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D/12/11

Bruxelles, 14/12/2012

CONSEIL EUROPÉEN – CONCLUSIONS
Bruxelles, 13-14/12/2012

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions du Conseil européen (13 et 14 décembre 2012).

Le Conseil européen est convenu d'une feuille de route pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire, sur la base d'une intégration plus approfondie et d'une solidarité renforcée. Le processus débutera par l'achèvement, la consolidation et la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance économique renforcée, et par l'adoption du mécanisme de surveillance unique et des nouvelles règles relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts. Il sera complété par la mise en place d'un mécanisme de résolution unique. Plusieurs autres questions importantes seront examinées plus avant par le Conseil européen de juin 2013, en ce qui concerne la coordination des réformes nationales, la dimension sociale de l'UEM, la faisabilité et les modalités de contrats de compétitivité et de croissance arrêtés d'un commun accord et des mécanismes de solidarité ainsi que des mesures visant à promouvoir l'approfondissement du marché unique et à en préserver l'intégrité. Tout au long de ce processus, la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes seront assurées.

Le Conseil européen a entamé les travaux relatifs au Semestre européen 2013 sur la base de l'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission. Il a décidé de lancer des travaux sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'UE et reviendra sur cette question en décembre 2013.

I. POLITIQUE ÉCONOMIQUE

Feuille de route pour l'achèvement de l'UEM

1. Compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire (UEM) doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable. Les politiques économiques doivent tendre par tous les moyens à promouvoir une croissance économique forte, durable et inclusive, à assurer la discipline budgétaire, à renforcer la compétitivité et à stimuler l'emploi, et en particulier l'emploi des jeunes, afin que l'Europe demeure une économie sociale de marché éminemment compétitive et que le modèle social européen soit préservé.

2. La consolidation de l'UEM passe non seulement par l'achèvement de son architecture, mais aussi par la poursuite de politiques budgétaires saines, différenciées et axées sur la croissance. Dans le plein respect du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du PSC.

3. Après avoir remis son rapport intermédiaire en octobre 2012, le président du Conseil européen, en collaboration étroite avec les présidents de la Commission, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe, a élaboré une feuille de route spécifique et assortie d'échéances précises pour la réalisation d'une véritable Union économique et monétaire. Le Conseil européen prend note du "projet détaillé" présenté par la Commission, qui fournit une analyse approfondie des enjeux ainsi qu'une évaluation de leurs aspects juridiques. Il prend également acte des contributions apportées par le Parlement européen. Le Conseil européen définit les prochaines mesures à prendre dans le cadre du processus d'achèvement de l'UEM, sur la base d'une intégration plus approfondie et d'une solidarité renforcée pour les États membres de la zone euro.

4. Le processus d'achèvement de l'UEM s'appuiera sur le cadre institutionnel et juridique de l'UE. Il sera ouvert et transparent à l'égard des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique. Tout au long du processus, l'intégrité du marché unique sera pleinement respectée, y compris dans les différentes propositions législatives qui seront présentées. Il importe également d'assurer l'égalité de traitement entre les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique (MSU) et ceux qui n'y participent pas.

5. La priorité immédiate est de compléter et de mettre en œuvre le cadre pour le renforcement de la gouvernance économique, qui comprend le paquet relatif à la gouvernance économique ("six‑pack"), le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le paquet relatif à la surveillance budgétaire ("two-pack"). Après les progrès décisifs qui ont été accomplis sur les principaux éléments du "two-pack", le Conseil européen invite les colégislateurs à l'adopter rapidement.

6. Il est tout aussi urgent de progresser sur la voie d'un cadre financier plus intégré, qui concourra à rétablir des conditions normales d'octroi de crédits, améliorera la compétitivité et contribuera à apporter les ajustements nécessaires à nos économies.

7. Le mécanisme de surveillance unique constitue une avancée qualitative majeure sur la voie d'un cadre financier plus intégré. Le Conseil européen salue l'accord intervenu au sein du Conseil le 13 décembre et demande aux colégislateurs de se mettre d'accord sans tarder afin qu'il puisse être mis en œuvre dès que possible. Il rappelle également l'importance que revêtent les nouvelles règles relatives aux exigences en matière de fonds propres pour les banques (CRR/CRD), qui constituent une priorité absolue en vue de l'élaboration d'un corpus réglementaire unique, et demande à toutes les parties de s'employer à dégager un accord sur ces règles afin qu'elles soient adoptées rapidement.

8. Le Conseil européen demande instamment aux colégislateurs de parvenir avant juin 2013 à un accord sur les propositions de directives relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts; le Conseil devrait quant à lui trouver un accord avant la fin mars 2013. Une fois adoptées, ces directives devraient être mises en œuvre par les États membres en priorité.

9. Le Conseil européen espère que la Commission donnera rapidement suite aux propositions du groupe d'experts de haut niveau sur la structure du secteur bancaire de l'UE.

10. Il est impératif de briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États. Dans le prolongement de la déclaration du sommet de la zone euro de juin 2012 et des conclusions du Conseil européen d'octobre 2012, un cadre opérationnel, y compris pour ce qui est de la définition des actifs historiques, devrait être approuvé dès que possible dans le courant du premier semestre de 2013 afin que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif aura été établi, le Mécanisme européen de stabilité ait, à la suite d'une décision ordinaire, la possibilité de recapitaliser directement les banques. Cela se fera dans le plein respect du marché unique.

    11. Dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique sera nécessaire, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés. Par conséquent, les travaux sur les propositions de directives relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts, devraient être accélérés afin que ces directives puissent être adoptées conformément au point 8. Dans ces domaines, il est important d'établir un juste équilibre entre pays d'origine et pays d'accueil. La Commission présentera, dans le courant de 2013, une proposition relative à un mécanisme de résolution unique pour les États membres participant au MSU, que les colégislateurs examineront en priorité dans l'intention de l'adopter dans le courant du cycle parlementaire en cours. Ce mécanisme de résolution unique devrait permettre de préserver la stabilité financière et d'assurer un cadre effectif pour la résolution des défaillances des établissements financiers, tout en protégeant les contribuables lors de crises bancaires. Il devrait s'appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs. Ce dispositif de soutien devrait être neutre à moyen terme sur le plan budgétaire, en garantissant que l'aide publique soit compensée par des prélèvements ex post sur le secteur financier.

12. Afin que l'UEM assure la croissance économique, la compétitivité dans le contexte mondial et l'emploi dans l'UE et en particulier dans la zone euro, un certain nombre d'autres questions importantes liées à la coordination des politiques économiques et aux orientations des politiques économiques de la zone euro devront être examinées plus avant, y compris des mesures visant à promouvoir l'approfondissement du marché unique et à en préserver l'intégrité. À cette fin, le président du Conseil européen présentera au Conseil européen de juin 2013, en étroite coopération avec le président de la Commission européenne et au terme d'un processus de consultations avec les États membres, les mesures qui pourraient être prises et une feuille de route assortie d'échéances sur les questions énoncées ci-après:

a) coordination des réformes nationales: les États membres participants seront invités à faire en sorte que, conformément à l'article 11 du TSCG, toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre elles. Cette coordination fait intervenir les institutions de l'UE dès lors que le droit de l'UE le requiert à cette fin. La Commission a fait part de son intention de présenter une proposition relative à un cadre pour la coordination préalable des grandes réformes de politique économique dans le contexte du Semestre européen;

b) la dimension sociale de l'UEM, y compris le dialogue social;

c) la faisabilité et les modalités de contrats de compétitivité et de croissance arrêtés d'un commun accord: des arrangements individuels de nature contractuelle avec les institutions de l'UE seraient de nature à renforcer l'adhésion et l'efficacité. Ces arrangements devraient être différenciés selon la situation propre à chaque État membre. Cela engagerait tous les États membres de la zone euro, mais les États membres ne faisant pas partie de la zone euro pourraient également choisir de conclure des arrangements similaires;

d) des mécanismes de solidarité qui soient de nature à renforcer les efforts déployés par les États membres qui concluent de tels arrangements contractuels pour la compétitivité et la croissance.

    13. La gouvernance au sein de la zone euro devrait être encore améliorée, en s'appuyant sur le TSCG et en tenant compte de la déclaration du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011. Les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro seront invités à adopter, lors de leur réunion de mars 2013, un règlement intérieur pour leurs réunions, dans le plein respect de l'article 12, paragraphe 3, du TSCG.

14. Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre. Toute nouvelle mesure sur la voie du renforcement de la gouvernance économique devra s'accompagner de nouvelles mesures sur la voie du renforcement de la légitimité et de l'obligation de rendre des comptes. Au niveau national, les mesures allant dans le sens d'une intégration plus poussée des cadres de la politique budgétaire et économique exigeraient que les États membres garantissent la participation appropriée de leur parlement. Une intégration plus poussée de l'élaboration des politiques et une mise en commun plus importante des compétences doivent s'accompagner d'une participation correspondante du Parlement européen. De nouveaux mécanismes visant à accroître le niveau de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, conformément à l'article 13 du TSCG et au protocole (n° 1) des traités, sont de nature à contribuer à ce processus. Le Parlement européen et les parlements nationaux définiront ensemble l'organisation et la promotion d'une conférence réunissant leurs représentants afin de débattre de questions relatives à l'Union économique et monétaire.

Examen annuel de la croissance

    15. Le Conseil européen note avec satisfaction que la Commission a présenté en temps voulu l'examen annuel de la croissance, qui marque le début du Semestre européen 2013. Il est d'accord pour estimer que les efforts qui seront déployés au niveau national et européen en 2013 devraient continuer à se concentrer sur les cinq priorités arrêtées en mars dernier, à savoir:

    – assurer un assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance;

    – rétablir des conditions normales d'octroi de crédits à l'économie;

    – promouvoir la croissance et la compétitivité;

    – lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise; et

    moderniser l'administration publique.

    16. Le Conseil examinera plus en détail les différents documents qui constituent l'examen annuel de la croissance, conformément à la feuille de route présentée par la future présidence et dans le prolongement des recommandations figurant dans le rapport de la présidence sur les enseignements tirés du Semestre européen 2012, en vue de faire part de son avis au Conseil européen de mars 2013. Le Conseil européen adoptera ensuite les orientations requises en ce qui concerne les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réforme des États membres, ainsi que la mise en œuvre des initiatives phares de l'UE. La Commission est invitée à inclure dans son prochain examen annuel de la croissance une évaluation des résultats obtenus sur les marchés du travail et des produits, le but étant de promouvoir l'emploi et la croissance.

    17. L'achèvement du marché unique peut contribuer grandement à la croissance et à l'emploi et constitue un élément déterminant de la réponse apportée par l'UE à la crise financière, économique et sociale. Le Conseil européen a fait le point de l'état d'avancement des travaux relatifs aux actions prioritaires proposées dans l'Acte pour le marché unique I et il s'est félicité de l'accord intervenu entre les États membres participants concernant le brevet unitaire, ainsi que de l'accord sur le règlement extrajudiciaire et le règlement en ligne des litiges de consommation. Il invite les colégislateurs à clôturer d'urgence les dossiers liés à l'Acte pour le marché unique I qui restent en suspens. En particulier, les travaux devraient être accélérés sur les qualifications professionnelles, les marchés publics, le détachement de travailleurs, ainsi que la signature et l'identification électroniques. En ce qui concerne l'Acte pour le marché unique II, le Conseil européen invite la Commission à présenter l'ensemble des propositions clés d'ici le printemps 2013. Il invite le Conseil et le Parlement européen à accorder la plus haute priorité à ces propositions en vue de leur adoption avant la fin de l'actuel cycle parlementaire au plus tard. Il est également important de prendre sans délai des mesures conformément aux communications de la Commission relatives à la mise en œuvre de la directive sur les services et à la gouvernance du marché unique. Le Conseil européen suivra de près les progrès accomplis concernant toutes les propositions relatives au marché unique.

18. Le Conseil européen demande que la communication de la Commission sur la "règlementation intelligente" soit examinée rapidement et attend avec intérêt la publication du premier tableau de bord concernant les PME. Le Conseil européen se félicite des propositions de la Commission visant à alléger la charge réglementaire et à supprimer les règlements qui ne sont plus utiles dans le cadre de son approche globale de la "règlementation intelligente". Il attend des progrès concrets et un rapport qui devrait lui être soumis lors de sa réunion de mars 2013.

    19. Rappelant la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de janvier 2012 et les conclusions de ses réunions de mars, de juin et d'octobre, le Conseil européen se félicite des progrès accomplis au cours de l'année pour parvenir à une approche globale de l'UE en matière d'emploi des jeunes. Il demande au Conseil d'examiner sans délai les propositions qui figurent dans le paquet "emploi des jeunes", en vue notamment d'adopter la recommandation relative à une garantie pour la jeunesse au début de 2013, tout en tenant compte des situations et des besoins des États membres. Il invite la Commission à achever sans tarder la mise au point du cadre de qualité pour les stages, à mettre en place l'alliance pour l'apprentissage, et à proposer un nouveau règlement EURES. Le Conseil, les États membres et la Commission devraient assurer un suivi rapide de la communication de la Commission intitulée "Repenser l'éducation".

II. AUTRES POINTS

Politique de sécurité et de défense commune

    20. Le Conseil européen rappelle ses conclusions de décembre 2008 et note que, dans un monde en mutation, l'Union européenne est appelée à assumer des responsabilités accrues en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, afin de garantir la sécurité de ses citoyens et la promotion de ses intérêts.

    21. À cet égard, le Conseil européen reste déterminé à renforcer l'efficacité de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en tant que contribution concrète de l'UE à la gestion de crises internationales. L'UE joue un rôle important dans son voisinage et dans le monde. Le Conseil européen rappelle que les missions et opérations relevant de la PSDC constituent un élément essentiel de l'approche globale de l'UE à l'égard de régions de crise, telles que les Balkans occidentaux, la Corne de l'Afrique, le Proche-Orient, le Sahel, l'Afghanistan et le Caucase du Sud, et il demeure résolu à améliorer leur efficacité sur le plan opérationnel. Il rappelle aussi que les missions et opérations relevant de la PSDC devraient être menées en étroite coopération avec d'autres acteurs internationaux concernés, tels que les Nations unies, l'OTAN, l'OSCE et l'Union africaine, ainsi que des pays partenaires, en fonction des besoins propres à chaque situation. Le renforcement de la coopération avec les partenaires intéressés dans le voisinage de l'Europe revêt une importance particulière à cet égard.

    22. Pour que les responsabilités en matière de sécurité puissent être assumées, le Conseil européen insiste sur le fait que les États membres de l'UE doivent être prêts à fournir des capacités tournées vers l'avenir, à la fois dans le domaine civil et dans le domaine de la défense. Le Conseil européen souligne que les contraintes financières actuelles mettent en évidence la nécessité urgente de renforcer la coopération européenne afin de développer les capacités militaires et de combler les lacunes critiques, y compris celles recensées lors d'opérations récentes. Il met aussi l'accent sur les avantages qu'une telle coopération peut avoir pour l'emploi, la croissance, l'innovation et la compétitivité industrielle dans l'Union européenne.

    23. Le Conseil européen invite la Haute Représentante, notamment au travers du Service européen pour l'action extérieure et de l'Agence européenne de défense, ainsi que la Commission, agissant tous dans le cadre de leurs compétences respectives et coopérant étroitement le cas échéant, à élaborer de nouvelles propositions et actions visant à renforcer la PSDC et à améliorer la disponibilité des capacités civiles et militaires requises, et à faire rapport, au plus tard en septembre 2013, dans la perspective du Conseil européen de décembre 2013, sur les initiatives prises en la matière. Les États membres seront étroitement associés aux travaux tout au long de ce processus.

24. À cette fin, le Conseil européen insiste notamment sur les questions suivantes:

Augmenter l'efficacité, la visibilité et l'impact de la PSDC

  1. en poursuivant le développement d'une approche globale en matière de prévention des conflits, de gestion des crises et de stabilisation, y compris par un renforcement de la capacité à répondre à de nouveaux défis en matière de sécurité;

  2. en renforçant la capacité de l'UE à déployer de manière rapide et efficace les capacités et le personnel civils et militaires appropriés, et ce dans tout l'éventail des actions en matière de gestion des crises.

Renforcer le développement des capacités en matière de défense

  1. en recensant les doubles emplois actuels et les lacunes en matière de capacités, et en établissant un ordre de priorité pour les besoins futurs dans le domaine des capacités civiles et militaires européennes;

  2. en facilitant une coopération européenne plus systématique et à long terme en matière de défense, y compris par le recours à la mutualisation et au partage des capacités militaires; et, à cet égard, en envisageant de manière systématique une coopération en amont dans le cadre de la planification effectuée par les États membres en matière de défense nationale;

  3. en facilitant les synergies entre les initiatives sur le plan bilatéral, sous-régional, européen et multilatéral, y compris l'initiative de l'UE portant sur la mutualisation et le partage et celle de l'OTAN portant sur la défense intelligente.

Renforcer l'industrie européenne de la défense

  1. en développant une base industrielle et technologique de défense européenne qui soit plus intégrée, plus durable, plus innovante et plus compétitive;

  2. en créant des synergies accrues entre les aspects civils et militaires de la recherche et du développement; en œuvrant, notamment par la mise en œuvre effective des directives relatives aux marchés publics et aux transferts intracommunautaires, au bon fonctionnement d'un marché de la défense, ouvert aux PME et bénéficiant de leurs contributions.

    25. Le Conseil européen fera le point, en décembre 2013, des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, évaluera la situation et, sur la base de recommandations de son président, fournira des orientations, notamment par la fixation de priorités et d'échéances, en vue d'assurer l'efficacité des efforts que déploie l'UE pour permettre à l'Europe de s'acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité.

    Stratégies régionales

    26. Rappelant ses conclusions de juin 2011 et sous réserve de l'évaluation de la notion de stratégies macrorégionales conformément aux conclusions du Conseil du 13 avril 2011, le Conseil européen attend avec intérêt la présentation par la Commission, avant la fin 2014, d'une nouvelle stratégie de l'UE relative à la région adriatique et ionienne. Il demande également que la stratégie de l'UE révisée pour la région de la mer Baltique soit rapidement mise en œuvre. Afin de renforcer la coopération avec les pays voisins, le Conseil européen encourage le Conseil à prendre d'autres mesures pour tirer pleinement parti de la dimension septentrionale et de ses partenariats.

Élargissement et processus de stabilisation et d'association

    27. Le Conseil européen salue et fait siennes les conclusions sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association adoptées par le Conseil le 11 décembre.

Syrie

    28. Le Conseil européen se déclare consterné par la dégradation croissante de la situation en Syrie. Il fait siennes les conclusions adoptées par le Conseil le 10 décembre. Le Conseil européen salue par ailleurs les résultats de la 4e réunion ministérielle du Groupe des amis du peuple syrien qui a eu lieu le 12 décembre 2012 à Marrakech. Le Conseil européen charge le Conseil des affaires étrangères d'examiner toutes les options permettant de soutenir et d'aider l'opposition et d'apporter un appui plus important à la protection des civils. Le Conseil européen réaffirme qu'une transition politique est nécessaire en Syrie dans la perspective d'un avenir sans le président Assad et son régime illégitime. Nous soutenons un avenir démocratique et ouvert à tous où les droits de l'homme et les droits des minorités sont pleinement respectés. Le Conseil européen continuera à se pencher sur la situation en Syrie de manière prioritaire.

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