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CONSEIL EUROPÉEN – CONCLUSIONS Bruxelles, 07-08/02/2013

European Council - DOC/13/1   08/02/2013

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COMMISSION EUROPÉENNE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

D/13/1

Bruxelles, le 8 février 2013

CONSEIL EUROPÉEN – CONCLUSIONS
Bruxelles, 07-08/02/2013

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions du Conseil européen (7 et 8 février 2013).

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I. COMMERCE

    1. Renforcer la croissance et l'emploi durables constitue une priorité majeure pour l'UE. Le commerce des biens et des services ainsi que les investissements peuvent apporter une contribution importante à cet égard. On estime qu'un programme ambitieux dans le domaine du commerce peut se traduire à moyen terme par un accroissement global de 2 % en termes de croissance et par la création de deux millions d'emplois. Afin de tirer le meilleur parti du commerce, l'UE doit mettre au point le bon cadre d'action intérieur afin de soutenir la compétitivité, d'ouvrir le commerce des services, de renforcer la base industrielle en Europe et de consolider la position de l'Europe dans les chaînes de valeur mondiales.

    2. Pour mieux utiliser le commerce comme moteur de la croissance et de la création d'emplois, le Conseil européen réaffirme que l'UE est déterminée à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel. Dans le cadre de ses priorités en matière commerciale, l'UE promouvra ses normes ainsi qu'une convergence internationale en matière de réglementation. L'UE demeure résolument attachée à un système commercial multilatéral solide et reposant sur des règles. Il est de la plus haute importance de lutter contre toutes les formes de protectionnisme, y compris en ce qui concerne les barrières commerciales non tarifaires, d'améliorer l'accès aux marchés, de favoriser des conditions d'investissement appropriées, y compris pour ce qui est de la protection des investissements, de faire respecter et de promouvoir les droits de propriété intellectuelle et d'ouvrir les marchés publics. Des travaux sont en cours sur la proposition relative à l'accès aux marchés publics.

    3. L'UE veillera au respect strict et effectif de ses droits dans le cadre des règles en vigueur, y compris par le recours au système de règlement des différends de l'OMC et à ses propres instruments de défense commerciale, si nécessaire. Le Conseil européen attend avec intérêt le prochain rapport de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement.

    4. L'UE demeure résolue à voir aboutir les négociations sur le programme de Doha pour le développement dans le cadre de l'OMC. Pour cela, des efforts sont nécessaires de la part de l'ensemble des parties aux négociations, en particulier des grandes économies émergentes. À court terme, il importe que des progrès soient accomplis sur la voie d'un accord multilatéral en matière de facilitation des échanges, ainsi que sur d'autres aspects du programme de Doha pour le développement, d'ici la conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu à Bali en décembre 2013. De tels progrès seraient bénéfiques pour l'économie mondiale et, d'une manière générale, insuffleraient un nouvel élan dans les négociations concernant le programme de Doha pour le développement. L'UE est prête à engager une réflexion, en coopération avec ses partenaires, sur le programme de l'OMC après Bali, y compris le programme de Doha pour le développement.

    5. Des accords multilatéraux et sectoriels peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de croissance. L'UE attend avec intérêt l'ouverture prochaine des négociations sur les services et l'aboutissement rapide de l'examen de l'accord sur les technologies de l'information. Des progrès supplémentaires doivent être accomplis sur la voie d'une libéralisation des échanges de biens et de services environnementaux, afin d'apporter une contribution positive à la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, plus respectueuse de l'environnement et plus compétitive.

    6. Tout en demeurant attachée à la poursuite du développement du système commercial multilatéral, l'UE concentre ses efforts, dans l'immédiat, sur le développement de ses relations commerciales bilatérales. Celles-ci peuvent et doivent apporter une contribution positive au système multilatéral. En s'appuyant sur les règles de l'OMC et en allant plus loin et plus vite dans la promotion de l'ouverture, l'UE contribuera, par les accords bilatéraux qu'elle conclut, à dégager la voie pour d'autres avancées au niveau multilatéral.

    7. Il convient, en s'appuyant sur les progrès tangibles accomplis ces derniers mois dans le cadre du programme d'échanges commerciaux bilatéraux de l'UE, de tout mettre en œuvre pour conclure des accords avec les partenaires clés, en donnant la priorité aux négociations qui seront le plus profitables en termes de croissance et d'emploi. En particulier, le Conseil européen:

    a) attend avec intérêt le rapport et les recommandations du groupe de travail à haut niveau UE/États-Unis sur l'emploi et la croissance. Le Conseil européen invite la Commission et le Conseil à donner suite sans tarder à ces recommandations au cours de la présidence actuelle. Il rappelle qu'il est favorable à un accord commercial global dans lequel il conviendrait d'accorder une attention particulière aux moyens de parvenir à une plus grande convergence transatlantique en matière de réglementation;

    b) attend avec intérêt l'ouverture, lors du prochain sommet UE-Japon, de négociations avec ce pays, dans le prolongement de l'adoption du mandat de négociation à la fin de 2012;

    c) escompte que les négociations avec le Canada s'achèveront très prochainement;

    d) souligne, en ce qui concerne la Russie, qu'à court terme, la priorité doit rester la mise en œuvre des engagements de ce pays découlant de son adhésion à l'OMC. Pour ce qui est des négociations sur un nouvel accord global, des progrès doivent encore être accomplis;

    e) note que les priorités de l'UE pour ce qui concerne ses relations avec la Chine sont vastes et ambitieuses. À court terme, les priorités devraient être centrées sur l'investissement, l'accès aux marchés, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle, et être fondées sur un dialogue constructif et stratégique. Les deux parties se sont engagées à ouvrir rapidement des négociations en vue d'un large accord en matière d'investissement;

    f) rappelle l'importance que revêtent pour l'UE les négociations avec les principales économies émergentes:

    - les négociations avec l'Inde requièrent des efforts supplémentaires;

    - dans le prolongement de la conclusion des négociations avec Singapour, il y a lieu d'approfondir les relations commerciales avec d'autres pays de l'ASEAN;

    - il faut saluer le fait que l'UE et le MERCOSUR se sont engagés à faire en sorte d'échanger des offres d'accès au marché au plus tard au dernier trimestre de 2013.

    8. Le Conseil européen demande également que des progrès soient réalisés en ce qui concerne:

    a) les accords d'association, y compris les accords de libre-échange approfondis et complets avec la République de Moldavie, la Géorgie et l'Arménie, l'objectif étant qu'ils soient finalisés d'ici le sommet du partenariat oriental qui se tiendra à Vilnius. Le Conseil européen réaffirme sa détermination à signer l'accord avec l'Ukraine, en pleine conformité avec les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012;

    b) l'ouverture des négociations sur des accords de libre-échange approfondis et complets avec le Maroc et des avancées rapides sur la voie des négociations avec la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie;

    c) le développement d'un partenariat renouvelé avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique par la conclusion d'accords de partenariat économique.

II. RELATIONS EXTÉRIEURES

Printemps arabe

    9. L'Europe et ses partenaires du sud de la Méditerranée ont un voisinage commun et sont liés par des intérêts et des préoccupations communs. L'UE est pleinement résolue à instaurer un partenariat avantageux pour les deux parties, visant à la mise en œuvre d'un espace de prospérité partagée, d'une association politique plus étroite et d'une intégration économique progressive, et qui soit fondé sur l'adhésion aux valeurs universelles, notamment la démocratie, le respect des droits de l'homme, l'État de droit et l'égalité entre les hommes et les femmes. La société civile a un rôle important à jouer dans la transition vers la démocratie. Ce partenariat devrait être mis en place au moyen de toute une série d'instruments et suppose un engagement à long terme des parties.

    10. La région a connu des bouleversements ces deux dernières années, des progrès importants ayant été accomplis sur la voie de la démocratie au lendemain du Printemps arabe. Dans plusieurs pays, des élections démocratiques ont eu lieu pour la première fois et les fondements essentiels de la démocratie sont progressivement introduits. L'UE appuie sans réserve ces processus et demande aux gouvernements, ainsi qu'aux forces politiques et sociales des pays concernés, de poursuivre leurs efforts en vue de mettre en place non seulement des processus électoraux qui devraient être libres et équitables, mais aussi des démocraties stables et solides, ainsi que de mettre au point des processus ouverts à la participation de tous et fondés sur le dialogue.

    11. Ce processus de transition vers la démocratie prendra du temps et doit tenir compte des réalités politiques et sociales des sociétés locales concernées, mais il doit être clairement fondé sur la promotion et la défense des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit. Un grand nombre de pays de la région sont confrontés en même temps à des difficultés socioéconomiques considérables auxquelles ils doivent s'attaquer d'urgence, à la fois pour asseoir leur économie sur des fondations saines en vue de préparer la reprise et pour contribuer à consolider la transition démocratique.

    12. Dès le début du Printemps arabe, l'UE s'est engagée sans réserve en faveur de ce nouveau partenariat, dans un esprit de responsabilité commune, et est déterminée à renforcer encore son soutien aux processus de transition démocratique et économique dans la région, selon une approche différenciée, les pays déployant plus d'efforts pour s'engager dans des réformes démocratiques bénéficiant d'un soutien accru. Ce partenariat comporte notamment les éléments suivants:

    a) aide en faveur de la transformation démocratique, du développement de la société civile, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité entre les hommes et les femmes, et du renforcement de la transparence et de l'efficacité des processus électoraux, y compris par des conseils et une coopération techniques et le déploiement de missions d'observation des élections;

    b) coopération renforcée dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, en particulier par les dialogues sur les migrations, la mobilité et la sécurité, par le développement de partenariats en matière de mobilité et par un soutien en vue de répondre aux défis liés à l'État de droit, à la réforme du secteur de la sécurité et à la gestion des frontières;

    c) action en faveur du partage de la prospérité économique, y compris par une contribution à la stabilité macroéconomique, des initiatives encourageant les réformes économiques et un climat propice aux affaires et aux investissements, ainsi que le maintien de la dynamique imprimée en ce qui concerne les accords de libre-échange approfondis et complets, ce qui multiplie les possibilités d'échanges commerciaux et de croissance;

    d) contacts interpersonnels, pour ce qui a trait en particulier à l'action en faveur des échanges entre les jeunes de l'UE et ceux des pays du voisinage méridional, notamment dans le cadre du programme Erasmus Mundus. Il convient de veiller tout particulièrement à favoriser l'employabilité des jeunes et des femmes. Ainsi, la Commission offrira son aide et son expertise afin d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation professionnelle, d'augmenter encore le nombre d'échanges d'étudiants, de développer le dialogue sur l'éducation, l'employabilité et la formation professionnelle et d'encourager les échanges de jeunes;

    e) coopération accrue dans toute une série de domaines tels que la recherche, l'entrepreneuriat et les PME, l'agriculture, les transports, y compris les services aériens et maritimes, l'environnement, le changement climatique, l'énergie, les télécommunications, le renforcement des capacités des administrations, la culture, ainsi que le partage des connaissances et les échanges d'experts dans le domaine des processus de transition.

    13. Des groupes de travail conjoints ont été créés avec certains de ces pays afin de garantir l'exhaustivité et la cohérence de l'approche de l'UE. Il importe également d'assurer davantage de synergies et de coordination dans le soutien apporté par l'UE, ses États membres et les autres acteurs.

    14. Cet engagement global renforcé s'est traduit par l'octroi de fonds supplémentaires et d'une assistance macrofinancière aux pays en transition. L'UE mettra tout en œuvre pour appuyer les réformes et répondre aux besoins propres à chacun de ces pays, tant à court terme qu'à moyen et long terme. La BEI est invitée à continuer d'intensifier son soutien aux investissements dans le secteur privé, les infrastructures et les activités liées au changement climatique dans la région.

    15. Il est également nécessaire de rechercher de nouveaux moyens de renforcer le dialogue politique, y compris au plus haut niveau, avec les pays engagés sur la voie de la démocratie et de favoriser les synergies avec des initiatives régionales telles que l'Union pour la Méditerranée et le "Dialogue 5+5". L'UE soutiendra également les efforts en vue d'une plus grande intégration régionale. Le Conseil européen salue la communication intitulée "Soutenir le renforcement de la coopération et de l'intégration régionale au Maghreb".

    16. Le Conseil européen appelle les institutions de l'UE, les États membres et les partenaires méditerranéens à maintenir leur effort et leur engagement à un niveau élevé. Il invite la Haute Représentante et la Commission à suivre de près les relations avec le voisinage méridional. Il demande au Conseil d'évaluer l'efficacité des politiques et instruments mis en œuvre par l'UE pour appuyer la transition politique et économique de la région et de lui présenter un rapport d'ici juin 2013.

17. Le Conseil européen déplore la situation dramatique en Syrie, qui, de tous les pays dont les sociétés se sont mobilisées pendant le Printemps arabe, continue de susciter le plus de préoccupations. Il demande qu'il soit mis fin immédiatement à la violence et se déclare préoccupé par les violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international, dont le régime d'Assad est le principal responsable. Il renouvelle son appui aux efforts déployés par le Représentant spécial conjoint, M. Brahimi, pour parvenir à une solution politique. Il exprime son soutien aux aspirations de la population syrienne et à la Coalition nationale en tant que représentante légitime du peuple syrien, et insiste sur la nécessité d'une transition politique dans la perspective d'un avenir sans Assad et son régime illégitime. L'UE mobilisera ses ressources afin d'apporter son plein concours à la consolidation de la paix et à l'instauration de la démocratie. Elle continuera de fournir à la population syrienne une aide humanitaire et d'autres formes d'aide civile. À cet égard et compte tenu de l'urgence humanitaire, le Conseil européen se félicite des engagements importants qui ont été annoncés lors de la conférence des bailleurs de fonds qui s'est tenue au Koweït, encourage les États membres et la Commission à augmenter encore leurs contributions respectives et appelle toutes les parties au conflit à faciliter l'accès à des fins humanitaires. Il rappelle que, lors de sa réunion de décembre 2012, il a chargé le Conseil d'examiner toutes les options permettant de soutenir et d'aider l'opposition et d'apporter un appui plus important à la protection des civils. À cet égard, il note que le Conseil évaluera et, au besoin, révisera le régime de sanctions à l'encontre de la Syrie lors de sa prochaine session, avant le délai initialement fixé au mois de mars.

Mali

    18. Rappelant les conclusions du Conseil du 31 janvier, le Conseil européen salue l'action décisive menée par les forces armées maliennes, en particulier avec le soutien de la France, d'autres États membres de l'UE et de pays de la région, afin de rétablir l'intégrité territoriale du pays et de restaurer l'autorité de l'État malien. L'UE est déterminée à fournir un appui financier et logistique pour le déploiement accéléré de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine. L'adoption par l'Assemblée nationale malienne de la f euille de route pour la transition constitue une avancée essentielle dans la perspective du rétablissement de la démocratie, de l'ordre constitutionnel et du contrôle civil sur les forces armées au Mali, et il convient de la mettre en œuvre d'urgence. L'aide européenne au développement peut dès lors reprendre progressivement afin de satisfaire rapidement les besoins prioritaires du Mali. L'UE est prête à soutenir la mise en œuvre de la feuille de route, y compris par un appui au processus électoral. Il est crucial de rétablir un dialogue national inclusif ouvert aux populations du nord et à tous les groupes rejetant le terrorisme et reconnaissant l'intégrité du pays. Les autorités maliennes devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher de nouvelles violations des droits de l'homme et pour lutter contre l'impunité. Le lancement imminent de la mission de formation de l'UE et le déploiement rapide d'observateurs permettront de contribuer au renforcement de l'autorité civile, dans le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme. Le Conseil européen se félicite de l'issue de la réunion du groupe de soutien et de suivi sur la situation au Mali tenue le 5 février, qui a imprimé un élan politique supplémentaire pour la mise en œuvre de la feuille de route.

III. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

19. Le Conseil européen est parvenu à un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel, qui figure dans le document 37/13.

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