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D/11/4

TEXTE FR

CONSEIL EUROPÉEN – CONCLUSIONS
Bruxelles, 1-2 MARS 2012

Les délégations trouveront ci-après les conclusions du Conseil européen (1er et 2 mars 2012).

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    Le Conseil européen a discuté de la mise en œuvre de la stratégie économique de l'UE. Cette stratégie vise à la fois à poursuivre l'assainissement budgétaire et à prendre des mesures déterminées pour stimuler la croissance et l'emploi qui, pour être durables, ne sauraient se fonder sur des déficits et des niveaux d'endettement excessifs. Les mesures prises pour stabiliser la situation dans la zone euro sont en train de porter leurs fruits.

Le Conseil européen a fait siennes les cinq priorités que la Commission a fixées pour 2012 dans l'examen annuel de la croissance. Il a examiné les actions qui doivent être mises en œuvre au niveau national. Les États membres doivent progresser plus vite sur la voie des objectifs de la stratégie Europe 2020 et intensifier les efforts déployés pour concrétiser les réformes énoncées dans les recommandations par pays pour 2011. Ils doivent indiquer les mesures qu'ils comptent prendre à cet effet dans leurs programmes nationaux de réforme (PNR) et leurs programmes de stabilité et de convergence. Le Conseil européen a également discuté des actions à mener à l'échelle de l'UE, et insisté sur le fait qu'il importe d'achever le marché unique dans tous ses aspects, à la fois internes et externes, et de donner une impulsion à l'innovation et à la recherche.

En marge du Conseil européen, les États membres participants ont signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM.

Le Conseil européen a fixé les priorités de l'UE pour la prochaine réunion du G20 ainsi que pour la Conférence des Nations unies Rio + 20, en insistant plus particulièrement sur les mesures et les réformes favorisant la croissance. Il a fait le point de la situation concernant le printemps arabe et a donné des orientations pour l'action que l'UE sera amenée à déployer pour soutenir ce processus.

Le Conseil européen a octroyé à la Serbie le statut de pays candidat.

Il a décidé que le Conseil reviendrait sur la question de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen afin de pouvoir adopter sa décision en septembre.

Enfin, le Conseil européen a réélu M. Herman Van Rompuy à sa présidence.

I. POLITIQUE ÉCONOMIQUE

1. L'Union européenne prend toutes les mesures nécessaires pour remettre l'Europe sur la voie de la croissance et de l'emploi. Elle doit pour ce faire agir sur deux plans: d'une part des mesures propres à assurer la stabilité financière et l'assainissement budgétaire et d'autre part des actions destinées à stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi.

2. Europe 2020 est la stratégie de l'Europe pour l'emploi et la croissance et sa réponse globale aux défis qu'elle doit relever. En particulier, les cinq objectifs fixés pour 2020 restent parfaitement d'actualité et ils continueront de guider l'action des États membres et de l'Union pour favoriser l'emploi, améliorer les conditions de l'innovation et de la recherche et développement, atteindre nos objectifs dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, améliorer les niveaux d'éducation et favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté.

3. Toutefois, les efforts entrepris à ce jour restent insuffisants pour que la plupart de ces objectifs puissent être atteints. Il est dès lors urgent de se concentrer sur la mise en œuvre de réformes, en accordant une attention particulière aux mesures ayant un effet à court terme sur l'emploi et la croissance.

4. Pour 2012, le Conseil européen fait siennes les cinq priorités énoncées dans l'examen annuel de la croissance auquel a procédé la Commission en ce qui concerne les actions au niveau de l'UE et des États membres pour:

– assurer un assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance,

– rétablir des conditions normales d'octroi de crédits à l'économie,

– promouvoir la croissance et la compétitivité,

– lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise, et

– moderniser l'administration publique.

Actions à l'échelle nationale

5. Le Conseil européen a examiné les premières conclusions et les meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations par pays pour 2011 et des engagements pris en application du pacte pour l'euro plus.

6. Même si tous les États membres ont pris des mesures importantes, les réformes dans certains domaines ont pris du retard et il y a des disparités dans la mise en œuvre, comme on peut le lire dans l'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission et le rapport de la présidence sur le semestre européen.

7. En outre, dans son récent rapport sur les mécanismes d'alerte, qui constitue la première étape de la nouvelle procédure de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, la Commission relève certains problèmes et facteurs de risque qui pourraient résulter des déséquilibres macroéconomiques dans certains États membres. Le Conseil examinera ce rapport attentivement. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre la procédure de manière exhaustive, efficace et rapide et les États membres à agir en conséquence.

8. Si l'on veut retrouver des taux de croissance et d'emploi plus élevés, il est essentiel d'assainir les finances publiques. Cela doit se faire de manière différenciée en fonction de la situation dans chaque État membre. Tous les États membres devraient continuer à respecter les engagements qu'ils ont pris conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance, lesquelles permettent aux stabilisateurs économiques d'intervenir dans la trajectoire d'ajustement budgétaire structurel, tout en veillant à la viabilité à long terme des finances publiques. Les pays bénéficiant d'un programme d'assistance devraient s'en tenir aux objectifs et aux réformes structurelles arrêtés dans le cadre du programme. De la même façon, les États membres soumis aux pressions des marchés devraient se conformer aux objectifs budgétaires fixés et se tenir prêts à mettre en œuvre des mesures d'assainissement supplémentaires, s'il y a lieu. Tout en poursuivant les efforts d'assainissement, les États membres doivent surtout veiller à accorder la priorité aux dépenses qui constituent un investissement dans la croissance future, en particulier l'éducation, la recherche et l'innovation.

9. La politique fiscale peut contribuer à l'assainissement budgétaire et à la croissance. Conformément aux conclusions du Conseil du 21 février et dans le respect de la compétence des États membres dans ce domaine, le Conseil européen invite ces derniers, s'il y a lieu, à réexaminer leurs systèmes fiscaux, pour les rendre plus efficaces, en supprimant les exonérations injustifiées, en élargissant l'assiette fiscale, en allégeant la pression fiscale qui pèse sur le travail, en améliorant l'efficacité de la perception de l'impôt et en luttant contre la fraude fiscale. Le Conseil et la Commission sont invités à concevoir sans tarder des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers, et à en rendre compte d'ici juin 2012.

10. Des mesures résolues sont nécessaires pour atteindre un taux d'emploi de 75 % d'ici 2020. Les orientations fixées par les chefs d'État ou de gouvernement le 30 janvier dernier fournissent aux États membres des indications spécifiques supplémentaires, notamment en ce qui concerne le chômage des jeunes et l'élaboration des plans nationaux pour l'emploi dans le cadre des PNR. Pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, il faut mettre en œuvre des stratégies d'inclusion actives comprenant des mesures d'activation en matière d'emploi. Conformément aux conclusions du Conseil du 17 février 2012, et dans le respect du rôle des partenaires sociaux et des systèmes nationaux de formation des salaires, les États membres devraient:

– accroître leurs efforts de manière à ce que l'embauche soit plus facile et présente davantage d'intérêt pour les employeurs, si nécessaire en améliorant les mécanismes de fixation des salaires;

– éliminer les obstacles à la création de nouveaux emplois; et

– mettre en œuvre des politiques actives de l'emploi, afin notamment de renforcer la participation des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés.

11. Le Conseil européen attend avec intérêt le "paquet pour l'emploi" que la Commission doit présenter prochainement et qui portera essentiellement sur les moyens de renforcer la croissance en mobilisant la main-d'œuvre européenne, en favorisant la création d'emplois dans des secteurs clés de l'économie, en améliorant la gestion des besoins en compétences, en favorisant les transitions sur le marché du travail et en améliorant la mobilité géographique. Il souligne qu'il importe de progresser dans la reconnaissance des qualifications professionnelles, la réduction du nombre des professions réglementées et la suppression des barrières réglementaires injustifiées.

12. Il est essentiel que les États membres traduisent pleinement ces priorités et défis en prenant des engagements plus précis, plus opérationnels et plus mesurables dans leurs programmes nationaux de réforme et leurs programmes de stabilité et de convergence. Les États membres qui participent au pacte pour l'euro plus devraient également prendre des engagements supplémentaires axés sur un nombre limité de réformes essentielles et mesurables à mettre en œuvre dans les délais pour réaliser les objectifs du pacte.

13. Les outils de la nouvelle gouvernance économique de l'Union européenne seront pleinement mis en œuvre dans ce processus, dans lequel les partenaires sociaux et les régions ont un rôle important à jouer. Le Conseil européen demande que soient adoptées d'ici juin les deux propositions en suspens qui visent à renforcer encore la surveillance de la zone euro.

Actions à l'échelle de l'UE

    14. Lors de ses réunions d'octobre et de décembre 2011, le Conseil européen a fixé un cadre clair pour une série de propositions favorisant la croissance. Lors de la réunion informelle du 30 janvier 2012, un certain nombre de mesures particulièrement urgentes ont été examinées, au sujet desquelles le Conseil fera rapport au mois de juin prochain. Il convient de poursuivre les travaux à tous les niveaux pour faire avancer cet ensemble de mesures.

15. En particulier, les efforts se poursuivront afin:

– de faire en sorte que le marché unique atteigne un nouveau stade de développement grâce au renforcement de sa gouvernance ainsi qu'à l'amélioration de sa mise en œuvre et du respect de ses règles; à cet égard, le Conseil européen attend avec intérêt la présentation, en juin prochain, de la communication de la Commission sur le marché unique et de son rapport concernant la directive sur les services, ainsi que de son rapport sur le résultat des contrôles de l'efficacité sectorielle; il se félicite que la Commission ait l'intention de proposer au second semestre de cette année une nouvelle série de mesures destinées à ouvrir de nouveaux domaines de croissance dans le marché unique. À cet égard, le Conseil européen souligne qu'il importe d'achever le marché unique et de supprimer les derniers obstacles;

– d'achever le marché unique numérique d'ici 2015, en particulier en adoptant des mesures stimulant la confiance dans le commerce en ligne et en améliorant la couverture en haut débit, notamment en réduisant les coûts des infrastructures à large bande à haut débit; le Conseil européen attend avec intérêt les prochaines propositions de la Commission sur les droits d'auteur;

– de réduire la charge administrative et réglementaire au niveau de l'UE et à l'échelle nationale; le Conseil européen se félicite que la Commission ait l'intention de présenter une communication sur les prochaines mesures visant à alléger les charges réglementaires, qui portera notamment sur des mesures en faveur des micro‑entreprises. Il invite la Commission à envisager des objectifs sectoriels;

– de lever les barrières commerciales et d'améliorer l'accès au marché et les conditions d'investissement, conformément aux conclusions d'octobre 2011 et à la déclaration de janvier 2012; le Conseil européen salue le nouveau rapport de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement. Le Conseil européen évaluera en juin prochain les progrès accomplis et discutera de la manière dont l'Union peut approfondir ses relations en matière de commerce et d'investissement avec les principaux partenaires.

16. Le Conseil européen considère qu'en accentuant la "pression des pairs", il sera possible d'augmenter l'adhésion et la responsabilité au niveau des chefs d'État ou de gouvernement en ce qui concerne le rôle du Conseil et des États membres pour ce qui est de développer le marché unique et d'en respecter les règles. À cet effet, le Conseil européen invite:

- la Commission à fournir des tableaux de bord transparents, qui serviront de base à une évaluation comparative appropriée;

- le président du Conseil européen à faire en sorte que le Conseil européen évalue régulièrement les progrès accomplis sur les propositions essentielles relatives au marché unique au sein des différentes formations du Conseil.

17. Il est essentiel d'œuvrer en faveur d'une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive. Le Conseil européen demande qu'un accord sur la directive relative à l'efficacité énergétique intervienne d'ici le mois de juin. Rappelant ses conclusions de décembre 2011, il demande par ailleurs que l'on progresse rapidement sur la stratégie visant à réduire les émissions de CO2 à l'horizon 2050 et sur la mise en œuvre de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources.

    18. L'innovation et la recherche sont au cœur de la stratégie Europe 2020. L'Europe possède une base scientifique solide, mais il faut que la recherche puisse déboucher davantage sur des innovations ciblées sur les demandes du marché. Sur la base d'un rapport présenté par la présidence, le Conseil européen a fait le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses conclusions de février 2011 et est convenu qu'il fallait redoubler d'efforts pour:

    – achever l'Espace européen de la recherche d'ici 2014; à cet égard, le Conseil européen s'est félicité de l'intention de la Commission de proposer en juin 2012 un cadre pour l'EER;

    – améliorer la mobilité des chercheurs et leurs perspectives de carrière;

    – établir et mettre en œuvre rapidement l'inventaire des projets de R&D financés par l'UE et l'indicateur unique en matière d'innovation;

    – élaborer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle au niveau européen;

    – que les États membres participants parviennent, au plus tard en juin 2012, à un accord final sur la dernière question en suspens du paquet relatif aux brevets;

    – mettre en place le meilleur environnement possible pour les entrepreneurs pour qu'ils commercialisent leurs idées et créent des emplois, et faire de l'innovation axée sur la demande un élément moteur de la politique européenne en matière de recherche et développement; plus particulièrement, mettre en place, à l'échelle de l'UE, un régime de capital-risque efficace, comprenant un "passeport européen", un régime de financement au service des PME novatrices, envisager un "fonds des fonds" destiné à fournir du capital-risque transfrontière et faire un usage plus efficace des achats publics avant commercialisation afin de soutenir les entreprises novatrices et de haute technologie;

    – renforcer les technologies clés habilitantes qui revêtent une importance systémique pour la capacité d'innovation de l'industrie et de l'ensemble de l'économie;

19. Dans le domaine de l'énergie, il importe de mettre en œuvre les orientations arrêtées en février et décembre 2011, de tenir l'engagement d'achever, d'ici 2014, le marché intérieur de l'énergie, y compris en mettant pleinement en œuvre le troisième paquet "énergie", dans le respect des délais fixés, et d'interconnecter les réseaux à travers les frontières. Le Conseil européen attend avec intérêt la communication évaluant le degré de libéralisation et d'intégration du marché intérieur de l'énergie, que la Commission devrait présenter en juin prochain.

20. Le Conseil européen insiste sur le rôle important que joue l'industrie dans le cadre de la croissance européenne, de la compétitivité, des exportations et de la création d'emplois et en tant que moteur de la productivité et de l'innovation.

21. Il convient de faire avancer les travaux et les discussions sur les propositions de la Commission sur la fiscalité de l'énergie, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les transactions financières et la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Les directives de négociation en vue de la conclusion d'accords sur la fiscalité de l'épargne avec des pays tiers devraient être adoptées rapidement. Le Conseil et la Commission rendront compte régulièrement, à partir de juin 2012, de l'état d'avancement des travaux dans ce domaine.

    22. Dans le même ordre d'idées, il est important de mener rapidement à bien la réforme de la réglementation du secteur financier. Dans le prolongement de l'accord politique récemment intervenu, il convient à présent d'adopter le plus rapidement possible le règlement sur l'infrastructure du marché européen. De plus, il convient d'approuver, d'ici juin et décembre 2012 respectivement, les propositions relatives aux exigences de fonds propres des banques et aux marchés d'instruments financiers, sans perdre de vue l'objectif d'un corpus réglementaire unique et en assurant une mise en œuvre cohérente et en temps utile de Bâle III. Les modifications apportées au règlement sur les agences de notation de crédit devraient être adoptées dès que possible. Le Conseil européen attend avec intérêt les résultats de l'analyse actuellement effectuée par la Commission sur les mentions obligatoires, dans la législation de l'UE, des notations établies par les agences de notation.

23. Il est important de rétablir la confiance des investisseurs dans le secteur bancaire de l'UE et d'assurer le flux du crédit vers l'économie réelle, notamment par le renforcement des fonds propres des banques sans réduction excessive de la taille de leurs bilans et, le cas échéant, par l'adoption de mesures destinées à favoriser l'accès des banques au financement. Le Conseil suivra attentivement la mise en œuvre des décisions prises à cet égard en octobre dernier. La Commission est invitée à examiner les possibilités de renforcer le cadre actuellement applicable aux salaires des dirigeants d'entreprises.

    24. Compte tenu de la nécessité d'encourager le financement privé des grands projets d'infrastructure, il convient d'accélérer les travaux sur la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020, en vue de parvenir à un accord d'ici juin.

II. SOMMETS INTERNATIONAUX

    G20 et G8

      2 5. Le Conseil européen a estimé que, dans la perspective du sommet du G20, il convenait de viser en priorité à ce que:

      – une coordination efficace soit assurée au niveau mondial pour parvenir à une croissance forte, durable et équilibrée, et que des progrès soient réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action de Cannes;

      – les engagements pris dans le cadre du G20 en ce qui concerne la réforme des marchés financiers soient tenus, y compris une surveillance stricte, afin de garantir des conditions de concurrence égales au niveau mondial;

      – le plan d'action de 2011 sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture soit mis en œuvre; que la transparence des marchés des produits de base soit renforcée; que la mise en œuvre du plan d'action de Séoul pour le développement, qui met l'accent sur les infrastructures et la croissance verte, soit poursuivie;

      – la croissance verte et le développement durable soient encouragés; que, plus particulièrement, des mesures soient prises pour lutter contre le changement climatique, et que des sources de financement soient mobilisées à cet effet;

      – le protectionnisme soit combattu et que des efforts soient déployés pour faire adopter un programme de négociations actif à l'OMC, y compris pour les pays les moins développés;

      – la dimension sociale de la mondialisation, en particulier le chômage des jeunes, soit prise en considération.

    26. Le Conseil européen a été informé des discussions qui ont eu lieu au niveau du G20 sur l'augmentation sensible des ressources du FMI. Il a rappelé que les États membres de la zone euro s'étaient déjà engagés à apporter 150 milliards d'euros, sous la forme de prêts bilatéraux, au compte des ressources générales du FMI, et que d'autres États membres avaient également indiqué qu'ils souhaitaient participer au processus de renforcement des ressources du FMI. Le Conseil européen a encouragé les ministres des finances du G20 à poursuivre leurs travaux en vue de parvenir à un accord sur une augmentation des ressources du FMI lors de leur prochaine réunion, en avril, afin d'accroître la capacité du FMI à assumer ses responsabilités systémiques à l'égard de ses membres partout dans le monde.

      27. Le Conseil européen a été informé de l'état d'avancement des préparatifs du sommet du G8.

    Conférence des Nations unies sur le développement durable Rio+20

      28. Le Conseil européen a souligné qu'il souhaitait vivement que la Conférence des Nations unies sur le développement durable Rio+20 débouche sur un résultat ambitieux. Il a insisté sur la nécessité de veiller à une large participation du secteur privé et de la société civile à cette conférence. Il a énoncé quelques principes essentiels qui orienteront les travaux de l'UE dans cette perspective:

      – la conférence devrait faire progresser la transition de la planète vers une économie verte, et ainsi œuvrer en faveur de la protection de l'environnement, contribuer à l'éradication de la pauvreté et stimuler une croissance à faibles émissions de CO2 qui permette une utilisation efficace des ressources;

      – ses travaux devraient viser à définir des objectifs opérationnels clairs et des mesures concrètes aux niveaux national et international, à mettre en œuvre selon un calendrier arrêté d'un commun accord;

      – elle devrait contribuer à un renforcement du cadre institutionnel mondial en matière de développement durable, qui devrait passer par la transformation du PNUE en une agence spécialisée;

      – elle devrait faire progresser les travaux sur la définition à l'échelle planétaire d'objectifs cohérents pour l'après-2015 en matière de développement durable, en tenant compte notamment du processus de réexamen des objectifs du Millénaire pour le développement.

    III. POLITIQUE ÉTRANGÈRE

      29. Un an après le début du printemps arabe, le Conseil européen s'est penché sur les tendances qui se font jour et sur les enseignements à tirer de l'évolution de la situation dans la région, et il a procédé à une évaluation de la manière dont le soutien de l'UE a été mis en œuvre à ce jour. L'UE encourage et soutient la transformation démocratique dans son voisinage méridional et, plus largement, au Proche-Orient et dans la région du Golfe. Elle reste déterminée à développer avec les pays du voisinage méridional des partenariats fondés sur la différenciation, la responsabilité mutuelle et l'adhésion à des valeurs universelles, notamment la protection des minorités religieuses (y compris des Chrétiens). Conformément aux principes et aux objectifs définis dans ses précédentes déclarations et dans les conclusions du Conseil du 20 juin 2011, le Conseil européen a décidé que les orientations énoncées ci-après guideraient l'UE dans la suite de son action et de sa contribution à ce processus:

      – l'UE encourage tous les pays de son voisinage méridional à entreprendre d'importantes réformes politiques destinées à établir et à consolider la démocratie, à mettre en place et renforcer l'État de droit et à assurer le respect des droits de l'homme et des libertés publiques en accordant une attention particulière aux droits des femmes et des minorités;

      – compte tenu des difficultés économiques et financières auxquelles sont actuellement confrontés de nombreux pays de la région, l'UE continuera de mobiliser ses instruments, en mettant davantage l'accent sur une aide en matière de gouvernance et de création d'emplois, et poursuivra ses efforts dans le cadre des réunions des groupes de travail, en y associant des acteurs du monde économique; le Conseil européen a demandé à cet égard que l'extension du mandat de la BERD soit ratifiée sans délai;

      – dans ce contexte, l'UE est déterminée à adapter son soutien au niveau des réformes démocratiques menées, en soutenant davantage les partenaires qui accomplissent des progrès sur la voie de systèmes démocratiques ouverts à tous, l'aide aux gouvernements pouvant toutefois être reconsidérée en cas d'oppression ou de violations graves ou systématiques des droits de l'homme;

      – l'UE continuera de renforcer ses relations avec la société civile, notamment par le lancement, dans le cadre de la politique de voisinage, du mécanisme en faveur de la société civile;

      – il faut progresser rapidement dans les négociations commerciales en cours et dans la préparation de négociations visant à conclure des accords complets et approfondis de libre-échange, qui permettront d'intégrer progressivement les économies des partenaires au marché unique de l'UE et augmenteront les possibilités d'accès au marché;

      – les dialogues sur les migrations, la mobilité et la sécurité seront étendus afin de favoriser les contacts entre les gens, les contacts commerciaux et la compréhension mutuelle; dans ce contexte, des efforts conjoints seront également déployés pour empêcher l'immigration clandestine, conformément à l'approche globale de l'UE sur la question des migrations.

      30. Le Conseil européen invite la Commission et la Haute Représentante à présenter d'ici la fin de l'année une feuille de route pour définir et encadrer la mise en œuvre de la politique de l'UE vis-à-vis de nos partenaires du Sud de la Méditerranée, qui en énumérera les objectifs, les instruments et les moyens d'action, en mettant l'accent sur les synergies avec l'Union pour la Méditerranée et d'autres initiatives régionales.

      31. Le Conseil européen est consterné par la situation en Syrie et fait siennes les conclusions du Conseil du 27 février 2012. Conformément à la résolution du 1er mars du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, il exhorte les autorités syriennes à cesser immédiatement le recours massif à la violence et les violations des droits de l'homme à l'encontre de la population civile. Le Conseil européen reste déterminé à faire en sorte que ceux qui sont responsables des atrocités commises en Syrie aient à répondre de leurs actes et il travaillera en étroite collaboration avec ceux qui cherchent à rassembler les informations nécessaires sur ces crimes atroces, auxquels il apportera son aide. Le Conseil européen confirme qu'il est déterminé à accroître encore la pression sur le régime syrien tant que se poursuivront la violence et les violations des droits de l'homme, et il invite le Conseil à préparer de nouvelles mesures restrictives ciblées contre le régime. Il demande au président Assad de quitter le pouvoir pour permettre une transition pacifique dans l'intérêt de son pays. L'UE est prête, dès qu'une transition démocratique s'amorcera, à développer un nouveau partenariat et à apporter son aide au pays.

      32. Le Conseil européen redit qu'il importe que les agences humanitaires indépendantes disposent d'un accès libre et sans entraves afin que l'aide puisse parvenir à ceux qui en ont besoin, conformément aux principes humanitaires. L'Union a déjà mobilisé des moyens financiers pour répondre aux besoins humanitaires et est prête à en augmenter le montant dès que les conditions sur le terrain permettront aux organisations humanitaires de donner davantage d'ampleur à leurs opérations de secours.

      33. Le Conseil européen réaffirme son soutien aux efforts déployés par la Ligue des États arabes pour mettre un terme à la violence en Syrie et appuie sans réserve les missions entreprises par M. Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations unies, en qualité d'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes pour la crise syrienne. Il salue la création du Groupe des amis du peuple syrien, ainsi que les conclusions de sa première réunion, qui a eu lieu le 24 février 2012.

      34. Le Conseil européen exhorte une fois de plus tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à coopérer pour tenter de mettre fin à la violence. L'Union européenne soutient l'opposition syrienne dans son combat pour la liberté, la dignité et la démocratie, elle reconnaît le Conseil national syrien en tant que représentant légitime des Syriens et appelle tous les membres de l'opposition syrienne à s'unir dans leur combat pacifique pour une Syrie nouvelle, dans laquelle tous les citoyens auront les mêmes droits. L'Union européenne engage toutes les parties à œuvrer en faveur d'un processus devant permettre de déboucher sur une solution politique.

      35. Le Conseil européen souligne qu'il incombe aux autorités syriennes d'assurer la sécurité des ressortissants étrangers en Syrie, y compris les journalistes, notamment en facilitant l'évacuation de ceux qui en ont besoin.

      36. Le Conseil européen se félicite de la tenue de la conférence sur la Somalie à Londres le 23 février 2012. Il rappelle le cadre stratégique de l'UE pour la Corne de l'Afrique, adopté par le Conseil le 14 novembre 2011 et, dans le prolongement des résultats de la conférence de Londres, il invite le Conseil, la Commission et la Haute Représentante à poursuivre leur action globale aux côtés de la Somalie. Conformément au cadre stratégique de l'UE, le Conseil des affaires étrangères devrait faire rapport au Conseil européen en octobre sur la mise en œuvre des actions décidées.

      37. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis par le Partenariat oriental en matière d'approfondissement de l'association politique et de l'intégration économique avec l'UE. Ce partenariat est fondé sur un attachement à des valeurs communes, et ce sont les partenaires les plus actifs dans la mise en œuvre de réformes qui tireront le plus profit de leurs relations avec l'Union européenne. Le Conseil européen attend avec intérêt la feuille de route du partenariat oriental, en vue du prochain sommet de ce partenariat, qui se tiendra au second semestre de 2013.

      38. Le Conseil européen se déclare profondément et de plus en plus préoccupé face à la nouvelle aggravation de la situation en Biélorussie. Il se félicite de la décision prise par le Conseil d'allonger la liste des responsables des graves violations des droits de l'homme ou de la répression menée contre la société civile et l'opposition démocratique ou qui soutiennent le régime de Loukachenko ou en bénéficient pour qu'ils fassent l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire et d'un gel des avoirs. Le Conseil européen invite le Conseil à continuer de travailler à de nouvelles mesures. Il réaffirme la volonté de l'Union de renforcer son dialogue avec la société civile en Biélorussie et de soutenir les aspirations démocratiques du peuple biélorusse.

    IV. AUTRES QUESTIONS

    39. Le Conseil européenne fait siennes les conclusions sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association que le Conseil a adoptées le 28 février 2012 et convient d'accorder à la Serbie le statut de pays candidat.

    40. Le Conseil européen, rappelant les discussions qu'il a eues en 2011, réaffirme que toutes les conditions juridiques sont désormais réunies pour que soit prise la décision concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen.

    41. Le Conseil européen prend également note avec satisfaction des efforts que n'ont cessé de déployer la Bulgarie et la Roumanie.

    42. Le Conseil européen demande au Conseil, dans l'intervalle, de recenser et de mettre en œuvre les mesures qui contribueront à ce que l'élargissement de l'espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie se déroule dans de bonnes conditions.

    43. Le Conseil européen demande au Conseil de revenir sur cette question afin de pouvoir adopter sa décision lors de la session du Conseil JAI de septembre 2012.

    44. Le Conseil européen rappelle ses conclusions de juin 2011 sur le renforcement de la gouvernance de l'espace Schengen et souligne notamment qu'il importe de parvenir rapidement à un accord sur le règlement relatif à la création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen. Ce mécanisme devrait également aborder la question du bon fonctionnement des institutions qui interviennent dans l'application de cet acquis.

      45. Le Conseil européen a réélu Monsieur Herman Van Rompuy à la présidence du Conseil européen pour la période allant du 1er juin 2012 au 30 novembre 2014.

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