvre concrète des mesures susmentionnées et des autres mesures proposées par la Commission (comme les restrictions relatives à la retraite anticipée, le relèvement de l'âge de départ à la retraite ainsi que la méthode relative à la fixation des adaptations annuelles).

QUESTIONS HORIZONTALES - INSTRUMENTS HORS CFP ET FLEXIBILITÉ

101. Le CFP inclut en règle générale toutes les dépenses pour lesquelles un financement de l'UE est prévu, afin d'assurer la transparence et la discipline budgétaire voulue. Toutefois, étant donné leurs spécificités, l'instrument de flexibilité, le Fonds de solidarité, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la réserve d'aide d'urgence et le Fonds européen de développement seront placés en dehors du CFP.

102. L'Union doit pouvoir faire face à des circonstances exceptionnelles, qu'elles soient internes ou externes. Dans le même temps, la nécessité de prévoir une flexibilité doit être mise en balance avec le principe de discipline budgétaire et de transparence des dépenses de l'UE, y compris le niveau approuvé de dépenses. Par conséquent, l'instrument de flexibilité ci-après est intégré au CFP: dans la rubrique 2, une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole est créée pour apporter un soutien en cas de crise majeure affectant la production ou la distribution agricole.

Les instruments de flexibilité ne sont par nature mobilisés qu'en cas de besoin.

103. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne, dont l'objectif est de fournir une assistance financière en cas de catastrophe majeure, continuera d'être financé en dehors du CFP, avec un montant annuel maximal de 500 millions EUR (prix de 2011).

104. L'instrument de flexibilité, dont l'objectif est de financer des dépenses imprévues et clairement définies, continuera d'être financé en dehors du CFP, avec un montant annuel maximal de 471 millions EUR (prix de 2011).

105. La réserve d'aide d'urgence, dont l'objectif est de permettre de répondre rapidement aux besoins d'aide spécifiques et imprévus de pays tiers (opérations humanitaires, gestion civile de crise et protection civile, pressions migratoires), continuera d'être financée en dehors du CFP, avec un montant annuel maximal de 280 millions EUR (prix de 2011).

106. Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation continuera d'être financé en dehors du CFP, avec un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011).

107. Une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union est constituée au-delà des plafonds fixés par le cadre financier pour la période 2014-2020, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. La décision de mobiliser cette marge est prise conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Le recours à la marge pour imprévus n'excède pas, au cours d'une année donnée, le montant maximal prévu dans le cadre de l'ajustement technique annuel du CFP et est compatible avec le plafond des ressources propres. Les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement prélevés sur les marges indiquées dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs. Les montants ainsi prélevés ne sont pas mobilisés au titre du cadre financier. Le recours à la marge pour imprévus n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui y sont fixés pour l'exercice financier en cours et les exercices futurs.

108. L'assistance de l'UE aux pays ACP a traditionnellement été financée en dehors du budget de l'UE pour des raisons historiques et juridiques. Dans les circonstances actuelles, l'accord de Cotonou venant à échéance en 2020, le FED restera en dehors du CFP 2014‑2020. Il est noté que la Commission a l'intention de proposer la budgétisation du FED à partir de 2021. Le montant total disponible pour le FED sera de 26 984 millions EUR. La clé de contribution pour le 11e FED figure à l'annexe II.

109. Une flexibilité spécifique et aussi grande que possible sera mise en œuvre afin de respecter l'article 323 du TFUE et de permettre à l'Union de remplir ses obligations. Ce point fera partie du mandat sur la base duquel la présidence fera progresser les discussions avec le Parlement européen conformément au point 11.

Amélioration et renforcement de la participation de la BEI

110. La BEI apporte déjà un soutien considérable à la croissance, par exemple en accordant des prêts aux États membres qui, sans cela, ne pourraient fournir de cofinancement pour les fonds structurels ou en mettant en œuvre des instruments financiers conjoints. La participation de la BEI devrait être renforcée:

a) en faisant appel à son expertise à un stade précoce dans les projets qu'elle cofinance avec l'UE;

b) en veillant à ce qu'elle soit informée des projets bénéficiant d'un soutien de l'UE;

c) en l'associant à l'évaluation ex ante des grands projets, notamment par l'intermédiaire de JASPERS;

d) en l'associant, chaque fois qu'il convient, aux activités liées à l'assistance technique.

PARTIE II: RECETTES

111. Les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par l'objectif général de simplicité, de transparence et d'équité. Le montant total des ressources propres attribué au budget de l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,23 % de la somme des RNB de tous les États membres. Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasse pas 1,29 % de la somme des RNB de tous les États membres. Une relation ordonnée est maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur compatibilité.

112. Le nouveau système des ressources propres de l'Union européenne entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la notification de son adoption par le dernier État membre. Tous ses éléments s'appliqueront à titre rétroactif à partir du 1er janvier 2014.

Ressources propres traditionnelles

113. Le système de perception des ressources propres traditionnelles demeurera inchangé. Toutefois, à partir du 1er janvier 2014, les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu'ils ont perçus.

Ressource propre fondée sur la TVA

114. Le Conseil européen demande instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'UE en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres. La nouvelle ressource propre fondée sur la TVA pourrait remplacer l'actuelle.

Ressource propre fondée sur la TTF

115. Le 22 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Les États membres participants sont invités à examiner si celle-ci pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'UE. Il n'en résulterait aucune incidence sur les États membres non participants ni sur le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni.

Ressource propre fondée sur le RNB

116. La méthode consistant à appliquer un taux uniforme pour déterminer les contributions des États membres à la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) existante demeurera inchangée, sans préjudice des points 115 et 118.

Règlement d'exécution

117. Sur la base de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE, un règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution sera adopté.

Corrections

118. Le mécanisme existant de correction en faveur du Royaume-Uni restera d'application.

Pour la seule période 2014-2020,

● le taux d'appel de la ressource propre fondée sur la TVA pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède sera fixé à 0,15 %;

le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant respectivement à 130 millions EUR, 695 millions EUR et 185 millions EUR. L'Autriche bénéficiera d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 30 millions EUR en 2014, 20 millions EUR en 2015 et 10 millions EUR en 2016.

___________________

ANNEXE I

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED
Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED

ANNEXE II

Clé de contribution pour le 11e Fonds européen de développement

Clé de contribution pour le 11e FED

BE

3,25 %

BG

0,22 %

CZ

0,80 %

DK

1,98 %

DE

20,58 %

EE

0,09 %

IE

0,94 %

EL

1,51 %

ES

7,93 %

FR

17,81 %

IT

12,53 %

CY

0,11 %

LV

0,12 %

LT

0,18 %

LU

0,26 %

HU

0,61 %

MT

0,04 %

NL

4,78 %

AT

2,40 %

PL

2,01 %

PT

1,20 %

RO

0,72 %

SI

0,22 %

SK

0,38 %

FI

1,51 %

SE

2,94 %

UK

14,68 %

HR

0,23 %

___________________

1 :

Les conclusions concernant les autres points figurent dans le document 3/13.

1 :

Sans préjudice du Protocole nº 4 sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie, du Protocole nº 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexés à l'acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 944), ainsi que du Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.


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