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CONSEIL EUROPÉEN Bruxelles, 9 Décembre 2011 CONCLUSIONS

Conseil de l'Europe - DOC/11/8   09/12/2011

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D/11/8

TEXTE FR

CONSEIL EUROPÉEN
Bruxelles, 9 Décembre 2011
CONCLUSIONS

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Les délégations trouveront ci-joint les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011.

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D'importantes avancées ont été réalisées au cours des dix-huit derniers mois pour améliorer notre gouvernance économique et lutter contre la crise économique et financière. Nous avons pris des décisions importantes, détaillées dans les présentes conclusions, qui requièrent une mise en œuvre rapide et déterminée.

Nous sommes convenus que la priorité devait être accordée aux mesures les plus susceptibles de stimuler la croissance et l'emploi. Les États membres participant au pacte pour l'euro plus sont convenus de prendre des engagements plus précis et mesurables et, en particulier, de faire avancer les travaux en ce qui concerne l'emploi.

Nous avons défini des orientations pour les étapes ultérieures de la politique énergétique de l'Union européenne, en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur, le renforcement de l'efficacité énergétique, le développement des infrastructures, la cohérence à assurer dans les relations extérieures de l'UE, ainsi que le renforcement de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Par ailleurs, le Conseil européen s'est félicité de la signature du traité d'adhésion de la Croatie et a pris des décisions sur le processus d'élargissement de l'UE concernant la Serbie et le Monténégro.

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    I. POLITIQUE ÉCONOMIQUE

    1. Constatant la détérioration de la situation économique et financière, le Conseil européen a discuté des efforts qui sont actuellement déployés pour sortir l'Europe de la crise. La nouvelle gouvernance économique de l'Union européenne, exposée au point 3, doit être pleinement mise en œuvre afin d'établir la confiance dans la solidité de l'économie européenne. Les réformes structurelles et les efforts d'assainissement budgétaire doivent se poursuivre pour jeter les bases d'un retour à une croissance durable et contribuer ainsi à renforcer la confiance à court terme. Des mesures sont également nécessaires pour permettre de rétablir des conditions normales d'octroi de crédits à l'économie, tout en évitant à la fois une prise de risque trop importante et une réduction excessive du levier d'endettement, ainsi qu'il a été décidé d'un commun accord le 26 octobre 2011.

    2. Rappelant les domaines prioritaires essentiels pour la croissance qu'il a recensés en octobre 2011, en particulier l'acte pour le marché unique, le marché unique numérique et la réduction de la charge réglementaire globale pour les PME et les microentreprises, le Conseil européen a souligné qu'il était nécessaire d'adopter promptement les mesures les plus susceptibles de stimuler la croissance et l'emploi. Il est donc favorable au principe d'un programme à mettre en œuvre d'urgence et invite le Conseil et le Parlement européen à accorder une priorité particulière à l'examen rapide des propositions dont la Commission a estimé, y compris dans son examen annuel de la croissance, qu'elles offraient des possibilités de croissance importantes. Il fait siennes les actions proposées par la Commission dans son rapport intitulé "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation".

    3. L'examen annuel de la croissance 2012 constitue un excellent point de départ pour le lancement du prochain semestre européen, au cours duquel il sera procédé pour la première fois à la mise en œuvre de la gouvernance économique renforcée, décidée récemment, y compris de la nouvelle procédure de suivi et de correction des déséquilibres macroéconomiques. Le Conseil européen de printemps fera le point des progrès accomplis et adoptera les orientations requises. Il est urgent de mettre l'accent sur la mise en œuvre, notamment compte tenu de la disparité des progrès enregistrés cette année sur la voie de la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, ainsi que dans la mise en œuvre des recommandations par pays.

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    4. Les chefs d'État ou de gouvernement des États membres participant au pacte pour l'euro plus ont passé en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements au niveau national. Ils ont estimé d'un commun accord qu'il faudra procéder, en mars 2012, à une évaluation plus poussée des efforts déployés au niveau national pour atteindre les objectifs du pacte. Ils sont également convenus de prendre des engagements plus précis et mesurables dans chacun des domaines couverts par le pacte et de rendre compte des progrès accomplis dans leurs programmes nationaux de réforme. La nouvelle gouvernance économique doit être complétée par un meilleur suivi des politiques de l'emploi et des politiques sociales, en particulier de celles qui peuvent avoir une incidence sur la stabilité macroéconomique et la croissance économique, conformément aux conclusions du Conseil du 1er décembre.

    5. À la lumière du rapport du président du Conseil EPSCO et de l'examen annuel de la croissance, les chefs d'État ou de gouvernement ont eu un premier échange de vues sur les meilleures pratiques en ce qui concerne leurs politiques de l'emploi et sont convenus qu'il était particulièrement nécessaire de mobiliser pleinement le travail au service de la croissance. S'il faut poursuivre les réformes structurelles avec détermination, il est également urgent de prendre, aux niveaux tant national qu'européen, des mesures ciblées en faveur des catégories les plus vulnérables, en particulier les jeunes chômeurs. Le renforcement des mesures d'activation devrait être complété par des efforts visant à accroître les compétences, notamment par un ajustement des systèmes d'éducation et de formation aux besoins du marché du travail. Promouvoir l'emploi et les débouchés professionnels pour ceux qui entrent sur le marché du travail et envisager de nouvelles politiques de flexicurité équilibrées pourrait contribuer de manière significative à l'amélioration des perspectives offertes aux jeunes sur le marché du travail.

6. Les chefs d'État ou de gouvernement ont accueilli favorablement les rapports présentés par les ministres des finances des États membres participants et par la Commission concernant les progrès réalisés dans les discussions structurées sur les questions relatives à la coordination des politiques fiscales. Ces travaux seront poursuivis conformément au pacte pour l'euro plus, en mettant l'accent sur les domaines où des actions plus ambitieuses peuvent être envisagées. Il convient d'accorder une attention particulière à la manière dont la politique fiscale peut appuyer la coordination des politiques économiques et contribuer à l'assainissement des finances publiques et à la croissance. Les ministres des finances et la Commission rendront compte des progrès accomplis en juin 2012.

II. ÉNERGIE

7. Le rapport de la présidence montre que d'importants progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des orientations définies par le Conseil européen en février 2011 concernant l'achèvement du marché intérieur d'ici 2014, le renforcement de l'efficacité énergétique, le développement des infrastructures et la cohérence à assurer dans les relations extérieures de l'UE. Dans ce contexte, le Conseil européen se félicite de l'accord conclu concernant le protocole d'accord sur les interconnexions Nord/Sud en Europe centrale et orientale. Il faut en particulier que des progrès interviennent d'urgence concernant:

- la mise en œuvre intégrale et rapide de la législation relative au marché intérieur par les États membres, dans le strict respect des délais fixés;

- aucun État membre de l'UE ne devrait rester isolé des réseaux européens de gaz et d'électricité après 2015 ou voir sa sécurité énergétique compromise par l'absence de connexions appropriées;

- l'obtention rapide d'un accord sur la proposition relative à l'efficacité énergétique, qui devrait définir un cadre ambitieux et souple conforme à l'objectif de 20 % pour 2020, comme convenu par le Conseil européen lors de sa réunion de juin 2010;

- l'obtention rapide d'un accord sur la proposition relative aux infrastructures dans le domaine de l'énergie;

- la mise en œuvre des conclusions du Conseil du 24 novembre 2011 relatives au renforcement de la cohérence et de la coordination de la politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'énergie, le but étant de veiller entre autres à ce que les accords avec les principaux pays fournisseurs et de transit respectent pleinement la législation relative au marché intérieur de l'UE;

- l'obtention d'un accord sur la stratégie 2050 concernant les faibles émissions de carbone et l'examen approfondi de la future feuille de route sur l'énergie à l'horizon 2050, qui fournira une analyse détaillée de l'action à long terme dans le secteur de l'énergie et d'autres secteurs connexes.

    8. Des progrès ont été réalisés au niveau de l'évaluation de la sûreté des centrales nucléaires de l'UE. La mise au point du cadre réglementaire dans le domaine du nucléaire sera poursuivie, ce qui contribuera à renforcer encore la crédibilité du système de sûreté nucléaire de l'UE. Les travaux sur la sécurité nucléaire dans l'UE seront poursuivis sur la base du rapport intermédiaire sur la sécurité nucléaire.

9. Rappelant ses conclusions de mars 2011, le Conseil européen demande que:

- les directives relatives à la sûreté nucléaire et à la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs soient mises en œuvre intégralement et en temps voulu;

- l'on continue d'accorder la priorité à l'évaluation à grande échelle de la sûreté nucléaire, en tenant compte de la communication de la Commission du 23 novembre, et à la présentation du rapport final sur les tests de résistance d'ici juin 2012;

- des efforts plus importants soient consentis en vue d'associer pleinement tous les pays voisins de l'UE au processus des tests de résistance et que le cadre en matière de sûreté nucléaire soit amélioré tant dans l'UE que sur le plan international;

- les travaux sur les mesures concernant la sécurité nucléaire dans l'UE et dans son voisinage soient poursuivis et que le rapport final soit présenté d'ici juin 2012.

III. ÉLARGISSEMENT

10. Le Conseil européen fait siennes les conclusions du Conseil du 5 décembre 2011 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association et rappelle ses conclusions de décembre 2006, qui constituent la base d'un consensus renouvelé sur l'élargissement.

    11. La signature du traité d'adhésion de la Croatie intervenue aujourd'hui marque un moment important pour l'intégration européenne. Dans l'attente de l'issue favorable des procédures de ratification, le Conseil européen se réjouit à la perspective d'accueillir la Croatie en tant que nouvel État membre à compter du 1er juillet 2013. La Croatie prendra désormais part, à titre d'observateur actif, aux travaux du Conseil européen, du Conseil et des instances préparatoires de celui-ci.

12. Le Conseil européen se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle le Monténégro a accompli de grands progrès et obtenu des résultats globalement satisfaisants. En vue de l'ouverture de négociations d'adhésion avec ce pays en juin 2012, le Conseil européen charge le Conseil d'examiner les progrès réalisés par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes, tout particulièrement en matière d'État de droit et de droits fondamentaux, et notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, sur la base du rapport que la Commission présentera au premier semestre de 2012. Il invite cette dernière à présenter sans délai une proposition de cadre de négociation avec le Monténégro, conformément à ses conclusions de décembre 2006 et à la pratique consacrée, en y intégrant également la nouvelle approche que la Commission a proposée pour le chapitre relatif au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux et pour celui relatif à la justice, à la liberté et à la sécurité. À cet égard, la Commission est aussi invitée à engager la procédure d'examen analytique de l'acquis communautaire avec le Monténégro sur les chapitres susmentionnés.

    13. Le Conseil européen prend acte des progrès considérables accomplis par la Serbie pour satisfaire aux critères politiques fixés par le Conseil européen à Copenhague et aux exigences du processus de stabilisation et d'association et du fait que la Serbie est parvenue à un niveau de coopération pleinement satisfaisant avec le TPIY. Il se félicite que Belgrade ait repris le dialogue avec Pristina et que la Serbie mette en œuvre de bonne foi les accords conclus, et salue l'accord intervenu sur la gestion intégrée des frontières. En vue d'octroyer à la Serbie le statut de pays candidat, le Conseil européen charge le Conseil de vérifier et de confirmer que la Serbie a continué de faire preuve d'un engagement crédible et de progresser dans la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus dans le cadre du dialogue, y compris sur la gestion intégrée des frontières, qu'elle est parvenue à un accord concernant une coopération régionale ouverte à tous et qu'elle a activement coopéré avec la mission EULEX et la KFOR afin de leur permettre d'exécuter leurs mandats. À la lumière de cet examen, le Conseil prendra en février 2012 la décision d'octroyer à la Serbie le statut de pays candidat, une confirmation devant intervenir à cet égard lors de la réunion du Conseil européen de mars.

IV. AUTRES POINTS

14. Rappelant les conclusions du Conseil du 5 décembre sur l'élargissement, s'agissant des déclarations et des menaces de la Turquie, le Conseil européen se déclare profondément préoccupé et invite à respecter scrupuleusement le rôle de la présidence du Conseil, qui est un élément institutionnel fondamental de l'UE prévu dans les traités.

15. Rappelant ses travaux de juin et d'octobre 2011, le Conseil européen note que toutes les conditions juridiques sont réunies pour que la décision relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen soit prise. Il invite le Conseil à adopter cette décision le plus rapidement possible. Si nécessaire, le Conseil européen reviendra sur ce point lors de sa réunion de mars 2012.

16. Rappelant ses conclusions du 23 octobre 2011 et faisant siennes les conclusions adoptées par le Conseil le 1er décembre, le Conseil européen exprime à nouveau sa préoccupation croissante concernant la nature du programme nucléaire mis en œuvre par l'Iran, comme l'indique le dernier rapport en date de l'AIEA, et le non-respect par l'Iran de ses obligations internationales. Le Conseil européen note avec satisfaction l'accord intervenu au Conseil concernant la désignation de cent quatre-vingts entités et personnes supplémentaires qui sont directement liées au programme nucléaire. Il invite le Conseil à poursuivre en priorité ses travaux relatifs à l'extension du champ d'application des mesures restrictives de l'UE et à l'élargissement des sanctions actuellement en vigueur, en envisageant l'imposition de mesures supplémentaires à l'encontre de l'Iran, et à adopter ces mesures au plus tard lors de sa prochaine session. Le Conseil européen réaffirme que l'Union européenne est déterminée de longue date à œuvrer à un règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien, conformément à la double approche.

    17. Le Conseil européen condamne unanimement les attaques survenues en Iran contre des enceintes diplomatiques du gouvernement du Royaume-Uni et déplore que le gouvernement iranien n'ait pas assumé les responsabilités internationales qui lui incombent en vertu de la Convention de Vienne en matière de protection des membres du personnel diplomatique ainsi que des locaux et des biens des missions.

18. Le Conseil européen demeure profondément préoccupé par le fait que le régime syrien continue de recourir à la force militaire et qu'il exerce une répression à l'encontre de la population syrienne. Approuvant les conclusions adoptées par le Conseil le 1er décembre 2011, le Conseil européen confirme qu'il soutient les efforts déployés par les États de la Ligue arabe et appelle le régime syrien à se conformer en tous points au plan d'action que la Ligue arabe a élaboré. Il réaffirme qu'il est urgent que tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies assument leurs responsabilités à l'égard de la situation en Syrie.

19. Le Conseil européen se félicite des résultats de la Conférence internationale sur l'Afghanistan qui s'est tenue à Bonn le 5 décembre 2011, et il réaffirme qu'il est attaché à ce que l'action menée par l'Union européenne en faveur de l'Afghanistan s'inscrive dans une perspective à long terme allant au‑delà de 2014.

    20. Le Conseil européen se félicite des travaux préparatoires approfondis sur le futur cadre financier pluriannuel qui ont été menés au cours de ce semestre et prend note du rapport présenté par la présidence. Il demande à la future présidence de faire avancer les travaux visant à définir une base pour la phase finale des négociations, qui fera l'objet de discussions lors de la réunion du Conseil européen de juin 2012. Il invite une nouvelle fois les institutions à coopérer afin que le cadre financier pluriannuel puisse être adopté d'ici la fin de 2012.


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